I. Nature et forme du contrat

N" 861. Nature du contrat. Est-ce une variété de l'affrètement ? Est-ce, des deux parts, un acte de commerce ? Quid du transport des bagages ? Quid du contrat formé par un tiers pour le transport des personnes ?

863. Des éléments du contrat et notamment du prix. Prix du transport de

certains passagers par les compagnies subventionnées. Do certaines conditions administratives préalables.