DROIT COMMERCIAL

I. La remise de sommes ou de valeurs à titre de couverture, faite à un agent de change par son client, doit être considérée comme un paiement ou une dation en paiement anticipée (n° 128).

II. La loi du 8 avril 1885 n’établit qu’une simple présomption de . validité des marchés à terme; s’il est démontré que l’intention des parties a été de jouer ou de parier, les articles 1965 et 1967, C. civ. redeviennent applicables (n° 33).

III. Le consentement du mari est indispensable pour habiliter la femme à faire le commerce; il ne pourrait pas être suppléé par l'autorisation de justice.