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les autres, cédé la signature du failli. Il y a donc là peu de concordance dans le système qui a prévalu en 1838.

— Revenons aux cas prévus expressément par le second alinéa de l'art. 444.

On assimile complètement la faillite de l'accepteur d'une lettre de change et la faillite du souscripteur d'un billet à ordre, quant au droit, pour le porteur, de demander caution aux endosseurs. N'y a-t-il pas encore ici quelque incohérence? Que le porteur d'une lettre de change ait le droit de demander caution aux endosseurs en cas de faillite du tiré, soit qu'il ait, soit qu'il n'ait pas accepté, c'est une conséquence forcée du principe que le tireur et les endosseurs s'engagent envers le porteur à lui procurer l'acceptation du tiré (1). Mais le souscripteur d'un billet à ordre ne s'engage qu'à une seule chose, à en payer le montant à l'échéance, et les endosseurs sont simplement garants de l'exécution de cette obligation. Dès lors, comment expliquer que le porteur ait le droit de leur demander caution quand le souscripteur tombe en faillite avant l'échéance? N'est-ce pas la violation pure et simple du premier alinéa de l'art. 444, qui ne fait déchoir du bénéfice du terme que le failli, et non ses coobligés ? »

Les endosseurs ne sont pas déchus du bénéfice du terme puisque le porteur ne peut pas leur demander le paiement; ils sont seulement tenus de lui fournir caution (2). Mais pourquoi

(1) Voy. l'art. 118.

(2) Un arrêt de la Cour de cassation du 5 août 1858 me parait être le renversement de tous les principes. La Cour, dans l'hypothèse d'un souscripteur de billets à ordre déclaré en faillit? avant l'échéance, admet que l'endosseur a pu être condamné en 1™ instance et en appel à effectuer immédiatement le remboursement des billets, et qu'après l'arrêt de la Cour d'appel il n'est plus recevable à offrir de donner caution. Je ne puis comprendre que celui qui, d'après le texte de l'art. 444, 2* alinéa, est tenu de donner caution soit condamné de piano h. payer une somme d'argent; je ne puis comprendre surtout qu'une décision qui méconnaît si ouvertement la volonté du législateur n'ait pas été cassée par la Cour suprême : cette décision n'a pas môme été déférée à la Chambre civile. — Du reste, dans le même arrêt il y a quelque chose de plus surprenant encore, s'il est possi-

EXIGIBILITÉ DES DETTES.

en sont-ils tenus? Parce que, quand ils ont cédé le titre, la signature du souscripteur s'y trouvait, et que dès lors ils oui, en même temps que le titre, cédé et garanti cette signature. La signature de l'accepteur se trouvera bien rarement sur la lettre de change, au moment où elle sera remise au preneur (I) ; elle pourra même ne pas s'y trouver au momeut où la lettre sera cédée par tel ou tel endosseur. Par suite, cet endosseur ne devrait pas être astreint à donner caution au porteur en cas de faillite de l'accepteur : il ne peut pas y être astreint comme ayant cédé

ble. Le demandeur en cassation a étant reconnu n'avoir endossé les billets « dont il s'agit qu'en vue du traité fait entre le souscripteur (son frère) et le « bénéficiaire, et pour en garantir solidairement l'exécution, » la Cour en conclut qu'il ne pouvait être admis à jouir du bénéfice du terme, accordé seulement aux obligés autres que le souscripteur d'un billet à ordre dans le cas de faillite (Dev.-Car., 60, 1, 136). Gela veut dire que celui qui au fond est une caution solidaire du souscripteur, bien plutôt qu'un véritable endosseur, doit toujours être traité comme le souscripteur lui-même, doit par conséquent être purement et simplement déchu du bénéfice du terme dès que le souscripteur est en faillite. D'après cette curieuse théorie, les personnes que le 2e aliuéa de l'art. 444 déclare tenues de fournir caution en cas de faillite d'une autre personne seraient mieux traitées que ne l'est en règle générale un débiteur solidaire dont le co-débiteur tombe en faillite ! Ai-je besoin de dire encore une fois que c'est précisément le contraire qui est vrai, comme le prouvent à l'évidence les expressions employées dans le 1er alinéa de l'art. 444? La règle générale, c'est que la faillite de mon coobligé n'a aucun effet actuel contre moi; par exception, la faillite du souscripteur d'un billet à ordre sur lequel j'ai mis ma signature en qualité d'endosseur permet au porteur de me demander caution. Au rebours de ces idées bien simples, et bien souvent exprimées depuis Pothier jusqu'à la loi de 1838, la Cour de cassation imagine un système tout nouveau : « La règle générale, dit-elle, c'est que la faillite d'un obligé fait perdre le bénéfice du terme à ceux qui sont obligés solidairement avec lui, attendu que plusieurs débiteurs solidaires ne constituent qu'une seule et même personne; par une faveur exceptionnelle, l'endosseur conservera le bénéfice du terme malgré la faillite du souscripteur, s'il veut bien donner caution. Toutefois cette faveur exceptionnelle ne peut être réclamée que par celui qui a véritablement endossé le billet, non par celui qui au fond n'est pas un cédant, mais une caution solidaire : quant à cet endosseur apparent, il reste sous l'empire de la règle générale. »

(1) Il arrive quelquefois qu'une personne tire une lettre de change à son ordre (G. de comm., art. 110), l'eovoie au tiré pour qu'il l'accepte, et ne la négocie qu'après qu'elle lui est revenue acceptée.

sa signature, puisqu'elle ne se trouvait pas encore sur le titre : il n'y serait aucunement astreint s'il n'était pas garant de l'acceptation. Quant aux endosseurs d'un billet à ordre, ils ont tous et toujours cédé la signature du souscripteur, et par conséquent ils sont garants de cette signature.

C'est ce qui explique pourquoi l'art. 448 ancien parlait des obligés en général, sans distinguer entre les billets à ordre et les lettres de change, qu'il comprenait sous la dénomination commune d'effets de commerce. S'il était trop large en ce qui concerne la faillite de l'endosseur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, il était conforme aux principes en tant qu'il soumettait tous ceux qui ont cédé la signature du failli à la nécessité de la garantir.

Le nouvel art. 444 a fait une juste application de la même idée aux endosseurs d'un billet à ordre : ces endosseurs, je le répète, ne peuvent être tenus de fournir caution, quand le souscripteur est déclaré en faillite, que parce qu'ils ont cédé sa signature. Dès lors, il est irrationnel, il est inconséquent, de ne pas astreindre tous les endosseurs d'une lettre de change à donner caution en cas de faillite du tireur : car ils ont tous cédé la signature du tireur, comme les endosseurs du billet à ordre ont tous cédé la signature du souscripteur (1). De même, il est irrationnel et inconséquent de ne pas astreindre les endosseurs soit d'une lettre de change, soit d'un billet à ordre (il y a parité entre eux à cet égard), à donner caution, en cas de faillite d'un endosseur antérieur à eux : car ils ont cédé sa signature, et , [mi tant, ils devraient en être garants.

En somme, au point de vue des principes du droit et de i;i logique, on n'aurait dû s'occuper, au Titre De la faillite, dans l'art. 444, après avoir posé le principe que la faillite d'un des obligés ne fait pas déchoir les autres du bénéfice du terme, que de la modification qu'il doit recevoir en matière d'eiïels de cornai) Voy., ci-dessus, p. lîî, atàrté o.

EXIGIBILITÉ DES DETTES.

nierce, par suite de la cession que les signataires postérieurs font de la signature des signataires antérieurs à eux, cession qui les oblige, quand un de ces signataires antérieurs vient à tomber on faillite, à remplacer sa signature par une autre,, à donner caution. On aurait dû renvoyer au Titre De la lettre de change le cas de faillite du tiré, accepteur ou non (car ce cas est régi par d'autres principes , principes particuliers à la lettre de change), et se borner, en reproduisant pour partie l'ancien art. 448, à dire : « A l'égard des effets de commerce sur lesquels se trouvera la signature du failli, les signataires postérieurs seront obligés de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement » (i).

Mais, d'une part, on a confondu le principe qui régit les signataires du billet à ordre avec celui qui s'applique aux signataires de la lettre de change lorsque le tiré est en faillite, c'est-à-dire deux principes totalement différents. D'autre part, on a supprimé le droit qu'avait le porteur de demander caution aux endosseurs, soit de la lettre de change, soit du billet à ordre, en cas de faillite d'un endosseur antérieur à eux. Enfin, pour le cas de faillite du tireur, on a fait une distinction fondée sur un principe étranger à la question qu'il s'agissait de résoudre, on a combiné deux données hétérogènes, savoir : celle d'où dépend l'obligation de fournir caution en cas de faillite de l'accepteur, c'est-à-dire l'obligation de procurer l'acceptation, et celle toute différente d'où dépend l'obligation de fournir caution en cas de faillite du tireur, c'est-à-dire le principe de la cession. On a main-

(1) Sur cette question de classification, je ne partage pas complètement l'opinion de M. Bravard. Je reconnais avec lui qu'il y avait à faire l'application de deux principes distincts, savoir : lo Le tireur et les endosseurs garantissent, envers le porteur, l'acceptat ion et l'acceptation efficace du tiré ; 2° celui qui appose sa signature sur un effet de commerce garantit la êolidité de toutes les signatures qui s'y trouvent déjà. Mais le deuxième principe, tout comme le premier, se rattache à la théorie des lettres de change ou des effets négociables en général bien plus qu'à la théorie des faillites. Ce n'est pas dans la matière des faillites que peuvent être posées les règles concernant les conséquences de l'endossement.

tenu ce dernier principe en matière de billet à ordre, mais seulement en supposant la faillite de l'un des signataires, c'està-dire du souscripteur, tandis qu'il s'applique aussi bien aux autres signataires dont la signature a été cédée comme celle du souscripteur.

6° Suspension du cours des intérêts.

Je passe à un dernier effet du j ugement déclaratif : il s'agit de la suspension du cours des intérêts (1). Cette suspension est la conséquence forcée, d'une part, de l'exigibilité, d'autre part, de la conversion des créances en dividendes. La conversion dont je parle s'opère à l'égard de tous les créanciers, et il est impossible qu'au nouveau droit qu'ils acquièrent on attache des intérêts, soit conventionnels, car cette conversion s'opère en vertu de la loi et non en vertu de la convention, soit moratoires, car le paiement des dividendes dépend de la marche des opérations de la faillite (2).

Il y a ici, comme pour le dessaisissement, une distinction à faire entre le failli et la masse. Les intérêts continuent de courir à l'égard du failli, qui ne peut, lui, profiter de sa faillite, et invoquer le principe du dividende (3). Le cours des intérêts n'est

(1) Art. 445. « Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la « masse seulement, le cours des intérêts de toute créance... »

(2) La chose essentielle, le but principal que poursuit la loi, c'est que la condition de tous les créanciers soit la même à partir du jugement déclaratif : de là le principe de l'exigibilité (art. 444), de là aussi le principe que des intérêts ne courent plus pour personne (art. 445). Ce dernier principe n'était pas formellement consacré dans le Gode de 1808; mais néanmoins la jurisprudence en avait fait plusieurs fois l'application (voy. notamment uu arrêt de la Cour de cassation, du 14 juillet 1829). Le projet présenté en 1834 par le Gouvernement était muet sur ce point, comme le Code de commerce; c'est la première Commission de 3a Chambre des députés qui proposa de formuler dans le texte de la loi le principe posé au commencement du nouvel art. 445.

(3) Aussi voyons-nous dans l'art. 604 que le failli ne peut obtenir sa ré-