Décadence de nos armements. Nécessité d'y remédier

886. Commentaire de l'article premier. Franchise du pilotage. Nouveaux droits du pouvoir réglementaire.

886. Commentaire de l'article 9. Réduction du nombre des visites obligatoires.

887. Commentaire de l'article 3. Réduction des droits de mutation.

888. Prime à la construction. Commentaire des articles 7, 8 et 4 $ i.

889. Principe et taux de la prime. Commentaire de l'article 4 (suite).