IV. — DE LA CESSATION DE PAIEMENTS ET DE SES EFFETS

Nous commençons à nous occuper d'un nouvel ordre d'idées, de l'influence que la cessation de paiements exerce sur la validité des actes faits par le failli depuis cette cessation ou dans un temps voisin (1).

La cessation de paiements a un effet fort important : car elle affecte dans leur existence légale, plus ou moins profondément, tous les actes que le failli a pu faire depuis qu'elle s'est réalisée. C'est précisément à raison de celte importance que le législateur a consacré les deux règles suivantes :

1° Il a voulu que l'époque de la cessation des paiements Fût fixée d'une manière certaine et invariable ;

trine qui vient d'être exposée. Elle l'a consacrée dans son arrêt du 30 août 1861, dont voici les principaux considérants :

«... Attendu qu'il n'y a aucune difficulté lorsque les sommes sur les- « quelles doivent être payées les créances auxquelles la loi assure un droit « de préférence suffisent à les acquitter intégralement en capital et inté- « rêts; mais qu'en cas d'insuffisance de ces sommes la question est de sa- « voir si l'on peut grever indirectement la masse des intérêts que le gage « n'a pas pu couvrir; — Attendu que la décision dont est appel prescrit « d'imputer à leur date les diverses attributions privilégiées ou hypothé- « caires du prix des biens, d'abord sur les intérêts, subsidiairement sur le « principal, le reliquat devant venir sans intérêts dans la masse chirogra- « phaire de l'union; — Attendu*que, dans le cas d'insuffisance des hypo- « thèques ou des privilèges, cas qui se réalisera plus que probablement « dans la cause, on arriverait à faire supporter, avec ce mode d'imputa- « tion, par la masse chirographaire, des intérêts dont la loi l'affranchit; « ... — Attendu qu'un tel résultat est en contradiction manifeste avec la loi « spéciale de la matière; qu'il faut en conclure que le mode d'imputation « indiqué par l'art. 1254 du Code Napoléon n'est point applicable en cas de « faillite du débiteur, et que l'art. 445 du Code de commerce y a virtuelle- « ment dérogé; que la dérogation peut n'être pas expresse, et qu'elle est « suffisamment exprimée quand la loi spéciale est inconciliable avec

« la loi générale : specialia generalibus derogant » ( Dev.-Car., 62,

(1) Voy. les art. 446-449.