‹ Traité de droit commercial maritime (volume 3)Chapitre 32 sur 62 · Fret réglé sur la valeur de la marchandise · texte numérisé non relu

Fret réglé sur la valeur de la marchandise

844. L'obligation de payer le fret subsiste nonobstant le retrait

des marchandises opéré pendant le voyage. Origine historique et logique, commentaire de l'art. 298.

845. L'obligation de payer le fret du retour subsiste quand le

navire, frété pour l'aller et le retour, fait son retour sans chargement ou avec un chargement incomplet. Commentaire de l'art. 294 § 2.

846. Des divers cas où le fret cesse d'être dû. Commentaire de

l'art. 299. Le fret de retour cesse d'être dû si le navire, après une interdiction de commerce, revient avec son chargement.

847. Fret des marchandises perdues. Origine historique et lo-

gique, commentaire de l'art. 302.

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