ARTICLE PREMIER

Les objets d'origine ou de manufacture belge, énumérés dans le Tarif A, joint au présent Traité, et importés directement par terre ou par mer seront admis en France àui droits fixés par ledit Tarif, décimes additionnels compris.

Les objets d'origine ou de manufacture française, énumérés dans le Tarif B, joint au présent Traité, et importés directement par terre ou par mer seront admis en Belgique aux droits fixés par ledit Tarif, décimes additionnels compris.

Les marchandises de toute nature pourront être exportées librement et en exemption de tout droit de sortie de Tun des deux Etats dans Tautre.

Toutefois, les chiens de forte race exportés par la frontière de terre , les contrefaçons de librairie, les munitions et les armes de guerre pourront être prohibés à la sortie de France.

Les drawbacks établis à Texportation des pradaits beiges ne pourront être que la représentation exacte des droits d*accise ou de consommation intérieure grevant lesdits produits ou les matières dont ils sont fabriqués.

De même, les drawbacks établis à lexportation des produits français ne pourront être que la représentation exacte des droits d'accise et de consommation intérieure grevant lesdits produits ou les matières dont ils sont fabriqués.

Les Hautes Parties contractantes pourront, outre les droits de douane r frapper les marchandises étrangères d'une taxe supplémentaire égale aux droits d'accise ou de consommation intérieure qui grèvent ou qui grèveront les articles similaires indigènes ou les matières avec lesquelles ils auront été fabriqués.

Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que, dans le cas de suppression ou de diminution des droits d'accise ou de consommation dont il est question dans cet article,. les taxes supplémentaires imposées aux produits d'origine ou de manufacture française ou belge seront supprimées ou réduites de sommes égales à celles dont seraient diminués ces droits d'accise ou de consommation.

Toutefois, en cas de suppression, s'il est établi une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif sur les produits fabriqués, les charges directes ou indirectes dont les fabricants nationaux seront grevés seront compensées parr une surtaxe équivalente établie sur les produits de l'autre Pays.

Les deux Gouvernements se réservent la faculté d'imposer, sur les produits dans k comiposition ou la fabrication desquels ii entre de l'alcool, un droit équivalent à limpôt intérieur de coiisomma^tion grevant l'alcool employé.

Les marchandises de toute nature, originaires dé l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale.

Toutefois, les droits à Timportation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de Taccise.

Il est convenu qu en cas de rétablissement d'une taxe sur le sel dans le Royaume de Belgique, les sels bruts marins français jouiront dans ce dernier pays, à titre de déchet, sur le taux des droits d'accise, d'une bonification de 7 p. 0/0 en sus de celle qui pourrait être accordée aux sels de toute autre provenance.

Pour être admis à jouir de la réfaction de 7 p. 0/0, les sels marins français devront être accompagnés d'un certificat délivré parles Agents consulaires belges ou, à leur défaut, par l'Administration des douanes du port d'embarquement, et attestant que ces sels n'ont été soumis en France à aucune opération de raffinage. Faute de remplir cette condition, les intéressés n'obtiendront la déduction de 7 p. 0/0 qu'en fournissant la preuve du raffinage en Belgique.

La saumure est assimilée au sel brut et taxée à raison de la quantité de sel quelle contient, d'après la proportion fixée par la législation belge.

Le sel raffiné d'origine française sera admis en exemption de droits d'entrée pour les usages auxquels la législation belge accorde l'exemption du droit d'accise sur le sel brut.

Le Gouvernement belge se réserve de limiter à certains bureaux de douane l'importation par terre des sels français et de prescrire pour le transport de ces sels des conditions propres à assurer la perception des droits.

Le droit d'accise sur les vins d'origine française , en cercles ou en bouteilles, est fixé en Belgique à a3 francs l'hectolitre.

Le droit d'entrée sur les mêmes vins est supprimé.

Les vins contenant plus de 18 p. 0/0 d'alcool acquitteront, outre les droits afierents aux vins, le droit afférent à l'alcool en raison de la quantité excédant 18 p. 0/0.

Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or^ en argent, en platine

ou autres métaux, importés de Tun des deux Pays seront soumis dans i autre au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale et payeront, s*il y a lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie.

ART. lo.

Les marchandises non originaires de Belgique qui seront importées de Belgique en France, soit par terre, soit par mer, ne pourront pas être grevées de surtaxes supérieures à celles dont seront passibles les marchandises de même nature importées en France de tout autre pays européen autrement qu'en droiture par navire français.

La Belgique se réserve, de son côté, la faculté d'établir sur les marchandises non originaires de France des surtaxes égales à celles qui seront appliquées, en France, aux importations faites autrement qu'en droiture. Les bois communs importés de Belgique par la frontière de terre seront a£Pranchis de la surtaxe établie par la loi du 7 mai 1881.

Les surtaxes imposées par cette même loi seront réduites pour les cafés à 5 francs par 1 00 kilogrammes, et pour le cacao à 1 o francs par roc kilogrammes, décimes compris.

Le Gouvernement français s'engage en outre à ne pas augmenter, pendant la durée du présent Traité, les. surtaxes actuellement applicables, en vertu de l'article 1 4 du Traité du 1*' mai 1 86 1 , aux produits énumérés ci-après qui seront importés de Belgique soit par terre, soit par mer, savoir :

Bois d'ébénisterie ; Guano;

Bois de teinture ; Résineux exotiques; '

Coton en laine ; Salpêtres ;

Laines en masse; Thé;

Peaux brutes ; Graines oléagineuses ;

Riz ; Graisses ;

Potasses ; Huiles.

Pour faciliter la circulation des produits agricoles sur la frontière

des deux Pays, les céréales en gerbes ou en épis, les foins, la paille et les fourrages verts, les racines fourragères, les pulpes de betteraves et les iumiers provenant de biens-fonds situés dans un rayon de 1 o kilomètres de chaque côté de la frontière seront réciproquement importés

TkklÇci DB GOHHKAGS FBAHGO-BBLGS. S

et exportés en franchise de droits, sous réserve des dispositions régienientaires applicables dans les deux Pays pour le contrôle des opérations.

Le Gouvernement français s engage à ne pas élever, pendant la durée du présent traité, les droits actuellement applicables à Timportation en France des houilles, cokes et briquettes de houille d*originQ belge.

Le droit à l'importation en Belgique des bouilles, du coke et des briquettes de houille d'origine française ne pourra pas dépasser un franc par i,ooô kilogrammes.

ART. l3.

Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra exiger que riraporlateur, pour établir que les produits sont d origine ou de manufacture nationale, présente à la douane du Pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du Pays dans lequel l'importation doit être faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports . d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires légaliseront les signatures des autorités locales.

ART. i4.

Les droits ad valorem stipulés par le présent Traité seront calcules sur la valeur, au lieu d'origine ou de fabrication, de l'objet importé, augmentée des firata de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation dans l'un des deux États jusqu'au lieu d'introduction.

ART. i5.

Eq France, les contestations sur la nature, l'espèce, la classe, l'origiae ou la valeur des marchandises importées, seront vidées conforqiéiii^qit à la lé^sla^tion générale qui est actudlement ^x vigueur.

En iBelg}qu9,iles contestations sur la nature, l'espèce^ la classe ou ^origine ïsercmt jègdiement vidées conformément à la législation bdge

actuelle. Quant aux contestations sur la valeur, si la Douane belge juge insuffisante la valeur déclarée, elle aura le droit de retenir les marchandises , en payant à Vimportateur la valeur déclarée par lui , augmentée de lo p. o/o. Ce payement devra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, et les droits, s'ij en a été perçu, devront être remboursés.

Les déclarations doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des droits; ainsi, outre la nature, Tespèce, la qualité, la provenance et la destination de la marchandise, elles doivent énoncer le poids, le nombre, la mesure ou la valeur, suivant le cas.

Si , par suite de circonstances exceptionnelles , le déclarant se trouve dans Timpossibilité d'énoncer la quantité à soumettre aux droits, la Douane pourra lui permettre de vérifier lui-même, à ses frais, dans un local désigné ou agréé par elle, le poids, la mesure ou le nombre, après quoi l'importateur sera tenu de faire la déclaration détaillée de la marchandise dans les délais voulus par la législation de chaque Pays.

 l'égard des marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration.  défaut, la liquidation des droits sera établie sur le poids brut, sauf défalcation de la tare légale.

Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les droits fixés par le présent Traité ne subiront aucune réduction du chef d'avarie ou de détérioration quelconque des marchandises.

Pour la fixation des droits établis sur les tissus de lin , de chanvre ou de jute écrus, blanchis ou ardoisés, l'Administration des Douanes françaises se conformera aux types arrêtés entre les deux Gouvernements, suivant les procès-verbaux du i*" mai 1861 et du i3 juin i863, qui seront annexés au présent Traité.

Dans la vérification des tissus belges par le compte-fils , toute fraction de fil sera négligée.

L'importateur de machines et mécaniques entières ou en pièces détachées et de toutes autres marchandises énumérées dans le présent Traité est affranchi de lobligation de produire, à la Douane de Tun ou de Tautre Pays, tout modèle ou dessin de Tobjet importé.

Les marchandises de toute nature venant de Tun des deux États ou y allant seront réciproquement exemptes dans l'autre Etat de tout droit de transit.

Le transit des contrefaçons est interdit;. celui de la poudre à tirer, des armes et des munitions de guerre pourra également être interdit ou soumis à des autorisations spéciales.

Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacun des deux Pays pour tout ce qui concerne le transit.

Les voyageurs de commerce belges voyageant en France pour le compte d'une maison belge seront soumis à une patente fixe de 2 francs, centimes additionnels compris.

Réciproquement, les voyageurs de commerce français voyageant en Belgique pour le compte d'une maison française seront soumis à une patente de 20 francs, centimes additionnels compris.

Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis voyageurs de maisons françaises, ou en France par des commis voyageurs belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de Douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt. Ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique, et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.

Les dispositions du présent Traité de commerce sont applicables à

rAigérie, tant pour l'exporta tion des produits de cette possession que pour Timportation des marchandises belges.

Chacune des deux Hautes Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute laveur, de toul privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent traité, que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce Puissance.

Elles s'engagent en outre à n'établir Tune envers l'autre ancun droit ou prohibition qui ne soit en même temps applicable aux autres nations.

11 est entendu que chacune des deux Hautes Parties contractantes se réserve le droit de prononcer, à l'égard des marchandises spécifiées ou non dans le présent Traité, les prohibitions ou les restrictions temporaires d'entrée, de sortie ou de transit qu'elle jugerait nécessaire d^tablir pour des motifs sanitaires, pour empêcher la propagation d'épizooties ou la destruction des récoltes, ou bien en vue d'événements de

guerre.

Le présent Traité entrera en vigueur le 9 février 1882, et restera exécutoire jusqu'au i*'' février 1892.

Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.

Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire d'un commun accord, dans ce Traité, toutes modifications qui ne se-, raient pas en opposition avec son esprit ou ses principes, et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.

Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échan-

gées à Paris, avant le i*' fétrier i88a, et simultanémeDt avec celles des deux Conventions relatives à la navigation et à la propriété littéraire.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs font signé et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition à Paris, le trente et unième jour du mois d octobre de i an mil huit cent quatre-vingt-un.