POSITIONS

I. Une estimation de la chose donnée en paiement n’est pas nécessaire pour que la datio in solutum produise son effet. S'il y a en fait estimation, cela ne modifie nullement la nature de la dation en paiement (n°s 58 et suiv. de la thèse romaine).

II. La dation en paiement n'est pas rescindable pour cause de lésion (n° 65).

III. Le créancier évincé de la chose reçue en paiement peut exercer son recours : 1° par l’action wtilis ex emplo; ® par l’action de sa créance primitive. Il n’a pas seulement le droit de choisir entre ces deux actions; il peut les cumuler jusqu’à concurrence de la condamnation la plus élevée (n°s 98 et suiv.).

IV. Le dol de l’une des parties n'empêche pas la dation en paiement de produire son effet extinctif; la victime du dol n’a que les voies ordinaires de recours , et elle ne peut pas invoquer la nullité de l'opération (n°s 87 et suiv.).

V. La dation en paiement est susceptible de donner lieu à l’application de l’action paulienne (n° 123).

VI. La question de savoir si le pacte de constitut laisse ou non subsister l'obligation primitive doit se résoudre d'après l'intention des parties.

VII. La mauvaise foi de l’accipiens n’est pas un obstacle à la translation de propriété.

VIII. À l’époque classique, ie possesseur de bonne foi gardait tous les fruits perçus avant la lélis contestatio; à partir de Dioclétion, le possesseur de bonne foi fut tenu de rendre les /ructus exsianles.

I. La dation en paiement est un mode de paiement; ce n’est ni une vente ni une novation (chap. 4° de la thèse française).

II. La promesse de dation en paiement produit des effets plus ou moins étendus, suivant la volonté des parties : si cette volonté ne peut être déterminée, il faut interpréter la promesse dans le sens d’une /acultas solutionis laissée au débiteur (n°5 24 et suiv., n° 28 et suiv.).

IIT. Quand la dation en paiement a eu pour objet une chose dont le débiteur n’était pas propriétaire, elle est nulle et le débiteur lui-même peut se prévaloir de la nullité (n° 67).

IV. Il n’y a pas lieu, en matière de dation en paiement, à l’application de la garantie des vices cachés (n° 104).

V. L’immeuble, donné en paiement d’une créance restée propre à l’un des époux , tombe dans la communauté (n° 106).

VI. Le pacte commissoire n’est prohibé que dans l’acte constitutif de gage ou d’antichrèse; il pourrait valablement intervenir dans l'intervalle qui s'écoule entre cet acte et l'échéance de la dette (n° 136).

VII. L’époux qui exerce ses reprises au moyen de prélèvements les exerce en qualité de créancier; il n’agit ni comme copropriétaire ni comme copartageant (n° 134).

VIII. La femme séparée de biens peut aliéner son mobilier, sans l'autorisation de son mari.

IX. La loi du 27 février 1880 n’a pas modifié la règle d’après laquelle le tuteur peut faire, seul et sans aucune autorisation, emploi des capitaux du mineur ou de l’interdit.

X. Dans la délégation parfaite, le délégataire, qui a réservé ses droits pour le cas d’insolvabilité du délégué (art. 1276), n’a pas seulement un recours en garantie contre le délégant; il peut exercer son action originaire et se prévaloir des süûretés accessoires qui y étaient attachées.

XI. Dans notre droit, comme en droit romain, l’absence de cause n’est pas un obstacle à la translation de propriété.