III. EFFETS QUI SE RATTACHENT AU DESSAISISSEMENT
4° Exercice des actions.
Le premier de ces effets qui n'ont pas besoin d'être exprimés dans le jugement déclaratif, c'est la substitution des syndics au failli pour la défense aux actions intentées depuis le jugement déclaratif (1).
La loi ne s'est occupée que des actions passives, parce que ce
(1) M. Bravard suppose toujours une action intentée depuis le jugement déclaratif. Mais, comme il l'indiquera lui-même un peu plus loin, ce qu'il dit d'une action intentée depuis le jugement déclaratif est également vrai d'une action qui a été intentée avant, mais qu'on veut continuer après ce jugement, parce qu'au moment où il intervient elle n'a pas encore abouti à une décision judiciaire. L'art. 443, 2e alinéa, s'exprime très-bien quand il parle d'une action suivie ou intentée depuis le jugement déclaratif.
EXERCICE DES ACTIONS
sont les plus nombreuses, les plus fréquentes, parce que ces actions se multiplient surtout aux approches de la cessation des paiements et dans les premiers moments qui suivent le jugement déclaratif. Aussi l'art. 443, deuxième alinéa, dit-il : « A « partir de ce jugement, toute action, mobilière ou immobi- « lière, ne pourra être suivieW intentée que contre les syna dics. » Il est clair, en effet, que, le failli étant dessaisi de l'administration de ses biens, ce n'est plus contre lui, c'est contre les syndics, à qui cette administration appartient, que les actions passives doivent être intentées.
Mais ce deuxième alinéa de l'art. 443 est peu exact dans ses termes : car il semble exclure toute distinction entre les diverses espèces d'actions qui peuvent être intentées contre le failli; or, il y a une distinction essentielle, indispensable, à faire ici, distinction entre les actions relatives à la personne et les actions relatives aux biens. Quant aux actions relatives à la personne, elles devront, après le jugement déclaratif comme avant, être intentées contre le failli lui-même, attendu qu'il n'est pas interdit, que les syndics ne sont pas ses tuteurs. Pour tout ce qui ne se rattache pas directement à l'administration de ses biens, au gage de ses créanciers, il conserve la plénitude de sa capacité, il est integri status (1). C'est donc contre lui, et non contre les syndics, que devrait être intentée, si elle était formée après le jugement déclaratif, une demande en séparation de corps, ou une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude : car, bien que la révocation de donation ou la séparation de corps réagisse sur les biens, elle s'attaque directement à la personne, qu'on accuse de mauvais traitements envers son conjoint
(1) Comp., ci-dessus, p. 70 et 71.
Le texte de la loi se réfère, jusqu'à un certain point, à la distinction indiquée par M. Bravard. En effet, l'action qui, d'après notre article, ne peut être suivie ou intentée que contre les syndics, c'est toute action mobilière ou immobilière; or, ces expressions désignent une action relative aux biens, non une action relative à la personne. Ainsi la rédaction même montre que la distinction dont il s'agit était dans la pensée du législateur.
LTVRE III. TITRE I.
ou d'ingratitude, de qui on met ainsi en question la moralité. C'est donc au failli lui-même, et non aux syndics, à défendre à une action de ce genre (1). Mais c'est contre les syndics que
(i) II me parait nécessaire d'ajouter ici quelques développements en ce qui concerne la demande en révocation d'une donation pour ingratitude du donataire aujourd'hui en faillite.
Supposons d'abord que les faits d'ingratitude dont se plaint le donateur se soient accomplis depuis le jugement déclaratif de faillite. Dans cette première hypothèse, il est manifeste que ce n'est point aux syndics que devra s'attaquer le donateur. En effet, par suite du dessaisissement qu'a produit le jugement déclaratif, le donataire est devenu incapable de diminuer le gage résultant pour ses créanciers de ses biens tels qu'ils se comportaient lors dudit jugement déclaratif. De même qu'un tiers contre lequel l'individu déjà déclaré en faillite commet un délit ne pourrait pas obtenir condamnation à des dommages-intérêts au préjudice de la masse, de même le donateur n'acquiert pas le droit, par suite des actes d'ingratitude dont le donataire se rend coupable après le jugement déclaratif, de diminuer le gage des créanciers en reprenant les valeurs par lui données. Il y a là une application certaine du principe du dessaisissement : l'individu déclaré en faillite ne peut plus par ses faits licites ou illicites augmenter son passif au préjudice des créanciers envers qui il était tenu lors du jugement déclaratif (voy., ci-dessus, p. 67 et 68). Donc, si le donateur croit de son intérêt défaire prononcer la révocation dans le cas qui nous occupe, toujours est-il que ce ne sont pas les syndics qu'il doit actionner : car les syndics représentent la masse de la faillite, et la révocation, qui aura peutêtre effet vis à vis du failli g'il revient plus tard à meilleure fortune, n'en aura certainement point vis à vis de la masse.
Maintenant supposons que les actes d'ingratitude dont se plaint le donateur ont été accomplis avant que le donataire ne fût déclaré en faillite : le donateur peut-il intenter l'action en révocation contre les syndics? Une le peut pas plus que dans l'hypothèse précédente. En effet, la révocation pour ingratitude a cela de particulier qu'elle ne peut jamais être demandée que contre la partie coupable d'ingratitude : c'est une sorte de peine qui peut être infligée seulement au donataire ou à ceux qu'il représente; or, les créanciers du donataire ont cessé d'être représentés par lui dès que le tribunal de commerce l'a déclaré en faillite. — Mais que décider si l'action en révocation pour cause d'ingratitude avait déjà été intentée contre le donataire au moment où il est déclaré en faillite? Ici la masse des créanciers doit être traitée comme une personne au profit de laquelle le donataire aurait aliéné la chose donnée. S'agit-il d'un immeuble dont la donation a dû être transcrite? Si la faillite du donataire a été déclarée avant qu'un extrait de la demande en révocation n'eût été inscrit en marge de la transcription (C. Nap., art. 958), cette demande ne pourra pas être suivie contre les syndics : car ici encore la révocation doit rester comme non
EXERCICE DES ACTIONS
devrait être intentée une action en rescision de vente d'im-
avenue vis à vis de la masse. Si au contraire un extrait de la demande en révocation avait été inscrit en marge de la transcription au moment où est intervenu le jugement déclaratif, je crois que le donateur pourrait encore suivre son action contre le donataire lui-même, mais en ayant bien soin de mettre en cause les syndics, afin de pouvoir invoquer contre la masse, qui n'est représentée que par eux, le jugement portant révocation qu'il espère obtenir. S'agit-il d'une donation qui n'a pas été transcrite? Alors on se demande à quelle condition les tiers pourront avoir à subir les effets de la révocation, et Ton admet assez généralement que la simple demande en révocation a ici le même effet que nous avons vu tout à l'heure produit par l'inscription d'un extrait de cett demande (voy. MM Aubry et Rau, 3» édition, t. vi, § 708, p. 112, note 27). Nous n'avons pas à entrer dans l'examen détaillé de cette question. 11 nous suffira de rappeler notre principe, d'après lequel il faut distinguer suivant que le fait que l'on considérera ici comme équivalant à l'inscription d'un extrait de la demande se sera ou non produit avant le jugement déclaratif de la faillite du donataire.
— J'ai posé en principe que, quand une action est intentée contre le failli lui-même, la condamnation n'aura effet contre la masse qu'autant que les syndics auront été mis en cause. Mais la Cour de cassation admet une exception à ce principe pour le cas où la condamnation est prononcée par un tribunal de répression. Voici, en effet, quelques-uns des considérants d'un arrêt de la Chambre criminelle, du 9 mai 1846 :
« Attendu que l'action en réparation du dommage causé par un crime, « lorsqu'elle est poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que « l'action publique, ne peut être soumise aux règles ordinaires de la pro- « cédure civile; qu'elle doit, au contraire, se coordonner avec Faction pu- « blique à laquelle elle est accessoirement unie, et que celle-ci ne saurait
« être ni gênée ni entravée dans son exercice; que la partie lésée peut
« se porter partie civile jusqu'à la clôture des débats, mais que les débats « une fois entamés doivent être continués sans interruption jusqu'après « la déclaration du jury; qu'ils ne pourraient être ni retardés ni suspendus « par l'appel en cause du tuteur d'un mineur, du mari d'une femme, du « syndic d'un failli, placés dans les liens d'une accusation; que tous sont « soumis à l'exercice de l'action publique pour l'application des peines, « sans que l'assistance de leurs représentants légaux soit nécessaire, « quoique cette action entraîne souvent des condamnations pécuniaires c qui grèvent la fortune et les biens des condamnés; qu'ils trouvent des « garanties suffisantes dans la solennité de l'instruction et daas l'accom- « plissement des formalités établies pour l'intérêt de la défense, et que les <i mêmes garanties protègent aussi les intérêts civils sur lesquels les Cours
« d'assises sont appelées à prononcer » (Dev.-Car., 46, 1, 844). — J'ai
beaucoup de doutes sur l'exactitude de cette doctrine. Evidemment il n'est pas possible de mettre sur la même ligne, comme le fait la Cour, le cas où
meubles pour lésion de plus des sept douzièmes, ou une action en délivrance d'un objet vendu par le failli (1).
11 y a des actions pour lesquelles on peut douter, à raison de leur nature, si elles s'attaquent plutôt à la personne qu'aux biens, et vice versa. Je citerai notamment la demande en séparation de biens. Elle est fondée sur la mauvaise administration du mari, sur le désordre de ses affaires, ce qui peut la faire considérer comme relative à la personne; mais, d'un autre côté, elle modifie les droits du mari sur les biens de sa femme, et autorise celle-ci à exercer ses reprises, ce qui peut faire considérer cette action comme relative aux biens. Quant à moi, je crois qu'elle est plutôt relative aux biens qu'à la personne, et, par suite, qu'elle doit être intentée contre les syndics, sauf au failli, s'il pense y avoir intérêt,à demander à intervenir (2) . En effet, c'est
la personne poursuivie au cr iminel est un mineur ou une femme mariée et le cas où c'est un failli : dans le premier cas, la condamnation n'a effet que contre une personne qui aura été défendue, tandis que dans le deuxième la masse de la faillite va souffrir de la condamnation sans avoir été admise à se défendre. M. Renouard paraît bien ne pas admettre non plus l'exception consacrée par la Cour de cassation, quand il dit, en termes absolus : c Les syndics ont toujours le droit d'être présents pour la surveillance et t la conservation des intérêts de la masse, même dans les instances per- « sonnelles au failli; et les condamnations prononcées contre celui-ci hors « de leur présence n'obligeraient point la masse » (op. cit., 1. 1, p. 312-313). Cependant, un peu plus loin (p. 318), il rapporte sans le critiquer l'arrêt du 9 mai 1846.
Je suppose toujours, du reste, que le crime ou délit pour lequel le failli est poursuivi devant un tribunal de répression a été commis avant le jugement déclaratif de faillite. Quant à celui qui aurait été commis depuis ce jugement, il ne peut jamais causer préjudice à la masse de la faillite.
(1) En ce qui concerne l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes, comme il appartient aux syndics d'y défendre, il leur appartient également d'exercer l'option ouverte par l'art. 1681 du Code Napoléon entre la restitution de l'immeuble et le paiement du supplément du juste prix sous la déduction d'un dixième du prix total. — Je dirais, de même, que les syndics actionnés en résolution par un vendeur pour défaut de paiement du prix peuvent empêcher la résolution en payant le prix, s'ils en ont les moyens et s'il leur parait avantageux de maintenir le contrat.
(2) Conformément au 4»' et dernier alinéa de notre art. 443.
exercice des actions.
entre les mains des syndics que se trouvent toutes les pièces constatant la situation active et passive du failli, permettant d'apprécier son administration, et, dès lors, c'est aux syndics à défendre à cette action. C'est en ce sens que se sont prononcés la plupart des tribunaux (1), et l'art. 143, en ce qu'il a d'absolu et même de trop absolu dans ses termes, fournit un argument puissant à l'appui de cette décision (2).
Comme je l'ai déjà indiqué, Fart. 443 ne s'est occupé que du cas le plus ordinaire, de l'exercice des actions passives. Il est donc incomplet à cet égard. Du reste, il va de soi que, à partir du jugement déclaratif, les actions que le failli peut avoir à exercer contre des tiers, doivent être intentées, non par lui, qui est dessaisi, mais par les syndics (3). Il n'est pas moins clair que, pour ces actions qu'on peut appeler actives, il faut faire la même distinction que nous avons faite pour les actions passives; c'est-àdire qu'il faut distinguer entre celles qui sont principalement relatives à la personne et celles qui sont plutôt relatives aux biens qu'à la personne : les premières continueront d'être exercées par le failli, même après le jugement déclaratif; les secondes le seront par les syndics. Ce sera donc au failli lui-même à intenter la demande en séparation de corps (4) ; mais ce sera aux
(1) Je ne connais qu'un seul arrêt qui ait statué sur la question depuis la promulgation de la loi de 1838. C'est un arrêt de la Cour d'Angers, du 11 mars 1842, que mentionne le journal le Droit du 20 avril suivant. Cet arrêt semble partir de l'idée que la demande en séparation de biens est formée contre le mari lui-même; seulement il ajoute qu'elle doit, à peine de nullité, être formée en même temps contre les syndics.
(2) Je serais plutôt tenté de dire que cette disposition de l'art. 443 tj.ct conçue en termes trop restrictifs : car, en elle-même, la demande en séparation de biens n'est véritablement ni une action mobilière ni une action immobilière.
(3) L'art. 471 ne fait qu'appliquer cette idée lorsqu'il dit: « Les t effets de portefeuille, à courte échéance, ou susceptibles d'acceptation, « ou pour lesquels il faudra faire des actes conservatoires, seront ex- « traits des scellés par le juge de paix, décrits et remis aux syndics pour
« en faire le recouvrement Les autres créances seront recouvrées par
« les syndics sur leurs quittances. »
(4) Comp., ci-dessus, p. 71, le commencement de la note 2.
syndics à intenter une action en rescision pour cause de lésion ou d'autres actions de ce genre.
Toutefois, il s'élève ici, au point de vue de l'exercice actif de l'action, une difficulté analogue à celle que j'ai examinée tout à l'heure en me plaçant au point de vue passif. Quand il s'agit de la demande en séparation de biens, nous avons vu que la femme du failli devait intenter cette demande contre les syndics ; mais, lorsque ce sera la femme elle-même qui sera en faillite, appartiendra-t-il aux syndics d'intenter de son chef la demande en séparation de biens contre le mari qui compromettrait les reprises de sa femme, ou contre les syndics de la faillite du mari, s'il était lui-môme en faillite? La question ne me paraît pas pouvoir être sérieusement débattue. En effet, si l'action dont il s'agit est considérée comme relative à la personne plutôt qu'aux biens de la femme, les syndics de sa faillite ne peuvent certainement pas l'exercer. Mais, dût-on la considérer comme relative aux biens (ce qui est beaucoup plus exact), ils ne le pourraient pas davantage : car le législateur, par des motifs de l'ordre moral le plus élevé, n'a pas voulu que les créanciers de la femme pussent exercer de son chef, sans son consentement, l'action en séparation de biens. Le 1er alinéa de Fart. 1 4 i < > du Code Napoléon contient à cet égard une disposition on ne peut plus formelle (1).
(1) Ainsi, les syndics de la faillite de la femme, dans le cas où le mari, de son côté, est également en faillite, ne peuvent pas sans doute demander la séparation de biens; mais ils peuvent parfaitement venir dans la faillite du mari exercer les droits de la femme (même art. 1446,2e alinéa). Par exemple, si la femme s'est mariée en communauté, avec réserve qu'au cas de renonciation à la communauté elle pourrait reprendre son apport franc et quitte (voy. G. Nap., art. 1514), les syndics de sa faillite exerceront ce droit de reprise en renonçant de sou chef à la communauté.
— J'indique ici plusieurs autres actions au sujet desquelles on peut se demander si elles seront exercées par le failli lui-même ou par les syndics de sa faillite :
D'abord nous admettrons sans difficulté que, si le failli a l'ait autrefois une donation, lui seul peut en demander la révocation pour cause d'ingratitude du donataire. En effet, c'est au douateur, non à ses créanciers ou
EXERCICE DES ACTIONS
Je n'ai plus qu'un mot à ajouter sur l'exercice des actions; c'est que, si elles avaient été intentées avant le jugement déclaratif, elles devraient être après ce jugement continuées suivant les distinctions que j'ai indiquées, soit contre le failli lui-même,
aux syndics qui les représentent, à voir s'il y a réellement ingratitude de la part du donataire : nul ne peut dire que le donataire a été ingrat, lorsque le donateur ne l'accuse pas d'ingratitude. Et d'ailleurs, le donateur eûtil reconnu l'ingratitude du donataire, sa faillite ne lui enlève pas cette admirable prérogative, à laquelle il n'aurait même pas pu renoncer, de pardonner, de tenir l'injure pour non avenue. Les syndics ne seront donc jamais recevables à faire rentrer dans la masse les biens donnés par l'homme aujourd'hui en faillite, si à l'appui de leur prétention ils ne peuvent alléguer que des faits d'ingratitude de la part du donataire (voy. en ce sens MM. Renouard, op. cit., t. i, p. 512,, et Dalloz, Jurispr. gén., v° Faillite, n° 205). — Du reste, si le failli avait intenté l'action dont il s'agit et avait obtenu un jugement portant révocation de la donation, cela profiterait à la masse de la faillite : le dessaisissement établi par le 1er alinéa de notre art. 443 s'appliquerait au bien ainsi recouvré par le failli.
Lorsqu'un commerçant est exproprié pour cause d'utilité publique des lieux qu'il occupait comme locataire, si ce commerçant est déclaré en faillite, l'action en indemnité pour dommage résultant de l'expropriation peut bien être exercée par les syndics. Mais, sur le refus de ceux-ci, pourrait-elle l'être par le failli lui-même? L'affirmative a été admise par la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 août 1852. La Cour décide « que le « dessaisissement de l'administration de tous ses biens, opéré, suivant « l'art. 443 du Gode de commerce, par le jugement déclaratif de la faillite, « dans l'intérêt de la masse des créanciers, n'est point un obstacle à ce « que le failli exerce en son nom une action judiciaire, surtout lorsque, « comme dans l'espèce, le syndic averti n'a pas jugé à propos de l'exercer « lui-même et que cette action concerne l'habitation personnelle du failli « et de sa famille; que le tiers contre lequel cette action est dirigée ne « peut tirer de l'état de faillite, contre la demande du failli, une fin denon- « recevoir fondée sur le défaut de qualité » (Dev.-Car., 53, 1, 1G). Je ne pense pas que la Cour de cassation ait voulu poser en thèse générale que, toutes les fois que les syndics se refusent à exercer une action du failli, le failli a qualité pour l'exercer lui-même : une pareille doctrine est absolument inconciliable avec le principe du dessaisissement. Mais spécialement quand il s'agit, comme dans l'espèce, de demander une indemnité pour un dommage personnel causé au failli et à sa famille, la décision de la Cour peut très-bien se justifier. Voy. en ce sens M. Renouard, op. cit., t. i, p. 309.
Enfin nous savons déjà que, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque le commerçant déclaré en faillite entreprend un nouveau commerce, une nouvelle industrie, il a qualité pour figurer lui-même dans
soit contre les syndics, on bien soit par le failli lui-même, soit par les syndics (1).
les procès auxquels peut donner lieu ce commerce ou cette industrie .Voy., ci-dessus, p. 71, note 2.
— Supposons que le failli ait intenté une action qui, conformément aux principes qui viennent d'être exposés, aurait dû être intentée parles syndics. Sans doute le défendeur n'est pas tenu de subir l'instance : car, s'L obtenait gain de cause, il ne pourrait pas s'en prévaloir contre la masse de la faillite, et les syndics pourraient soulever de nouveau contre lui la même question. La personne ainsi actionnée par le failli a donc le droit de faire prononcer par le tribunal que la demande n'est pas recevable. Mais, si, avant que la demande du failli n'eût été rejetée pour ce motif, les syndics étaient venus se l'approprier, étaient venus manifester l'intention de suivre l'action intentée, le vice de cette action serait par là même complètement purgé : en conséquence, la demande du failli se trouverait avoir interrompu la prescription, avoir fait courir les intérêts, etc., tout comme si elle eût été formée dès le principe par les syndics. Voy., ci-dessus, p. 79, note 1.
(1) Voy., ci-dessus, p. 120, note.
Supposons que j'ai intenté une action mobilière ou immobilière, purement relative aux biens, contre un commerçant, qui vient à être déclaré en faillite inter moras litis : il résulte du texte même de l'art. 443 que mon action devra désormais être suivie contre les syndics. Du reste, l'affaire ne fût-elle pas encore en état lors du jugement déclaratif, il n'y aura pas lieu à reprise d'instance, aux termes de l'art. 345, 1er alinéa, du Code de procédure. C'est ce que la Cour de Bordeaux a formellement reconnu par son arrêt du 29 février 1860 (Dev.-Car., 60, 2, 319). A la vérité, l'avoué ou le mandataire du défendeur se trouvera révoqué par suite dudit jugement déclaratif (C. Nap., art. 2003) ; mais le tribunal ne devrait pas condamner les syndics par défaut, sans leur avoir fixé un délai dans lequel ils examineront s'il convient mieux d'acquiescer à la demande ou d'y résister (voy. ty. Renouard, op. cit., t. î, p. 320 et 321). De plus,, si l'action intentée contre l'individu aujourd'hui en faillite se plaide dans un endroit éloigné de celui où la faillite a été déclarée, il faudrait admettre que l'acte de procédure ou même le jugement intervenu depuis la déclaration de faillite, mais avant que la connaissance de cette déclaration ait pu parvenir dans l'endroit dont il s'agit, est opposable aux syndics et à la masse qu'ils représentent : c'est l'application pure et simple du principe général posé dans les art. 2008 et 2009 du Code Napoléon. Voy. aussi Dalloz, Jurispr. gén., v° Faillite, n° 191.
Le Code de 1808 faisait une distinction assez singulière entre les actions intentées contre la personne et les biens mobiliers et les actions intentées contre les biens immobiliers. L'art. 494 était ainsi conçu : « A compter de « l'entrée en fonctions des agents, et ensuite des syndics, toute, action
EXÉCUTION SLR LES BIENS
2° Exécution sur les biens.
Je passe à une nouvelle conséquence du dessaisissement ou à un autre effet également implicite du jugement déclaratif : je veux parler de la suspension des poursuites ou voies d'exécution sur les biens.
Cette suspension est fondée sur une double raison, raison de fait et raison de droit. En fait, si, après le jugement déclaratif, chaque créancier porteur d'un titre exécutoire pouvait individuellement faire des actes d'exécution sur les biens compris dans la faillite, il en résulterait des tiraillements, des complications de procédure et des frais énormes. En droit, à partir du dessaisissement, tous les biens du débiteur sont affectés au paiement de toutes les dettes existantes à ce moment, et chaque créancier a droit à une quote part de l'actif proportionnelle à la somme pour laquelle il figure dans le passif : dès lors, un créancier ne saurait ni recevoir son paiement du débiteur qui est dessaisi, ni se le procurer au détriment des autres créanciers en faisant des actes d'expropriation. Aussi l'art. 534- a-t-il concentré le droit de réaliser l'actif dans la main des syndics (1).
Mais le principe lui-même, le principe qu'en général après le
« civile intentée avant la faillite contre la personne et les biens mobiliers « du failli par un créancier privé ne pourra être suivie que contre les m agents et les syndics; et toute action qui serait intentée après la faillite « ne pourra i'ètre que contre les syndics. » De là il semble résulter qu'ait ;ès la faillite toute action devait être intentée contre les agents ou Les .^ynuici; que l'action intentée avant la faillite contre la personne et les biens mobiliers devait être suivie contre les agents ou les syndics, niais que l'action inteniée avant la faillite contre les immeubles devait être suivie après la faillite contre le failli lui-même. Dans cet article, il s'agit de saisie, d'exécution forcée, en même temps que d'action proprio sensu. Notre art. 443 distingue très bien les denx choses (comp. le 2e et le 3* alinéa).
(1) J'en conclus également qu'après le jugement déclaratif les différents créanciers ne peuvent plus exercer, conformément à l'art. 1166 du Code Napoléon, les droits et actions appartenant au débiteur. Voy. en ce sens M. Kenouard, op. cit., t. i, p. 314 et 315.
jugement déclaratif les créanciers ne peuvent plus faire d'actes d'exécution sur les biens, s'il est incontestable et présupposé par plusieurs textes (1), n'est catégoriquement formulé dans aucun. Il y a plus : l'art. 443, 3e alinéa, semble difficile à concilier avec le principe dont il s'agit. En effet, dans cet article, après avoir dit que les actions ne pourront être intentées ou suivies que contre les syndics, le législateur ajoute : « Il en sera de même de toute voie d'exécution, tant sur les « meubles que sur les immeubles. » On pourrait donc croire qu'entre les actions et les voies d'exécution il n'y a nulle différence. — Il existe, à la vérité, entre les unes et les autres une ressemblance de procédure, de forme, en ce sens qu'après le .jugement déclaratif les voies d'exécution comme les actions doivent être dirigées contre les syndics (2). Mais il existe une différence essentielle, au fond, quant à l'exercice du droit en luimême. En effet, l'exercice des actions n'est pas suspendu; l'exercice du droit de poursuites est, au contraire, suspendu, et, si le 3e alinéa de l'art. 443 parle de voies d'exécution suivies ou intentées, il suppose qu'elles émanent de créanciers qui ne sont pas compris dans la règle, qui sont en dehors de la faillite même. Eu un mot, cette disposition n'est faite que pour un cas d'exception, et c'est en quoi la rédaction du législateur laisse un peu à désirer : car il se réfère à une exception, sans avoir d'abord posé la règle, et sans signaler non plus la disposition dont
(1) Notamment par l'art. 527, qui commence par décider que le tribunal de commerce peut prononcer la clôture des opérations de la faillite pour insuffisance de l'actif, et qui ajoute : « Ce jugement fera rentrer chaque « créancier dans l'exercice de ses actions individuelles, tant contre les « biens que contre la personue du failli. » Voy. aussi l'art. 539.
(2) Ainsi, aujourd'hui, toutes les fois qu'une exécution sur les biens d'un commerçant peut êlre continuée après que ce commerçant a été déclaré en faillite, elle doit l'être contre les syndics. Au contraire, sous l'empire du Code de 1808, les poursuites à lin d'expropriation d'un immeuble devaient être continuées, après la faillite du saisi, contre lui même et non pas contre les agents ou syndics. C'est, du moins, ce que décide un arrêt de la Cour de cassation, du 20 mai 1844 (Dev.-Car., 44, 1, 399), par application de l'ancien art. 494, déjà cité ci dessus, p. 128, note i.
EXÉCUTION SUR LES BIENS
il s'agît comme ayant un caractère particulier et exceptionnel ( I).
Pour faire bien comprendre cette disposition obscure de l'article A 13, nous dirons qu'en matière de faillite, toutes les fois qu'il s'agit des rapports des créanciers avec le débiteur, il faut soigneusement distinguer deux classes de créanciers, savoir :
1° Ceux qui ont suivi la foi du débiteur, couru la ebance de sa bonne ou de sa mauvaise fortune : ils forment la généralité, la masse, et, en même temps que le débiteur est dessaisi de l'administration de ses biens, ils sont, eux, dessaisis du droit de faire des actes d'expropriation (2) ;
2° Les créanciers qui se sont prémunis d'avance contre la faillite ou l'insolvabilité, qui n'ont contracté avec le débiteur ({lie sur la foi de garanties particulières qu'il leur a données, en affectant certaines choses à la sûreté de leurs créances, — en un mot, pour me servir des expressions techniques, les créanciers hypothécaires, privilégiés ou nantis. Quant à ceux-là, lorsqu'ils agissent en cette qualité spéciale de créanciers hypothécaires, privilégiés ou nantis, ils conservent après le jugement déclaratif la même position qu'ils avaient avant : car leurs rapports avecla chose sur laquelle ils veulent exercer leurs droits, et qui a été la cause déterminante du contrat qu'ils ont formé, ne sont nullement troublés ni altérés par le changement survenu dans la situation générale du débiteur (3). Ils conservent donc le droit
(1) En somme, je résumerai de la manière suivante tout le système du gislateur sur ce point :
La règle est que 1rs créanciers ne peuvent point pratiquer de saisie sur les biens du débiteur failli. Par exception, certains créanciers le peuvent; et alors c'est contre les syndics, non contre le failli lui-même, qu'ils procèdent.
(2) Il n'y a pas à se dtmander contre qui ils exerceront des voies d'exécution, après le jugement déclaratif : ils ne peuvent absolument pas en exercer, pas plus contre les syndics que contre le failli lui-même.
(3) Aussi ces créanciers n'ont ils pas voix dans les opérations relatives au concordat (voy. l'art. 508). Cela montre bien qu'ils sont en debors de la faillite : que le failli obtienne ou non un concordat, que le concordat qui lui est consenti contienne des clauses plus ou moins favorables à ce failli, les créanciers bypothécaires, privilégiés ou nantis, n'ont à en prendre aucun souci.
in
de faire des actes d'exécution après le jugement déclaratif, tandis que les ehirographaires le perdent.
La distinction que je viens d'indiquer relativement au droit de procéder à l'exécution, entre les deux classes de créanciers, cette distinction, dis-je, est formellement consacrée, du moins en ce qui concerne les créanciers hypothécaires, par l'art. 571, ainsi conçu : « A partir du jugement qui déclare la faillite, les « créanciers ne pourront poursuivre l'expropriation des im- « meubles sur lesquels ils n'auront pas d'hypothèques. » Cet article reconnaît donc aux créanciers hypothécaires un droit qu'il refuse aux créanciers ehirographaires ; et le législateur aurait dû rattacher à cette disposition le 3e alinéa de l'art. 443, lequel, encore un coup, bien que conçu en termes généraux, suppose un cas particulier.
Il résulte donc de cet art. 571 qu'à partir du jugement déclaratif, ainsi que je l'ai dit, le droit commun est que les créanciers ne peuvent plus poursuivre l'expropriation des biens du failli^ mais que, par exception, les créanciers hypothécaires conservent ce droit. En ce qui concerne les créanciers privilégiés et les créanciers nantis, il y a des textes analogues (1) qui leur réservent également le droit dont il s'agit; mais nous aurions pu nous en passer, car il y avait évidemment même raison de décider pour ces créanciers et pour les créanciers hypothécaires.
On s'est fait cette question : un créancier chirographaire, qui n'a pas le droit de commencer une poursuite en expropriation après le jugement déclaratif, n'a-t-il pas au moins le droit de la continuer quand il l'a commencée antérieurement? Ne peut-on pas argumenter, par analogie, de l'art. 572, aux termes duquel le créancier hypothécaire peut continuer après l'époque de l'union une poursuite qu'il ne serait pas en droit de commencer? Non : le créancier chirographaire n'a pas d'intérêt à mettre à fin la poursuite entamée avant le jugement déclaratif, puisqu'il ne lui serait pas permis de toucher le prix provenant de la
il) Voy. notamment les art. 450, 548 et 551 .
EXÉCUTION SUR LES BIENS
vente. Sur ce prix il n'a pas plus de droit que les autres créanciers : c'est une valeur qui doit être répartie entre eux tous. Les syndics pourront donc le sommer de discontinuer ses poursuites, et il sera tenu d'obtempérer à leur sommation (1). —
(1) Aujourd'hui encore la question est controversée. Un arrêt de la Cour d'Aix, du 21 juillet 1840 (Dalloz, Jurispr. gén , v° Faillite, n° 224), décide que les exécutions mobilières commencées avant le jugement déclaratif peuvent être continuées contre les syndics après que ce jugement a été rendu. M. Bédarride {op. cit.. t. i, n° 87) approuve cette décision. Je vais examiner successivement les arguments qu'il fait valoir :
1er argument. La saisie ayant été régulièrement et valablement pratiquée, on ne saurait lui refuser tous ses effets ordinaires : c'est ce qu'indique l'art. 443 lorsqu'il dit qu'à partir du jugement déclaratif toute voie d'exécution pourra être intentée ou suivie contre les syndics. Il est certain que le mot suivie ne peut s'entendre que d'une procédure commencée : comment comprendre que la loi n'ait voulu accorder la faculté dont il s'agit qu'aux syndics eux-mêmes, lorsque c'est contre eux qu'elle autorise cette continuation? — Ma réponse est bien simple. L'art. 443 met sur la même ligne la voie d'exécution qui est intentée et celle qui est suivie après le jugement déclaratif : donc, s'il résulte de cet article qu'un créancier chirographaire peut suivre après le jugement déclaratif l'exécution qu'il avait commencée auparavant, il en résulte aussi de toute nécessité qu'un créancier chirographaire peut intenter après le jugement déclaratif une voie d'exécution sur les biens du failli. Défendre au ciéancier chirographaire de pratiquer une saisie après le jugement déclaratif et lui permettre de continuer la saisie pratiquée auparavant, c'est distinguer là où la loi exclut formellement toute distinction, c'est violer la loi. Pour donner un sens raisonnable au texte qui contient une seule et même décision quant à Pexécu- \ ion intentée et quant à l'exécution suivie après le jugement déclaratif, il faut absolument reconnaître avec M. Bravard que ce texte suppose une exécution qui procède, non pas d'un créancier purement chirographaire, mais d'un créancier hypothécaire, privilégié ou nanti.
2'-' argument. Sous l'empire du Gode de 1808, l'art. 40 1 de ce Code avait l'ait naître des doutes; la jurisprudence admettait assez généralement que le créancier chirographaire ne pouvait pas continuer ses poursuites après le jugement déclaratif. Le législateur de 1838 n'ignorait point cet état de choses : lorsque, au lieu de s'expliquer nettement sur sa résolution de refuser la continuation des poursuites, il permet au contraire de les continuer contre les syndics, on ne saurait , sans s'exposer à méconnaître sa volonté, hésiter à consacrer ce droit. — Ce 2e argument se trouve réfuté d'avance par ce que j'ai dit pour répondre au 1er : il repose également sur une fausse interprétation de l'art. 443. Et M. Bédarride émet vraiment une idée bien singulière lorsqu'il nous dit que le législateur de 1838, en écrivant le 3* alinéa de l'art. 443. a voulu aller à rencontre de la jurisprudence
Toutefois, j'apporterais un tempérament à cette décision. Le créancier n'a, sans doute, aucun intérêt, quant au prix, à continuer ses poursuites; mais il peut y avoir intérêt quant aux frais, qui, si la poursuite était mise à fin, se prélèveraient sur le prix,
qui ne permettait pas au créancier chirograpbaire de continuer ses poursuites sur les biens du failli après le jugement déclaratif.
3e argument. Ce qui a lieu ici, c'est précisément ce qui se réalise lorsqu'une chose ayant été saisie par un créancier, d'autres créanciers la saisissent de leur côté ou forment opposition à la délivrance des deniers. Le jugement déclaratif opère cette opposition dans l'intérêt de tous les créanciers. — Voilà une idée dont il est impossible de trouver trace soit dans la discussion, soit dans le texte de la loi. En elle-même, elle n'est guère admissible : car il serait bizarre qu'une affaire qui concerne la masse fût conduite principalement, non pas par les syndics qui ont en général mission de représenter cette masse, mais par un créancier qui n'a aucune mission de ce genre et qui par conséquent ne doit pas agir là où il n'a pas un intérêt personnel. Evi lemment les tiraillements qu'on a voulu éviter en instituant les syndics se produiraient constamment dans le système de M. Bédarride; les avantages que présente le régime de la faillite s'évanouiraient en grande partie, et en définitive nous retomberions dans les inconvénients qu'entraîne l'application des règles ordinaires sur les saisies.
Je tiens donc pour seule fondée l'opinion admise par M. Bravard. Elle est également défendup par MM. Renouard [op. cit., t. i, p. 3-3; t. Il, p. 330) et Alauzet {op. cit., t. îv, n<>3lG71 et 1888). Quant à M. Oallo2, il partage cett î opinion en ce qui concerne les saisies mobilières; mais, par suite d'une fausse interprétation de l'art. 572, il la rejette en ce qui concerne la saisie immobilière [Jurispr. gén., v° Faillite, nos 224 et -230). — La jurisprudence a plusieurs fois consacré les vrais principes. Voici notamment ce que je lis dans les considérants d'un arrêt de la Cour de Rouen, du 6 janvier 1843 :
« Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi sur les « faillites que toutes les actions et toutes les poursuites à intenter ou à « suivre contre le failli doivent l'être à la requête des syndics; que ce « moyen est le seul qui puisse centraliser en leurs mains les intérêts du « failli et ceux de la masse dont ils sont les représentants; que les syndics « peuvent seuls apprécier, sous la surveillance du juge-commi-saire, l'op- « portuuité des poursuites et de la vente; que, si ces principes généraux « reçoivent une exception nécessaire lorsqu'il s'agit des créanciers privilé- « giés, c'est parce que ceux-ci ont un droit spécial qui leur assure le recou- « vrement de leurs créances, et qu'ils ne sont pas obligés de subir la loi « commune dans le partage proportionnel à faire entre tous les créanciers * aon privilégiés; — Attendu que les créanciers ordinaires ne peuvent « trouver dans l'art. 443 du nouveau Code de commerce la consécration
EXÉCUTION SUR LES BIENS
tandis qu'ils resteront à sa charge si les poursuites sont interrompues. Or, cela ne serait pas raisonnable, cela ne serait pas juste : car en commençant ces poursuites il a usé d'un droit incontestable. Je crois donc que les syndics ne pourront le forcer à les interrompre; qu'en lui remboursant les frais qu'il aura faits, ou qu'en s'engageant à lui en tenir compte (1).
« du droit que réclame B.; qu'en effet cet article, en disposant que toute « action mobilière et toute voie d'exécution sur les meubles ne pourra « être intentée ou suivie que contre les syndics, ne fait qu'indiquer les « personnes qui ont qualité pour représenter le failli dans les diverses cir- « constances où ces actions et ces poursuites peuvent avoir lieu; qu'il n'a « nullement pour but d'accorder, d'une manière absolue, à tous les créante ciers, sans tenir compte de la nature de leurs créances, un droit général « et indéfini d'actions et de poursuites individuelles contre le failli; — Atm tendu qu'un tel droit doit d'autant moins être concédé aux créanciers « ordinaires qu'ils ne pourraient par leurs poursuites parvenir à se faire « payer de leurs créances sur le failli préférablement aux autres créan- « ciers; qne, d'ailleurs, ces poursuites individuelles entraveraient la mar- <* che de la faillite et pourraient nuire aux intérêts communs de la masse...» (Dev.-Car., 43, 2, 120).
La Cour de Paris, dans un arrêt du 2 juillet 1846, dit, de même, que le système contraire « tendrait à séparer les poursuites au lieu de les réunir, * et pourrait avoir pour effet de porter préjudice à l'intérêt commun, soit « en opérant plusieurs ventes au lieu d'une seule, soit en accélérant, une n vente qu'il y aurait intérêt à retarder; que l'art. 443, en disposant que « des poursuites peuvent être suivies par des créanciers contre les syndics, « n'a pas créé un droit en dehors des principes généraux qui régissent les « faillites, et qu'il a eu pour but seulement d'indiquer contre quelles peru sonnes les poursuites doivent être dirigées par celui ou ceux des créante ciers qui tiendraient de la loi un droit spécial de poursuivre.... » {Dev.- Car., 46, 2, 391).
Je dois ajouter que la Cour de Paris avait décidé, en 1839 et en 1844, que la saisie immobilière pratiquée par un simple créancier chirograpbaire peut être continuée après la déclaration judiciaire de la faillite du saisi. Il est incontestable que les mêmes motifs qui font décider le contraire pour la saisie mobilière s'appliquent ici avec autant de force. Aussi la Cour de Paris, pour appuyer ta décision relativement au cas de saisie immobilière, se borne t-elle, comme M. Dalloz, à invoquer les art. 571 et 572; mais ces articles peuvent très-bien être interprétés autrement, et ils ne commandent pa3 le moins du monde la décision dont il s'agit.
(t) La Cour de Bordeaux a même admis, par un arrêt du 28 novembre 1840, que les frais faits par un créancier, antérieurement au jugement déclaratif, pour parvenir à la vente d'un meuble, sont des frais de justice
Je n'ai plus, sur les actions et sur les voies d'exécution, qu'une remarque à faire, remarque qui complétera l'explication de l'art. -443 ; c'est que, bien que les actions et voies d'exécution doivent être dirigées contre les syndics, le failli pourra néanmoins, s'il pense que sa présence est nécessaire et utile à la défense de ses intérêts, demander à intervenir, et le tribunal pourra l'y autoriser. Le failli ne peut pas intervenir directement et de plein droit : c&r il est représenté par les syndics. Mais les syndics représentent en même temps les créanciers. Dans certains cas, ils pourraient difficilement s'acquitter de ce double rôle, sans que l'intérêt des créanciers ou celui du failli surtout en souffrit : en conséquence, on a permis au failli de demander à intervenir et au tribunal de l'y autoriser. C'est ce que porte le dernier alinéa de l'art. 443, qui est ainsi conçu : « Le tribunal, lorsqu'il le jugera convenable, pourra recevoir « le failli partie intervenante » (1).
dans le sens de l'art. 2101 du Code Napoléon et sont, par conséquent, privilégiés (Dalloz, Jurispr. gén.,\° Faillite, n° 229). Cette décision se justifie parcequ'on peut croire que sans la saisie le débiteur eût fait disparaître le meuble dont il s'agit et qu'ainsi la valeur de cet objet eût été perdue pour la masse. — Mais M. Renouard s'exprime un peu inexactement lorsqu'il dit (op. cit., t il, p. 331), en supposant un immeuble saisi par un créaucier chirographaire avant le jugement déclaratif : « L'équité veut que Ton ac- « corde sur le prix de l'immeuble un privilège pour les justes frais des « poursuites valablement commencées avant la faillite.» D'une part, l'équité ne suffit pas pour autoriser le juge à reconnaître l'existence d'un privilège au profit d'un créancier; il faut un texte formel. D'autre paît, si l'on peul dire que le créancier qui a saisi l'immeuble est privilégié pour frais de justice, c'est un privilège général qui lui appartient, aux termes des art. 2101 et210i du Code Napoléon, et non un privilège spécial sur 1 immeuble saisi; du moment qu'il n'y a pas adjudication sur la saisie pratiquée par le créancier, il est impossible d'appliquer les art. 713 et 714 du Code de procédure, et il faut en revenir aux principes du droit
(1) Le Code de 1808 était muet sur la question de savoir si le failli peut intervenir dans les procédures engagées entre les syndics et des tiers; mais plusieurs arrêts, et même des arrêts de la Cour de cassation, lui avaient reconnu la faculté d'intervenir. Le projet de révision présenté par le Gouvernement en décembre 1834 ne se prononçait pas plus que le Code. C'est la première Commission de la Chambre des députés qui proposa d'à-
T>U PROPWÉTAÏRR LOCATEUR.
3° Df/ propriétaire locateur.
11 y a un créancier, qui se rencontre dans presque toutes les faillites, de qui on devait spécialement s'occuper, et dès le débui
jouter la disposition finale de l'art. 443. Du reste, une vive discussion s'engagea sur ce point dans la séance du 9 février 1833. Le retranchement, de cette disposition fut demandé, soit par des personnes qui la jugeaient inutile, soit par des personnes qui la tenaient pour contraire aux principes. Les premières prétendaient que la jurisprudence continuerait de faire sous l'empire de la loi nouvelle ce qu'elle faisait déjà sous l'empire du Gode, que par ooaséquent le législateur qui voulait que le failli pût intervenir n'avait point besoin de formuler un texte positif à cet égard. Les autres (notamment le garde des sceaux, M. Persil) disaient : « Il suffit que la faculté, d'intervenir ne soit pas accordée au failli par une disposition législative pour que les tribunaux doivent la considérer comme lui étant refusée. En effet, cette faculté est en opposition avec le principe que le failli est dessaisi et représenté par les syndics. De plus, si le failli intervient, il succombera peut-être : alors les frais de son intervention ne pourront être supportés que par la masse, et il est véritablement déraisonnable qu'il en soit ainsi. » La Commission avait d'abord consenti au retranchement de la disposition, tant qu'on l'attaquait seulement comme inutile; elle en réclama énergiqueraent le maintien dès qu'elle vit se produire l'opinion d'après laquelle il suffisait de supprimer la disposition pour arriver à ce résultat désirable et conforme aux principes que le failli ne pourrait pas intervenir. La disposition a effectivement passé dans la loi, et elle se justifie par les deux considérations suivantes: l°Le failli reste propriétaire, et il a un intérêt incontestable à pouvoir présenter au tribunal des moyens que les syndics ignoreront peut-être ou négligeront de faire valoir; 2° le tribunal étant toujours libre d'accorder ou de refuser au failli la faculté d'intervenir, il n'y a pas à craindre que le failli en abuse au détriment de la masse.
Maintenant, arrêtons-nous un instant sur cette disposition et lâchons d'en déterminer exactement la portée.
Le texte de l'art. 443 in fine subordonne, dans tous les cas, l'intervention du failli à i'autorisation du tribunal. Pourtant on a voulu distinguer là où la loi ne dislingue pas : on a prétendu que le failli avait besoin de l'autorisation du tribunal pour intervenir dans une action concernant la simple administration, non pour intervenir dans une action concernantla propriété même de ses biens. Mais cette prétention singulière a été repoussée par un arrêt de la Cour de cassation, du 25 février 1 862 : « Vai- « nement le pourvoi, dit très-bien la Cour, s'efforce d'établir que cette
même de la faillite : je veux parler du propriétaire des lieux où le failli exerce son commerce.
« faculté d'intervention n'est subordonnée au pouvoir discrétionnaire des « tribunaux qu'autant qu'elle a pour objet l'administration des biens du « failli dont celui-ci est dessaisi, et que, maintenu au contraire dans ses « droits de propriété, le failli reste toujours maître d'intervenir ou d'agir « pour leur défense. Loin qu'il en soit ainsi, il ressort, non-seulement de «.l'esprit de l'ait. 443, tel que le révèle la discussion qui l'a précédé, mais a de son contexte même, que l'intervention qu'il autorise par exception « aux dispositions déposées dans les deux précédents paragraphes s'appli- « que, comme celles-ci, à tous ks intérêts du failli, sans distinction entre « ceux qui touchent à la propriété et ceux qui concernent l'administration « de ses biens. Il appartient donc, dans tous les cas, aux tribunaux de dé- « cider souverainement si l'intervention du failli doit être accueillie ou
u repoussée » — Déjà, dans son arrêt du 25 février 1857, la même Cour
de cassation avait proclamé, en termes généraux, « que l'exercice de la « faculté d'intervenir est abandonné au pouvoir discrétionnaire des juges « du fond, et que leur décision sur ce point ne saurait donner ouverture à « cassation » (Dev.-Car., 62, i, 233).
Le failli, disons-nous, ne peut jamais intervenir qu'autant qu'il y a été autorisé par le tribunal. Evidemment, c'est par lui, ce n'est pas par les syndics, que sera demandée l'autorisation dont il s'agit. Voilà donc un cas dans lequel, au sujet d'une question qui concerne les biens et non pas la personne, le failli adresse lui-même requête au tribunal, peut ester luimême en jugement pour soutenir sa demande. — De même, si la requête du failli , est rejetée, et elle ne peut l'être que par un jugement motivé (C. de proc, art. 480-5°), c'est au failli lui-même qu'il appartiendra d'interjeter appel. Réciproquement, la requête du failli étant admise, la partie qui voudrait inteijeter appel du jugement devrait l'interjeter contre le failli lui même.
Le texte de l'art. 413, nous l'avons déjà remarqué, s'applique exclusivement au cas où l'action est intentée, la voie d'exécution pratiquée, par un tiers. Mais il faut admettre san« difficulté, par identité de motifs, que, lors même qu'il s'agirait d'une poursuite dirigée contre un tiers par les syndics, le failli pourrait encore demander et obtenir l'autorisation d'intervenir.
Quel est le tribunal qui a qualité pour autoriser l'intervention du failli? Naturellement c'est le tribunal devant lequel la procédure est engagée entre les syndics et le tiers. Ce. ne sera donc pas toujours le tribunal de commerce qui a rendu le jugement déclaratif de faillite : ce sera, par exemple, le tribunal civil de la situation de l'immeuble, s'il s'agit de te revendication d'un immeuble qui est intentée par les syndics ou coneux.
Lorsque le failli a été admis à intervenir en iTf instance, il peut certai-
DU PROPRIÉTAIRE LOCATEUR.
Le propriétaire locateur pourrait, à un double titre, comme nanti des objets garnissant les lieux loués, et comme privilégié, car la créance que produit le bail est favorable et la loi y attache une cause de préférence (1), faire saisir les meubles de son locataire, malgré le jugement qui l'a déclaré en faillite,
nement interjeter appel du jugement auquel il a été partie. Mais le failli qui n'est point intervenu en lre instance serait-il recevable à intervenir en cause d'appel? D'après l'art. 4GG du Gode de procédure, « aucune intervention « ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former « tierce-opposition. » La plupart des auteurs, tout eu reconnaissant que le failli n'aurait pas droit de former tierce-opposition , admettent cependant qu'il peut être autorisé à intervenir en cause d'appel : suivant eux, la règle spéciale posée par l'art. 443 in fine du Code de commerce dérobe aux règles générales posées par le Gode de procédure en matière d'iutervcntion (voy. MM. Renouard, op. cit., t. i, p. 329;. Dalloz, Jwispr. gén., v° Faillite, no 241). En effet, je suis porté à croire que la pensée du législateur est exactement formulée dans les termes suivants : En matière ordinaire, la règle est que toute personne est libre d'intervenir devant le tribunal de lr« instance, et que celui-là seul peut intervenir en cause d'appel qui aurait le droit de former tierce-opposition contre l'arrêt; en matière de faillite, au contraire, le failli pour intervenir a toujours besoin de l'autorisation du tribunal, mais aussi cette autorisation peut toujours lui être donuée en appel comme en lre instance. Et le texte de l'art. 443 est bien conforme à cette idée : car le tribunal dont il paie, d'après le sens naturel des mots, ce n'est pas nécessairement un tribunal de l e instance, c'est le tiibunal quel qu'il soit devant lequel est engagée une procédure enlre les syndics et un tiers. J'irais même plus loin. Je ne puis pas admettre d'une manière absolue qu'il ne sera jamais permis à un fuilii, attendu qu'il a été représenté par les syndics, de former tierce- opposition contre une décision qu lui est préjudiciable. Sans doute, en principe, le failli est représenté par les syndics : ce qui est jugé contre eux est jugé contre lui. Mais il n'en est ainsi qu'autant que les syndics ont réellement défendu les intéiêts du failli et de la masse; on ne saurait dire qu'une persoune me représente quand elle s'arranpe volontairement de manière à me causer préjudice. Nous permettrons donc au failli d'attaquer par la tierce-opposition le jugement rendu contre les syndics, à cba; ge par lui de prouver que ce jugement est le résultat d'une collusion. C'est ainsi qu'en principe un débiteur représente ses créanciers, mais que par exception ceux-ci pourraient trèsbien faire tomber, au moyen de la tierce-opposition, le jugement que le débiteur aurait laissé obtenir contre lui en fraude de leurs droits. Voy., sur ce dernier poinf, MM. Aubry etRau, 3e édition, t. m, p. 95.
(1) Voy. les art. 2102-1° du Code Napoléon, 819 et suiv. du Code de procédure.
pour se payer des loyers échus (1). Ce droit d'exercer des pour-
(1) D'après l'pxpression employée par M. Bravard (et aussi par l'art. 819 du Gode de procédure), on pourrait croire que le locateur n'a privilège que pour les loyers échus. Cependant l'art. 2102 du Code Napoléon comprend également dans la créance privilégiée les loyers à échoir, du moins avec une distinction. En effet, si le bail est authentique, ou si, étant sous signature privée, il a reçu date certaine, le locateur peut se faire payer par privilège tous les loyers échus et tous les loyers à échoir. En l'absence d'un bail authentique ou ayant reçu date certaine, le bailleur a droit à une année à compter de l'expiration de l'année courante; d'où nous concluons a fortiori qu'il a droit à l'année courante elle-même. Quant aux années antérieures, la question est débattue : des auteurs estimables ne reconnaissent pas privilège au locateur ; la jurisprudence, au contraire, le lui donne, et, je crois, avec raison, pour tout le passé. Ce n'est pas ici le lieu de discuter à fond la question. Je veux seulement relever une méprise assez singulière qui a échappé a plusieurs auteurs. Dans la pratique du Châtelet de Paris, lorsque le bail n'avait été fait que sous signature privée ou verbalement (et n'avait pas été reconnu en justice), le bailleur n'avait préférence que pour trois termes échus et pour le courant. Cela signifierait toujours, suivant les auteurs dont je parle, pour une année. Mais il faut bien remarquer que le terme n'était pasnécessairement de trois mois. Ainsi Pothier nous dit , euse plaçant, il est vrai, au point de vue de la coutume d'Orléans : a Les termes « sont de six mois pour les loyers de maisons, à moins que le bail ne portât « qu'ils se paieront par chaque aunée » (Contrat de louage, n° 273). A Paris même, tout au moins en ce qui concerne les baux des biens ruraux, les trois termes échus et le courent représentaient assurément plus d'une année.
Quand nous parlons des droits du locateur, il va sans dire que nous supposons avant tout qu'il y a contrat de louage reconnu valable. Si le contrat de louage avait été l'ait après le jugement déclaratif, il serait nul, par application de l'art. 443; s'il avait été fait depuis la cessation des paiements, il pourrait être annulé, au cas où cette cessation aurait été connue du locateur, par application de l'ait. 447.
De même, toutes les fois que nous permettons au locateur de se faire payer par préférence pour des loyers à échoir, nous supposons que les garanties sur lesquelles il pouvait légitimement compter pour le paiement de ces loyers se trouvent anéanties ou diminuées. Ainsi, en principe, il faut décider que, si, le locataire devenant insolvable, le droit au bail est cédé à une persoune qui laisse dans les lieux le même mobilier, de manière qu'il n'est point saisi et veudu, le locateur n'a rien à demander et n'a aucune poursuite à exercer quant à présent en ce qui concerne les loyers à échoir. Cependant la Cour de Paris, qui admet en général cette doctrine, la repousse pour le cas particulier où le locataire est en faillite. En effet, par un arrêt du 2 mai 1857, elle a confirmé purement et simplement un jugement du tribunal de Versailles, ainsi conçu : « Attendu qu'il résulte de la eoru-
DU FKOI'KIÉTUKE LOCATEUR.
suites, de procéder à des voies d'exécution, sur les meubles de son locataire en faillite, ce droit ne saurait lui être contesté ; il
« binaison des art. 2102 du Code Napoléon et 819 du Gode de procédure « civile que le propriétaire a uu droit de gage sur les objets garnissant les « lieux, pour les loyers à écboir pendant toute la durée du bail authenti- « que par lui consenti ; — Attendu que, si , au cas à la l'ois de cession du « bail et de vente desdits objets au cessionnaire, le propriétaire jusque-là « payé ne peut , en thèse générale, alors que son gage continue à subsister, « exiger sur le prix le solde de ses loyers à venir; il en est différemment « lorsque lesdites cession et vente ont eu lieu par suite de la faillite du h preneur; — Que, le débiteur, dans ce cas, se trouvant déchu du bénéfice « du terme, la créance du bailleur devient actuellement exigible; et, cette « créance étant de la totalité des loyers, c'est de ceux-ci que le propriétaire h doit dès lors être intégralement payé ; — Attendu qu'il en doit d'autant >< plus être ainsi lorsque, comme dans l'espèce, le bailleur a stipulé pour « le cas de cession la garantie solidaire du cédant; que cette garantie de- « viendrait évidemment illusoire après la réalisation de l'actif et sa distiï- « butiou aux autres créanciers de la faillite; que le propriétaire, en effet, « s'en trouverait privé au cas échéant, puisqu'il ne resterait rien surquoi il pût « l'exercer... » (Dev.-Car., 57, 2, 727). Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Chambre civile, le 7 décembre 1858 (Dev.-Car., 59, 1, 423). — Au fond, je comprends que dans l'espèce on ait admis le propriétaire àse faire payer, dès à présent, même des loyers non échus. Je le comprends, par suite de la clause du bail mentionnée dans le dernier considérant de l'arrêt de la Cour de Paris : le bailleur était privé de la garantie solidaire qu'il avait stipulée. Mais, en l'absence d'une clause de ce genre, je ne puis pas admettre que le bailleur dont le gage n'est pas diminué puisse se faire immédiatement payer des loyers à échoir, par cela seul que le locataire est en faillite. En effet, d'une part, il est universellement admis que le bénéfice du terme est perdu aussi bien par la déconfiture que par la faillite du débiteur; et, d'autre part, la disposition qui permet au bailleur de se faire payer dès à présent les loyers à échoir n'est pas purement et simplement l'application des art. 1188 du Code Napoléon et 444 du Code de commerce, attendu que la créance du locateur pour les loyers futurs est en réalité uue créance conditionnelle et non une créance à terme.
D'aprèscela, je ne puis aucunement approuver un autre arrêt de la Cour de Paris, du 2 janvier 1861, portant, dans un cas où le locataire en faillite avait obtenu un concordat et où les lieux loués étaient restés garoiscomme précédemment, que le locateur pouvait exiger hic et nunc la totalité de ses loyers non échus, à moins que le montant n'en fût déposé à la caisse des consignations avec affectation au paiement desdits loyers au fur et à mesure de leur échéance (Dev.-Car., 62, 2, 50 en note). — Du reste, la Cour de Paris est revenue aux véritables principes, en décidant, par son arrêt du 12 décembre 1861, que le privilège du propriétaire porteur d'un bail au-
■Ut LIVRE III. TITRE I.
ne l'a non plus jamais été (1). Mais l'expérience avait démontré que, lorsque le propriétaire en usait sans ménagement et dès le premier moment de la faillite, il en résultait un grave préjudice pour tous les intéressés : car l'exploitation du fonds de commerce était forcément interrompue par la saisie et la vente des objets servant à cette exploitation ; or, l'interruption de l'exploitation faisait perdre l'achalandage, elle amoindrissait singulièrement la valeur du fonds de commerce, qui, dans les petites faillites, constitue à peu près la totalité de l'actif, et qui dans toutes en constitue la partie la plus claire et la plus liquide. Il y avait donc ici à introduire une disposition nouvelle qui fût de nature à concilier les droits du propriétaire avec les intérêts de la masse. De là l'art. 450. Le législateur de 1838, tout en reconnaissant le droit du propriétaire de se faire payer, même après le jugement déclaratif, par voie de saisie, des termes de loyers échus (2), a voulu que l'exercice de ce droit fût soumis à une suspension forcée de trente jours. Voici le texte même de l'article : « Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement des « loyers sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du com- « merce du failli seront suspendues pendant trente jours à partir « du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes « mesures conservatoires et du droit qui serait acquis au pro-
ihentique ne peut s'exercer, pour les loyers à échoir, sur les objets et les
marchandises garnissant les lieux loués au failli, que lorsque ces objets ont été vendus, et non lorsqu'ils garnissent encore les lieux et le fonds de commerce qui n'a point cessé d'êlre exploité (Dev.-Car., 62, 2, 59).
Sur toute cette matière du privilège du locateur, voy. l'ouvrage, malheureusement inachevé, de mon savant maître M. Valette (Traité des privilèges et des hypothè'iucs, nos 50 et suiv.).
(1) Un arrêt de la Cour de Paris, du 27 décembre 1813, après avoir posé en principe « que les droits du propriétaire ne peuvent pas souffrir d'alté- « ration par la faillite du locataire, » ajoute que « néanmoins la poursuite « du syndic de la faillite, comme premier saisissant par l'apposition des « scellés, doit obtenir la préférence, à la charge seulement par lui de o faire les diligences nécessaires» (Dalloz. Jarispn géti., v Faillite n° 251).
(2) Échus ou à échoir. Voy. p. 140, note.
DU PROPRIÉTAIRE LOCATEUR.
« priétaire de reprendre possession des lieux loues. — Dans ce « cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent « article cessera de plein droit » (i).
Mais il y a là une difficulté de principe. Il semble que la disposition de la loi n'atteindra pas le but auquel elle tend, la continuation de l'exploitation : ear, à l'expiration des trente jours, on se trouvera dans la même position qu'après le jugement déclaratif, et l'exploitation cessera forcément; or, s'il en est ainsi, la suspension de trente jours est de peu d'intérêt pour la faillite. Voilà l'objection qu'on peut faire contre cette disposition nouvelle. Mais ilfaut répondre que ces trente jours sont accordés au failli et à ses créanciers afin de leur laisser le temps de se procurer les fonds qui leur sont nécessaires pour désintéresser le proprié-
(1) Le législateur de 1838 n'est pas arrivé du premier coup à formuler cette disposition. Le projet pihuitif du Gouvernement conlenait un article ainsi conçu : « Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement des « créances privilégiées sur le mobilier dépendant de la faillite, autres que « les frais de justice faits dans l'intérêt de la masse, seront suspendues « jusqu à l'expiration de la huitaine qui suivra la nomination des syndics « provisoires. » La première Commission de la Chambre des députés avait adopté complètement le pi iucipe de cet article, en se bornant à remplacer le délai de huitaine par un délai de quinzaine. Mais la disposition votée par la Chambre (séance du 16 février 1835) contenait plusieurs modifications importantes. Ainsi, le délai pendant lequel les voies d'exécution doivent être suspendues était allongé ; les frais de justice n'étaient pas traités autrement que les autres créances privilégiées; enfin le propriétaire locateur était mentionné d'une manière spéciale. Au surplus, voici ie texte même de cette disposition : « Toutes exécutions pour parvenir au paiement des « créances privilégiées sur le mobilier dépendant de la faillite seront sus- « pendues jusqu'à ia vérification de ces créances, sans préjudice de toutes « mesures conseï vatoires et des droits et actions du propriétaire dans le « cas où, soit par expiration du bail, soit par toute autre causée, il y aurait « lieu pour lui de rentrer en possession des lieux loués. » Enfin, dans le deuxième projet présenté par le Gouvernement, c'est seulement le droit du propriétaire locateur de pratiquer des exécutions sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce du failli, c'est seulement ce droit qui est suspendu, et ii est suspendu pendant trente jours à compter du jugement déclaratif. Cette disposition a été adoptée; elle est devenue le lor alinéa de notre art. 450. Quant au 2e alinéa du même article, il a été ajouté par la Commission de la Chambre des députés.
iU LIVRE III. TITRE I.
taire; et ces fonds, il sera bien rare qu'ils ne se les procurent pas : çar il s'agit de sommes en général assez modiques, et, s'il le fallait, les syndics pourraient se faire autoriser à vendre des objets de la faillite jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour désintéresser le propriétaire (I).
Du but qu'on s'est proposé en introduisant cette suspension du droit de poursuite appartenant au propriétaire, il résulte plusieurs conséquences qu'il me suffira d'indiquer :
1° Cette suspension ne s'applique qu'aux poursuites que le propriétaire voudrait exercer sur des objets nécessaires à l'exploitation du commerce du failli, et non aux poursuites sur des objets servant à l'usage du failli (2) ;
2° Même pendant les trente jours, le propriétaire pourra faire des actes conservatoires, empêcher, par exemple, de dégarnir les
(1;) Cette idée est exprimée dans le rapport l'ait par M. Quenault, au nom de la seconde Commission de la Chambre des députés : « Le Gouverne- « ment, dit ce rapport, a pensé que, pour concilier dans une juste mesure « les intérêts de la masse avec ceux du propriétaire, on pourrait su*- « pendre pendant l'espace de trente jours les voies d'exécution qui lui « appartiennent , afin de ménager aux créanciers le temps nécessaire « pour se réunir ".t se concerter sur les moyens de désintéresser le loca- « teur. »
(2) Mais, d'un autre côté, il n'y a pas à distinguer entre le cas où le propriétaire veut entamer des poursuites après le jugement déclaratif et le cas où »1 veut seulement continuer après ce jugement des poursuites déjà entamées auparavant : par cela seul que l'adjudication n'a pas encore eu lieu avant le jugement déclaratif, il doit être sursis à tous actes de poursuites pendant trente jours à dater de ce jugement. C'est ce que la Cour suprême a reconnu par un arrêt de cassation, du 2(> août 1844, dont voici quelques considérants :
« Vu l'art. 450 du Code de commerce; — Attendu que l'adjudication « annoncée pour le 15 juillet était une continuation des voies d'exécution « suivies contre la demoiselle P.; — Que l'article précité suspend durant « trente jours, à partir du jugement déclaratif de la faillite, toutes voies <( d'exécution à la requête du propriétaire, sans distinguer les cas où les « poursuites sont plus ou moins avancées; — Que le consentement de « toutes les parties à ce que l'adjudication ait lieu le 15 juillet eût été obli- « gatoire si la déclaration de faillite n'était pas intervenue, mais ne pouvait « après cette déclaration être un obstacle à l'application de l'art. 450 pré- ; cité.. . » [Dev.-Car., h i, 1, 748). .
PROPRIÉTAIRE LOCATEUR.
lieux des objets qui s'y trouvent et qui sont le gage spécial des loyers à lui dus (1) ;
3° Si la durée du bail était expirée, la suspension n'aurait plus d'objet et cesserait : car on peut bien, en exécutant le bail, empêcher le propriétaire d'en faire prononcer la résolution ; niais, quand le bail est expiré, on ne peut, même en lui offrant un prix plus élevé, le forcer à le renouveler, attendu que nul ne peut être forcé de contracter. C'est ce que le législateur a formellement reconnu à la fin de notre art. 450 (2).
(1) Le propriétaire, qui peut ainsi retenir les meubles sur lesquels existe son privilège, pourrait même revendiquer ceux qui auraient été déplacés sans son consentement. Voy. les art. 2102-lodu Code Napoléon, 819 in fine, 826 et suiv. du Code de procédure.
(2) Gomme l'a dit M. Quenault à la Cbambre des députés, a on suppose <( daus l'article que le propriétaire peut, en vertu d'un droit résultant de '< son contrat, rentrer en possession des lieux loués au commerçant qui < est tombé en faillite. Dans le cas où le propriétaire est autorisé à rentrer « en possession, il ne conserve pas dans les lieux les objets servant à l'exc ploitation du commerce du failli. Le mobilier du failli est placé hors des « lieux. Dans ce cas-là, vous ne pourriez pas refuser au propriétaire tout <( au moins l'exercice d'un droit de séquestre et de gage sur ce mobilier. — « La Commission a donc eu raison de dire que, dans ce cas-là, l'exercice i! du droit du propriétaire, qui consiste à saisir et à faire vendre, cesserait « d'être suspendu, parce que la suspension du privilège du propriétaire « n'aurait plus d'utilité, et tournerait, au contraire, au préjudice de la « masse, au moyen du droit de gage et de séquestre dout elle serait obligée « de faire les frais. » Voy. M. Duvergier, Collection des lois, t. xxxvm, p. 380.
— Si, le bail étant expiré, les syndics de la faillite du locataire avaient continué d'occuper les lieux contrairement à la volonté du locateur, celui-ci aurait droit à une indemnité, et ici il n'y aurait point à faire application de l'art. 450 : non-seulement le locateur pourrait exercer des poursuites immédiatement, mais il pourrait se faire payer sur tous les biens et préférablement à tous les créanciers de la faillite, attendu qu'en réalité c'est ici la masse de la faillite qui est débitrice. Cette idée a été consacrée par la Cour de cassation (arrêt de la Cbambre civile, du 7 avril 1857), dans les termes suivants : « Attendu qu'il résulte, en fait, de l'arrêt attaqué que, « depuis la faillite H. L., ses syndics ont continué l'exploitation de l'usine « des pompes hydrauliques françaises ; qu'ils se sont même perpétués dans « cette exploitation après l'expiration du bail, malgré la résistance de « V. et Cie ; que, pour cette indue possession, ils ont été condamnés à des « dommages-intérêts; que, dans cet état des faits, V. et Cie avaient action « pour la restitution de la chose louée, non-seuleir.ent contre H. L., mais
L'art. 450 in fine a très-justement affranchi le propriétaire de cette suspension des voies d'exécution quand son bail est à terme, est expiré. Mais la loi s'est exprimée de telle façon, qu'on a cru pouvoir en tirer une autre conséquence. L'article dit, en effet : « Sans préjudice du droit qui serait acquis au propriétaire « de reprendre possession des lieux loués » (1). Ne peut-on pas conclure de ces expressions que, si au moment du jugement déclaratif le propriétaire avait déjà formé une demande en résiliation du bail pour non-paiement des loyers échus, il n'y aurait plus lieu à la suspension de trente jours, parce que, les jugements rétroagissant au jour de la demande, il serait censé avoir acquis dès ce jour-là le droit de reprendre possession des lieux ? Ce serait là une interprétation certainement erronée. En effet, c'est un principe général que les actions en résolution pour inexécution des obligations résultant du contrat n'opèrent pas de plein droit ; que le tribunal saisi de la demande peut, avant d'y faire droit, accorder au défendeur un délai pour exécuter son engagement, et, si l'exécution a lieu dans ce délai, la résiliation ne sera pas prononcée (2). Dès lors, il est clair que, tant que la résiliation n'est pas prononcée, encore bien qu'elle soit demandée, le propriétaire ne peut pas dire qu'il a droit acquis de reprendre possession des lieux loués.
Maintenant nous pouvons supposer que le bail porte qu'à défaut de paiement d'un terme de loyer, la résiliation aura lieu de plein droit : alors le propriétaire n'eu serait pas moins
« même contre la masse des créanciers; qu'en ordonnant que, à défaut de « la restitution en nature de cette chose, V. et Cie seraient payés de sa va- « leur par préférence à tous les créanciers, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une « juste application des principes » (Dev.-Car., 58, 1, 51).
(1) Cette disposition est la preuve manifeste que le bail n'est pas résolu de plein droit par cela seul que le preneur est déclaré en faillite.
(2) Voy. l'art. 1184 du Gode Napoléon. — La résolution ayant été prononcée en Ire instance, s'il y a appel, la partie qui n'a pas exécuté ses obligations peut encore échapper à la résolution en les exécutant avant que la Cour n'ait confirmé le jugement de 1« instance. En effet, la Cour pourrait accorder un délai pour l'avenir : à plus forte raison peut-elle tenir pour bonne l'exécution qui a déjà eu lieu
PROPRIÉTAIRE LOCATEUR.
tenu de faire une sommation au locataire, et ce ne serait qu'après cette sommation demeurée infructueuse que la résiliation aurait lieu; mais, la sommation une fois faite, le tribunal ne pourrait pas accorder de délai (1). Sans doute le propriétaire ne pourrait plus faire cette sommation après le jugement déclaratif, ou du moins la sommation faite après le jugement déclaratif n'empêcherait pas la suspension; mais s'il l'avait faite avant, il serait parfaitement autorisé à dire qu'il a droit acquis à reprendre possession des lieux loués, et que la suspension de trente jours cesse. C'est ce qui explique pourquoi dans l'art. 450 on n'a pas dit simplement « sans préjudice du cas ou le bail serait expiré. » En effet, il faut assimiler complètement au cas d'expiration du bail, non-seulement celui où la résiliation aurait été dûment et définitivement prononcée avant le jugement déclaratif, mais encore celui où, le bail contenant la clause de résiliation de plein droit faute de paiement d'un terme de loyer, il y aurait eu sommation faite au failli avant le jugement déclaratif. On peut même soutenir que la sommation serait encore faite utilement après; mais je crois que le failli et les syndics auraient alors pour y répondre le délai de trente jours (2).
(1) La loi l'a dit expressément en ce qui concerne la vente d'immeubles (G. Nap., art. 1656).
(2) Je n'aperçois pas bien clairement ce que M. Bravard a voulu dire par cette dernière phrase. Supposons que le bailleur a fait sommation de payer, par exemple quinze jours après le jugement déclaratif : notre auteur veutil dire que, pendant les trente jours qui suivent la sommation, le bailleur ne peut exercer aucunes poursuites ni pour se faire payer ni pour rentrer en possession? Si telle est sa pensée, je ne puié pas l'approuver : car, d'après l'article, c'est toujours à dater du jugement déclaratif que les trente jours commencent à courir. A mon sens, la sommation ayant eu lieu avant le jugement déclaratif, les choses se passeront comme si ce jugement ne fût pas intervenu; la sommation n'étant faite que depuis le jugement déclaratif, le bailleur devra seulement attendre que trente jours aient couru depuis ce jugement pour procéder à des actes d'exécution. En un mot, de même que le point de départ des trente jours est le jugement déclaratif, de même, quand l'article parle du droit acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués, il suppose que ce droit est acquis lorsqu'intervient le jugement déclaratif.
4° Contrainte par corps.
Je passe à une autre mesure qui doit être prescrite par ie jugement déclaratif, et qui est le complément de la suspension des poursuites sur les biens. Je veux parler de la suspension des poursuites contre la personne, en d'autres termes, de la suspension de la contrainte par corps .
La contrainte par corps n'est pas une peine ; c'est simplement un moyen de rigueur admis pour amener, s'il est possible, le débiteur à payer, et à se servir, pour cela, de ses ressources cachées s'il en a (1). Or n'est-il pas évident que, dès que le débiteur est dessaisi, il n'a plus en fait la possibilité de payer? Dès ce moment, en effet, les syndics ont le droit et les moyens de rechercher tout ce qui peut appartenir au débiteur et de le faire entrer dans la masse. N'est-il pas évident, d'ailleurs, que le paiement qui serait fait par le débiteur dessaisi serait radicalement nul, et que le créancier serait tenu de rapporter la somme qu'il aurait reçue? La contrainte par corps serait donc sans objet, à ces deux points de vue. L'exercice en doit donc être suspendu : car, encore une fois, le créancier, ne pouvant se procurer son paiement par des poursuites sur les biens du débiteur, ni le recevoir de lui, le créancier doit s'abstenir d'une rigueur inutile et sans objet. Aussi l'art. 4-55 in fine dit-il qu"ï/ ne pourra en cet état être reçu, contre le failli, d'écrou ou recommandation pour aucune espèce de dettes, c'est-à-dire que le failli ne pourra être ni mis en état d'arrestation, ni retenu en prison pour dettes, à la requête d'aucun créancier (2).
(1) La règle générale en matière commerciale est que la contrainte par corps peut être exercée contre toute personne condamnée au paiement d'une somme principale d'au moins deux cents francs. Voy. loi du 17 avril 1832, art. i*r.
(2) L'art. J5R in fine du Code de 1808 disait déjà: « 11 ne pourra, en cet « état, être reçu, contre le failli, d'écrou ou recommandation, en vertu « d'aucun jugement du tribunal de commerce. »
CONTRAINTE PAR CORPS
Toutefois, le débiteur pourra être incarcéré dans l'intérêt général de la masse, et il devra l'être en vertu du jugement déclaratif, s'il n'a pas lui-même déclaré la cessation de ses paiements et déposé son bilan (J). Mais le tribunal pourra, après l'examen de ses livres et papiers, et si cet examen ne fournit aucune charge contre le failli, lui accorder un sauf-conduit (2).
(1) Voy. le 1er alinéa de l'art. 455 et le alinéa de l'art. 456; et, cidessus, p. 115 et suiv.
(2) Art. 472. a Le juge-commissaire, d'après l'état apparent des affaires « du failli, pourra proposer sa mise en liberté avec sauf-conduit provisoire « de sa personne. Si le tribunal accorde le sauf-conduit, il pourra obliger « le failli à fournir caution de se représenter, sous peine de paiement « d'une somme que le tribunal arbitrera et qui sera dévolue à la masse. »
Art. 473. « A défaut, par le juge-commissaire, de proposer un sauf-con- « duit pour le failli, ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal « de commerce, qui statuera, en audience publique, après avoir entendu le « juge-commissaire. »
Il résulte évidemment de ces articles qu'il n'y a que le tribunal de commerce qui ait qualité pour accorder au failli un sauf-conduit. Et cette observation suffit déjà pour nous amener à décider que la sommation faite au failli d'assister à la vérification des créances n'équivaut pas à un saufconduit : en effet, cette sommation n'émane pas du tribunal de commerce. Il est cependant arrivé qu'un failli, qui s'était présenté sur la sommation dont il s'agit et qui avait été incarcéré, a réclamé ; mais le tribunal de Clermont (Oise), par jugement du 24 juillet 1839, a repoussé sa réclamation : « Attendu que l'obligation de se présenter en personne à la vérification « des créances n'est imposée au failli par le nouvel art. 505 du Code de « commerce qu'autant qu'il a été dispensé de la mise en dépôt ou qu'il a « obtenu un sauf-conduit; que, bors ces deux hypothèses, c'est à lui à « calculer les chances de sa comparution et à se prémunir contre les con- « séquences qu'elle peut entraîner, sans que son incarcération, dans ce cas, « puisse être considérée comme une surprise de la part de ses créanciers, « qui n'ont fait qu'user d'un droit résultant en leur faveur du jugement de « déclaration de faillite. » Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'Amiens , du 20 août 1839, qui adopte purement et simplement les motifs des premiers juges (Dalloz, Jurispr. gén., v° Faillite, n° 386).
Ainsi, le sauf-conduit ne peut jamais être accordé au failli que par une décision expresse du tribunal de commerce. Du reste, je crois, avec MM. Renouard (op. cit., t. i, p. 485) et Bédarride (op. cit., t. i, n° 291), que le failli pourrait obtenir un sauf-conduit du tribunal, non-seulement quand il a été incarcéré ou retenu en prison en vertu de la disposition du jugement déclaratif, mais même quand il a réussi à se soustraire à l'exécution de cette disposition .
On a prétendu, en se fondant sur les termes de l'art. 456, que, si au moment du jugement déclaratif le failli était déjà incarcéré pour dettes à la requête d'un créancier, le tribunal ne pourrait pas plus tard lui accorder un sauf-conduit. Mais tout ce qui résulte de l'art. 456, c'est que le tribunal devrait, par le jugement déclaratif, maintenir provisoirement le failli en état d'arrestation, sans préjudice du droit de lui accorder plus tard, s'il y a lieu, un sauf-conduit. L'art. 472 ne subordonne nullement la concession de ce sauf-conduit au consentement du créancier incarcérateur; et, puisque, aux termes de l'art. 455 in fine, le droit que peut avoir un créancier de faire mettre ou de retenir le débiteur en prison cesse à partir du jugement déclaratif, il est clair qu'aucun créancier n'a qualité pour s'opposer, dans son intérêt particulier, à ce qu'il soit accordé un sauf-conduit au failli. Des Cours d'appel s'y sont pourtant méprises; mais aujourd'hui la jurisprudence est fixée dans le sens que j'indique (1).
(1) Voy., ci-dessus, p. 119. Aux termes d'un arrêt de la Cour de Riom, du 21 janvier 1839, « lorsque l'incarcération du failli est antérieure à sa « déclaration, sa mise en liberté ne peut être ordonnée que par les tribu- « naux civils, et dans les cas prévus par l'art. 800 du Code de procédure. » Mais, le 31 août de la même année, la Cour «de Paris faisait de la loi une application plus exacte, en décidant que les art. 472 et 473 « n'admettent aucune distinction entre le failli incarcéré antérieurement à la faillite en vertu d'un jugement de contrainte par corps, et le failli incarcéré postérieurement à la faillite par le dépôt de sa personne ordonné par le tribunal de commerce; qu'il résulterait du système contraire, au profit du créancier incarcérateur, un privilège destructif du principe d'égalité entre tous les créanciers en matière de faillite » (Dalloz, Jurispr. gén., v° Faillite, no 389). — La Cour de Caen a également consacré les véritables principes par son arrêt du 19 février 1859. Cet arrêt est motivé avec beaucoup de soin, et je vais, en conséquence, en reproduire ici les considérants :
« Considérant que, par l'effet du jugement déclaratif de la faillite, le « failli est, de plein droit, dessaisi de l'administration de tous ses biens, « même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite « (C. de comm., art. 443); — Qu'il ne peut plus rien payer à aucun de ses « créanciers, et que dès lors toutes actions individuelles, soit contre sa
« personne, soit contre ses biens, leur sont interdites; — Que la con-
« trainte par corps résultant de condamnations commerciales n'est qu'un
CONTRAINTE PAR CORPS
L'art. 455 a fait naître une autre question : on s'est demandé si des créanciers postérieurs au jugement déclaratif ne pourraient pas exercer la contrainte par corps contre le failli. Il semble qu'ils en ont le droit : car ils ne sont pas créanciers de la faillite, ils sont simplement créanciers du failli, et ce dernier ne paraît pas recevable à se prévaloir contre eux de sa faillite pour
« mode d'exécution tendant à obtenir paiement; que, par conséquent, dès « que le paiement est impossible, cette contrainte par corps n'a plus « d'objet, et que , de même que son exercice est paralysé s'il n'a pas « encore eu lieu, de même son effet cesse si elle a été précédemment « exercée, puisque, dans l'un comme dans l'autre cas, elle ne peut plus h atteindre son but; — Que seulement, dans le dernier cas, elle a pour . résultat, d'après l'art. 456, de mettre obstacle à ce que le failli soit affran- « chi, par le jugement même de déclaration de faillite, du dépôt de sa perh sonne dans la maison d'arrêt pour dettes ou de sa garde par un officier « de police ou de justice; mais qu'il ne reste plus dans la maison d'arrêt « qu'à ce titre de dépôt, et que le tribunal de commerce n'en conserve pas « moins le droit, dans ce cas comme dans celui où le même art. 456 or- « donne nécessairement le dépôt, parce que le failli ne s'est pas conformé « aux art. 438 et 439, de lui accorder ultérieurement un sauf-conduit, aux < termes des art. 472 et 473, lorsque, soit sur la proposition directe dujuge- « commissaire, soit au moins après l'avoir entendu, il regarde cette mesure « comme utile aux intérêts de la masse...; — Considérant que, si l'on ad- (( mettait qu'un créancier qui a fait incarcérer son débiteur avant la faillite « eût le droit, sans aucun intérêt légitime, de le maintenir en prison et « d'empêcher le tribunal de commerce d'accorder un sauf-conduit, il en « résulterait cette conséquence désastreuse qu'il dépendrait de lui de cau- <c ser ainsi quelquefois, par pure méchanceté, un préjudice considérable à « la masse des créanciers, s'il s'agissait de quelque grand intérêt pour « lequel la mise en liberté provisoire du failli serait indispensable; que ce « serait calomnier la loi que de lui donner un pareil sens; — Considérant « qu'il résulte de tout ce qui vient d'être dit que le tribunal de commerce <( de Caen était en droit, nonobstant l'incarcération pour dettes de D. à la u requête de H., d'accorder audit D., comme il l'a fait par son jugement « du 10 février dernier, un sauf-conduit provisoire de trois mois; que, k quant à la question de savoir s'il a fait un usage convenable de ce droit « d'après les circonstances particulières du fait, la Cour ne peut pas avoir « à s'en occuper, puisque l'art. 583 du Code de commerce n'admet ni op- « position, ni appel, ni recours eu cassation contre ces sortes dejuge- « ments... » (Dev.-Car., 59, 2, 291).
Tous les auteurs décident aussi en ce sens. Voy. MM . Renouard (op. cit., t. i,p. 484), Bédarride (op. cit., t. 1, n°s 295 et 296), Dalloz (Jurispr. gén., v° Faillite, n° 389) et Alauzet [op. cit., t. iv, n° 1734).
se soustraire à une mesure de rigueur à laquelle il ne pourrait se soustraire s'il était dans une meilleure position. Tant pis pour le failli s'il a contracté des dettes après le jugement déclaratif! Les créanciers, à défaut d'autre garantie, auront au moins celle de la contrainte par corps (1).
Cependant la Cour d'appel de Paris a jugé que les créanciers postérieurs au jugement déclaratif ne peuvent, pas plus que les créanciers antérieurs, user contre le failli de la contrainte par corps, et elle s'est fondée sur ces mots de l'art. 455 in fine, « pour aucune espèce de dettes » (2). Mais, en réalité, ces expressions sont étrangères à la question dont il s'agit. Elles ont été insérées dans le nouvel art. 4-55 pour prévenir un doute qui s'était élevé sous l'empire de l'ancien texte, lequel se bornait à dire qu'il ne pourrait être reçu, contre le failli, d'écrou ou de recommandation en vertu d'aucun jugement du tribunal de commerce (3), d'où l'on pouvait conclure par à contrario qu'il fallait décider autrement pour les jugements des tribunaux civils (4). C'est pour empêcher qu'on ne pût désormais pré-
(1) M. l'avocat général Moreau a conclu en ce sens devant la 2e Chambre de la Cour de Paris. Nous allons voir immédiatement que l'arrêt a été rendu contrairement à ses conclusions.
(2) M. Bravard a sans doute en vue deux arrêts, l'un rendu par la 2e Chambre le 29 novembre 1858, l'autre rendu par la 3e Chambre le 19 février 1859. Dans le premier nous lisons ce qui suit : « Considérant qu'aux « termes de l'art. 455 du Code de commerce il ne peut être reçu contre le « failli d'écrou ni recommandation pour aucune espèce de dettes; que <x cette disposition est absolue et ne -distingue pas entre les dettes anté- « rieures et celles postérieures à la faillite...» De même, dans le deuxième arrêt, il est dit <t qu'aux termes de l'art. 455 du Code de commerce il ne « peut être reçu contre le failli d'écrou ou recommandation pour aucune « espèce de dettes ; que de la généralité de ces termes il ressort clairement « qu'aucune distinction n'est à faire entre les dettes antérieures et les « dettes postérieures à la faillite... » (Dev.-Car., 59, 2, 291).
(3) Voy., ci-dessus, p. 148, note 2.
(4) M. Pardessus enseignait effectivement que le failli pouvait être incarcéré ou recommandé pour dettes civiles ; et ces mots devaient logiquement s'entendre de toutes les condamnations notï pénales, prononcées soit par les tribunaux civils, soit par les tribunaux administratifs, soit par les tribunaux de répression (voy. Dalloz, Jurispr. gén., v° Faillite, n° 57#).
CONTRAINTE PAR CORPS
tendre qu'il y avait à cet égard quelque distinction à faire entre les dettes civiles et les dettes commerciales, qu'on a dit, dans l'art. 455, pour aucune espèce de dettes, c'est-à-dire soit civiles, soit commerciales (1). Mais on n'a pas eu l'idée d'opposer ici les dettes postérieures et les dettes antérieures au jugement déclaratif.
Il faut donc faire abstraction de ces termes et décider la question par les principes qui la régissent. Or, il est de principe que les dettes contractées après le jugement déclaratif ne peuvent être opposées aux créanciers de la faillite : elles sont censées ne pas existera leur égard. Dès lors elles ne peuvent changer les rapports établis entre les créanciers de la faillite et le failli, elles ne peuvent priver le failli d'une liberté qui lui a été accordée bien plus dans l'intérêt de ses créanciers que dans le sien. C'est là la vraie raison de décider.
— Une dernière observation sur cette suspension de la contrainte par corps. Bien que la suspension dont il s'agit soit écrite dans le nouveau comme dans l'ancien texte du Code, et qu'elle résulte des principes fondamentaux de la matière, elle est généralement peu comprise, et elle a été plus d'une fois méconnue. Ainsi, pour en citer un exemple assez récent, on a rendu en 1856 une loi (2) sur une espèce de concordats dont le Code de commerce ne s'était pas occupé, sur ce qu'on appelle les concordats par abandon; et, dans l'exposé des motifs, ainsi que dans le rapport qui a précédé l'adoption de la loi, ce que l'on a présenté comme étant le principal avantage des concordats de cette espèce, c'est qu'ils fournissent au failli le moyen de s'affranchir de la contrainte par corps contre laquelle il n'a pas la ressource de la cession de biens, celle-ci étant refusée à tous les commerçants par l'art. 541 ; et voilà précisément pourquoi on a rattaché à cet art. 541 les dispositions nouvelles sur les concordats par abandon. Or ces concordats ne peuvent intervenir qu'après
(1) Voy., en ce sens, M. Bédarride, op. cif., t. i, n° 17G.
(2) Loi du 17 juillet, promulguée le 23 juillet 1856.
le jugement déclaratif, et avant que les opérations de la faillite soient terminées, par conséquent à un moment où le failli n'est pas contraignable par corps : ils ne peuvent, dès lors, avoir pour objet de l'exonérer de la contrainte par corps. On n'aurait donc pas dû rattacher ces dispositions à l'art. 541, dont le principe y est complètement étranger; on aurait dû les rattacher à un des articles relatifs au concordat ordinaire, articles auxquels les concordats par abandon apportent une dérogation .
5° Exigibilité des dettes.
Je passe à un autre effet du jugement déclaratif ou plutôt du dessaisissement, — effet qui, comme le dessaisissement, est une condition implicite, mais nécessaire, du jugement déclaratif. Je veux parler de l'exigibilité des dettes non échues (1). C'est l'objet de l'art. 444, dont le 1er alinéa est ainsi conçu : « Le « jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du « failli, les dettes passives non échues » (2).
Quelle est la cause de cette exigibilité et à quoi tend-elle ? Elle tient à une donnée générale, et aussi à une donnée spéciale. En effet :
(1) Il paraît que les jurisconsultes romaius admettaient déjà quelque chose d'analogue à cette exigibilité, en cas d'insolvabilité ou de déconfiture du débiteur; et même, à cet égard, ils mettaient sur la même ligne le créancier conditionnel et le créancier à terme. Voici, du moins, comment s'exprime le jurisconsulte Paul, L. 6 pr. Quitus ex causis in posses. eatur (Dig., xlii, 4) : « In possessionem mitti solet créditer, etsi sub conditione « pecunia ei promissa sit. » Et spécialement dans le cas où un débiteur solvable est mort laissant pour héritier un insolvable, si la venditio bonorum est demandée, la séparation des patrimoines pourra être obtenue par tout créancier du défunt, n'eût-il qu'une créance à terme ou conditionnelle. C'est ce que dit Papinien, L. 4 pr. De separationibus (Dig., xlii, 6) : « Creditoribus , quibus ex die vel sub conditione debetur,etpropter hoc non- « dum pecuniam petere possunt, œquè separatio dabitur : quoniam et ipsis « cautione communi consuletur. » Voy. enfin Gaius, Comment, iv, § 67.
(2) Le Code de 1808 disait, dans le 1er alinéa de sou art. 448 : « L'ouver- « ture de la faillite rend exigibles les dettes passives non échues. »
EXIGIBILITÉ DES DETTES.
1° Quand on accorde, crédit à son débiteur, c'est qu'on a confiance dans sa solvabilité; or, s'il vient à faire faillite, cette confiance ne peut plus exister : donc le terme est désormais sans cause (1);
2° Le débiteur, une fois qu'il est dessaisi, n'a aucun intérêt à réclamer le bénéfice du terme; il est, au contraire, de son intérêt, comme de celui de la masse des créanciers, que tous les créanciers soient admis à participer aux opérations de la faillite et finalement aux répartitions.
Cette dernière observation indique le but de l'exigibilité dont il s'agit : elle tend à établir l'égalité entre tous les créanciers. Elle n'autorise donc pas les créanciers à terme à faire des actes d'exécution, puisque ceux même dont les créances sont échues n'en ont pas le droit ; mais elle est destinée à faciliter la liquidation de la faillite, en mettant tous les créanciers sur la même ligne. Comment, en effet, liquider la faillite, accomplir des actes qui affectent le gage de tous les créanciers, qui peuvent même le faire disparaître, sans les y appeler tous? De là l'exigibilité (2).
(1) C'est ce que disait déjà Pothier : « Le terme accordé par le créancier « au débiteur est censé avoir pour fondement la confiance en sa solvabi- « lité : lors donc que ce fondement vient à manquer, l'effet du terme cesse. « De là il suit que, lorsque le débiteur a fait faillite et que le prix de ses « biens est distribué entre les créanciers, le créancier peut toucher, quoi- « que le terme de la dette ne soit pas expiré. C'est une différence entre le « terme et la condition : car le créancier conditionnel, en ce cas, n'a pas « le droit de toucher, mais seulement d'obliger les autres créanciers qui « toucheront à s'obliger de rapporter à son profit si par la suite la condi- « tion existe » (Traité des obligations, n0s 234 et 235). Pothier, dans ce passage, comprend certainement sous le nom de faillite ce que nous appelons la déconfiture; et de même il est universellement admis que la règle posée dans l'art. 1188 du Code Napoléon s'applique au cas de déconfiture comme au cas de faillite proprement dite.
(2) Non-seulement le créancier à terme peut prendre part à toutes les opérations de la faillite comme les créanciers purs et simples; mais, le» terme ne fût-il pas encore échu lors des répartitions, ce créancier n'en aurait pas moins le droit de toucher son dividende. Au contraire un créancier conditionnel peut bien, lui aussi, par application de l'art. 1180 du Code Napoléon, qui lui permet de faire tous actes conservatoires de son droit, prendre part aux opérations de la faillite ; mais, si la condition est
En définitive et à proprement parler, après le jugement déclaratif et dans les rapports des créanciers avec la masse, il ne s'agit plus de créances; elles se sont transformées en droits à un dividende. Or, que la créance soit à terme ou non, sa transformation en droit à un dividende ne s'en opère pas moins, et de la même manière pour tous les créanciers : le droit est donc pur et simple pour tous. 11 dérive du gage qu'ont les créanciers sur les biens du débiteur, gage qui ne peut aboutir désormais qu'à un dividende. Dès lors, on le voit, l'exigibilité, ramenée à sa véritable cause, à son véritable principe, ne saurait souffrir la moindre difficulté : elle est, je le répète, la conséquence forcée de la conversion de toute créance en droit à un dividende (1).
Cependant on s'est demandé si les créanciers hypothécaires, privilégiés ou nantis, ayant le droit Se faire des actes d'exécution (2), ne pourraient pas y procéder en vertu du principe de l'exigibilité et sans attendre que le terme de leur créance fût arrivé. On a soutenu, et des arrêts ont jugé qu'en effet ces créanciers étaient compris comme tous les autres dans l'art. 444, qui déclare exigibles toutes les dettes passives non échues; et qu'ainsi, aux termes de l'art. 571 combiné avec Fart. 444,
encore in pendenti lors des répartitions, il ne pourra pas toucher son dividende : le montaut en sera déposé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à lui-même ou à la masse des créanciers lorsque la condition sera accomplie ou défaillie. On pourrait aussi, comme l'indique Pothier (voy. la note précédente), le faire toucher provisoirement aux autres créanciers, sauf à eux à fournir caution de le restituer au créancier conditionnel en cas d'arrivée de la condition. Comp. M. Durauton, t. xi, n° 69. Au contraire, suivant M. Bédarride (op. cit., 1. 1, no 93), le créancier conditionnel peut toucher son dividende, comme les autres créanciers; seulement il donne caution de Je rendre (probablement avec les intérêts) dans le cas où la condition viendrait à défaillir.
(1) Evidemment, pour que cette transformation puisse se concevoir, il faut avant tout qu'il y ait un droit de créance. Or, là où existe une condition suspensive, on ne peut pas dire, à proprement parler, qu'il y ait dès à présent un droit de créance. Ainsi s'explique que notre art. 444 parle seulement des dettes non échues, ce qui ne compiend certainement pas les dettes conditionnelles.
(2) Voy., ci-dessus, p. 131 et sttiv.
EXIGIBILITÉ DES DETTES.
ils avaient le droit de commencer des poursuites en expropriation, sans attendre que leurs créances fussent échues, puisqu'elles étaient dès à présent exigibles (1). Mais il y a là, ce me
(I) Voici d'abord comment s'exprime la Cour de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 4 juin 1832, par conséquent sous l'empire du Code de 1808 : «. La Cour,
« Attendu qu'il est vrai que P., aux termes du contrat, ne pouvait
vendre l'immeuble qui lui était hypothéqué que dans le cas où les débi-
* teurs laisseraient un semestre d'intérêts sans paiement, et où il ne serait « pas remboursé en capital et intérêts à l'époque de l'exigibilité de l'obli- « gation, c'est-à-dire dans le délai de cinq ans ; que les intérêts ne sont ■< point en retard et que le terme de cinq ans n'est pas expiré; mais que a les sieurs L. et fils ont été déclarés en faillite par jugement du tribunal « de commerce ; que l'art. 448 du Code de commerce dispose que l'ouverte ture de la faillite rend exigibles les dettes passives non échues; que la « loi ne fait aucune distinction entre les créances chirographaires et les « hypothécaires; — Que l'hypothèque est sans doute une sûreté de plus « accordée au créancier; que néanmoins elle n'est qu'un accessoire de « l'obligation personnelle; qu'il faut reconnaître que le créancier a suivi « la foi d'un débiteur notoirement solvable au moment du contrat, et que, « lorsque celui-ci est déclaré insolvable par l'ouverture de la faillite, la « situation du créancier change, et qu'il est juste qu'il puisse faire ses « diligences pour obtenir, sur l'actif de la faillite, un paiement qu'il - ne peut plus attendre des promesses et du crédit de son débiteur... ;
— Attendu que, si les sieurs L. et fils sont privés du bénéfice du terme ' stipulé par le contrat, c'est la conséquence d'un fait qui leur est person- " nel; que, dans l'esprit du contrat, la faculté de vendre pourrait être
* exercée lorsque la créance serait exigible , et que ce droit a été « ouvert aussitôt que l'exigibilité est résultée de l'ouverture de la faillite;
« Tollit les inhibitions provisoires accordées aux syndics des créan-
g ciers de L. et fils; permet à P. de donner suite à ses commandements et « de faire procéder à la vente de la maison à lui hypothéquée » ( Dalloz, (Jurispr. gén., v° Faillite, n° 246).
M. Laroque-Sayssinel, qui a publié en 1860 un ouvrage utile sur les faillites et banqueroutes, s'exprime dans les termes suivants, aux nos 6 et 7 de son commentaire sur l'art. 444 : « L'arrêt de la Cour de Bordeaux, « rendu sous l'ancienne législation des faillites, et dont la doctrine pouvait « alors être contestée, est aujourd'hui hors de toute discussion, d'après « l'art. 571 de la nouvelle loi. — Comme aussi le créancier privilégié peut, « en cas de faillite de son débiteur, faire saisir et vendre sur celui-ci des « effets mobiliers affectés par privilège au paiement de sa créance à « terme, rendue exigible par la faillite. Cass., 10 mai 1809 (Sir., 0, « 1/259). »
Lu Cour d'Angers s'est effectivement prononcée en ce sens, par un arrêt
semble, une confusion d'idées, un amalgame de deux principes contradictoires et inconciliables : car, si les créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis, peuvent faire des poursuites en expropriation après le jugement déclaratif, c'est parce que, en cette qualité, ils sont considérés comme étant en dehors de la faillite et comme restant sous l'empire du droit commun. Dès lors, comment pourraient-ils rattacher à cette qualité un effet de la faillite, un effet qui ne concerne que les personnes comprises dans la faillite ? Eu tant que créanciers, sans doute ils y
du 15 mai 1861, infirmatif d'un jugement du tribunal de La Flèche : « Attendu, dit la Cour, que l'art. 444 du Gode de commerce n'est que le « rappel de la disposition de l'art. 1188 du Gode Napoléon, qui déclare « déchu du bénéfice du terme le débiteur failli ; que la loi prononce la « même déchéance à l'égard du débiteur tombé en déconfiture; qu'on ne « concevrait pas qu'il en fût autrement dans ces deux situations, qui néces- « sitent la liquidation des affaires du débiteur et la réalisation de tout son sf actif, devenu insuffisant pour acquitter ses dettes; — Attendu que cette « règle est sans exception dans le droit commun, et que le Code de com- « merce n'a voulu ni pu y déroger; qu'aussi l'art. 444 est absolu dans ses « termes, et répugne à une interprétation qui tendrait à en excepter les « créances hypothécaires non échues au jour du jugement déclaratif de la u faillite ; que ceux qui veulent créer cette exception tendent, non à une « interprétation, mais à une véritable abrogation partielle de l'article; — « Que cette seule raison suffirait pour écarter leurs raisonnements ; mais, « en examinant le système plaidé par les intimés et admis par les premiers w juges, on reconnaît que même rationnellement il ne pourrait prévaloir « sur celui du texte et de l'esprit de l'art. 444 : en effet, les mêmes raisons « qui ont décidé cet article au point de vue des créances chirographaires « sont applicables à celles qui reposent sur une hypothèque ou un privitt lége, et la loi des faillites n'a point mis à l'écart ces dettes pour ne s'oc- « cuper que des dettes chirographaires; elle en conduit, au contraire, de « front le règlement : ainsi, elle appelle les créanciers hypothécaires à « prendre part aux distributions, s'ils le jugent convenable; la Section 3 « du Chapitre vu, qui envisage leur liquidation, soit avant la réalisation de « leur gage, soit après, ne laisse point aux syndics la faculté de les ajour- >< ner à l'expiration du terme de leurs créances; il est même de. l'intérêt « commun que l'hypothèque soit réalisée de suite, pour qu'on sache si elle « laissera quelque chose afférent à la masse chirographaire ; enfin, menacé « de voir les intérêts courus depuis la faillite perdre leur gage, et en pré- « sence d'un débiteur dessaisi de l'administration de ses biens, qui restent « souvent improductifs, le créancier hypothécaire a le plus grand intér êt à « faire vendre les immeubles hypothéqués » (Dev.-Car., 64, 2,442).
EXIGIBILITÉ DES DETTES.
sont compris; mais ce n'est pas comme simples créanciers qu'ils peuvent faire des poursuites, c'est uniquement comme créanciers hypothécaires, etc.; or, en cette dernière qualité, ils sont, je le répète, en dehors de la faillite, ils ne sont régis que par le droit commun. Par conséquent, ils doivent attendre que leurs créances soient à terme, car c'est la condition exigée par le droit commun (I).
(1) J'admets bien, avec la Cour d'Angers (voy. la note précédente), que, lorsqu'il s'agit d'un débiteur en déconfiture, le créancier hypothécaire peut, avant l'échéance du terme, exercer des poursuites sur l'immeuble hypothéqué; il peut même en exercer sur les autres biens du débiteur, sauf l'application de l'art. 2209 du Code Napoléon. Cela tient à ce que, dans le cas de déconfiture, il n'y a point, comme dans le cas de faillite, des administrateurs chargés de réaliser l'actif du débiteur. Cette différence fondamentale ne permet pas d'étendre au cas de faillite la faculté que j'admets pour le cas de déconfiture. Dans le cas de faillite, c'est seulement après que l'immeuble hypothéqué aura été vendu par les soins des syndics que le créancier hypothécaire pourra venir invoquer le bénéfice des art. 1188 du Code Napoléon et 444 du Code de commerce.
La doctrine de M. Bravard me paraît donc parfaitement fondée. Et je la trouve consacrée dans l'arrêt de la Cour de Paris, du 12 décembre 1861, où il est dit « que l'exigibilité résultant de la faillite ne produit pas les mêmes « effets que l'échéance ordinaire; qu'elle a pour objet, non de donner au « créancier à terme le moyen d'exercer individuellement une action contre « le failli ou son syndic, afin de se faire attribuer, à l'exclusion des autres « créanciers et par préférence, la partie de l'actif nécessaire au paiement h intégral de sa créance , mais uniquement de l'appeler à concourir aux « opérations de la faillite, à y produire, à s'y faire admettre et à prendre
« part aux répartitions comme si sa créance était échue; qu'en vertu
a des art. 1188 et 444 le créancier privilégié ne peut user de l'exigibilité, « qu'ils déclarent et qui prend sa source dans la faillite, qu'en se soumet- « tant à la loi commune à tous les créanciers ordinaires, c'est-à-dire par « la voie du concours à la distribution et en subissant le sort et les réduc- « tions que subissent les autres créances » (Dev.-Car., 62, 2, 49).
Voy., en ce sens, MM. Renouard {op. cit., t. il, p. 332), Bédarride {op. cit., t. m, n° 1083), Dalloz {Jurispr. gén., v° Faillite, n° 246) et Périnet {Thèse pour le doctorat déjà citée, p. 123). — M. Alauzet dit également très -bien {of. cit., t. îv, n° 1676) : « En ce qui concerne les créanciers pria vilégiés et hypothécaires, il est certain qu'ils ne pourraient invoquer » l'exigibilité pour provoquer la vente immédiate ou l'expropriation de « l'immeuble ; ils doivent attendre le résultat des opérations de la faillite, « par suite desquelles on procédera à la contribution ou à l'ordre, ce qui « leur donnera le moyen d'être payés. » Mais il a tort d'ajouter que tous
IJVRE M. TITRE I.
Mais il reste un autre point à examiner : Si en vertu de l'exigibilité il n'est pas permis de faire des poursuites en expropriation, même quand on serait créancier hypothécaire, quoiqu'on le pût si la créance était échue, ne faut-il pas du moins admettre que cette exigibilité autorisera des compensations? Supposons, par exemple, qu'un créancier, à qui il est dû par le failli 10,000 francs, lui doive de son côté une somme égale : si les 1 0,000 francs qu'il doit au failli sont échus, quand même ceux qui lui sont dus par le failli ne seraient pas échus, comme le jugement déclaratif les rend exigibles, le créancier ne seraitil pas en droit de dire : « Il y a compensation entre ce que je dois au failli et ce qui m'est dû par lui : je suis donc quitte envers la faillite, et elle est quitte envers moi » ? Non, il n'en aura pas le droit. En effet, ce qu'il doit au failli, c'est bien une somme de 10,000 francs : il sera donc tenu de payer cette somme à la faillite qui succède aux droits du failli. Mais ce ne sont pas 10,000 francs qui lui sont dus par la faillite; c'est seulement une part de l'actif proportionnelle à ces 10,000 francs, un dividende corrélatif à sa créance. Il ne peut donc pas compenser une dette de 10,000 francs dont il est tenu, et qui est liquide et exigible, avec un dividende dont le chiffre est incertain et qui n'est pas exigible. Il n'y a véritablement pas de compensation possible, puisque nous avons, d'un côté, une dette proprement dite, et, de l'autre, un simple droit à un dividende. Tout ce qu'il serait possible d'admettre, c'est que, si, quand le montant des dividendes sera fixé, quand la répartition des dividendes sera ordonnancée, en un mot, quand les dividendes seront exigibles, si, dis-je, l'un des créanciers était à ce moment
les auteurs sont en ce sens. — Enfin M. Laroque-Sayssiuel s'exprime trèsexactement lorsqu'il dit, sur Fart. 571 (u« partie, p. 579) : « De ce que la « faillite rend exigibles même les créances hypothécaires non échues, il ne « s'ensuit pas que les créanciers aient le droit de poursuivre Vexpropria- <i tion des biens du failli : l'exigibilité n'a d'autre effet que de donner à ces << créanciers le droit d'être payés après la vente faite au nom des syndics. » Malheureusement l'auteur avait dit tout juste le contraire, sur l'art. 4M (voy. la note précédente).
EXIGIBILITÉ DES DETTES.
débiteur envers la faillite, il pourrait y avoir compensation, jusqu'à due concurrence, entre sa dette et la somme à laquelle se monterait le dividende. Mais on ne peut pas prétendre que la somme de 10,000 francs due à la faillite serait éteinte ou compensée parce que le débiteur de cette somme figurerait pour 10,000 francs dans le passif de la faillite : car ces 10,000 francs pour lesquels il figure au passif se réduiront à 5,000 si la faillite paie un dividende de 50 p. 100, et à 2,500 francs, si elle ne paie que 25 p. 100. La compensation n'est possible que dans les limites et jusqu'à concurrence du dividende quand le montant en sera fixé et exigible (4).
(1) Sous l'empire du Code de 1808, la Cour de cassation s'est plusieurs fois prononcée en ce sens (voy. Dalloz, Jurispr. gén., v° Faillite, n» 251). Depuis la loi de 1838, la Chambre civile proclame, dans un arrêt du 14 mars 1854, que « l'exigibilité des dettes non échues, prononcée, à partir « du jugement déclaratif, par l'art. 444 du Code de commerce, n'autorise « point la compensation de ces dettes avec les créances antérieurement « échues au profit du failli, compensation formellement interdite par
« l'art. 446 du même Code » (Dev.-Car., 54, 1, 355). Voy. aussi un
arrêt de la Cour d'Agen, du 3 janvier 1860 (Dev.-Car., 60, 2, 140). MM.Renouard (op. cit., t. i, p. 332), Bédarride [op. cit., t. i, n° 90), Massé (op. cit., t. îv, n°s 2265 et 2266), Dalloz (Jurispr. gén., v° Faillite, nos 251 et suiv.), etc., se prononcent également en ce sens.
Cette doctrine me paraît fondée. Mais je crois qu'il faut s'en tenir au motif invoqué par M. Bravard, à savoir que la créance du tiers sur le failli, créance qui n'était pas encore échue lors du jugement déclaratif, n'est ni liquide ni exigible dans le sens de l'art. 1291 du Code Napoléon. Je me garderais bien d'ajouter, comme on le fait constamment, que la doctrine dont il s'agit ressort de l'art. 446 du Code de commerce, aux termes duquel la compensation pojur dettes Don échues est nulle et sans effet relativement à la masse lorsqu'elle a été faite par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque. Ceux qui invoquent ainsi l'art. 446 à propos de la question qui nous occupe font une étrange confusion. De quelle espèce de compensation parle cet art. 446 ? C'est évidemment de la compensation facultative ou conventionnelle, — tandis que, quand nous disons que le tiers tenu envers le failli d'une dette déjà échue ne peut pas opposer en compensation une créance qui n'est devenue exigible que par application de l'art. 444, nous voulons parler même de la compensation légale. De ce qu'une personne, telle qu'un mineur ou un interdit, est incapable de consentir une compensation conven-
Une dernière question devait être résolue quant à l'exigibilité : il fallait en fixer le point de départ. L'ancien texte, art. 448, s'exprimait à cet égard dans des termes peu exacts ou au moins peu clairs, il disait : « L'ouverture de la faillite rend exigibles
tionnelle ou facultative, il n'est certainement pas permis de conclure que la compensation légale n'aura pas lieu entre cette personne et un tiers, lorsque toutes les conditions requises par l'art. 1291 se trouveront réunies; de même, la loi qui déclare incapable de consentir une compensation le commerçant en état de cessation de paiements, n'exclut pas par là même la compensation légale. Et ce qui montre de la manière la plus frappante combien est peu sérieux l'argument qu'on veut tirer de l'art. 446 pour-résoudre une question de compensation légale, c'est qu'il faut certainement décider, nonobstant cet article, que, si un commerçant qui avait cessé ses paiements, mais n'était pas encore déclaré en faillite, s'était trouvé envers un tiers à la fois créancier et débiteur pour sommes liquides et exigibles, la compensation légale se serait parfaitement opérée. Aussi, je l'avoue, ce n'est pas sans une véritable surprise que je vois les auteurs qui admettent ce résultat invoquer en même temps l'art. 446 pour établir que l'exigibilité produite par le jugement déclaratif n'autorisera pas la compensation (voy. notamment MM. Bédarride, loc. cit.; etAlauzet, t. iv, nos 1676 et 1682) : il faut que ces auteurs, quand ils invoquent ainsi l'art. 446, soient préoccupés de l'idée qu'il n'existe qu'une seule espèce de compensation.
M. Périnet {Thèse pour le doctorat, p. 124, note) croit pouvoir rattacher à l'art. 1298 du Gode Napoléon cette doctrine suivant laquelle le tiers, de qui la dette envers le failli est échue, ne peut pas opposer en compensation sa créance qui n'est devenue exigible* que par l'effet du jugement déclaratif. 11 résulte de cet art. 1298 que, si, étant créancier de Paul qui est lui-même créancier de Pierre, j'ai fait saisie-arrêt entre les mains de ce dernier, je ne pourrai pas me voir opposer par lui en compensation une créance sur Paul qui n'était pas exigible lors de la saisie-arrêt. Suivant M. Périnet, la masse des créanciers est dans la même position qu'un créancier qui fait saisie-arrêt ; le failli ressemble au saisi, et le tiers qui était à la fois débiteur et créancier du failli ressemble au tiers-saisi. — Cette idée ne me paraît pas exacte, et pas plus l'art. 1298 du Gode Napoléon que l'art. 446 du Gode de commerce ne doit, à mon sens, être invoqué dans la question qui .nous occupe. En effet, si le tiers-saisi ne peut se prévaloir contre le saisissant d'une créance qu'il a "sur le saisi et qui n'était pas échue lors de la saisie-arrêt, c'est qu'au moment où elle devient exigible le tierssaisi n'est pas débiteur et créancier d'une seule et même personne : il est devenu débiteur du saisissant, tout en restant créancier du saisi. Or, eu matière de faillite, il en est tout autrement : car le failli n'est pas dessaisi seulement au point de vue actif, au point de vue de ses créances; il est également dessaisi au point de vue passif, au point de vue de ses dettes. En d'autres termes, la masse des créanciers succède au failli pour ses
EXIGIBILITÉ DES DETTES.
« les dettes passives non échues. » Or, cette expression, «ouverture de la faillite, » assez obscure en elle-même, se prenait dans des acceptions fort différentes. Toutefois on entendait généralement par là la cessation des paiements et même le moment où
dettes et non pas seulement pour ses créances. Elle diffère donc essentiellement, à cet égard, du créancier qui fait saisie-arrêt; et l'art. 1298, applicable au cas de saisie-arrêt, ne l'est point au cas de faillite.
— Le principe qu'une compensation qui n'aurait pas pu être invoquée contre le failli au moment où intervient le jugement déclaratif ne pourra pas à la suite de ce jugement être invoquée contre la masse, ce principe ne comporte-t-il aucune exception? Je suppose qu'il y a compte courant entre Primus et Secundus; Primus a remis à Secundus des effets de commerce, que Secundus a portés pour leur valeur nominale au crédit de Primus. Primus est déclaré en faillite, et je suppose qu'à ce moment il a 50,000 fr. à son crédit, 30,000 fr. seulement à son débit. S'ensuit-il que les syndics de la faillite de Primus auront droit de demander à Secundus la différence, c'est-à-dire 20,000 fr.? Non. Dans les 50,000 fr. portés au crédit de Primus figure pour sa valeur nominale un effet de 5,000 fr., qui a été remis autrefois à Secundus par Primus et qui n'est pas encore échu lors du jugement qui déclare la faillite de celui-ci : si Secundus n'encaisse pas cet effet, s'il ne parvient pas à en toucher le montant, il a le droit de faire une contrepassation, c'est-à-dire de porter au débit de Primus les 5,000 fr. qu'il a d'abord portés à son crédit; et, par suite, le montant de ce que la faillite de Primus peut demander à Secundus se trouvera réduit à 15,000 fr. Une véritable compensation se sera donc opérée depuis le jugement déclaratif de faillite.
Le résultat que je viens de signaler ne fait plus de doute aujourd'hui dans la jurisprudence : il a été consacré plusieurs fois par la Cour de cassation. Ainsi, je lis dans un arrêt de la Chambre des requêtes, du 25 juin 1862, « qu'il est constant, en droit, que la condition d'encaissement à l'échéance « est toujours sous-entendue dans les remises d'effets en compte courant; « — Que, dans le cas de faillite de celui qui a remis les billets, le solde de « compte, arrêté par la faillite au jour de son ouverture, n'est pas défini- « tif, et reste subordonné à l'encaissement des billets non encore échus ; « — Que, dès lors, si les effets ne sont pas payés à leur échéance, ils doi • « vent être rayés du crédit du failli et le solde du compte réduit de leur « valeur; — Qu'il en doit être ainsi lors même que les effets auraient été « négociés par celui qui les avait reçus en compte courant, si, à défaut de « paiement à l'échéance, ce dernier se trouve obligé d'en rembourser « le montant au tiers-porteur postérieurement à la faillite....» (Dev.-Car., 62, 1, 975).
Gomp. MM. Massé {op. cit., t. i\, nos 2307 et suiv.); Renouard [op. cit., 1. 1, p. 332 et suiv.) ; Delamarre et Lepoitvin (op. cit., t. ni, nos 315 et suiv.) .
— Nous avons supposé qu'au moment où est rendu le jugement décla-
elle avait commencé à germer. Il semblait donc que, sous l'empire du Code de 1808, l'exigibilité devait précéder le jugement déclaratif; mais alors c'eût été un effet sans cause : car cette exigibilité n'a d'autre but que de permettre aux créanciers de participer aux opérations de la faillite, et ces opérations ne commencent qu'après le jugement déclaratif : donc l'exigibilité ne saurait précéder ce jugement. Aussi le nouvel art. 444 dit-il
très-bien : « Le jugement déclaratif rend exigibles » C'est
donc là un effet, non pas de la cessation des paiements, mais du jugement déclaratif seul (1).
ratif le failli était créancier d'un tiers pour une somme dès lors exigible et tenu envers le même tiers d'une dette non encore échue : le tiers, avonsnous dit, ne pourra pas se prévaloir du 1er alinéa de l'art. 444 pour invo: quer la compensation. Supposons maintenant l'inverse : la dette du tiers n'est pas encore échue, mais sa créance est déjà exigible, lorsqu'est rendu le jugement déclaratif. Le tiers vient dire à la faillite : « Je renonce au bénéfice du terme, j'entends être traité comme ayant toujours été tenu d'une dette pure et simple : dès lors je me suis trouvé, avant le jugement déclaratif, créancier et débiteur d'une même personne dans les circonstances prévues par l'art. 1291 du Gode Napoléon : par conséquent, ma créance a servi à éteindre ma dette, et, si ma créance égalait ma dette, je ne dois plus rien. » Cette prétention est-elle admissible? Non : car elle est contraire au principe d'après lequel le sort des créanciers de la faillite est irrévocablement fixé au jour du jugement déclaratif, de sorte que la condition d'un d'entre eux ne peut pas être améliorée aux dépens des autres par un fait postérieur à ce jugement. Cette doctrine a été sanctionnée par la Cour suprême, dans un arrêt de cassation, du 9 juillet 1860, où il est dit « que la compensation légale n'a lieu, d'après l'art. 1291 du Code Napoléon, « qu'entre deux dettes également liquides et exigibles; que, pour appliquer « cette règle aux dettes d'un failli, il faut la combiner avec le principe qui « fixe d'une manière invariable les droits des créanciers en l'état où ils se « trouvent à l'époque de l'ouverture de la faillite; qu'il suit de là que celui « qui est créancier et débiteur d'une faillite, mais dont la dette n'est pas « encore échue lors de la déclaration de la faillite, ne peut compenser avec « cette dette, qui sera payable intégralement à son échéance, sa créance, « qui est réductible comme les autres au marc le franc... » (Dev.-Car., 60, 1, 696).
Voy.,dans le même sens, MM. Renouard, op. cit., t. i, p. 332; Bédarride, op. cit., t. i, n° 90; Alauzet, op. cit., t. iv, n» 1682.
(1) Dans la discussion, on avait proposé d'ajouter au lef alinéa de l'art. 444 ces mots : « Sous la déduction de l'escompte des intérêts restant « à courir, calculés au taux légal. » Cette proposition a été rcpoussée.Yoy.
EXIGIBILITÉ DES DETTES.
Voyons maintenant à l'égard de quelles personnes existe cette exigibilité produite par le jugement déclaratif.
Il est clair d'abord qu'elle ne peut avoir aucun effet quant aux débiteurs du failli : ils ne peuvent être responsables d'un fait aiiquel ils sont étrangers, et leur créancier ne peut changer leur position par son fait, par sa faillite. Gela même donne lieu à une difficulté de principe, dont il est bon de dire quelques mots. Les débiteurs du failli continuant à jouir du bénéfice du terme, dont l'échéance peut se trouver encore fort éloignée, des créances du failli pouvant être conditionnelles, d'autres litigieuses, ne sera-ce pas un obstacle qui s'opposera à la liquidation de la faillite, qui la retardera du moins, et atténuera ainsi et rendra même inutile l'exigibilité des dettes passives? En effet, toute la procédure de la faillite, tout l'ensemble des opérations qu'elle comprend, tend à la réalisation et à la répartition de l'actif. On a pourvu aux nécessités de la répartition, en mettant tous les créanciers sur la même ligne, sans distinguer si leurs créances sont échues ou non. Mais on a laissé subsister toutes les difficultés que peut apporter à la réalisation l'existence de termes ou de conditions qui affectent les créances du failli ; or, avant de répartir l'actif, il faut commencer par le réaliser. Ainsi, à ce point de vue, le système de la loi paraît incomplet, même incohérent.
Voilà une objection qu'on ne pouvait pas laisser sans réponse ; elle n'a échappé ni aux rédacteurs du Code de commerce, ni aux auteurs de la loi de 1838. Aussi, autant que possible, ont-ils obvié à l'inconvénient signalé.
D'abord, quant aux créances litigieuses, le remède est dans la faculté de transiger, qui permettra de prévenir ou d'éteindre la contestation lorsqu'elle serait de nature en se prolongeant à entraver la liquidation de la faillite (1).
M. Duvergier, Collection des lois, t. xxxvmyp. 372, et M.Renouard, op. cit., t. i, p. 341 et suiv.
(1) Voy. l'art. 487, et, ci-dessus, p. 104 et 105.
Quant aux créances que le failli peut avoir sur des tiers et qui sont à terme ou conditionnelles, force était bien de maintenir le terme ou la condition : car ce sont des éléments essentiels derengagement pris par les tiers, du contrat formé par eux, contrat qu'il faut nécessairement respecter. Mais on ne sera pas pour cela dans l'impossibilité de réaliser cette partie de l'actif. En effet, lorsqu'on sera arrivé à la période de la faillite où il faut que l'actif soit, réalisé et réparti, les créanciers pourront demander que les syndics traitent à forfait avec le débiteur, qui paiera immédiatement, en retour de sa libération, une somme dont on conviendra ; et, si l'on ne peut pas s'entendre avec le débiteur, on cédera à un tiers , pour ce qu'elle vaudra , mais moyennant paiement immédiat du prix de cession, la créance à terme ou conditionnelle (I).
De cette façon, on arrivera, dans tous les cas, à réaliser l'actii et ensuite à le répartir. Le but proposé sera donc atteint, quand même il y aurait des créances litigieuses, des créances à terme ou conditionnelles, et la difficulté sera tournée. Ainsi le système ' de la loi est complet, et il est à l'abri du reproche d'inconséquence.
Quand il y a plusieurs débiteurs solidaires, la faillite d'un de ces débiteurs né pourra -t-elle pas autoriser le créancier à demander son paiement aux autres, même avant l'arrivée du terme ? Puisque les débiteurs sont solidaires, leur condition à tous ne doit-elle pas être la même ; et, puisque le créancier peut demander le paiement à l'un, ne pourra-t-il pas le demander aux autres ? Nullement : car ce serait contraire et aux principes généraux du droit et aux règles particulières aux faillites. Aux principes généraux : en effet, quoi de plus contraire à ces principes que de priver des codébiteurs solidaires du terme qu'ils ont stipulé, alors qu'aucun fait de leur part ne vient justifier cette déchéance, de les rendre passibles des conséquences d'un fait
1) Voy. l'art. 570
EXIGIBILITÉ DES DETTES.
qui leur est étranger et qui cependant empirerait leur position ? Aux règles particulières aux faillites : car, comme je. l'ai démontré, cette exigibilité, conséquence du dessaisissement, n'a d'autre objet que de faciliter la liquidation; elle ne saurait donc être invoquée contre des co-obligés qui ne sont pas en faillite, de qui l'actif n'est pas soumis à la liquidation forcée qui résulte de cet état (1).
Il faut donc tenir pour constant que la faillite d'un ou de plusieurs des obligés solidaires n'empêcbe pas les autres de conserver le bénéfice du terme. C'est pourquoi l'art. 444 dit : « Le *< jugement déclaratif de faillite rend les dettes exigibles, à Vé- <( (fard du failli, » c'est-à-dire à l'égard de sa masse ou de sa faillite ; mais il ne les rend pas exigibles à l'égard des coobligés du failli, solidaires ou non. Cette exigibilité n'existe que dans les rapports des créanciers avec le failli (2), ou plutôt avec la fail-
(1) « Observez, dit très-bien Pothier, que, si, entre plusieurs débiteurs « solidaires, il y en a qui font faillite, le créancier peut bien exiger de « ceux-ci la dette avant le terme; mais il ne peut pas l'exiger de celui qui « est solvable. Le solvable doit jouir du terme, et il n'est pas même obligé « pour cela de donner une caution à la place de ses co-débit.eurs faillis. « C'est ce qui a été jugé par un arrêt du 29 février 1592, rapporté par « Anne Robert. La raison est que ce débiteur, qui est demeuré solvable, ne « peut pas sans son fait être obligé à plus que ce à quoi il a bien voulu s'o- « bliger. On ne peut donc pas l'obliger à donner une caution qu'il ne s'est pas « obligé de donner: la faillite de ses co-débiteurs étant le fait de ses co- « débiteurs et Don le sien, elle ne peut lui préjudicier, suivant la règle a Nerno ex al ternis facto prœgravari débet » ( Traite' des obligations , no23G).
Cette doctrine est d'autant plus certaine que rien ne s'oppose à ce que les différentes personnes qui s'obligent solidairement déclarent dès le principe s'obliger sous des modalités diverses (C. Nap., art. 1201).
(2) L'ancien art. 448 disait, en termes absolus, que la faillite rend exigibles les dettes passives non échues. Aussi la question s'était-elle élevée, sous l'empire du Code de 1808, de savoir si la faillite d'un seul des coobligés ne fait pas perdre à tous le bénéfice du terme. Dans une espèce où un bien avait été vendu à trois personnes qui s'étaient obligées solidairement au paiement du prix, l'une de ces personnes ayant fait faillite avant l'échéance, le vendeur prétendait obtenir immédiatement la résolution, à moins que les deux autres acheteurs ne préférassent lui donner caution; et la Cour de Bordeaux accueillait cette prétention. L'arrêt, en date du 6 jan-
lite : car, à partir du jugement déclaratif, les créanciers ne sont plus en relation avec le failli lui-même, ils ne le sont qu'avec sa masse, représentée parles syndics.
Voyons toutefois s'il n'y aurait pas quelque restriction à mettre à ce principe en ce qui concerne les cautions. Deux cas peuvent se présenter :
1° Le débiteur principal est en faillite, et la caution n'y est pas : le créancier pourra-t-il demander son paiement à la caution, en se fondant sur ce qu'elle doit payer à défaut du débiteur, et sur ce que le débiteur est tenu de payer puisqu'il est déchu du bénéfice du terme ? Cette déchéance est parfaitement* juste à l'égard du failli; mais elle ne saurait réfléchir contre la caution, qui n'est pas en faillite et qui ne peut être forcée à payer avant l'échéance du terme fixé par son contrat, lequel subsiste à son égard dans toute son intégrité (1).
2° Renversons maintenant l'hypothèse, supposons que c'est la caution qui est en faillite et que le débiteur n'y est pas : la faillite de la caution ne pourra-t-elle pas être opposée au débiteur? Le créancier ne pourra-t-il pas dire au débiteur : « Je ne
vier 1836, est motivé comme il suit : « Attendu que P. L., étant tombé en « faillite, a été déchu du bénéfice du terme accordé par l'acte de vente du « 29 octobre 1833, et que, par sa faillite, les sûretés données par le contrat « ont été diminuées; que dès lors il y avait lieu à ordonner la résolution « du contrat, à moins qu'il ne convînt aux acquéreurs de donner caution; « — Attendu que, les acquéreurs étant solidaires entre eux, les consé- « quences de la faillite de P. L. doivent tomber sur las appelants et qu'ils « sont sujets aux mêmes condamnations... » Dalloz, Jurispr. gén., v° Faillite, no 257). En présence de cette décision bizarre, on voit combien le législateur de 1838 a été sage en exprimant dans l'art. 444 que par le jugement déclaratif les dettes passives deviennent exigibles à l'égard du failli.
(1) Cette caution, qui ne peut pas être poursuivie par le créancier avant l'échéance du terme, peut, au contraire, se présenter dès à présent dans la faillite du débiteur (C. Nap., art. 2032-2°). 11 est dès à présent certain que c'est elle qui sera forcée de payer la dette, que par conséquent elle aura un recours à exercer contre le débiteur. Si cela est certain, le recours constitue pour elle plus qu'une créance conditionnelle; c'est, en réalité, une sorte de créance à terme, laquelle devient exigible par application du l«r alinéa de notre art. 444.
EXIGIBILITÉ DES DETTES. 169
vous ai accordé un terme que parce que vous m'avez fourni une caution ; or, cette caution est en faillite : c'est donc comme si elle n'existait pas, et, dès lors, vous ne pouvez plus jouir du bénéfice du terme dont la cause a cessé »? Il y a, dans ce raisonnement, du vrai et du faux. Ce qu'il y a de vrai, c'est que le débiteur sera tenu de remplacer la caution qu'il avait fournie, et cmi est en faillite, par une caution nouvelle et solvable, sans quoi il sera déchu du bénéfice du terme; mais il sera toujours le maître dé conserver ce bénéfice, en fournissant une nouvelle caution. Au surplus, c'est ce que décide l'art. 2020 du Gode Napoléon (1) ; et il importe de bien remarquer cette disposition, car elle me servira tout à l'heure à résoudre une autre question qui se rattache à celle que je viens d'examiner.
Il reste à rechercher comment ces principes s'appliquent aux effets de commerce et spécialement aux lettres de change.
Supposons qu'il s'agit d'une lettre de change et qu'un des signataires est tombé en faillite : quel droit en résultera-t-il pour le porteur contre les signataires non faillis ?
Avant tout, il faut voir quel est celui des signataires qui est en faillite : car les différents signataires d'une lettre de change peuvent avoir des rôles fort différents.
I. Supposons d'abord que c'est le tiré qui est en faillite. Le porteur aura-t-il le droit de demander lé remboursement immédiat aux endosseurs et au tireur? La négative résulte de ce que nous avons dit en expliquant le premier alinéa de l'art. 44-4 : en effet, ni les principes ni le texte ne permettent d'enlever aux obligés qui ne sont pas en faillite le bénéfice du terme, par cela seul qu'un de leurs coobligés a été déclaré en faillite (2).
(1) Cet article est ainsi conçu : « Lorsque la caution reçue par le créan- « cier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il « doit en être donné une autre. Celte règle reçoit exception dans le cas « seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention
par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution. »
(2) M. Bravard ne s'exprime pas ici bien exactement. Tant que le tiré
Dès lors, n'y a-t-il pas une véritable contradiction entre le premier alinéa de cet art. 444 et le deuxième? D'après celui-ci, le porteur, il est vrai, ne pourra pas demander le remboursement immédiat au tireur et aux endosseurs, mais il pourra leur demander caution (1) ; et cependant, s'il s'agissait d'un titre ordinaire, il est certain, d'après le 1er alinéa lui-même, que le créancier n'aurait pas ce droit. D'ailleurs, n'y a-t-il pas dans ce terme moyen auquel s'arrête ici le législateur une sorte d'inconséquence et d'anomalie ? En effet, de deux choses l'une : ou le tireur et les endosseurs conservent le bénéfice du terme, ou ils le perdent. S'ils le perdent, il faut dire que le porteur a dès à présent le droit de leur demander le remboursement, et non pas seulement le droit de leur demander caution. S'ils le conservent, le porteur ne peut pas plus, ce semble, leur demander caution qu'il ne peut leur demander le remboursement : car cette obligation de donner caution empire un peu moins leur condition que l'obligation de rembourser, mais néanmoins elle l'empire et même gravement.
n'a pas accepté, il n'est pas signataire de la lettre de change, il n'est pas obligé envers le porteur : par conséquent, il n'est pas un co-obligé du tireur et des endosseurs. Il ne peut donc pas être question d'appliquer au cas où ce tiré est déclaré en faillite la règle générale d'après laquelle la faillite d'un de plusieurs co-obligés dont la dette n'est pas échue ne permet pas au créancier de poursuivre dès à présent les autres : le cas dont il s'agit est en dehors de cette règle.
(1) Le 2e alinéa de l'art. 444 ne suppose pas la faillite du tiré, il suppose la faillite de l'accepteur. En voici le texte : « En cas de faillite du sous- « cripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du « tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner « caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immé- « diatement. » Lorsqu'il y a faillite du tiré non accepteur, si le tireur et les endosseurs sont tenus de donner caution ou de payer immédiatement, ce n'est réellement point par application du 2e alinéa de l'art. 444, c'est bien plutôt par application de l'art. 120, comme M. Bravard lui-même va l'indiquer dans un instant. Aussi, lors même que ce 2e alinéa de l'art. 444 n'existerait pas dans la loi (il n'existait pas dans le premier projet du Gouvernement), nous n'en devrions pas moins dire que la faillite du tiré survenant avant l'échéance permet au porteur de demander caution au tireur et aux endosseurs.
EXIGIBILITÉ DES DETTES.
Comment donc mettre d'accord le premier alinéa de l'art. 444 avec le deuxième? Comment sauver cet article du reproche d'inconséquence ?
Pour y parvenir, il faut tout d'abord se rappeler que le tireur et les endosseurs contractent envers le porteur, non pas une seule obligation, mais deux, savoir : l'obligation de lui procurer l'acceptation avant l'échéance, et l'obligation de lui procurer le paiement à l'échéance (1). S'ils ne contractaient envers lui que l'obligation de lui procurer le paiement, il serait impossible de comprendre comment la faillite du tiré survenue avant l'échéance peut astreindre le tireur et les endosseurs à donner caution. Mais ils sont tenus de lui procurer l'acceptation avant l'échéance, et c'est à cette seconde obligation que se rattache la nécessité où ils sont de fournir caution quand le tiré est déclaré en faillite. En effet, quand le tiré refuse d'accepter, le porteur est en droit de demander au tireur et aux endosseurs une garantie équivalente à celle qu'il n'a pu obtenir, une garantie qui la remplace, c'est-à-dire une caution solvable (2) ; or, quand le tiré a été déclaré en faillite avant d'avoir accepté, il est, par suite du dessaisissement qui le frappe , dans l'impossibilité légale et absolue d'accepter : le porteur se trouve donc dans la même situation que s'il avait éprouvé un refus d'acceptation, et partant il a le même droit, il a droit de demander caution.
Voilà comment la deuxième partie de l'art. 444 se concilie avec la première et avec les règles de la logique (3).
II. Nous avons à expliquer un autre cas, compris, celui-là, explicitement dans les termes de l'art. 444, et qui présente un peu plus de difficulté que le précédent; c'est le cas où le tiré,
(1) Voy. l'art. 118 du Gode de commerce.
(2) « Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et « le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le « paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le « remboursement avec les frais de protêt et de rechange » (art. 120, 1er alinéa).
(3) Encore une fois, le 2e alinéa de l'art. 444 est étranger à la question qui vient d'être examinée.
avant d'être déclaré en faillite, avait accepté la lettre de change. Dans ce cas, le tireur et les endosseurs ne pourront-ils pas se dispenser de donner caution ? Il semblerait qu'ils peuvent s'en dispenser : car ils ont procuré au porteur l'acceptation, laquelle subsiste toujours malgré la faillite postérieure de l'accepteur. En vertu de cette acceptation, le porteur pourra même se présenter à la faillite et y réclamer un dividende. Dès lors, il semble que, jusqu'à l'échéance, le tireur et les endosseurs soient quittes de toute obligation envers le porteur.
Mais il faut bien remarquer que, si par la faillite de l'accepteur l'acceptation n'est pas effacée, elle perd du moins la principale utilité que le porteur s'en promettait : elle n'est plus une garantie que la lettre sera payée à l'échéance, une garantie d'exactitude, de ponctualité dans le paiement. Elle n'est plus même une garantie du paiement : car, après le jugement déclaratif, il n'est plus de paiement possible, il ne s'agit plus que de dividendes. La garantie que l'acceptation offre au porteur n'est donc plus celle que les parties avaient en vue, elle est incomplète ; et il peut en exiger une autre, complète et entière. En un mot, le porteur est dans la même position que le créancier à qui le débiteur a fourni une caution : lorsque cette caution est devenue insolvable, le créancier peut exiger que le débiteur lui en fournisse une autre solvable. La position est ici la même, et l'article 2020 du Code Napoléon serait au besoin applicable (1).
(1) Le projet de loi présenté en 1834 à la Chambre des députés n'admettait aucune exception au principe que ce sont seulement les dettes du failli qui deviennent exigibles par l'effet du jugement déclaratif : l'intention du Gouvernement était notamment que la faillite de l'accepteur n'exposât point à un recours immédiat le tireur et les endosseurs. Ce système avait été adopté par la Commission de la Chambre, et voici comment son rapporteur s'exprimait à cet égard : u Si les garanties des créanciers se trou- « vent diminuées par la faillite de l'un des co-obligés, il ne suit pas de là « que les autres co-obligés doivent être, sans aucune faute de leur part, « contraints à faire face sans délai à des engagements dont le terme « n'était pas arrivé. Tout se tient dans les opérations d'un commerçant : « ses paiements sont calculés sur ses rentrées. Devancer les échéance.- « attendues, c'est porter le bouleversement dans les prévisions Les plu?
EXIGIBILITÉ DES DETTES.
III. Supposons maintenant que c'est le tireur qui est tombé en faillite : le porteur aura-t-il, à raison de cette faillite, quelques droits à exercer contre les endosseurs ? En principe pur , le porteur serait fondé à dire aux endosseurs : a Vous m'avez cédé, avec la lettre de change, la signature du tireur; or, cette signature ne vaut plus rien, puisque le tireur est en faillite : remplacez-la donc par une autre; donnez-moi caution. » C'est en ce
« raisonnablement combinées; c'est paralyser dans les mains du commer- « çantles ressources qu'on l'oblige de tenir en réserve , tandis qu'il pource raitles employer à augmenter ses valeurs en circulation; c'est nuire à « l'essor du crédit; c'est exposer à des désastres les hommes les plus pru- « dents et les plus honnêtes. Par l'effet de ces dispositions, la faillite quelque « peu considérable d'une maison de banque entraîne inévitablement d'au- « très faillites que les calculs les plus sages ne permettent pas d'éviter, ce qui « aggrave toujours les crises commerciales et peut quelquefois les causer. »
M. Jacques Lefebvre présenta un amendement duquel il résultait qu'en cas de faillite de l'accepteur le porteur peut immédiatement demander caution au tireur et aux endosseurs. « Le commerce, disait l'auteur de l'amendement, n'a presque jamais usé dans toute sa latitude du droit qui, d'après le Gode en vigueur (art. 448, 2e alinéa), appartient aux tiers-porteurs de demander caution lorsqu'il s'agit de la faillite d'un endosseur ou même de celle du tireur; mais, toutes les fois que c'est l'accepteur qui fait faillite, le porteur ne mauque jamais de demander un autre accepteur ou caution. C'est qu'en effet, si c'est l'accepteur qui est tombé en faillite, il n'y a plus d'espoir d'être payé à l'échéance. Ce qu'il y a de mieux à faire en matière commerciale, c'est de consacrer ce que l'instinct et l'expérience du commerce lui ont iaspiré. » — La majorité de la Commission finit par se rallier à ce système. A l'appui de l'amendement, on invoquait encore les art. 120 et 163, 2e alinéa, du Code de commerce : «Ces articles, disait-on, sont inconciliables avec la disposition du projet qui ne rend exigibles que contre le failli seulement les effets de commerce non encore échus; et l'on ne peut, à propos d'un changement au Code des faillites, modifier la législation sur les lettres de change. » Le garde des sceaux se rendit à cet argument; et le commissaire du roi, M . Vincens, reconnut que l'art. 163, sinon l'art. .120, était modifié par l'article du projet, que de là résulterait une contradiction qu'il était bon d'éviter. — L'amendement de M. Jacques Lefebvre fut adopté par la Chambre des députés, et il résulte du texte même de la loi que la faillite de l'accepteur soumet le tireur et les endosseurs à la nécessité de fournir caution, si mieux ils n'aiment rembourser immédiatement. Il est bien entendu que le tireur et les endosseurs qui prennent ce dernier parti doivent payer le montant intégral de la lettre de change, sans déduction d'intérêts: ainsi jugé par le tribunal de commerce de la Seine, le 4 mai 1843 (voy. le Droit du 30 mai).
174 LIVRE III. TITRE l
sens que la question était décidée par l'ancien texte du Gode (1). Mais en 1838 on a perdu de vue ce principe, ou du moins on l'a écarté pour partie : on en a subordonné l'application à une distinction, en elle-même peu rationnelle, lorsqu'on a décidé que le porteur ne pourrait demander caution aux endosseurs à raison de la faillite du tireur qu'autant que la lettre ne serait pas acceptée (2). Je l'ai dit, cela est peu rationnel : car, lors même qu'il y a eu acceptation du tiré, les endosseurs n'en ont pas moins cédé la signature du tireur, et, par conséquent, ils ne devraient pas moins être tenus de la garantir. Cette distinction est donc contraire au principe de la cession par endossement. D'ailleurs, elle est contraire à cet autre principe que l'acceptation, introduite en faveur du porteur, ajoute un droit nouveau à ceux qu'il aurait sans elle, mais ne saurait lui en enlever aucun ; or, ici elle lui enlève le droit de demander caution à raison de la faillite du tireur. Enfin il résulte de cette disposition nouvelle une conséquence exorbitante, mais qu'il faut bien admettre, car elle en dérive, ce me semble, forcément; c'est que, quand le porteur se sera fait donner caution à raison de la faillite du tireur, comme il n'aura pu l'obtenir qu'en se fondant sur ce que le tiré n'avait pas accepté, il s'ensuit qu'il ne pourra plus demander l'acceptation, ou au moins que, s'il la demande et l'obtient, il sera forcé de renoncer à la caution qui lui aura été fournie, puisque dans le système de la nouvelle loi l'existence de la caution et celle de l'acceptation sont incompatibles : le porteur ne peut cumuler ces deux sortes de garanties (3).
(1) « A l'égard des effets de commerce par lesquels le failli se trouvera « être l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner « caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immé- « diatement » (ancien art. 448, 2e alinéa). Cette disposition n'existait 'pas dans le projet adopté par le Conseil d'Etat; elle fut ajoutée après coup, sur la demande du Tribunat (voy. Locré, Esprit du Code de commerce, t. m, p. 164). De même, nous le savons déjà, le 2e alinéa du nouvel art. 444 n'existait pas dans le projet primitif du Gouvernement.
(2) Cette distinction a été introduite par la première Commission de la Chambre des pairs.
(3) Je ne vois pas que cette conséquence du système adopté par le lé»is-
EXIGIBILITÉ DES DETTES.
IVi Supposons enfin que c'est un endosseur qui est tombe en faillite : cette faillite donnera-t-elle au porteur quelques droits contre les autres obligés ? L'ancien art. -448 était conçu dans des termes trop généraux, qui semblaient autoriser le porteur à demander caution en cas de faillite de l'un quelconque des obligés, et quelque rang que cet obligé occupât parmi les signataires de la lettre de change. Des porteurs de lettre de change, se prévalant de ces termes, avaient effectivement prétendu qu'ils avaient le droit de demander caution même aux endosseurs antérieurs à l'endosseur failli, et non pas seulement aux endosseurs postérieurs. Mais cette prétention était contraire à l'esprit de l'ancien art. -448, et inconciliable avec le principe de la cession : il est clair, en effet, que les endosseurs, lorsque la signature du failli ne se trouvait pas sur la lettre au moment où ils l'ont endossée, n'ont pas cédé cette signature, et partant ne sauraient être tenus de la garantir. Il n'est pas moins clair, du reste, que les endosseurs postérieurs au failli, qui ont cédé la lettre de change sur laquelle se trouvait déjà la signature du failli, ont cédé cette signature, et, par. conséquent, sont tenus de donner caution au porteur.
Aussi, cette distinction entre l'endosseur antérieur et l'endosseur postérieur au failli avait-elle été consacrée par la juris-
lateur ait rien de fâcheux, rien d'exorbitant. 11 est juste que le porteur, qui ne peut plus compter sur l'obligation du tireur après que celui-ci a été déclaré en faillite, obtienne ou la garantie résultant de l'acceptation du tiré ou la garantie équivalente résultant de l'engagement d'une caution; mais il n'y a aucune bonne raison pour lui permettre de cumuler le bénéfice de ces deux garanties, et il serait exorbitant qu'il pût le faire. Je comprendrais très-bien' que la loi eût dit : « Dès que le tireur est déclaré en faillite, sans distinguer s'il y a eu ou non acceptation du tiré, au lieu et place de l'engagement du tireur qui devient inefficace, le porteur peut exiger caution. » Dans ce système, qui est sans doute le meilleur en théorie, évidemment le porteur pourrait avoir tout à la fois et la garantie résultant de l'acceptation du tiré et la garantie résultant de l'engagement de la caution : alors, en droit, la faillite du tireur ne lui ferait jamais rien perdre. Mais, encore une fois, dans le système auquel s'est arrêté le législateur, la conséquence signalée par M. Bravard me paraît très- logique et très-équitable:le porteur se trouve avoir l'option entre deux garanties.
prudence, qui, depuis longtemps, était fixée sur ce point (i), lorsqu'en 1838 le législateur révisa la matière des faillites. Mais,
(1) M. Bravard commet ici une inexactitude : la jurisprudence était bien loin d'être fixée dans le sens qu'il indique. Laquestion's'était très-rarement présentée devant les tribunaux, parce que, comme on l'a dit plusieurs fois dans la discussion de la loi (voy. notamment la séance de la Chambre des députés, du 29 mars 1838;, il n'a jamais été d'usage dans la pratique commerciale que le porteur d'une lettre de change exerce un recours quelconque lorsque l'un des endosseurs vient à tomber en faillite avant l'échéance. Aussi, en consultant avec soin les recueils de jurisprudence, n'ai-je pu découvrir, dans la période écoulée de 1808 à 1838, que deux arrêts qui aient statué sur la question de savoir à qui peut s'en prendre le porteur quand un endosseur fait faillite avant l'échéance. Le premier est un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 28 mars 18 H : il décide que l'art. 448 ne doit pas être entendu comme permettant au porteur de recourir contre le tireur ni en général contre les personnes dont la signature est antérieure à celle du failli (Sir., 11, 2, 296). Mais le deuxième, rendu par la Cour de Nîmes le 31 janvier 1825, exclut aussi formellement que possible la distinction dont il s'agit. En voici les considérants :
« Attendu qu'il résulte des dispositions formelles de l'art. 448 du Code de « commerce que la faillite de l'un des obligés au paiement d'un effet de « commerce rend de suite cet effet exigible envers lui, quoique l'échéance « n'en soit pas arrivée ; qu'il résulte des dispositions du même article que, « dans le même cas de faillite de l'un des obligés, les autres sont tenus de « donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux « payer immédiatement; — Attendu que tout souscripteur, accepteur ou « endosseur d'un effet de commerce est nécessairement obligé à son paie- « ment, et doit, par conséquent, subir l'application des dispositions de « l'art. 448 précité ; — Attendu que la distinction/admise par les premiers « juges, entre les souscripteurs ou endosseurs antérieurs au failli et ceux « postérieurs, ne saurait être accueillie, parce qu'il n'est pas permis de dis- « tinguer là où la loi ne distingue pas, et que, l'art. 448 soumettant tous « les obligés non faillis, sans distinction, au bail de caution ou au paiement « actuel, on ne peut, sans violer ses dispositions, établir une distinction « entre ces mêmes obligés et affranchir certains d'entre eux de l'obligation « que la loi leur impose formellement; — Attendu que l'art. 140 soumet « aussi formellement tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une « lettre de change, à la garantie solidaire envers le porteur, et que la « distinction admise par les premiers juges blesserait bien évidemment « cette solidarité... » (Dalloz, Jurispr. gén., v° Faillite, n° 258).
Du reste, si la distinction indiquée par M. Bravard n'avait pas prévalu et ne pouvait pas prévaloir dans la jurisprudence en présence du texte de l'ancien art. 448, il faut reconnaître qu'elle avait été mise en avant par plusieurs auteurs (Dalloz, Jurispr. gén.,\° Faillite, n° 258).
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comme on avait abusé du droit de demander caution, l'abus qu'on avait fait de ce droit l'avait discrédité et avait fait naître des préventions peu favorables ou même défavorables à son maintien (I); et, par une sorte de réaction peu réfléchie, le législateur le supprima au lieu de le régulariser, au lieu de le renfermer dans de justes limites. Il l'a supprimé complètement pour le cas de faillite d'un endosseur. En effet, l'art. 444 ne parle que de la faillite de l'accepteur et de celle du tireur à défaut d'acceptation, et nullement de la faillite d'un ou de plusieurs des endosseurs (2).
Nous trouvons donc ici tout à la fois une innovation et une dérogation aux principes. Il y a même dans le système de la nouvelle loi à cet égard une sorte d'incohérence : car on n'a pas fait pour la faillite des endosseurs la même distinction que pour la faillite du tireur, la distinction entre le cas où il y a et celui où il n'y a pas acceptation. En cela, on a méconnu le principe de la solidarité, d'après lequel les endosseurs doivent être tenus envers le porteur comme le tireur lui-même (3). La faillite du tireur autorisera le porteur, quand il n'y aura pas acceptation, à demander caution à tous les endosseurs ; et, en cas de faillite d'un endosseur, le porteur ne pourra pas demander caution, quoiqu'il n'y ait pas encore acceptation, aux endosseurs postérieurs au failli. Cependant, à l'égard du porteur, la position de ces endosseurs est exactement la même que celle de tous les endosseurs en cas de faillite du tireur, puisqu'ils ont, les uns et
(1) On n'avait point abusé du droit de demander caution en cas de faillite d'un endosseur. Loin de là. l'usage était que le porteur n'exerçât de recours avant l'échéance qu'en cas de faillite du principal obligé.
(2) Dans la séance de la Chambre des députés du 29 mars 18385 M. Wustemberg avait proposé un amendement, ainsi conçu : « A l'égard des effets « de commerce par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, ceux « des autres obligés dont la signature suivra celle du failli seront tenus de « donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer « immédiatement. » Cet amendement fut lejeté. En lisant dans le Moniteur la discussion à laquelle il donna lieu, je suis resté convaincu que beaucoup de députés n'en avaient pas compris la portée.
(3) Principe posé dans l'art. 140.
