SUSPENSION DES INTÉRÊTS

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suites sur les biens, exception en faveur des créanciers hypothécaires, privilégiés ou nantis (1). Les créanciers dont il s'agit restent, en cette qualité, en dehors de la faillite et sous l'empire du droit commun : ils conservent, eux, le droit de réclamer les intérêts de leurs créances, même pour le temps postérieur au jugement déclaratif. Seulement, ils ne pourront se les faire payer que sur les sommes provenant des objets grevés de leur droit de nantissement, d'hypothèque ou de privilège (v2). De plus (car notre art. 445 ne les en dispense pas), les créanciers hypothécaires ne pourront se faire payer ainsi que des intérêts qu'ils auront conservés par UHe inscription , conformément aux art. -2148-4° et 2151 du Code Napoléon (3).

(1) Voy., ci-dessus, p. 130 etsuiv.

(2) Voici dans son entier le texte de l'art. 445 : « Le jugement déclarait tif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts « de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou « par une hypothèque. — Les intérêts des créances garanties ne pourront « être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au pri- « vilége, à l'hypothèque ou au nantissement. »

La disposition finale de l'article a été formulée par la première Commission de la Chambre des pairs.

(3) D'après l'art. 2148-4°, le créancier hypothécaire ou privilégié doit exprimer dans son inscription, non-seulement le montant du capital de sa créance, mais encore le montant des accessoires de ce capital. Quant à l'art. 2151, il est ainsi conçu : « Le créancier inscrit pour un capital pro- « duisant intérêt ou arrérage a droit d'être colloque, pour deux années seu- « lemeut et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour « son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, por- « tant hypothèque à compter de leur date, pour les arrérages autres que « ceux conservés par la première inscription. »

Bien que cet article ne parle textuellement que hypothèque, je décide que la même disposition doit être appliquée au cas d'un privilège non dispensé c!e la nécessité d'une inscription, c'est-à-dire que l'inscription du privilège prise conformément à l'art. 2148-4° ne vaudra que pour deux années d'intérêts el l'année courante. La Cour de cassation a cependant jugé, il y a déjà longtemps, qu'en matière de privilège il faut suivre purement et simplement la maxime accessorium sequitur principale, et qu'ainsi lu même inscription qui conserve le capital conserve également tous les intérêts qui pourront être dus.

Nous verrons plus loin que l'art. 448 du Code de commerce paraît impossible à concilier avec nos art. 445 et 2151, et que la difficulté très-

Une autre conséquence de ces principes, conséquence qui n'est pas écrite, il est vrai, dans l'art. 445, mais qui n'est pas moins certaine que si elle y était écrite, c'est que les créanciers gagistes pourront, sans avoir aucune formalité à remplir, se faire payer, sur les sommes provenant du gage, de tous les intérêt? qui leur seront dus : car le droit commun, seul applicable ici, n'exige de leur part aucune formalité particulière (1).

sérieuse qui en résulte a déjà été soulevée plusieurs fois dans la pratique.

(1) Je ne comprends pas quelle était la pensée de M. Bravard lorsqu'il a dit que la conséquence qu'il signale ici ri est pas écrite dans l'art. 4'i5. Le créancier gagiste est certainement un créancier nanti et même un créancier privilégié (G. Nap., art. 2072 et 2073); or, notre oxi. 445 mentionne, à deux reprises, pour la mettre sur la même ligne que la créance hypothécaire, la créance garantie par un privilège ou par un nantissement. Seulement, il n'y a pour le gage rien de semblable aux art. 2148 et 2151. •

— Je suppose qu'il est dû à un créancier privilégié, hypothécaire ou nanti, 20,000 fr. de capital, plus 2,000 fr. d'intérêts qui ont couru depuis le jugement déclaratif; la somme provenant du bien affecté au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement, n'est que de 15,000 fr. : que devronsnous imputer sur cette somme? D'après l'art. 1254 du Code Napoléon, il faudrait dire que le créancier a le droit d'imputer d'abord les 2,000 fr. d'intérêts, puis une partie du capital, sauf à venir pour l'autre partie (7,000 fr.) au marc le franc dans la masse chirographaire. Mais de cette manière les biens du failli non affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement, serviraientindirectement au paiementd'un dividende corrélatif aux 2,000 fr. d'intérêts courus depuis le jugement déclaratif, et, par conséquent, il y aurait violation du principe de notre art. 445. En d'autres termes, il faut que le créancier puisse venir à la masse chirographaire pour 5,000 fr. seulement, et non pas pour 7,000.

Cette observation avait déjà été faite par M. Bravard, qui, dans son Examen comparatif, publié en 1836, reprochait au projet adopté par la Chambre des députés de n'avoir pas prévu le cas dont il s'agit. Voici comment il s'exprimait sur ce point (p. 82) : « A l'égard des créanciers hypo- « thécaires et privilégiés, dans leurs rapports avec les créanciers purement « chirographaires, je conçois qu'on les colloque pour leur capital et tous « les intérêts non prescrits, mais seulement lorsque le prix de l'objet « affecté à la sûreté de leur créance.est suffisant pour payer le capital et tous « les intérêts; et cette condition, évidemment nécessaire, qui aurait dû « être indiquée dans le nouveau projet, ne s'y trouve pas! » — C'est peutêtre pour faire droit à l'observation de M. Bravard qu'on a ajouté la disposition qui forme aujourd'hui le 2e alinéa de l'art. 445. Mais évidemment cette addition laisse subsister la question qui nous occupe.

Pu reste, malgré le silence de la loi, la Cour de Lyon a consacré la doc-

CESSATION DE PAIEMENTS