ANNEES

Moins

de 10 0/0

pour

cent

pour

cent

51 à 75 pour cent

12 0/0 de

Plus de

commerce. Il produit des effets que la loi ou la convention des parties déterminent. Enfin, il peut être annulé ou résolu. En dehors du concordat que la loi a réglementé et qui n'exige pas l'unanimité. ■1 peut se foire qu'un débiteur obtienne, soit après la déclaration de faillite, son même avant toute faillite, de ses créanciers qui y consentent tous, des délais ou des remises partielles. On dit alors qu'il y a concordat amiable. Cette dénomination est opposée à celle de concordat Judiciaire, qui désigne le concordat conclu entre le failli et les créanciers aux majorités requises, à raison de ce qu'il exige l'intervention de la justice. Il devra être traité du concordat amiable après l'exposé des règles qui régissent le concordat iudi-

ciaire

Il sera successivement traité : A. De la formation du concordat simple (judiciaire).- B. Des effets du concordat simple.- G. Des causes diverses qui font tomber te concordat simple. - D. Du concordat amiable.

En 1904, dans 92 faillites le dividende concordataire a été de moins de 10 0/0 ; de 10 à 25 0/0 dans 390 ; de 26 à 50 0/0 dans 2.658 ; de 31 à 75 0/0 dans 33 ; de 76 à 99 0/0 dans 18 ; de 100 0/0 dans 80 ; en 1905 il a été obtenu moins de 10 0/0 dans 89 faillites ; de 10 à 15 0/0 dans 429 • de 26 a 50 0/0 dans 270 ; de 51 à 75 0/0 dans 49 ; de 76 à 99 0/0 dans 5 ■ de 100 0/0 dans 3 ; en 1906, les dividendes ont été de moins de 10 0/0 dans 96 fadlites ; de 10 à 15 0/0 dans 431 ; de 16 à 50 0/0 dans 253 ■ de 50 à 75 0/0 dans 46 ; de 76 à 99 0/0 dans 3 : de 100 0/0 dans 63 ; en 1907 les dividendes ont été de moins de lu 0/0 dans 87 faillites : de 10 à 15 0/0 dans 397 ; de 16 à 50 0/0 dans 239 ; de 51 à. 75 0/0 dans 35 ; de 76 à 100 0/0 dans 7 ; de 100 0/0 dans 58 ; en 1908, les dividendes ont été de moins de 10 0/0 dans 88 faillites ; de 10 à 15 0/0 dans 355: de 16 à 50 0/0 dans 267 ; de 51 à 75 0/0 dans 35 ; de 76 à 99 0/0 dans 6 ; de 100 0/0 dans 44 ; en 1909, les chiffres correspondants ont été de 91, de 354 de ">->6 de 41, de 4 et de 53 ; en 1910, de 94, de 567, de 220, de 39, de 10 et de 3s'

Il faut tenir compte de ce qu'à partir de la mise en vigueur de la loi du * mars 1889, il y a eu à côté des faillites des liquidations judiciaires dont un grand nombre se terminent par des concordats simples ; ceux-ci donnent généralement des dividendes plus élevés que les concordats âpre. faillite, par cela même que les jugements de mise en liquidation judiciaire sont rendus moins longtemps après la date de la cessation des paiements que les jugements déclaratifs de faillite.