Droit italien. Loi anglaise de 1854 (art

SECTION II

LOUAGE DBS MATELOTS. DIFFERENTES ESPACES D'ENGAGEMENTS. FORMATION ET CONSTATATION DE L'ENGAGEMENT. RK SOLUTION DU CONTRAT FAR LE CONGEDIEMENT OU PAR LE COKGlf.

613. Le contrat d'engagement fait la loi des parties en tant qu'il

n'implique pas d'infraction à une loi supérieure.

614. Prohibition d'engagements perpétuels. Circulaire du 22 no-

vembre 1827 et décret du 2 octobre 1793.