ANNEXE K

PROCÈS-VERBAL DRESSE BN EXÉCUTION DE L^ARTIGLB a 8 DU TRAITÉ DE COMMERCE CONCLU ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE LE 1^ MAI l86l.

M. Van der Straeten, Inspecteur au Département des Finances de Belgique, Commissaire pour les Conférences relatives à la négociation du Traité de Commerce, et M. Ozenne, Sous-Directeur, chargé de la Direction du Commerce extérieur, Commissaire aux mêmes Conférences, ont procédé, conformément aux dispositions arrêtées entre MM. les Plénipotentiaires français et belges, au classement des types qui doivent servir à l'application des droit^ sur les toiles écrues et blanchies à l'entrée en France.

Le type actuel n'^ i reste applicable aux toiles de 8 fils et moins.

Le type actuel n*" 3 devient le type n"" 2 et sera appliqué aux toiles de 9 à 1 3 fils inclusivement

Le type actuel n** 4 devient le type n*" 3 et sera appliqué aux toiles^ de 1 3 fils et au-dessus.

Paris, le i"Mai i86i.

[Signé] Ozenne. [Signé) Van dek Straeten.

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