AVANCE DES FRAIS

l'avance des frais nécessaires à l'accomplissement de ces formalités. Tel est aussi l'objet du nouvel art. 461 (1).

Évidemment il fallait que la nécessité de cette avance fût constatée. Or elle le sera par le juge-commissaire, et ce ne sera que sur une ordonnance de ce juge que le Trésor sera tenu de faire l'avance dont il s'agit (2). De plus, pour le recouvrement de la somme avancée, le Trésor aura un privilège général, mais qui ne sera pas opposable aux créanciers, soit hypothécaires ou privilégiés sur les immeubles, soit nantis, non plus qu'au propriétaire de la maison occupée par le failli lorsque des loyers lui sont dus. Ce privilège ne portera donc, comme le dit l'art. 461 , que sur les premiers recouvrements (3).

(1) Voici comment s'exprimait le ministre de la justice, dans une circulaire adressée aux procureurs-généraux le 8 juin 1838 : « C'est aux premiers « moments de la faillite que les précautions doivent être prises pour préve- « nir des détournements. Souvent alors les créanciers, incertains s'il « existera un actif quelconque, s'arrêtent devant la crainte de n'être pas « remboursés des frais qu'ils avanceraient; et le failli demeure libre ou de « s'approprier les fonds et les marchandises qui sont d'une disposition « facile ou de les employer à satisfaire ceux qu'il veut favoriser. L'art. 461 « remédie à cet inconvénient, en déclarant que l'avance des premiers frais « sera faite par le Trésor public, lorsque les deniers appartenant à la faillite « ne pourront y suffire immédiatement. »

(2) « Puisque, dans ces circonstances, le Trésor fait l'avance, il sera né- «( cessaire de se conformer au décret du 13 juin 1811, relatif aux frais de « justice criminelle. Ainsi, il devra être fourni un mémoire séparé pour « chaque objet de dépense, savoir: lopour les frais du jugement de déclara- « tion de la faillite, 2° pour les frais d'apposition de scellés, 3° pour les frais « d'arrestation; 4° pour les frais d'incarcération, 5° pour les frais d'affiché, « 6° pour les frais d'insertion dans les journaux. Ces frais seront payés par « les receveurs de l'enregistrement, au moyen d'une ordonnance du jugece commissaire, qui sera apposée au bas de chacun des mémoires » (Circulaire, déjà citée, du 8 juin 1838).

(3) « Le juge-commissaire devra prendre les mesures nécessaires pour « qu'il soit exactement tenu note au greffe des diverses sommes qu'il aura « ordonnancées, afin que le greffier puisse dresser l'état de liquidation qui « doit ultérieurement servir au recouvrement des frais avancés par le Tré- « sor public. Ce recouvrement doit avoir lieu aussitôt que l'actif de la « faillite présentera quelques ressources : tel est le vœu de l'art. 461. Le « juge-commissaire fera donc sans retard préparer l'état de liquidation, « au bas duquel il mettra son ordonnance. L'envoi de cet état sera fait au