Etendue du droit au rapatriement. La conduite. Décision

impériale du 22 mars 1862 et décret-loi du 4 mars 1852. Article 13 du décret du 7 avril 1860.

742. Des cas où les frais de rapatriement doivent être déduits

des salaires.

743. Des cas où le rapatriement est À la charge définitive de

l'Etat.

744. L'armement est, en règle générale et quel que soit le mode

d'engagement, tenu des frais de rapatriement. Il en est donc tenu : 1* envers les marins ; 2* envers l'Etat. Nature de la créance de l'Etat.

745. L'obligation de l'armateur, hors le cas do naufrage, est-elle

limitée à sa fortune de mer?

476. Du droit réel qui compète aux matelots et à l'Etat. L'obligation de l'armateur subsiste-t-elle et par conséquent l'Etat peut-il se faire rembourser par lui de ses dépenses sur l'ensemble des frets gagnés depuis le départ du port d'armement jusqu'à la traversée dans laquelle le navire a péri? Jurisprudence. Projet de loi voté par le Sénat et transmis à la Chambre des députés.