autres choses incorporelles

277 bis: — Mise en possession, principe, 278-270 : — connaissement,

278 bis ; — lettre de voiture ou récépissé, 278 ter : — gage des créances, remise du titre, 280-281 ; — brevet d'invention, 283 : — marques de fabrique et de commerce, 283 bis :

— propriété littéraire, 2>s4 : — fonds de commerce, L. 1» mars 1898, 285, 285 bis, 285 ter : — intérêts et actions, 286 ; — inconvénients de la nécessité de la mise en possession, 287 : — droit étranger, 288 ; — conflits de lois. 288 bis ; — cas où le constituant n'est pas propriétaire, 289-293 : — situation des changeurs 294 295 ; — maisons <le prêts sur gage, 297-299 ; — droits du créancier gagiste : vente, formalités, 300- 302, 312 ; — conventions contraires, 302 bis et 304 :— effet de commerce donné en gage, 306 : — officiers publics chargés de la vente du gage 307-309 : — droit de se faire attri-

buer le gage, 313 : - droit étranger, 314 ; — conflits de lois, 315; — règles spéciales à la Banque de France, 317-321 : — au Crédit foncier, 322. — V. Magasins généraux.

GARANTIE. Obligations du vendeur ; é\ietion, 113-114 ; — vices cachés, 115 ; — rapports entre voituners, 641 et s., — convention de Berne, 868.

GROUPAGE. Transport par chemins de fer, 763.

HOMOLOGATION. En matière de

tarifs de chemins de fer, 726-731 :

— retrait de l'homologation, 732 :

— procédure de l'homologation, 734 ; — sanction du principe d'homologation, 737 ; — force obligatoire des tarifs homologués, 740-741 :

— contestations à leur sujet. 742 :

— frais accessoires, 764 :— factage, camionnage, correspondance, 765 :

— les tarifs homologués ne sont pas des arrêts ministériels, 800.

HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE. Tendance à l'admettre dans des cas spéciaux, 287.

IMPOTS. Perçus à l'occasion des transports, SOl-805.

INTÉRÊT LÉGAL. Taux, 30 : — matière civile ou commerciale, 34 :

— conflits de lois, 35.

INTÉRÊT dans les sociétés (Parts

d'i. Mise en gage, 286.

INTÉRÊTS MORATOIRES Fixation en matière commerciale, 30 et

34 : — point de départ, 32 : — conflits de lois. 35 ; — prix de vente,

INTERMÉDIAIRES. Emploi pour la conclusion des contrats, 29.

ITINÉRAIRE. De l'itinéraire à faire suivre aux marchandises transportées par chemins de fer, 770 bis:

JEU. Exception invoquée en cas d& vente à livrer. 172: — loi du 28 mais 1885, 172 bis et 173.

JUGEMENT ÉTRANGER. Exequatur en matière de transport, convention de Berne, 869.

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

LAISSE POUR COMPTE. Applications : en matière de vente, 31 ; — de contrat de transport, 614-616.

LETTRES Mode de preuve, 64 el