‹ Traité de droit commercial maritime (volume 3)Chapitre 30 sur 62 · Droit comparé · texte numérisé non relu

Droit comparé

797. Droit comparé (suite) : droit anglais et anglo-américain.

798. III. Le fréteur doit assurer la jouissance totale ou partielle

du navire selon le mode d'affrètement et garantit le tonnage énoncé. Origine historique et logique, commentaire de l'art. 287.

799. Le fréteur peut-il exiger, de son côté, que l'affréteur ap-

porte assez de marchandises pour répondre du fret ?

800. Garantie du tonnage. Origine historique et logique, com-

mentaire de l'art. 289.

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