‹ Théorie Générale de la Dation en Paiement en Droit Romain et en Droit FrançaisChapitre 7 sur 70 · LATE · texte numérisé non relu

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consultes s’en préoccupèrent et cherchèrent à déterminer l'étendue et la portée de ses effets. À cette époque seulement commence véritablement son histoire; mais si, auparavant, elle n'avait pas encore une vie propre, les ressources de la pratique permettaient d'arriver à un résultat analogue à celui qu’elle produit.

7. — Nous ne remonterons pas jusqu'aux premiers âges du droit romain, à cette époque primitive et essentiellement formaliste, où toutes les opérations juridiques pouvaient, semble-t-il, se réaliser par un procédé unique, lequel suffisait à la fois à transmettre la propriété entre-vifs (mancipatio) ou à cause de mort (festamentum per æs et hbram), à créer les obligations et à les éteindre‘. Alors, en effet, les relations juridiques étaient peu fréquentes, le cerele des éléments du patrimoine était peu étendu, les obligations même ne porlaient sans doute que sur des sommes d'argent. Le procédé consistant à se libérer au moyen de la prestation d’un objet autre que l’objet dù était vraisemblablement inconnu des débiteurs à court d'argent; la nécessité d’une pesée solennelle, même après qu’elle fut devenue purement fictive, ne se prêtait guère d’ailleurs à un pareil expédient.

8. — Mais peu à peu, les richesses s’accrurent, les relations se multiplièrent; les anciens procédés firent place à d’autres plus commodes et plus élastiques : la s#ipulation

1 Cicéron (De legib., I, 20, 21), et Gaius (III, 173-175) nous montrent de leur temps encore la forme per æs et libram employée dans certaines hypothèses spéciales pour procurer l’extinction d'obligations. Il est vraisemblable que c'était là le mode d’extinction originaire, d'après le principe célèbre que Quæ jure contrahuntur, contrario jure pereunt (L. 100, De R. J., 50, 17. Cpr. L. 35, Eod., L. 80, De solut., 46, 3). Ce principe a dà être admis à l’origine dans toute sa rigueur; ce n'est que postérieurement et sous la pression de nécessités pratiques, que les Romains en écartèrent l'application.

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permit, au moyen de la prononciation de quelques paroles, la création de toutes sortes de lien de droit ; l'acceptilatio, à l'inverse, permit de briser ces liens. A cette époque, le créancier était satisfait et la dette était éteinte par l'accomplissement d’une double opération : le débiteur faisait passer la chose due au pouvoir du créancier, puis intervenait l’acceplilatio, qui procurait au débiteur sa libération. Par là, je le crois, on pouvait arriver facilement à réaliser une datio in solutum : Un débiteur de somme d'argent, par exemple, le jour de l’échéance arrivé, n’a pas en sa possession la somme qu'il doit. Il va trouver son créancier et lui propose à la place un esclave, un fonds, dont la valeur est approximativement équivalente au montant de la dette. Le créancier accepte. Le débiteur lui transfère la propriété du fonds ou de l’esclave par mancipalio, puis l'acceptilatio vient libérer le débiteur : Quod ego tibi spopondi acceptum ne habes? Habeo.. Les textes d'une époque postérieure nous montrent encore ce procédé employé dans l'hypothèse où une créance est donnée en paiement (Papinien, L. 9, De præscriptis verbis, 19, 5; Ulpien, L. 4, De cond. causd datd, 12, 4). Il ne paraît guère douteux que cela ne fût très généralement admis à l'origine. Peu importe d’ailleurs l’ordre dans lequel les deux opérations intervenaient. Les textes plus haut cités supposent que c'est l’acceptilatio qui a été accomplie la première. Je croirais volontiers que, dans la pratique ordinaire, c’est l’ordre inverse qui élait suivi; il est naturel de penser que le créancier exigeait que la transmission de la chose lui fût faite tout d’abord, et ne consentait à faire acceptilatio qu'après avoir été rendu propriétaire de la chose donnée en paiement. Quoi qu'il en soit, le résultat visé était atteint; d’une part, le créancier avait recu une satisfaction équivalente à celle qui lui était due; d'autre part, le débiteur s’élait tiré d’une situation embar-

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