et 22S

Loi du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux.

Art.

349, 361 et s.

352 et s., 357, 366.

Loi du % juillet 1861 sur les ventes publiques de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par la justice consulaire.

Art.

Loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux .

Loi du 31 août 1870 concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux.

Art.

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.

172 bis, 173, 173 bis.

Loi du 19 /'écrier 1889 sur l'attribution des indemnités d'assurance.

Art.

Loi du 2 juillet 1890 avant pour objet d'abroger les dispositions relatives aux livrets d'ouvriers.

Art.

Loi du 27 décembre 1890 sur le contrat de louage de services (article 1790, C. civ.).

Convention internationale sur le transport des marchandises par chemins de fer de 1890, entrée en vigueur le 1er janvier 1893, et modifiée par une convention de

Loi du 1er mars L898 modifiant l'article 2075 du Code civil, relative à la constitution en gage des fonds de commerce.

285 bis, 285 ter.

Décret du 1er mars 1901 remplaçant l'ordonnance du 15 novembre

Art.

Loi du 17 mars 1905 (addition à l'article 103, C. coin.).

Loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles (abrogeant la loi lu 18juillet 1898).

406 b. et suiv.