VI
Décret du 28 février 1899 concernant
les assurances contre les accidents
dv travail.
Loi du 31 7nars 1899 ayant pour but l'institution des caisses régionales de crédit agricole mutuel et les encouragements à leur donner ainsi qu'aux sociétés et au.r banques locales de crédit agricole mutuel.
Loi du l^'- juillet 1901 relative au contint d'association.
1 et s.
Loi du 16 novembre 1903 relative aux actions de jn'iorité et à la néqociation des actions d'apports en cas de fusion.
806 bis el 912 e.
Loi du 30 décembre 1903, arl . 21.
Loi du 17 mars 190j relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurance sur la vie et de toutes les entt^eprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine^
914 et s.
Loi du 30 Janvier 19Û7, art 3.
Loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation.
969 et s.
Loi de finances du 26 décembre 1908.
art. 5 et 6 (taxes annuelle sur les titres au porteur, droit de transmission sur les titres nominatifs conversion des titres au porteur en titres nominatifs) (l).
(1) Cette loi a décidé que la conversion destilresau porteur en titres nominalifs serait dispensée du droit de transmission. Elle a porté de 0 fr. 20 à Ofr. î") p. 100 la taxe annuelle remplaçant, pour les titres au porteur, le droit de transmission établi sur les titres nominatifs. Enfin, elle a élevé de 0 fr . 00 p. 100 à Ofr. 7.î p. 100, le droit de transmission sur le transfert des titres nominatifs, et, par suite, sur la conversion des titres nominatifs en litres au porteur.
TABLE ANALYTIQUE
ABONNEMENT. Timbre des actions et des obligations, 610 ; — actions et obligations des sociétés «trangères, 1153.
ABSENCE. Associé en nom collectif. 311 ter.
ABUS DE CONFIANCE. Peut être commis par le gérant d'une société en nom collectif au préjudice de cette société, 297.
ACCIDENTS DU TRAVAIL. Sociétés d'assurances contre ces accidents, 972 ; — syndicats de garantie,
ACHAT. Société achetant ses propres actions, 880-887 ; — achat de ses obligations, 888.
ACTES DE COM.MERCE. Les actes des sociétés par actions ont-ils nécessairement ce caractère, 1085.
ACTION PAULIENNE. Exercice à l'occasion d'un partage de société,
ACTIONNAIRES. Droits divers.
Soi ; — peut-il être stipulé un intérêt à servir en l'absence de bénéfices, 552-555 ; — obligations des actionnaires , 559 ; — différences avec les obligataires, 563 ; — oblif,ation de libérer les actions, 754 et s. ; — preuve de la qualité d'actionnaire, 761 ; — exercice de l'action en responsabilité contre les administrateurs, 827-828 ; — représentation dans les procès, 829 832, 1012 bis; — droit de prendre part aux assemblées générales, 844 et s., 863; — droit de les convoquer, 849 ; — communication de pièces 856-860 ; restitution de dividendes fictifs, 891 et s. ; — nombre minimum dans la société anonyme, 683, — dans la commandite par actions, 978.
ACTIONS. Différences avec les intérêts, 37, 100, 516-522 ; — caractère mobilier, 108 ; — nature juridique, 561 ; — droits qu'elles confèrent, 551, obligations qu'elles entraînent, 559 ; — diverses espèces, 560 ; — différences avec les obligations, 563 ; — ressemblances, 595 ; — indivisibilité, 596-596 bis; — titres nornina-
£es chiffres renvoient aux paragraphes et aux notes qui s'y rattachent»
tifs et litiges au porteur, 597 et s.
V. ces mots ; — impôts, 609 ; — droit de timbre, 610 ; — droit de transmission et taxe annuelle, 611- 613 bis ; — impôt sur le revenu, 614 et s. ; — paiement des dividendes continué après l'amortissemeni des actions, 661 et s. ; — une société anonyme est-elle nécessairement divisée par actions, 679 bis ; — actions entraînant obligation solidaire des dettes, 679 ter ; — valeur minima des actions, 684 et 68i bis ; — actions au-dessous du pair, 088 bis ; — actions de prime, 560 quater et 690 ;
— actions d'apport, actions mixtes, 703-703 6/5; restriction à la négociabilité, 732 ; — émission d'actions à prime, 725 ; — émission au-dessus du pair, 725 bis ; — conditions de négociabilité, 727-729 ; — vente d'action.s à l'émission, 730 ; — négociations irrègulières, conséquences, 731-732; — versements à faire sur les actions non libérées, appels de fonds, 733-738 ; — à qui les versements peuvent être réclamés, 739 et s. : — quand les actions peuventelles être au porteur ? droit antérieur à la loi de 1867, 741-743 ; — système de la loi de 1867, 7*4 et s. ;
— obligation des souscripteurs, cessionnaires et porteurs actuels. 754 et s. ; — système de la loi du 1" août 1893, 768; — négociation d'actions d'une société nulle. 787 et 800 ;
— émission d'actions d'une société irréguliére, 799 ; — rachat de leurs actions par les sociétés, 880 ; — actions dans les sociétés à capital variable, 1044-1048 ; — négociation d'actions de sociétés étrangères, 1144-1149 ; — impôts sur ces actions,
ACTIONS D'APPORT. Définition, 560; — versementintégral,703; — non négociabilité pendant deux ans après la constitution de la société, 732 ;
— exception, cas de fusion, 912e; — distinction entre la négociabilité et la cessibilité, 732 ; — constitution en gage, 732*. V. Apports en nature.
ACTIONS DE CAPITAL. Définition, 560.
ACTIONS DE JOUISSANCE. Définition, 560.
coo
TABLE ANALYTIQUE
ACTIONS DK PRIMES. D.^nnition, a60 ter.
ACTIONS INDUSTRIELLES. Défi nition, o60.
ACTIONS DK PRIORITÉ. Caractère licite, 0.58-558 ter; — analogie avec les obligations, 563 bis: — assemblée générale, pouvoirs, 866 bis.
ACTIONS MIXTES. Définition, caractère licite,. 703 ; — libération intégrale exigée avant la constitution de la société, 703 bis.
ACTIONS NON LIBÉRÉES. Appels de fonds, quand et comment ils sont faits. 733-738 ; — obligations des souscripteurs et cessionnaires, les actions non libérées peuventelles être au porteur? droit antérieur à 1867, 740-743 : — système de la loi de 1867 ; conditions exigées pour que les actions puissent être au porteur, 744 et s. ; — obligation des souscripteurs, cessionnaires et porteurs, 75 i et s. ; — preuve de la qualité d'actionnaire, 761 ; — solidarité des divers obligés, 763 ; — recours, 764 et s. ; — cas où la con version au porteur a été faite irrégulièrement, 767-767 bis ; — svstème de la loi du 1<^- août 1893. 768.
ACTIONS PRIVILÉGIÉES. V. Actions de priorité .
ADMINISTRATEURS Société ano nyme, nomination, 721, 810, 811 bis;
— responsabilité en cas de nullité do la société, 791-79:2, 794, 796-796 bis, 807: — nombre des administrateurs, 811 ; — révocabilité, 812 ; — durée des fonctions, 813 ; — rémunération, 814; — cautionnement exigé, 815-815 bis: — incompatibilités, 816 ; — pouvoirs. 817-820 ; — opérations avec la société, 820 bis- 822 ; — responsabilité, causes, 823- 824 ; — envers qui elle existe, 824 bis; — cas où il y a plusieurs administrateurs, 823-826; — exercice de l'action en responsabilité, 827-828 bis : — prescription, 833 ; — compétence, 834 ; — directeur, 833-837 bis ;
— mandataires substitués, 838 ; — responsabilité des administrateurs pour distribution de dividendes fictifs, 889-890 ; — assurances mutuelles, 950-951 ; — administrateurs des sociétés étrangères, 1121 et 1137.
ADMISSION A LA COTE. Valeurs étrangères, 1144-1149.
AGENTS DE CHANGE. Sociétés constituées pour l'exploitation des charges, caractères, 458 b ; — mentions sur le bordereau de la vente df s titres au porteur, 631 in fine ; — litres frappés d'opposition, pas d'obligation de les retenir, 633 ; — res-
ponsabilité en cas d'éviction du client acheteur, 638 ; — responsabilité à l'égard du propriétaire dépossédé, 059-660 ; — obligation au secret en cas de cession d'actions non libérées, 766, 767 bis ; — admission à la cote des valeurs étrangères 1148.
AMORTISSEMENT. Obligations, primes et lots, o'i0-o78 ; — anticipation, 579-580 ; — paiement des intérêts ou dividendes après l'amortissement, 651 663. V. Fonds d'amortissement.
ANONYME (Société). Historique, 663-067 ; — svstème du Code, 668- 669 ; — critique, 670 ; — lois de 1863 et de 1867, 672 ; — caractères généraux de la société anonyme, 6Î9 ;
— division du capital en actions, est-elle nécessaire? 679 bis; — division des sociétés anonymes au point de vue de leur réglementation, 680 ; — I. Constitution et organisation. Preuve, 681 et 681 bis; — nombre minimum des actionnaires, 683 ; — conditions à remplir pour la constitution de la société, 685 :
— 1" Souscription intégrale du capital. Nature et forme de la souscription, 686-687 bis ; nécessité de la souscription intégrale, 688 et 688 ter ;
— actions au-dessous du pair, 688 bis: — les souscription-^ doivent être fermes, 689 ; — actions de prime, 690 ; — augmentation du capital, 692 ; — cas où le capital n'est pas entièrement souscrit, 691 et 694 ; — souscriptions fictives, 693 : — 2'' Versement du quart ou versement intégral, motifs, 695-696 ; quand le versement est exigé, 697 : — comment il est effectué, 698-701 ; — actions mixtes, 703; — 3" Déclaration des fondateurs, vérification par l'assemblée générale, 706 ; 4" Approbation des apports en nature et des avantages particuliers, 708-717 ; — mise en société d'un bien indivis, 718 ; — fraudes commises en cette matière, 719 ; — 5" Nomination des administrateurs, 721 ; 6" Nomination des commissaires de surveillance, 722 ;
— date de la constitution de la société, 723-723 bis : — cas où il n'y a pas de souscription publique, 724- 724 bis ; — émission d'actions à prime. 725 ; — émission au-dessus du pair, 725 bis ; — négociabilité des actions. 727-729 ; — appels de fonds, 733-738 ; — à qui les versements peuvent être réclamés, 739 et s.. 754 et s. ; — formalités de publicité originaires, 771-776 ; — formalités permanentes, 776 bis; — critique du système français, 777 ,•
DES MATIKRES
— droit étranger, 778 : — sanctions des règles relatives à la constitution de la société : nullité, 780-785 ; — cointncnt la nullité peut être couverte, 783 bis ; — question transitoire, 783 ter ; — eflets de la nullité prononcée, 786 ; — négociation»
d'actions d'une société annulée, 787 ; — responsabilité des fondateurs et administrateurs, 788-797 ter;
— sanction pénale, 798-806 ; — II. Fonclionnement. Administrateurs, 810-838 ; — commissaires de surveillance, 839-8 i2 ; — assemblée générale, 843-867 ; — augmentation et diminution du capital social.
868-878 ter : — rachat par une société de ses propres actions, 880- 887 : — distribution de dividemles fictifs, 889-897 ; — fonds de réserve.
898-900 ; - III. Dissolution et liquidation. Causes de dissolution.
903-908 ; — liquidation, 909 ; — partage, 9i0 ; — prescription, 911 ; — sociétés d'assurances sur la vie, 914 et s. ; — sociétés anonymes étrangères, 1094 et s. V. Assurances sur la vie, Assurances contre les accidents du travail. Sociétés étrangères.
APPELS DE FONDS. Régies générales, 733-738 ; — à qui peuvent-ils • être den)andés "? historique de la législation, 740-743 ; — système de la loi de 1867, 734 et s. ; — système de la loi de 18<i7, 754 et s. : système de la loi de 1893, 708. V. Actions non libérées.
APPORT Élément de la société, 14 ; — objets divers, 13 ; — apport en propriété. 16 ; — éviction, 17-20 ; — translation de propriété, 21-22 ; — droits de mutation, 23, et de transcription, 24 ; — apport d'un bien indivis, 23 : — apport en usufruit.
26 ; — apport en jouissance, 27 et 28 ; — apport d'une somme d'argent, 29-30 ; — apport de l'industrie, 31 ; - apport du crédit, 32 ; — perte de l'apport, conséquence pour l'existence de la société, 309-310 ; — 1 anticipation, propriété et risques.
APPORTSENNÂT[JRE(Sociétéspar actions). Définition, 708 ; — conditions exigées pourrapprobation,709- 717. 1017 bisvA 1017 ter (\)\ — mise en société d'un bien indivis, 718 ; — fraudes en cette matière, 719 ; — responsabilité en cas de nullité de la sociét.!, 788, 791, 795, 993. V. Actions d'apport.
ASSEMBLÉE GENERALE (Société anonyme), vérification des conditions de constitution, 706 : — délibération nécessaire d'après la loi de 1867 pour la convei'sion en actions au porteur des actions non libérées, 748 et 753; — difTérentes espèces d'assemblées générales, 843 ; — régies communes : droit de prendre part aux assemblées, 844-847 ; — convocation, 8i8-849 ; — tenue de l'assemblée, 830 ; — majorité, 831-852 ; — assemblées ordinaires, 853 ; — droit de vote, 834 ; — faculté de groupement, 854* et s. ; — quorum, 855 ; — assemblées constitutives. 861 ; — assemblées extraordinaires, 802-863 ; — pouvoir de modifier les statuts, 864-867" ; — augmentation et réduction du capital, 868-879 ; — assurani^es mutuelles, 954-960 ; — commandite par actions, rapport du conseil de surveillance, I0U6 : — régies générales, 1015-1016 ; — convocation, 1017 ; — assemblées constitutives, 1017 bis et 1017 ter ; — assemblées extraordinaires. 1018-1018 ter ; — assemblées ordinaires, 1019.
ASSOCIATION. Définition généraU', 1 ; — application des lois pénales ou administratives, 2 ; — historique, 3 : — associations ayant la personnalité, 133 140 ; — associations ne constituant pas des sociétés, adoption d'une forme commerciale, 1091 ; — système des lois angbiise et suisse, 1091.
ASSOCIATION EN PARTICIPA- TION. Historique, 1031 ; — caractère propre, 1032-1053 ; — droit d'appréciation des juges, 103i : — applications, 1054 bis ; — dispense de formalités, 1053 ; — défaut de personnalité, 1057 et 1058 ; — propriété des apports, 1039-1060 ; — risques, 1061 ; — situation des participants à l'égard des tiers, 1062-1063 ; — rapports des participants entre eux, 1065-1006 ; — dissolution, 1067-1068:
— liquidation, 1069-1070 ; — partage, 1071 ; — prescription, 1072 ;
— droit étranger, 1073.
ASSOCIÉ. Nature de son droit,
141-144; — changements d'associés dans la société en nom collectif, publicité, 203 e et 204 ; — situation des associés en cas de nullité pour défaut de publicité, 221-223. 22o, 233 et s. ; — droits des associés ou gérants dans la société en nom col-
(1) Un arrêt de la Ctiarahre des refiuètes du 31 décembre 1900, D. 1908. 1.513, refuse à rapporteur le droit de voter même comme mandataire dans l'assemblée générale qui vérifie .son apport. Cet arrêt est contraire à un arrêt de la Cliambre civile du -20 janvier ISSÎ, S. et J. Pal , 189-2. 1. '260; D. 189-2. 1. •2-29.
TABLE AXALYTIQUE
iectif, 233 et 266 ; — calcul de la majorité, 267 ; — droits de la majorité, 268 ; — cession des parts d'associés, i70-27l ; — constitution de mandataires, 272 ; — effets des engagements sociaux à l'égard des associés, 276-283 ; — la société peut-elle être engagée par l'acte d'Un associé non gérant ? 294 ; — causes de dissolution pro%enant de la personne des associes, 311 et s. ; — retraite d'un associé, 346-350 ; — obligation envers le liquidateur, 399 ;
— prescription des actions contre les associés en nom collectif, 428- 443. V. Actionnaires.
ASSURANCE. Application à un apport social, 46.
ASSL'RANGKS A PRIMES. Sociétés anonymes, règles applicables, 918 ; — versement, 919 ; — actions au porteur, 920; — fonds de réserve, 921 ; emploi des fonds, 922 ; — formalités de publicité, 923-924 ; — commandites par actions, 925.
ASSURANCES CONTRE LES ACCI- DENTS. Sociétés, 916 et suiv.
ASSURANCES CONTRE LES RIS- <JUES DE GUERRE. Sociétés, 914\
ASSURANCES MUTUELLES Défi nition 920 ; — ne sont pas des sociétés, 34, 34 bis et 927 ; ont-elles la personniililé? 137 140, 929; — comparaison avec les sociétés anonymes, 933 ; — règles applicables, ■931 ; — I. Constitution de Vassociaiion : conditions, 933 ; — statuts, mentions diverses, 934 ; — déclaration notariée, 935 ; — assemblée -générale, 936 ; — apports en nature ou avantages particuliers, 937 ; — sanctions. 939 : — II. Fonctionnement: administrateur.-, 946 et s. ; — commissaires de surveillance, 949- 950 , — assemblées générales, 931- • 957 ; — fonds de prévoyance et de garantie, 959-9fi0 ; — ' fonds de réserve, 961 ; — emploi des fonds, 962 963 ; — frais de gestion, 966 bis ;
— formation de l'engagement social, 965 ; — droits et obligations des mutualistes, 966-967 ; - III. Dissolution 968 ; — expiration de l'engagement, 968' ; — questions transitoires, 968-.
