IS
DROIT COMMERCIAL, 4e nlil.
Loi du 28 février 1872, concernant les droits d'enregistrement.
10, al. 2. 616, 641.
Loi du 15 février 1872, relative aux
titres au porteur.
764 et s., 780, 925, 948
et s., 999.
Loi du 19 février 1874, portant augmentation de droits d'enregistrement et de timbre.
Art
al.
al.
al.
Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
