V. Ventes à livrer

MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE. Constitution en gage, 283 bis.

MONOPOLE. Administration des postes, 810.

MONTS-DE-PIÉTÉ. Prêts sur reconnaissances, 299 ; — avances sur titres, 323 bis.

NAVIRES. Transmission de propriété, 100 bis : — gage, 279 bis.

NOVATION. Règles en matière commerciale, 41 ; — question relative à la vente par filière, 196-197.