DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

I. C’est la loi nationale du de cujus qui doit régir la dévolution de sa succession.

IT. La règle locus regit actum est facultative.

Vu par le Président de la thèse, LE COURTOIS.

Vu et approuvé :

Le Doyen,

Léopoz THÉZARD.

Vu et permis d'imprimer :

Pour le Recteur en tournée, L'Inspecteur d'académie déléqué,