V. Questions transitoires
DISSOLUTION. Elle n'empêche pas la nullité pour défaut do publicité 220. — Sociétés en nom collectif, c^u^i^n, 299; — division, 300; — 1" expiration du temps, 301 : prorogation expresse ou tacite. 302-305 ;
— 2° consommation de la négociation, 306 : — 3° extinction de la chose, 307-310 : — 4° mort d'un associé, 311 ; — absence 311 ter ; — clauses relatives à l'effet de la mort d'un associé, 912 et s.; - interdiction d'un associé, 320 ; — conseil judiciaire. 321 ; — folio. 321 bis ; - 6» déconfiture. 322 ; - 7» faillite, 323 ;
— 8" liquidation judiciaire, 324 : ~ faillite de la société, 325 et 325 bis:
— mariage de deux associés, 326 :
— 9» volonté de n'être plus en société, 327 331 ; — 10» dissolution judiciaire, 332-334; — clauses écartant la dissolution, 334 bis ; -- personnes pouvant invoquer la dissolution, 335-336 ; — fusion de sociétés, 337-344 ; — exclusion ou retraite d'un associé. 345-351 his ; — effets de la dissolution, 352 ; — publicité de la dissolution, cas où elle est exigée, 353 358; — conséquence de la non publication, 359-362 ; — Commandite simple, causes de dissolution. 542-543 : — société anonyme, 903-908 ; — obligation du conseil de surveillance dans lacommamlito par actions, 1008 ; — commandites par actions, causes do dissolution. 1022- 1026; — sociétés à capital variable, 1043 : — sociétés de crédit af/ricole, 1048'" et 10493 ; <iociélés civile à forme commerciale. 1086 : — association en participation. 1067 1068 :
— sociétés étranfjcres, 1123.
DIVIDENDES. Mole de paiements pour les titres nominatifs ou au porteur, 602 ; — perle ou vol du titre, 027 et 634; — perte ou vol do coupons. 641 bis et 642; -- paiement de dividendes après amortissement de l'action, 661-663.
DIVIDENDES FICTIFS. Commandite par intérêts, 539-539 bis ; prescription, 540 ; — droit étranger, 541 ; — société par actions, inconvénients, 889, 1021 : — action en restitution, prescription, 891 ; — compétence, 892 : — contre (|ui et ]Kir qui elle est intentée. 893 et 894 : — ((uand v at-il dividendes réels?
DONATION. Elle peut résulter d'un cdutrat de société, 80 ; — capacité d'une société commerciale, H8-
TABLE ANALYTIQUE
nOCBLES (formalité de?) Application à la société en nom collectif, 178-180 ; — à la i-ommandite «impie, 524 ; — à la société anonyme. «81 ,
— à la commandite par actions,
DROIT CIVIL Application en matière de sociétés. 8 et 9.
Di^OIT ÉTRANGER. Lésislafions sur IfS «ocii''té«, 7 : — distinction des «ociétés commer. iales et des sociétés civiles. 98 ; — personnalité des sociétés, 15a : — publicité des sociétés de commerce. 24i : — rapports des associés en nom collectif entn' eux, i'4S. 230 ; — eniragements de ce= associés à l'égard des ti^rs.
281 hi^ ; — pouvoirs des gérants, 287 ;
— pr 'ropratiiin d'une société. .SOI.
30.3 bis et 30.1 ; — droit des créanciers de demander la dissolution. 31^6: — fusion de sociétés, 338 et 342 ; — retraite et exclusion d'un associé.
S.ol bis; liquidation dps sociétés.
36.") et 3% 6/.<, .369 et 371. .380 bis, 381. 3P6, .388 :;90 393-39.1. 401. iOa. 406, 409 ; — prescription des actions contre les associes, 44.t : — sociétés en conmiandite. 453 : — raison sociale, 4fi2 bis ; — nature de l'ob'igation du commanditaire, 476 : — immixtion des commanditaires dans la pfstion -^OS; — distinction de l'intérêt et de l'action, ."i22: — pub'icité des commandites par intérêts. .S26 :
— surveillance dans les commandites, .'jS.H : - dividendes fictifs dans les commandites «ïimples .^41 ; dissolution des commandites simfl»=, 5V3: — obligations à primes et a. lots, 378 ; — droit des obligataires en ca= de faillite do la société. 382 :
— droit d'une socié-té d'émettre des obli ations 394 bis ; — titres au porteur perdus ou volés. 6-":0 ; — constitution des sociét''s paradions.
673-676 ; — acte constitutif des sociétés anonvmes,68i bis; — valeur des actions. 684 bis ; — souscription d'actions. 6*'7 bis : — souscription intégrale du capital, 688 ter : — versement exigé sur chaque action.
70.Ï-703 tpr ; — vérification des conditions de constitution, 706 bis : — apports en nature et avantages particuliers 708 in fin" et 720 ; - date de la constitution de la société anonyme. 723 bis ; — absence de souscription publique. 724 bis ; — négociabilité des actions, 732 : - actions non libérées : personnes tenui's. forme au porteur. 760; publicité d.os sociétés anonvmes,778 ; — sanction des règles sur la constitution de la société anonyme, 727 bis et 797 ter ;
— administrateurs d'une société
anonyme, 816 bis, 828 bis ; — commissaires de surveillance, 842 et 842 bis ; — convocation des assemblées générales, 849 ; — droit de vote des actionnaires, 834 bis ; — f/uorum exigé, 8.5-ï ; — modification des statuts, 878 bis et 878 ter ; — achat par une société de ses propres actions, 887 ; — sociétés coopératives, 1030 ;
— associations en participation, 1073 ; — sociétés à formes commerciales ayant un objet civil 1090 ;
— sociétés étrangères, 1171.
DUi'LfC.\TA, Titres perdus ou volés. 629 in fine, 641 et 643
ÉCRIT. Nécessité pour la .société en nom collectif. 170 et s. V. Doubles (formalité des)
EFFKT DÉCL.AR.\TiF. Partage des sociétés. 425 bis-iil
ÉMISSION. Emission d'actions à (irime 723 : — vente d'actions à l'émission, 730 : — émission d'actions d'une société irréeul'ére, 799 ; — publicité préalable 687 : — émission en France des actions et des obliarations des sociétés étrangères, 1141 et s. V. Pair,
EMPLOI. Fonds des sociétés d'assurances sur la vie. 9!3'S; — assurances mutuelles, 962-963.
I<:MPRUNT. Le liquidateur peut-il emprunter ? 387-388 ; — l'emprunt fait par une société donne-t-il lieu à la taxe sur le revenu ? 623
END0S>EME:NT. fent-il être fait par un liquidateur ? 389 et 390.
ENSKIGNE Se distingue de la raison sociale, 136 ; — usurpation,
ENTREPRISES DANS LES OPÉ- RATIONS DESOfi LLR< INTER- VIENT LA VIE HUMAINE 91.5s
EPOUX. Peuvent-ils former une société -? 78, aj. 326.
ES'OVfPTE. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières, 6l>3 in fine.
ÉVICTION. Apport d'un associé, 17-20 ; — acheteur d'un titre au porteur évincé, 638.
EXCLUSION D'UN ASSOCIE, 331 et 331 bis : — société à capital variable, 1041.
EXERCICES SOCIAUX. Définition, 36.
FAILLITE. Associé, dissolution de la société, 323 ; — société, non dis-
DES MATIERES
solution, 32o-325 bis ; — difTérence??
entre la faillite et la liquidaiion d'une société di<:?:oute, 407 411 ; — faillite d'une société, droit des obligataires, S8l-a82 . — con=équence<; de la laillite de la société pour les appels de fonds aux actionnaires, 737-738 ; — commandites sirn,tlcs, 542 : — société anonyme, 9ii3 ; — société en commandite paradions, 1026 ; association en participation, 10G7.
FONDATEURS. Société anonyme, déclaration à faire par eux, 7itfi ; — responsabilité en cas de rjullitc de la «ociété, 79' 792 ; — qui peut être qualifié de fondateur, 793. V. Parts de fondateurs
