SUSPENSION DES INTÉRÊTS

suspendu qu'à l'égard de la masse. — Du reste, pour faire courir à l'égard du débiteur les intérêts moratoires, il faudra le mettre en demeure : car la loi n'en dispense pas le créancier, quoique le débiteur soit en faillite (1).

Sous l'empire de l'ancien texte du Code, qui était muet à cet égard, on admettait que la suspension des intérêts commençait, comme le dessaisissement, du jour même de la cessation des paiements, ou de l'ouverture de la faillite (2) ; mais, d'après la loi nouvelle, l'époque en est fixée, d'une manière invariable, au jour du jugement déclaratif, qui est également le point de départ du dessaisissement. Le créancier pourra donc ajouter au capital de sa créance les intérêts courus jusqu'au jour du jugement déclaratif, mais non ceux du temps postérieur (3).

habilitation qu'autant qu'il a intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues.

(1) L'art. 1153 du Gode Napoléon reste toujours applicable dans les rapports du créancier avec le débiteur. Il est bien entendu que le créancier devra former sa demande en justice contre le failli lui-même, et non pas contre les syndics. Gomp., ci-dessus, p. 121 et suiv.

(2) Voy. l'arrêt, déjà cité, de la Cour de cassation, du 14 juillet 1829.

(3) Supposons qu'un commerçant, se trouvant au 1er janvier débiteur d'une somme de 1,000 fr., ait souscrit à son créancier un billet de 1,060 fr. payable au 1er janvier suivant : le montant du billet se compose, on le voit, du capital originaire et de l'intérêt pour un an. En cas pareil, si le souscripteur vient à être déclaré en faillite avant l'échéance, pourrons-nous appliquer le principe de notre art. 445? Réduirons-nous le chiffre de la créance en proportion du temps qui reste à courir depuis le jour du jugement déclaratif jusqu'au jour de l'échéance? Un amendement en ce sens avait été présenté lors de la première discussion; cet amendement ayant été rejeté, il faut décider qu'il n'y aurait pas lieu de faire subir au porteur du titre la réduction dont il s'agit. Et cette décision me paraît, en effet, raisonnable toutes les fois que dans le billet on ne distingue pas les intérêts à courir et le capital déjà dû au moment où le billet était souscrit. Pour les tiers à qui un pareil titre est négocié, évidemment le montant du titre n'est autre chose qu'un capital, et il serait souverainement inique de les soumettre à une sorte de ventilation qu'ils n'ont pas pu prévoir. Voy. MM. Dalloz (Jurispr. gén.} v° Faillite, no 263) et Alauzet (op. cit., t. îv, n° 1677).

Un commerçant étant déclaré en faillite le 1er mars, un créancier se présente avec une facture datée du 1er février et se montant à la somme de 1,000 fr.; mais dans cette facture il est dit qu'il sera accordé à l'acheteur

Voilà la règle générale en matière de faillite. Mais à cette règle il y a une exception, exception analogue à celle que j'ai déjà indiquée précédemment quant à la suspension des pourun escompte de 5 p. 100 en cas de paiement dans les trois mois. Le créancier peut-il se présenter pour 1,000 fr. ou seulement pour 950? La question est controversée entre les auteurs. Je suis disposé à croire qu'il faut appliquer ici purement et simplement les principes généraux sur la condition. Or, nous avons une dette de 1,000 fr.; seulement le créancier promet de la tenir pour soldée si dans les trois mois à partir du 1er février il a reçu 950. Evidemment, le jugement qui vient dans les trois mois déclarer la faillite de l'acheteur ne peut pas être assimilé au paiement de 950 fr. qui serait fait au vendeur; et, lors même qu'un dividende serait payé dans les trois mois aux créanciers de l'acheteur failli, cela ne constituerait pas un accomplissement de la condition, car il est de principe que les conditions ne peuvent pas s'accomplir pour partie. Gomp. MM. Dalloz (Jurispr. gén., v° Faillite, n» 264) et Alauzet {op. cit., t. iv, n°1677 in fine). 3e conviens, du reste, que la question est délicate.

Enfin, est-il possible d'appliquer le principe de notre art. 445 lorsque le failli doit à Paul des intérêts et rien que des intérêts? Par exemple, le failli est débiteur d'une rente viagère, dont les arrérages ont été payés régulièrement jusqu'au jour du jugement déclaratif ; ou bien encore, Pierre étant débiteur envers Paul d'une somme de 100,000 fr. avec intérêt à 5 p. 100 r>ar an, le failli s'était obligé solidairement avec Pierre au paiement des intérêts, entendant, du reste, demeurer étranger à la dette du capital. Dans des cas de ce genre, est-ce que le droit de Paul contre le débiteur de la rente viagère, contre l'individu qui lui a garanti solidairement le paiement des intérêts, se trouve purement et simplement éteint à partir du iugement déclaratif de faillite? Je ne saurais le croire. Au point de vue de celui qui vient d'être déclaré en faillite, les arrérages de la rente viagère constituaient un véritable capital; de même, la somme qu'il devait payer chaque année comme intérêt de la dette d'un tiers était pour lui un véritable capital. Or, ce qui est vrai à son point de vue doit l'être également au point de vue de la masse de sa faillite : par conséquent, le principe de l'art. 445 ne peut être invoqué ici pour exclure Paul en ce qui concerne les échéances postérieures au jugement déclaratif. La difficulté est de déterminer le chiffre du capital pour lequel Paul pourra se présenter. On ne peut le déterminer que très-approximativement. Le juge appréciera, suivant les probabilités, quelle est la valeur actuelle et totale du droit que Paul devait exercer dans l'avenir et à différentes reprises, et c'est en proportion de la valeur ainsi calculée que se trouvera fixé son dividende. Je crois, du reste, que ce dividende lui sera remis de suite et en bloc, qu'il n'y aura pas lieu de le placer pour lui en servir seulement l'intérêt. Comp. MM. Dalloz [Jurispr. gén., v° Faillite, n° 262) et Alauzet (loc. cit.): m'écarte de leur avis sur ce dernier point.