DROIT FISCAL

I. Dans un acte contenant plusieurs dispositions, le droit à percevoir se calcule sur celle qui s'éloigne le plus de la nature de l'argent : ainsi, en matière de dation en paiement, c’est le droit de transmission qui doit être appliqué (n°° 416-117).

II. Le droit à percevoir est déterminé par la valeur de la chose donnée en paiement, et non par le montant de la créance (n° 120).