CHAPITRE SECOND ADMINISTRATION DE LA FAILLITE

L'administration de la faillite a son point de départ dans le jugement déclaratif lui-même : c'est par ce jugement, en effet, que sont nommés les premiers administrateurs de la faillite (1). Mais je n'ai à envisager ici l'administration que par rapport à la responsabilité des syndics et par rapport à leurs attributions ;

« directeur de l'enregistrement et des domaines , qui demeurera chargé « d'en faire payer le montant » (Circulaire déjà citée).

Voici maintenant le texte même de l'art. 461 : « Lorsque le3 deniers « appartenant à la faillite ne pourront suffire immédiatement aux frais du « jugement de déclaration de la faillite, d'affiche et d'insertion de ce juge- « ment dans les journaux, d'apposition des scellés, d'arrestation et d'in- « carcération du failli, l'avance de ces frais sera faite, sur ordonnance du « juge-commissaire, par le Trésor public, qui en sera remboursé par priu vrlége sur les premiers recouvrements, sans préjudice du privilège du « propriétaire. »

Quel est précisément le rang qu'il convient d'assigner à ce privilège du Trésor public? Je crois que les principes conduisent à dire qu'il doit être assimilé au privilège des frais de justice (C. Nap., art. 2101-1°), par conséquent qu'il doit primer tous les créanciers qui ont profité de l'avance du Trésor. Voy. M. Valette, Traité des privilèges et des hypothèques, n° 118. Du reste, notre savant maître n'a pas mentionné spécialement le privilège qui nous occupe.

D'un avis du Conseil d'Etat, du 5 aoûtl840, approuvé dans uue Circulaire du ministre de la justice, du l«r octobre suivant, il résulte que le ministère public qui fait incarcérer le failli conformément à l'art. 460 n'est point chargé de pourvoir à ses aliments; que l'action du ministère public n'est point subordonnée à la vérification à faire de l'insuffisance des fonds de la faillite et du bon vouloir du juge-commissaire, qu'ainsi l'incarcération requise par lui ne doit pas être précédée d'une consignation d'aliments; enfin. que l'Etat fournit les aliments en nature, sauf son recours contre la faillite dès qu'elle aura des fonds disponibles conformément à l'art. 461. Voy. , cidessus, p. 116, note.

(1) Voy. le 1er alinéa de l'art 462.

car j'ai déjà expliqué tout ce qui est relatif au mode de leur nomination (1).

^ I. RESPONSABILITÉ DES SYiNDICS.

Les syndics sont soumis à une responsabilité rigoureuse, et cela à un double titre, 1° comme administrateurs judiciaires, et 2° comme administrateurs salariés. Aussi sont-ils responsables de leurs moindres fautes (2), et ne peuvent-ils pas déléguer le mandat qu'ils ont reçu du tribunal(3).

Il y a cependant ici une difficulté, en ce qui concerne l'étendue ou plutôt la modalité de leur responsabilité. Lorsque le tribunal en a nommé plusieurs, et il lui est permis d'en nommer trois (4), on peut se demander si ces différents syndics seront soumis à une responsabilité solidaire. Il résulte de l'art. 465 que leur responsabilité sera, non pas précisément solidaire, mais collective, parce que leur gestion doit être elle-même collective. Il y a, du reste, à cet égard quelque obscurité dans l'art. 465, qui est ainsi conçu : « S'il a été nommé plusieurs syndics, ils ne « pourront agir que collectivement ; néanmoins le juge-com-

(L) Voy., ci-dessus, p. 7(J et suiv.

(2) L'art. 1992 du Code Napoléon est ainsi conçu : « Le mandataire ré- « pond, non-seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans « sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée « moins rigoureusement à celui doot le mandat est gratuit qu'à celui qui « reçoit un salaire. »

Nous pouvons remarquer aussi que la loi de finances du 15 mai 185(1 a rangé parmi les patentables de quatrième classe les mandataires sala-* riés pour l'administration des faillites, s'ils en font leur profession habi^ tuelle.

(3) Il est bien entendu qu'ils peuvent se substituer des préposés, mais qu'ils sont responsables de leurs faits et de leurs négligences. D'après l'art. 488, ils peuvent employer le failli lui-même pour faciliter leur gestion.

(4) Voy. le dernier alinéa de l'art. 462.

« missaire peut donner à un ou plusieurs d'entre eux des autoce risations spéciales, à l'effet de faire séparément certains actes « d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés « seront seuls responsables. » Il faut entendre les expressions de la loi, ils ne pourront agir que collectivement, non pas en ce sens que chacun des syndics devra concourir directement et personnellement à tous les actes de gestion , mais bien en ce sens que, les actes faits par chacun d'eux étant considérés comme faits avec l'assentiment, en vertu du mandat, au moins tacite, de tous les syndics, chacun d'eux en répondra pour le tout. Aussi, quand on ne pourra pas admettre l'existence de ce mandat, quand, par exemple, les actes de gestion exigeront des connaissances spéciales, ou bien devront être faits dans un lieu où ne se trouvent pas tous les syndics, le juge-commissaire pourra accorder à l'un ou à quelques-uns d'entre eux l'autorisation de faire séparément ces actes, dont alors le syndic ou les syndics autorisés seront seuls responsables. L'exception vient ainsi expliquer et confirmer la règle que j'ai indiquée, et le sens dans lequel j'ai entendu la gestion collective (1).

(1 ) Voici donc, d'après M. Hravard, comment peut être traduite la disposition de l'art. 465 : « En principe, lors même qu'un acte n'est fait que par l'un des syndics, tous les syndics en sont responsables, l'acte est considéré comme émanant de tous; par exception, si celui qui a fait l'acte avait été autorisé par le juge-commissaire à le faire séparément, les autres syndics n'en sont point responsables. »

Je crois que tel est effectivement le sens de fart. 465. Voy. aussi MM. Renouard (op. cit., t. i, p. 465 et suiv.), Bédarride (op. cit.} ^ i, no 236) et Alauzet (op. cit., t. iv, nos 47^4 et 1725). Mais la jurisprudence paraît l'entendre tout autrement. En effet, la Cour d'Angers, par un arrêt du 12 mai 1858, décide que la personne qui, voulant interjeter appel d'un jugement rendu entre elle et une faillite, notifie son appel régulièrement à l'un des syndics et irrégulièrement (sans constitution d'avoué) à l'autre syndic, que cette personne n'a encouru aucune nullité, et que l'appel doit être déclaré recevable. Et sur quoi se fonde la Cour? Sur ce que l'article 69, no 7, du Code de procédure, aux termes duquel les unions et directions de créanciers sont assignées en la personne et au domicile de l'un des syndics, n'a pas été abrogé par l'art. 465 du Code de commerce (Dev.- Car., 58, 2, 634). La pensée de la Cour semble bien être que, d'après l'art. 465, il faut en général la participation effective de tous les syndics à

— Un autre principe qui domine la gestion des syndics, c'est

l'acte qui doit engager leur responsabilité. Telle est aussi la pensée qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation, du 19 mars 1861. Il s'agissait de savoir si l'un des syndics avait pu seul recouvrer valablement une somme due à la faillite. La Cour répond affirmativement : « Attendu qu'aux « termes du droit commun, chacun des syndics, investis conjointement « du même mandat, avait pouvoir d'agir individuellement pour son exécu- « tion...; et que l'art. 463 du nouveau Code de commerce, qui prescrit aux « syndics de n'agir que collectivement, contient une dérogation au droit « commun, dérogation inapplicable à la faillite R. P. régie par le droit « antérieur... » (Dev.-Car., 61, 1, 443). Je n'attache pas une très-grande importance à ce considérant, parce que la Cour de cassation n'était pas précisément appelée à se prononcer sur le sens de l'art. 463 : comme elle le dit très-bien, cet article n'était pas applicable à l'espèce.

Le Gode de 1808 ne contenait aucune disposition semblable à celle de notre art. 465. Mais la jurisprudence admettait déjà une responsabilité solidaire à la charge des syndics. Cette idée avait été consacrée notamment par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 1814 (Dalloz, Jurispr. gén.,\° Faillite, no 501). Deux considérations distinctes sont invoquées dans cet arrêt : 1° Les différents syndics sont chargés conjointement d'une administration commune à tous, d'une surveillance que tous doivent également exercer, que chacun d'eux ne peut exercer partiellement ou divisément, ce qui les soumet à une responsabilité indivisible; 2° l'art. 1995 du Code Napoléon, aux termes duquel entre mandataires établis par le même acte il n'y a solidarité qu'autant qu'elle est exprimée, n'est pas applicable à l'espèce, parce qu'il ne s'agit pas d'un mandat conventionnel où les parties aient pu stipuler volontairement, mais d'une administration conférée par la justice, et dont les obligations sont réglées par la loi seule, sans qu'elles puissent être modifiées par aucune stipulation. De ces deux considérations, la première n'a aucune espèce de valeur. En effet, lors même qu'il s'agit d'un mandat conventionnel, les différents mandataires sont chargés conjointement d'une administration commune, d'une surveillance indivisible : le raisonnement de la Cour de cassation mènerait donc à dire qu'il n'y aura jamais lieu d'appliquer l'art. 1995 du Gode Napoléon. De plus, l'obligation indivisible qui existe à la charge de plusieurs ne donne pas nécessairement lieu à une condamnation solidaire : loin de là, le principe est que l'obligation se divise dès l'instant qu'elle se trouve transformée en une dette de dommages-intérêts. Quant à la deuxième considération invoquée dans l'arrêt de 1814, on peut très -bien l'admettre : les mandataires, qui ne sont pas tenus solidairement là où le mandant a pu stipuler la solidarité et ne l'a pas fait, sont au contraire tenus solidairement là où il n'était pas au pouvoir de celui pour le compte duquel ils ont administré de stipuler cette garantie. Ajoutez qu'on ne concevrait guère que le dommage résultant d'une faute également imputable aux deux syndics ne fût réparé que pour moitié lorsque l'un des deux syndics est insolvable. -— La Cour de

qu'elle est soumise à un contrôle, à une surveillance. Ce contrôle est exercé par les intéressés eux-mêmes, c'est-à-dire par les créanciers et par le failli, et aussi, clans un intérêt général,

Paris s'était prononcée dans le même sens que la Cour de cassation, par un arrêt du 30 décembre 1837.

La question de savoir si les syndics sont soumis à une responsabilité solidaire n'est point tranchée par le nouvel art. 465. Nous y voyons bien qu'eu général, l'acte qui émane de tous les syndics, ou même d'un seul d'entre eux, engage la responsabilité de tous; mais est-ce une responsabilité solidaire? L'art. 465, quoi qu'en disent la plupart des auteurs, ne s'explique aucunement sur ce point. Suivant M. Bravard, la responsabilité n'est pas précisément solidaire, elle est collective. Qu'est-ce que cette responsabilité collective? J'avoue que je serais fort embarrassé pour le dire, si M. Bravard lui-même n'affirmait dans son Manuel (p. 618) que les syndics sont tenus in solidum de réparer le dommage résultant des fautes qui leur sont imputables. Notre auteur a donc pris comme synonymes l'expression responsabilité collective et l'expression obligation m solidum. Or cette dernière expression a été quelquefois employée pour indiquer une obligation telle que le créancier peut bien demander la totalité de ce qui lui est dû à l'un quelconque des obligés, mais que cependant tous les effets de la solidarité proprement dite (voy. notamment les art. 1206 et 1207 du Gode Napoléon) ne se produiraient pas. Il n'est pas bien certain que nous puissions admettre chez nous cette espèce de solidarité imparfaite, et j'aime mieux dire tout simplement que les différents syndics, en leur qualité de mandataires judiciaires, sont soumis à la solidarité comme les mandataires peuvent s'y soumettre expressément dans le cas d'un mandat conventionnel.

Du reste, ce n'est pas seulement vis à vis de la masse que les syndics sont ainsi responsables. Ce pourrait être également vis à vis de certains tiers à qui, dans l'exercice de leurs fonctions de syndics, ils auraient causé un dommage. C'est ce que la Cour de Limoges a jugé (arrêt, du 2 septembre 1842) dans une espèce où l'adjudicataire d'un immeuble de la faillite, ayant payé par erreur entre les mains des syndics au lieu de payer entre les mains du créancier hypothécaire, exerçait l'action en répétition. Seulement, la Cour a tort de motiver sa décision sur ce que la réception des écus était de la part des syndics un acte indivisible (Dev.-Car., 43, 2, 65). Ce qu'il fallait dire, c'est que le tiers qui se croit par erreur débiteur de la faillite doit payer entre les mains de ceux qui ont été nommés syndics, sans qu'il les ait choisis lui-même et sans qu'il puisse stipuler d'eux la solidarité. Il y a ici quelque chose d'analogue à ce qui a lieu dans le cas prévu par l'art. 2137 du Code Napoléon : sans doute le subrogé-tuteur est nommé dans l'intérêt du mineur ou de l'iuterdit, et cependant ce subrogé-tuteur peut être responsable envers les tiers pour n'avoir pas veillé à ce que l'inscription fût prise sur les biens du tuteur.

Enfin, tout en admettant que la responsabilité qui pèse sur tous les syn*

RESPONSABILITE DES SViNDICS. 305

par le juge-commissaire (J). La surveillance dont il s'agit se produira sous deux formes distinctes, soit sous la forme d'une opposition aux actes des syndics ou d'une réclamation contre ces actes, soit sous la forme d'une demande en révocation. Envisageons-la sous ces deux aspects.

Aux termes de l'art. 466, les créanciers et le failli peuvent réclamer contre les actes des syndics ; à plus forte raison, dironsnous qu'ils peuvent s'opposer à ces actes. Leur opposition ou leur réclamation doit être formée devant le juge -commissaire, qui est tenu de statuer daus les trois jours, et dont la décision est exécutoire par provision, sauf recours devant le tribunal de commerce (2). De son côté, le juge-commissaire peut donner aux syndics des avertissements officieux, leur refuser les autorisations dont ils ont besoin, et, s'il y a lieu, provoquer leur révocation.

dics quand il ne s'agit pas d'un acte fait par l'un d eux séparément avec l'autorisation du juge, tout en admettant, dis-je, que c'est une responsabilité solidaire, il faut du moins apporter à celte règle un tempérament qui est parfaitement conforme à l'esprit de l'art. 465. L'un des syndics est frappé d'aliénation mentale et ne gère plus; l'autre gère seul, occasionne des pertes à la masse et se trouve insolvable : il faut dire que le premier, resté absolument étranger à cette gestion ruineuse, n'en sera point solidairement responsable. C'est aussi ce qu'a décidé la Cour d'Orléans, par un arrêt du "/ décembre 1843 (Dalloz, Jurispr. yen., v° Faillite , n° 501). — Et, toujours daDS le même ordre d'idées, nous déciderons qu'un syndic peut échapper à la responsabilité solidaire d'un acte auquel il n'a point pris part personnellement, en protestant contre cet acte. Comp. M. Alauzet, op. cit., t. iv, n«> 1725.

(1) Voy., quant au juge-commissaire, l'art. 452.

(2) L'art. 466 n'indique pas les créanciers et le failli comme étant les seules personnes qui puissent élever des réclamations contre les actes des syndics. Certainement ifn syndic peut également réclamer conlre l'acte d'un autre syndic. Je pense même, avec M Renouard ( t. j, p. 469), qu'on pourrait, dans certains cas, admettre les réclamations de tiers qui justifieraient de leur intérêt à faire rapporter une mesure préjudiciable à leurs droits.

Dans le Code de 1808, il y avait un art. 495, ainsi conçu : « Si les créan- « ciers ont quelque motif de se plaindre des opérations des syndics, ils en « référeront au commissaire, qui statuera, s'il y a lieu, ou fera son rapport « au tribunal de commerce. » Voy. M. Bédarride, t. I, ne» 242-244.

306 LtVRE ht. TITRE î.

Quant à la demande en révocation, on ne pouvait refuser an failli ni aux créanciers le droit de la former. En effet, 1° il serait trop onéreux pour eux de multiplier leurs réclamations contre les actes des syndics qui géreraient mal la faillite, et ce serait un remède trop peu efficace; 2° les syndics peuvent compromettre les intérêts du failli et des créanciers, non-seulement par des actes de mauvaise gestion, mais encore par leur incurie, par leur inaction; 3° enfin les syndics peuvent manquer de probité, et, dans ce cas, il n'y a évidemment d'autre parti à prendre que de les révoquer. Le juge-commissaire peut aussi d'office, dans l'intérêt général, proposer la révocation d'un ou de plusieurs des syndics (1).

Quelle est la marche à suivre ? La nouvelle loi l'a tracée dans l'art. 467 : La demande en révocation devra être adressée au juge-commissaire; mais ce ne sera pas à lui à y faire droit : ce sera au tribunal, auquel le juge-commissaire se bornera à faire son rapport et à donner son avis; cet avis, il est vrai, sera presque toujours suivi. Du reste, l'instruction et les débats seront renfermés dans l'enceinte de la chambre du conseil, par conséquent, affranchis de la publicité, sauf le jugement qui doit être prononcé à l'audience (2). C'est une dérogation au droit commun, au principe de la publicité des débats judiciaires, dérogation que n'admettait pas l'ancien texte.

Les auteurs de la nouvelle loi ont apporté une autre dérogation au droit commun : ils n'ont pas voulu que le demandeur en révocation pût être entendu dans la chambre du conseil, soit en personne, soit par un fondé de pouvoirs. Le demandeur ne

(1) Voy. le 1er alinéa de l'art. 4G7.

(2) La loi ne se sert pas du mot jugement. Aussi s'est-on demandé si le tribunal doit motiver sa décision. Le tribunal n'est certainement pas tenu de la motiver, aucune disposition de la loi ne lui en fait un devoir; mais il pourra très-bien la motiver quand il le jugera convenable, par exemple pour montrer que certains bruits répandus dans le public et qui portaient atteinte ii la réputation du syndic n'étaient nullement fondés. Voy. en ce sens M. Renouard, 1. 1, p. 473. Coinp., en ce qui concerne le remplacement du juge-commissaire, ci-dessus, p. 97 et 98.

peut faire connaître ses motifs que par l'organe du juge-commissaire, taudis que les syndics sont autorisés à donner en personne leurs explications. .Tout se réduit donc au rapport du juge-commissaire et aux explications des syndics. La dénégation au demandeur en révocation du droit de se faire entendre, soit en personne , soit par un fondé de pouvoirs , dans la chambre du conseil, cette dénégation a quelque chose d'exorbitant et peut paraître inique, au moins dans le cas prévu par le 2e alinéa de l'art. 467, cas où le juge-commissaire n'a pas, comme il y est tenu, soumis dans les huit jours au tribunal la demande en révocation. Le demandeur pourra bien, dans ce cas, se pourvoir directement devant le tribunal ; mais il devra suivre la même marche que dans les autres cas, et ne pourra toujours se faire entendre que par l'entremise du juge-commissaire, qui cependant a manqué à son devoir en ne faL-ant pas ce que la loi exigeait de lui (I), et qui a montré une sorte de prévention contre le demandeur en révocation (2).

(1) Je crois que M. Bravard se trompe quand il dit que le juge-commissaire qui laisse passer le-; huit jours sans faire droit aux réclamations qu'il a reçues Jmanque à son devoir, ne fait //as ce que la loi exigeait de lui. C'est une faculté que la loi a conférée au juge-commissaire, et non pas une obligation qu'elle lui a imposée. En effet, l'ai t. 467, dans son ler alinéa, dit que le juge-commissaire pourra, sur les réclamations à lui adressées ou même d'office, proposer la révocation. En conséquence, lorsqu'il estime que les réclamations ne sont nullement fondées, il fait très-bien de ne pas les soumettre au tribunal : son inaction est un premier avertissement pour le récldinaut, elle l'amènera quelquefois à reconnaître qu'en réalité il n'y a pas lieu de réclamer.

(2) Dans le Code de 1808, l'art. 460 portait que les agents sont révocables par le tiibunal qui les a nommés; mais aucun article ne -statuait sur la révocation des syndics. La question, on le comprend, avait dû se présenter plusieurs fois devant les tribunaux, et ceux ci, en l'absence de disposition particulière de la loi commerciale, avaient appliqué ici les principes généraux du droit. Ainsi, la Cour de Paris avait jugé, par un arrêt du 6 mai 1825, « que les syndics définitifs d'une faillite ne peuvent être considérés que comme des mandataires toujours comptables de leur gestion à la masse des créancieis, et révocables à la volonté de ces mêmes créanciers, de qui ils tiennent leurs pouvoirs » (Dalloz, Jurispr. gén., \° Faillit*, no 421). Aux syndics définitifs, nommés par les créancieis (ancien

308 LIVRE ni. TITRE T.

§ H. ATTRIBUTIONS DES SYNDICS

Les attributions des syndics sont de trois sortes : en effet, elles sont fondées ou bien sur l'intérêt commun des créanciers et du failli, ou bien sur l'intérêt particulier du failli, ou bien sur l'intérêt de la vindicte publique.

Commençons par les attributions qui ont pour objet l'intérêt commun des créanciers et du failli. Elles comprennent :

1° Les actes conservatoires en général, tels que les interruptions de prescriptions, les saisies-arrêts, etc. L'art. 490 indique, comme rentrant dans les actes conservatoires (4), deux sortes d'inscriptions parfaitement distinctes : d'abord les inscriptions des hypothèques acquises au failli, inscriptions que celui-ci au-

art. 527), on appliquait donc purement et simplement l'art. 2004 du Gode Napoléon : pour la révocation de ces syndics, l'intervention de la justice n'était point nécessaire. Relativement aux syndics provisoires, la Cour de Rennes avait jugé, par un arrêt du 25 janvier 1820, qu'il y avait lieu d'appliquer par analogie l'art. 495 (suprà, p. 305, note 2), et qu'ainsi le tribunal ne pouvait prononcer la révocation que sur la plainte des créanciers (Dalloz, Jurispr. ge'n., v» Faillite, n° 608).

(1) Cet art. 490, qui dans le Code forme à lui seul une Section, intitulée Des actes conservatoires, est ainsi conçu : « A compter de leur entrée en « fonctions, les syndics seront tenus de faire tous actes pour la conservait tion des droits du failli contre ses débiteurs. — Ils seront aussi tenus de « requérir l'inscription aux hypothèques sur les immeubles des débiteurs <( du failli, si elle n'a pas été requise par lui ; l'inscription sera prise, au « nom de la masse, par les syndics, qui joindront à leur bordereau uncer- « titicat constatant leur nomination. — Ils seront tenus aussi de prendre « Inscription, au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du u failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un sim- « pie bordereau, énonçant qu'il y a faillite et relatant la date du jugement « par lequel ils auront été nommés. »

Les trois dispositions dont se compose cet art. 490 faisaient l'objet des art. 499 et 500 du Code de 1808; on s'est borné, en 1838, à changer un peu la rédaction.

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS. 309

rait négligé de prendre sur les biens de ses débiteurs (1) ; en second lieu, une'inscription, d'une nature toute différente, que les syndics sont tenus de prendre au nom de la masse sur les immeubles du failli dont ils connaissent l'existence.

Cette dernière inscription (3e alinéa de l'art. 490) ne se rattache ni ^une convention, ni à un jugement de condamnation; c'est une conséquence de l'état de faillite, et, si l'on veut y voir 1'inscripfion d'une hypothèque, cette hypothèque sera légale et non pas conventionnelle ou judiciaire (2). Mais faut-il voir là un droit d'hypothèque ? Sous l'empire de l'ancien texte du Code, on ne voyait dans cette inscription qu'un élément de publicité, qu'un moyen de plus d'avertir les tiers de l'existence du dessaisissement (3). En doit-il être de même aujourd'hui? Il est certain

(1) Lorsque mon débiteur a lui-même une créance hypothécaire on privilégiée sur un immeuble, s'il néglige de s'inscrire, je puis de son chef prendre inscription : car ce n'est point là uu droit exclusivement attaché à la personne. Il faut donc voir dans le 2e alinéa de notre art. 490, comme dans l'art. 775 du nouveau Code de procédure (loi du 21 mai' 1858), une application de la règle posée dans l'art. 1166 du Code Napoléon. Les créanciers d'un failli ont évidemment intérêt à ce que le droit hypothécaire qui peut lui appartenir soit conservé par l'inscription : le syndic, qui les représente, doit donc veiller à ce que l'inscription soit prise, ou, à plus forte raison, à ce qu'elle soit renouvelée si elle a déjà été prise. — Le syndic, pour justifier de sa qualité, joint aux bordereaux un certificat du greffier qui constate qu'il a été nommé syndic de la faillite du créancier hypothécaire ou privilégié par un jugement rendu à telle date. Du reste, si le conservateur avait consenti à opérer l'inscription en l'absence de ce certificat, elle n'en serait pas moins valable. En effet, aux termes de l'art. 2148 du Code Napoléon, il n'est pas nécessaire que celui qui requiert l'inscription au nom du créancier hypothécaire ou privilégié représente au conservateur une procuration en règle: il suffit qu'il produise l'original ou une expédition authentique de l'acte qui donne naissance au privilège ouàl'hypothèque, avec deux bordereaux contenant les diverses énonciations qui doivent se retrouver dans l'inscription. Seulement le conservateur, ne connaissant pas la qualité du requérant, pourrait se refuser à opérer l'inscription.

(2) En effet, sauf, le cas d'une reconnaissance ou vérification, faite en justice, de la signature apposée sur un acte sous seing privé, l'hypothèque judiciaire ne peut résulter que du jugement prononçant condamnation. Voy. l'excellent travail de M. Valette sur l'hypothèque judiciaire [Revue de droit français et étranger, t. vi, p. 976 et suiv.).

(3) Dans la séance du Conseil d'État, du 16 avril 1807, M. de Ségnr de-

que, tant que la faillite subsiste, cette inscription ne saurait produire aucun des effets de l'hypothèque : ni le droit de préférence, puisqu'elle est prise au nom de la masse et ne peut dès lors faire passer ayant les autres aucun de ceux qui y sont compris; ni le droit de suite, car le débiteur, étant dessaisi, ne peut consentir aucune aliénation, et celles qui sont faites pjr les syndics excluent par un autre motif le droit de suite, par ce motif que c'est la masse elle-même qui vend et que dès lors elle ne peut évincer les acquéreurs. Cependant l'art. 517 du nouveau texte qualifie le droit dont il s'agit hypothèque ; mais cet article se trouve dans la Section Du concordat, et il faut reconnaître que, s'il y a là un droit d'hypothèque, ce droit ne peut exister et produire les effets qui lui sont propres qu'après que la faillite est terminée et terminée par un concordat, comme je l'expliquerai quand nous serons arrivés à la matière du concordat (I).

mande s'il est possible et s'il convient de faire prendre des inscriptions au nom de la masse des créanciers; et M. Jaubert répond que, si Ton n'établissait pas cette règle, la masse pourrait n'être pas avertie des expropriations. Nous voyons la même idée exprimée par M. Pardessus : « Cette h inscription, dit-il, n'a pour' objet que de rendre plus notoire l'état de « faillite, et d'empêcher que les immeubles ne soient vendus à l'insu et au « préjudice de la masse» [Cours de droit commercial, t. in, n» 1 168). Enfin, dans un arrêt de la Cour de cassation, du 22 juin 1841, arrêt rendu à propos d'une espèce régie par le Code de I8C8, il est dit que l'inscription prise en vertu de l'ancien art. 500 est par elle-même insuftlsinte pour créer une hypothèque au profit des créanciers purement chirographaires (Dev.-Car., 41, 1, 723).

(!) Je me borne à dire pour le moment que la jurisprudence la plus récente est contraire. En effet, on a jugé : 1» que les créanciers et légataires d'un défunt qui n'ont pas pris inscription dans les six mois conformément à l'art. 2111 du Code Napoltion seront primés sur les immeubles de la succession par les créanciers de l'héritier failli si le syndic s'est iusciit avant eux, ou, eu d'autres termes, que l'inscription prise en vertu de cotre art. 490 paralysera l'inscription prise en vertu de l'art. 2113 du Code Napoléon ; 2° que, l'union étant dissoule, l'inscription prise »m vertu Ce notre art. 490 dispensera les diiïérenls créanciers de la nécessité d'obtenir jugement et de prendre chacun une inscription nouvelle sur les biens présents et à venir du débiteur. Voy. l'arrêt de la Cour de cassation, du 2D décembre 1858 (Dev.-Car., 59,1, 209). et l'arrêt de la Cour de Dijon, du 5 août 1862 (Dev.-Car., 62, 2, 544).

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS

2o Les syndics doivent, aux termes de l'art. 468, requérir l'apposition des scellés, si elle n'a déjà eu lieu avant leur entrée en fonctions.

3° Ils doivent, aux termes de l'art. 471, se faire remettre les effets de portefeuille échus, afin d'en opérer le recouvrement ; ceux à courte échéance, afin d'être à même d'en demander le paiement le jour de l'échéance, et, si le paiement est refusé, de faire constater ce refus le lendemain par un protêt; les effets susceptibles d'acceptation, car la demande d'acceptation est une mesure conservatoire. Cela est certain, puisque l'acceptation d'une lettre de change procure au porteur l'avantage d'avoir le tiré pour obligé et que le refus d'acceptation lui permet de demander une caution (1). Ces effets seront remis par le juge de paix aux syndics, mais après avoir été décrits par lui; il en dressera même un bordereau, qui sera remis au juge-commissaire. Quant aux autres créances, elles seront recouvrées par les syndics sur leur seule quittance (2).

La comparaison du second et du troisième alinéa de l'art. 471 peut faire naître une question : Les effets de portefeuille échus sont- ils compris dans le second ou dans le troisième alinéa de cet article? Le second alinéa ne parle que des effets déportefeuille à courte échéance; mais les effets échus y sont compris à plus forte raison : car les démarches à faire pour en opérer le remboursement doivent être con?i<i orées comme d<js actes conservatoires (3).

(1) Voy. l'art. 120 du Code de commerce.

(2) L'art. 463 du Co le de 1 808, après avoir parlé des effets de portefeuille, ajoutait: u Les agents recevront les autres sommes dues au failli, et sur « leurs quittances, qui devront être visées par le commissaire. » Le visa du juge -commissaire n'est plus nécessaire aujourd'hui.

(3) Je crois même qu'il faut appliquer le 2e alinéa aux simples billets ou aux expéditions d'actes authentiques constatant des créances du failli qui sont échues ou près d'échoir. Les autres créances dont parle le 3e alinéa sont seulement celles qui se trouvent constatées par desmenlions faites sur les livres du failli ou celles dont il n'y a aucune preuve écrite : pour ces créances, le 2« alinéa est évidemment inapplicable. Mais, toutes les fois qu'il existe un billet ou une expédition, je ne vois pas pourquoi le juge de paix

4° Aux termes de l'art. 470, les syndics doivent continuer l'exploitation du fonds de commerce, lorsqu'elle ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. Les syndics se font autoriser à cet effet par le juge-commissaire. Pour l'hypothèse dont il s'agit, l'art. 469, n° 3, dit que les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce doivent, toujours avec l'autorisation du juge-commissaire, être affranchis de la mise sous les scellés, ou en être extraits, et que ces objets doivent, dans tous les cas, être inventoriés avec prisée par les syndics, en présence du juge de paix, qui signera le procès-verbal. Ce sera une sorte d'inventaire spécial, qui sera dressé par anticipation pour ces objets (1).

5° S'il y a des objets sujets à dépérissement prochain ou à

ne procéderait pas à l'extraction et à la description dont parle le 2e alinéa: demander le paiement à échéance d'une créance quelconque, c'est toujours faire un acte conservatoire.

(1) Lorsque plus tard, après la levée des scellés, on dressera l'inventaire général, il sera fait récolement de ces objets qui, conformément à l'article 463, n'auraient pas été mis sous les scellés et auraient déjà été inventoriés et prisés (art. 480 in fine).

J'ai déjà dit un mot de cette autorisation que peut donner le jugecommissaire à l'effet de continuer l'exploitation du fonds de commerce (voy., ci-dessus, p. 104). La continuation ainsi autorisée par le juge-commissaire n'a qu'un caractère provisoire; il appartient seulement aux créanciers en état d'union de lui donner un caractère définitif (voy. l'art. 532). 11 faut en conclure que les syndics, tant qu'ils continuent l'exploitation en vertu de la simple autorisation du juge -commissaire, ne doivent faire que des opérationsaussi restreintes que possible. Gomp. M. Alauzet, t. iv, n° 1731. — L'autorisation ainsi donnée par le juge-commissaire peut être attaquée soit par le failli, soit par les créanciers; mais elle conservera son effet jusqu'à la décision du tribunal. C'est du moins ce qu'enseigne M.Renonard (t. i, p. 479) : il invoque un passage du rapport fait par M. Tripier, au nom de la première Commission de la Chambre des pairs, où il est dit que le failli ne peut être privé du droit de s'opposer à une continuation d'exploitation qu'il estimera devoir être désastreuse. Je crois, en effet, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer ici l'art. 453, portant que « les ordonnances du juge- « commissaire ne seront susceptibles de recours que dans les cas prévus « par la loi. » Dans l'opinion opposée, on pourrait, il est vrai, tirer de l'art. 532 in fine un argument a contrario; mais cet argument ne me parait pas décisif. Voy.. ci-dessus, p. 104. note 1 in fine

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS

dépréciation imminente, ou dispendieux à conserver, les syndics devront se faire autoriser par le juge-commissaire à les vendre (1). Mais il résuite de l'art. 486 combiné avec l'art. 470 que le failli devra être entendu ou dûment appelé ; et, aux termes du dernier alinéa de l'art. 469, les objets dont il s'agit devront être inventoriés de la même manière que ceux servant à l'exploitation du fonds de commerce. L'art. 469, n° 2, ne parle que des objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; mais il faut évidemment y ajouter les objets dispendieux à conserver, qui sont compris dans Fart, 470, et qui, par la même raison, doivent être inventoriés immédiatement.

Les syndics ont une seconde catégorie d'attributions établies dans l'intérêt commun des créanciers et du failli. Cette seconde catégorie comprend des actes également urgents, mais qui, au lieu d'être conservatoires, sont préparatoires : ils tendent à mettre la faillite en état de suivre son cours, de recevoir une solution définitive. Ces actes sont relatifs en général à la vérification et à la constatation des éléments de l'actif et du passif. Toutes les opérations de la faillite tendent à recouvrer l'actif, à le convertir en numéraire, et à l'employer jusqu'à due concurrence à éteindre le passif; ce n'est qu'après que cette répartition complète est opérée que la faillite est liquidée. Or, un des premiers soins des syndics doit être de s'initier à la connaissance de l'actif et du passif, d'en rechercher et d'en réunir, comme je l'ai déjà dit, les éléments, et, par suite, si le débiteur n'a pas dressé et déposé son bilan, de le dresser eux-mêmes.

Quel moyen les syndics auront-ils de reconnaître l'actif et le passif? D'abord, ce sera l'examen des livres et papiers du failli.

(1) 11 résulte du texte de la loi que le juge -commissaire a ici deux autorisations à donner : 1° il autorise les syndics à ne pas faire placer sous les scellés ou à en faire extraire les objets dont il s'agit; 2° il les autorise à faire vendre ces mêmes objets. De ces deux autorisations, la première implique la deuxième : en effet, si les objets ne sont pas placés sous les scellés ou en sont extraits, c'est parce qu'ils doivent être vendus.

En conséquence, ils se feront remettre les livres : ceux-ci devront être extraits des scellés, arrêtés par le juge de paix, qui constatera sommairement et par procès-verbal l'état dans lequel ils se trouveront (1).

Il y a certains documents, certaines pièces, qui se rattachent intimement aux affaires du failli, c'est sa correspondance : car la correspondance joue un très -grand rôle en matière commerciale (2). Donc, les syndics seront en droit de se faire remettre les lettres d'affaires adressées au failli : la connaissance de ces lettres est nécessaire à l'accomplissement de leur mandat. Mais il va sans dire qu'il ne s'agit là que des lettres d'affaires et non des lettres confidentielles ou de famille. Cette distinction n'est pas énoncée, elle est sous-entendue dans l'art. 47 1 , dernier alinéa. Le failli, dit la loi, pourra, s'il est présent, assister à l'ouverture des lettres : c'est afin de se les faire remettre si elles sont étrangères à son commerce, à ses affaires (3).

Indépendamment de l'examen des livres et de la correspondance, les syndics auront encore un autre et meilleur moyen d'information; ce sera d'interroger le failli. Le failli connaît mieux que personne l'état de ses affaires : il pourra fournir les éclaircissements qu'exigent les énonciations qui se trouvent dans

{ 1 )* Art. 471, 1« alinéa.

(2) Aussi l'art. 8 in fine soumet-il tout commerçant à l'obligation de mettre en liasse les lettres missives qu'il reçoit et de copier .sur un registre celles qu'il envoie. Voy., de plus, les art. 12 et 109.

(3) A la séance de la Chambre des députés, du 18 février 1835, M. Lavielle a dit: « Je demande qu'il soit reconnu que le failli a droit de récla- « mer les lettres étrangères à son commerce. » M. Renouard, au nom de la Commission, a répondu : « C'est entendu. »

Aux termes d'une Instruction générale sur le service des portes, approuvée le 29 mars 1829 par le ministre des finances, les lettres adressées à un négociant déclaré en état de faillite doivent être remisesaux syndics; elles leur seront remises sur la signification faile au directeur des postes du jugement déclaratif de faillite on sur la remise à ce directeur d'un extrait en forme dudit jugement; celte remise aura lieu quand bien même il aurait été formé opposition, appel ou recours en cassation contre le jugement déclaratif de faillite, de la part du failli ou de toute autre partie intéressée (art. 524).

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS

ses livres ou dons les lettres à lui adressées, et compléter ce qui y manque. C'est pourquoi, aux termes de l'art. 4-75, les syndics sont autorisés à appeler auprès d'eux le failli, pour faire avec lui l'examen de ses livres et papiers (1). L'art. 475 désigne cette opération par les mots : clore et arrêter les livres, mots qui sont pris ici avec un autre sens que dans l'art. 471. Dans ce dernier article il s'agit de la remise des livres aux syndics et de la constatation préalable de leur état par le juge de paix : il s'agit, par conséquent^d'une opération toute matérielle. On a employé dans l'art. 471*ltdans l'art. 475 des expressions identiques, on a dit également arrêter les livres; on aurait mieux fait d'employer des expressions différentes pour désigner deux opérations si dissemblables en elles-mêmes

(1) « Les syndics appelleront le failli auprès d'eux, pour clore et arrêter « les livres en sa présence » (arl. 475, l«r alinéa). L'ancien art. 468 contenait la même disposition, mais seulement pour le cas où le failli avait obtenu un sauf- conduit.

(2) C'est un? observation qui a été faite par tous les auteurs. Seulement, tous ne sont pas d'accord sur la nature précise de l'opération mentionnée dans l'art. 475, alinéa. Ecoutons d'abord M. Renouard (t. i, p. 488) :

« M. Laiuiié propose d'interpréter ces mots: clore et arrêter les livres, par a ceux-ci :clc»'eles comjAes et arrêter les écritures. Sans cela, dit-il, il y aurait « double emploi avec l'art. 471, qui fait arrêter les livres par le juge de « paix. Je pense,- en effet, qu'il s'agit d'arrêter les écritures, c'est-à-dire de « tracer une claire séparation entre les écritures du failli et celles du syn- « dicat, lesquelles peuvent sans inconvénient être continuées sur les mêmes « livres. L'obligation de clore les comptes n'est pas dans la loi et serait « excessive. Les syndics doivent clore les livres autant qu'ils le pourront; « on ne leur en a point imposé l'obligation expresse, qui eût été souvent « impossible à remplir, » Evidemment M. Renouard laisse subsister dans toute sa force l'objection qu'il a reproduite: s'il s'agit uniquement de tracer une séparation entre les écritures du failli et celles du syndicat, on ne voit pas ce que les syndics font de pins que le juge de paix.

M. Béilarride donne une explication bien plus satisfaisante, lorsqu'il dit (t. i, n«s 313 et 313) : « L'art. 475 fuit un devoir aux syndics d'arrêter les <( livres en présence du failli. S'agit-il dans cet te cil constance de l'opéra- « tion matérielle déjà déférée au juge de paix? Evidemment, nou : car, si « la loi n'avait eu'en vue dans cet article que cette opération, sa disposi- « tion n'eût été qu'une véritable supei fétation. La signature des syndics ne « pouvait ajouter plus d'authenticité à ia formalité déjà remplie par un

magistrat. L'obligation imposée aux syndics n'eût donc constitué qu'une

Qu'arrivera-t-il si le failli ne se rend pas à l'invitation amiable qui lui est adressée par les syndics. Ils pourront le sommer par huissier de se présenter dans les quarante-huit heures (art. 475, 2e alinéa), et s'il n'obtempère pas à cette sommation, il sera susceptible d'être poursuivi comme banqueroutier simple (I). Du reste, il peut, d'après le 3e alinéa du nouvel art. 475, se présenter par l'entremise d'un fondé de pouvoir, s'il a pour cela des motifs reconnus valables par le juge-commissaire; il le peut, lors même qu'il aurait été maintenu en liberté ou qu'il lui aurait été accordé un sauf-conduit, tandis que, d'après l'ancien texte du Code, plus rigoureux à cet égard, il ne le pouvait que dans un cas de nécessité absolue, qu'autant qu'il était en état d'arrestation (2).

« perte de temps inutile. — Pour les syndics, clore et arrêter les livres ne « peut s'entendre que de l'obligation de balancer les comptes divers, arrê- « ter les soldes dus, fixer la position du failli à l'égard de ceux avec les- « quels il a traité; en un mot, extraire et coDsIater les résultats de son « administration. — On comprend dès lors pourquoi la loi fait un devoir « aux syndics d'appeler le failli. Une opération de ce genre l'intéresse trop « vivement pour qu'il ne soit pas au moins mis en demeure de la suivre « pour en assurer l'exactitude. Son concours est, d'ailleurs, dans 1 intérêt « de tous. Des notes non encore transcrites peuvent exister, des rensei- « gnements sur telle ou telle opération peuvent être indispensables : lui « seul peut donner ces renseignements, rendre ces notes intelligibles, et « concourir ainsi à la certitude si désirable dans les opérations des syn- « dics. » Voy. aussi M. Dalloz, Jurispr. gén.,\o Faillite, n° 444.

(1) Voy. l'art. 586, no 5.

(2) 11 y a ici une inexactitude : l'ancien texte du Gode n'était pas plus rigoureux à cet égard que la loi actuelle. En effet, l'art. 469 disait bien : « Le failli qui n'aura pas obtenu de sauf-conduit comparaîtra par un fondé € de pouvoir; à défaut de quoi, il sera réputé s'être absenté à dessein. » Mais l'art. 468,* supposant que le failli avait obtenu un sauf-conduit, disait, ce qui paraît avoir échappé à M. Bravard : « Le failli pourra néanmoins « comparaître par fondé de pouvoir, s'il propose des empêchements jugés « valables par le commissaire. » — A l'inverse de ce que dit notre auteur, la loi nouvelle est plus rigoureuse que le Code de 1808 : car, d'après l'ancien texte, le failli, par cela seul qu'il n'avait pas obtenu de sauf-conduit, pouvait comparaître par un fondé de pouvoir, tandis que, d'après le nouvel art. 475, la règle est que même le failli qui n'a pas obtenu de sauf-conduit doit comparaître en personne, de sorte que la simple absence de sauf-conduit n'est plus considérée aujourd'hui comme une cause d'empêchement

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS

— Les syndics auront un troisième moyen d'information : ils pourront se renseigner auprès de la femme, des enfants, des employés du failli, de ses principaux correspondants, de certains créanciers, et, en général, de toute personne qu'ils croiront en état de leur fournir des renseignements. Ils pourront même demander au j uge-coinmissaire d'ouvrir une espèce d'enquête à cet égard, d'entendre ces personnes et de dresser un procèsverbal de leurs dires et déclarations : car le juge-commissaire y est autorisé par l'art. 477 (1).

C'est au failli, comme nous l'avons vu, qu'il appartient de dresser son bilan et de le déposer en faisant au greffe la déclaration de la cessation de ses paiements (art. 438 et 439). Mais, s'il a négligé de remplir cette formalité avant que le jugement déclaratif ait été rendu, qui aura qualité pour dresser le bilan ?

valable. Coinp. MM. ReDouard (t. i, p. 487), Bédarride (t. i, n08 320 et321), Dalloz [Jurispr. gén.y v° Faillite, n» 447) et Alauzet (t. iv, no 1736).

(1) L'aDcien art. 474 ne permettait pas au juge-commissaire d'interroger la femme et les enfants du failli. A cet égard, M. Renouard, dans son rapport, s'exprimait ainsi : « Introduite pour rendre hommage à la règle de « morale publique qui ferme l'oreille aux témoignages que l'on arrachent rait à des personnes liées entre elles partant de devoirs, la disposition du « Code manquait son effet dans bien des cas. Ne peut-il pas arriver que les « réponses de la femme et des enfants, loin de nuire au failli, puissent « servir à sa justification et à l'éclaircissement de ses affaires? Si d'ailleurs « quelque charge peut en résulter, rien n'empêche que la femme et les en- « fants s'abstiennent de répondre. » Malgré ces observations, la Chambre des députés, dans la séance du 18 février 1835, avait adopté un amendement de M. Lavielle, ainsi conçu : « Néanmoins la femme et les enfants « du failli ne pourront être interrogés, sauf au juge-commissaire à rece- « voir leurs déclarations volontaires. » Cet amendement se retrouve dans le second projet du Gouvernement, sauf que le mot interrogés y est remplacé par le mot interpellés. Mais la seconde Commission de la Chambre des pairs demanda la suppression de l'amendement : « Cette défense, disait « le rapporteur, a paru à votre Commission contraire à l'intérêt des créan- « ciers et à la découverte de la vérité. Souvent, dans le premier jour de la « faillite, le débiteur est absent; sa femme, ses enfants, qui ont partagé « avec lui les soins de son commerce, peuvent donner des renseignements « utiles. Que leurs déclarations soient écartées d'une procédure judiciaire, « cela est juste; mais doit-on priver les créanciers des lumières qu'ils « peuvent y trouver dans leur intérêt purement civil? » Là-dessus, l'amendement de M. Lavielle fut définitivement écarté.

Ce ne sera pas le failli, qui est dessaisi de l'administration de ses biens, et n'a plus, par conséquent, le droit ni la possibilité de le dresser; ce seront donc les syndics seuls (art. 478), et ils doivent y procéder immédiatement (même article). C'est la conséquence forcée de leur substitution au failli dans l'administration des biens : les biens, aujourd'hui, sont entre leu^p mains, non entre celles du failli. Le failli ne pourra que fournir des renseignements aux syndics.

Si la faillite a été déclarée après le décès du débiteur, ou bien s'il est décédé depuis la déclaration de la faillite, mais çj^e cette déclaration soit intervenue sans qu'il ait déposé son bilan, il faudra nécessairement appliquer la même règle, et dire que les syndics seront seuls compétents pour dresser le bilan, que la veuve, les enfants, les héritiers du failli pourront seulement, comme le pourrait leur auteur, s'il était vivant, fournir des renseignements. C'est en ce sens qu'il faut entendre l'art. 478. Cet article s'est servi d'expressions auxquelles on serait tenté, si on les prenait à la lettre, de donner plus de portée : car il dit que la veuve, les enfants, les héritiers, pourront se présenter ou se faire représenter pour suppléer leur auteur dans la formation du bilan (I). Il semblerait résulter de là que la veuve ou les héritiers seraient appelés eux-mêmes à dresser le bilan ; mais cette conséquence est évidemment inadmissible, et serait en contradiction formelle avec l'art. 470, qui ne reconnaît qu'aux syndics qualité pour dresser le bilan quand le failli ne l'a pas déposé avant le jugement déclaratif. Le rôle des héritiers se réduira donc , comme se réduirait celui de leur auteur s'il était vivant, à fournir des renseignements.

Les syndics dresseront le bilan dans la même forme que celle prescrite pour le cas où il est dressé par le débité ur luimême (2), et le déposeront au greffe.

(1) L'ancien art. 473 disait également que la vçuve ou les enfants du failli pourront se présenter pour suppléer leur auteur dans la formation du bilan. 11 ajoutait même : « A leur défaut, les agents procéderont. »

(2) Voy. l'art. 439, et, ci-dessus, p. 45 et suiv.

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS. m

'JÊÊÊ

A l'aide de quels renseignements le dresseront-ils? J'ai déjà répondu à cette question : ils le dresseront à l'aide des livres et papiers du failli, des renseignements que leur fournira le failli et de ceux qu'ils pourront se procurer auprès de sa femme, de ses enfants, de ses commis et employés, de ses correspondants, de ses principaux créanciers, etc.

Je passe à un second ordre d'attributions conférées aux syndics : ces attributions sont dam l'intérêt particulier du failli. Elles sont de trois sortes :

1° Les syndics doivent dresser un état des vêtements, hardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille; et la remise en sera autorisée par le juge-commissaire (art. 4G9-1 ), Ces objets ne seront donc pas mis sous les scellés, ou bien ils en seront extraits.

1° Les syndics proposeront la quotité de la somme qui devra être allouée au failli, à titre de secours alimentaire pour lui et pour sa famille, somme renfermée dans les limites indiquées par ces mots secoures alimentaire. Ce seront donc seulement des moyens de subsistance qui devront être accordés au failli pour lui et pour sa famille. La quotité eu sera proposée par les syndics et fixée par le juge-commissaire, sauf appel au tribunal de commerce, de la part du failli, s'il trouve le secours trop modique, et de la part des syndics, s'ils le trouvent trop élevé (1).

(1 ) Voy. l'art. 474.

Aux termes du Code de 1808, le failli ne pouvait obtenir le secours alimentaire qu'après l'union (ancien art. 530); aujourd'hui, au contraire, il peut l'obtenir presque immédiatement après le jugement déclaratif, et cette disposition est bien plus logique : en effet, comme le dit avec raison M. Bédairide (t. i, n° SOS), « c'est surtout au début de la faillite, lorsque la famille « entière est sous le coup du désastre qui vient de la frapper, que la déli- « vrance de secours de tout genre est plus pressante et plus utile. » ^t, d'un autre côté, comme le fait remarquer M. Renouard dans son rapport, 'i il vaut mieux accorder régulièrement au failli de faibles secours que de le h contraindre, sous peine de mourir de faim, à se faire lui-même sa part et

à se créer des ressources illégitimes. »

On s'est demandé quel devait être l'effet de la déclaration de faillite rela-

320 LIVRE UI. TITRE i.

3° Les syndics auront à voir s'ils ne doivent pas demander un sauf-conduit pour le failli. Mais, en général, l'initiative de cette demande sera prise par le failli ou par le juge-commissaire ; et ce ne sera que subsidiairement et dans des cas assez rares que les syndics seront appelés à former eux-mêmes une

tiveinent à une pension alimentaire que le failli avait été condanlné précédemment à payer à sa femme. La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 14 juin 1853, que la faillite du mari laisse subsister la condamnation que la femme avait obtenue contre lui, et même l'hypotbèque judiciaire qui en assurait l'exécution (Dev.-Car., 53, 1, 609). Mais il faut admettre sans difficulté que, la fortune du mari ayant diminué, le chiffre de la pension alimentaire doit être abaissé par contre-coup. En conséquence, les créanciers du mari, ou plutôt les syndics qui les représentent, seront fondés à intenter une action en réduction : le tribunal, en réduisant le chiffre de la dette, pourra aussi restreindre l'hypothèque judiciaire à tel ou tels immeubles, conformément à l'art. 2161 du Gode Napoléon. Je crois que le tribunal entrerait même mieux dans l'esprit de la loi en mettant à néant la condamnation que la femme avait obtenue, et en la renvoyant à se faire allouer un secours conformément à notre art. 474. Voy. en ce sens M. Renouard, 1. 1, p. 486 et 487.

La loi dit que les secours alimentaires seront fixés, sur la proposition des syndics, par le juge-commissaire. Je crois que M. Bédarride se trompe sur le sens de cette disposition, lorsqu'il dit : « La loi laisse aux syndics le soin « honorable de provoquer une mesure que l'humanité commande ; mais il c y a dans cette initiative plus encore qu'une simple faculté...» (t. j,n°309). La loi n'a point voulu dire que les syndics provoqueraient, proposeraient l'allocation d'un secours alimentaire : naturellement c'est le failli lui-même qui demandera qu'un secours lui soit alloué. Ce que la loi a dit, c'est que le chiffre du secours ne sera fixé par le juge-commissaire qu'après que celui-ci aura consulté les syndics. Les syndics n'ont donc point ici l'initiative dont parle M. Bédarride. Du reste, cette initiative qu'il suppose comme résultant de l'art. 474, il n'y tient pas beaucoup : car il ajoute presqu'immédialement (n° 310) : « L'initiative des syndics n'est pas indispensable pour « qu'un secours soit accordé. Ainsi le failli peut s'adresser directement au « juge-commissaire. Dans ce cas, la décision à intervenir n'est rendue « qu'après que la demande a été communiquée aux syndics et sur les « observations dont ils la font suivre. » C'est effectivement de ce.tte manière que les choses se passent toujours, et les rédacteurs de l'art. 474 n'ont nullement songé à indiquer une autre marche.

Lorsqu'il est question de soumettre au tribunal la décision du jugecommissaire, c'est par le failli lui-même ou contre lui que l'action est intentée : il s'agit évidemment ici d'une aotion à lui personnelle. Voy., ci-dessue p. Î21 et 125.

demande de ce genre (1). — Dans quels cas y aurait-il lieu, soit pour les syndics, soit pour le juge -commissaire, à demander un sauf-conduit en faveur du failli ? Dans trois cas, où le failli lui-même aura également intérêt à le demander, savoir :

D'abord, lorsqu'il se trouvera déjà en état d'arrestation au moment du jugement déclaratif : car il devra y être maintenu par ce jugement (2) ;

En second lieu, quand il n'aura pas déclaré sa faillite et déposé en même temps son bilan : car alors le tribunal ne pourra pas l'affrancbir de la mise en état d'arrestation (3) ;

Enfin, lorsque le tribunal, qui a un pouvoir discrétionnaire à cet égard, n'aura pas jugé à propos de l'en affranchir (4).

Du reste, comme je l'ai dit, habituellement l'initiative sera prise par le failli, qui est le plus intéressé à obtenir sa mise en liberté; seulement, il aimera mieux s'adresser au juge-commissaire et le prier de proposer au tribunal de lui accorder un saufconduit.

Mais la mise en liberté du failli n'intéresse pas uniquement le failli lui-même; elle intéresse également ses créanciers, qui auront ainsi plus de facilités pour obtenir de lui les renseignements dont ils ont besoin. Les syndics, d'ailleurs, pourront l'employer pour éclairer et faciliter leur gestion; fart. 488 les y autorise formellement. Enfin, le failli n'est pas tenu de consacrer gratuitement son temps à ses créanciers : il devra lui être accordé un salaire, qui sera fixé par le juge-commissaire, sur l'impartialité

(1) L'art. 472 dit que le juge-commissaire pourra proposer au tribunal ta mise en liberté du failli avec sauf-conduit provisoire de sa personne; et l'art. 473 ajoute que, faute par le juge-commissaire de proposer un sauf-conduit pour le failli, ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce.

(2) Voy. le l«r alinéa de l'art. 450, et, ci-dessus, p. 119.

(3) Gela résulte également du 1er alinéa de l'art. 456. Voy., ci-dessus, p. H8.

(4) Même art. 456. Gomp., ci-dessus, p. 117 et 118.

Dansées deux derniers cas, il est possible que le failli ne soit pas réellement en état d'arrestation, parce qu'on n'a pas pu mettre la main sur lui. Un sauf-conduit pourrait néanmoins lui être accordé. Voy., ci-dessus, p. 149, note 2 in fine'.

\/£vv <* :m LIVRE Iïï. TITRE I.

duquel on peut compter (1) ; ce salaire, qui constituera une ressource pour le failli, permettra de réduire à de moindres proportions le secours alimentaire qui doit lui être accordé. — A ces trois points de vue, la mise en liberté du failli importe donc à ses créanciers; et c'est pourquoi elle pourra être demandée subsidiairement par eux (c'est-à-dire par les syndics) et par le juge-commissaire, quoique la loi ne le dise pas.

Quant à la procédure, on n'a fait ici que se conformer au droit commun, Il y aura publicité pour l'instruction et pour les débats, comme pour. le jugement; celui-ci devra être précédé d'un rapport du juge-commissaire (2). Que le tribunal accorde ou refuse le sauf-conduit demandé, il ne sera point lié par son jugement, et pourra ultérieurement retirer au failli sa liberté après la lui avoir accordée, ou la lui accorder après la lui avoir refusée, si les motifs qui avaient déterminé sa première décision viennent à cesser. Voilà pourquoi on dit sauf-conduit provisoire (3). De plus, le tribunal pourrait, s'il n'avait pas pleine

(1) Voici le texte de l'art. 488 : « Si le failli a été affranchi du dépôt, ou « s'il a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faci- « liter et éclairer leur gestion; le juge-commissaire fixera les conditions « de son travail.» —D'après le Code de 1808 (art. 493), c'étaient les syndics qui fixaient les conditions du travail du failli.

(2) L'art. 473 in fine porte que le tribunal de commerce statuera, en audience publique, après avoir entendu le juge-commissaire. Les mots en audience publique ont été ajoutés par la seconde Commission de la Chambre des pairs. Bien que l'art. 472 ne dise rien de semblable, il faut admettre sans difficulté que le tribunal de commerce statuera toujours en audience publique, non-seulement dans le cas où la demande de sauf conduit est présentée par le failli, mais de même dans le cas où elle est présentée par le juge-commissaire (ou par les syndics).

(3) C'est aiusi que la disposition du jugement déclaratif de faillite qui affranchit le débiteur du dépôt ou de la garde de sa personne peut toujours, suivant les circonstances, être rapportée par le tribunal, même d'office (art. 456, 2e alinéa). — Rien ne s'oppose même à ce que le tribunal qui a d'abord accordé un sauf-conduit au failli, et qui l'a ensuite révoqué, finisse par en accorder un nouveau. Comp. M. Renouard, t. I, p. 484. — Je crois qu'il faut dire, en étendant un peu les termes de l'art. 583-2°, qu'aucun des jugements qui peuvent être rendus en cette matière n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation.

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS. 323

confiance dans le failli, ne lui accorder un sauf-conduit que pour ne pas léser les créanciers, et y mettre la condition qu'il fournira caution de* se représenter, sous peine de payer une certaine somme que le tribunal arbitrera; cette somme, s'il ne se représente pas, sera dévolue à la masse (1).

Enfin, on peut se demander si le tribunal aura la faculté d'accorder un sauf-conduit au failli, dans le cas où, au moment du jugement déclaratif, il serait détenu à la requête d'un créancier. On en a douté, comme je l'ai déjà indiqué (2j, à raison des termes du 1er alinéa de l'art, 456, ainsi conçu : « Lorsque le failli se a sera conformé aux art. 438 et 439, et ne sera point, au mo- • ment de la déclaration, incarcéré pour dettes ou pour autre a cause, le tribunal pourra l'affranchir du dépôt ou de la garde a de sa personne. » Mais cet article est étranger à la question du sauf-conduit : il ne concerne que la mesure à prendre par le jugement déclaratif même ; et l'art. 472, spécial pour le saufconduit, ne le subordonne en aucune façon ni à la cause pour laquelle le failli aurait été incarcéré, ni à l'époque où il l'aurait été (3). D'ailleurs, les motifs qui ne permettent pas à un créancier de faire incarcérer le failli après le jugement déclaratif, ne lui permettent pas non plus de le retenir en prison, malgré la masse des créanciers et au détriment de cette masse (4).

Les syndics ont des attributions d'un troisième ordre, qui leur sont conféi ées dans l'intérêt de la vindicte publique. Ils doi-

(1) C'est ce que décide expressément l'art. 472 in fine. Lors même que la demande de sauf-conduit est présentée par le failli (art. 473), le tribunal pourrait également ne l'accorder qu'à, charge par le failli de fournir caution.

(2) Ci- dessus, p. 150.

(3) Ce que M. Bravard dit de l'art. 472, il faut le dire également de l'art. 473.

(4) Lorsque le failli n'est pas incarcéré pour dettes, mais qu'il se trouve sous la main de la justice pénale, soit en vertu d'une condamnation, soit comme prévenu d'un crime ou d'un délit, il va de soi que le tribunal de commerce ne pourrait pas lui procurer sa liberté en lui délivrant un saufconduit.

m LIVRE ÏJL TITRE I.

vent rechercher et signaler au ministère public, s'ils en trouvent, les faits constitutifs du délit de banqueroute simple ou du crime de banqueroute frauduleuse (1).

Mais il faut ici envisager dans son ensemble le système de surveillance organisé par la nouvelle loi dans l'intérêt de la vindicte publique.

Cette surveillance appartient, en première ligne, aux officiers du ministère public. Aussi voyons-nous d'abord dans l'art. 459 que le greffier du tribunal de commerce doit adresser, dans les vingt-quatre heures, au parquet du procureur impérial, un extrait de tous les jugements déclaratifs de faillite, mentionnant les principales indications et dispositions qu'ils contiennent. De sorte que le ministère public sera instruit de l'existence de toute faillite dès qu'elle aura été déclarée, et qu'il sera ainsi mis en demeure et en mesure d'exercer son droit de surveillance (2).

En second lieu, les officiers du ministère public pourront, aux termes de l'art. 483, se transporter au domicile du failli, assister à l'inventaire, prendre communication de tous les actes, livres ou papiers relatifs à la faillite. Leur droit d'investigation est absolu (3).

En troisième lieu, pour faciliter l'exercice de ce droit de surveillance, la nouvelle loi, reprenant une règle déjà posée par l'ancienne, a voulu (art. 482) que, dans toute faillite, il fût dressé par les syndics un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes, des caractère? qu'elle parait avoir; que ce mémoire fût remis par les syndics au juge-commissaire, qui devra le transmettre immédiatement avec ses observations au parquet du procureur impérial. A cet

(1) Ainsi que les crimes ou délits qui peuvent être commis dans une aillite par d'autres que par le failli (voy. les art. 593 etsuiv.).

(2) Le Code de 1808 ne contenait aucune disposition semblable.

(3) D'après l'art. 489 du Code de 1808, le magistrat de sûreté pouvait assister à la rédaction du bilan. Ceci a été changé en 1838, afin de prévenir toute espèce de conflit entre le juge -commissaire ou les syndics et les officiers du ministère public. Voy. M. Renouard, t. I, p. 503.

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS. 325

égard, la nouvelle loi a amélioré l'ancienne. D'après l'ancien texte, les syndics devaient adresser ce mémoire directement au parquet (1); et, de la sorte, le juge-commissaire ne pouvait pas en rectifier les inexactitudes, en remplir les lacunes, en signaler les exagérations, à moins que t;e mémoire ne lui fût communiqué par le ministère public. De plus, les syndics ne mettaient pas beaucoup d'exactitude à transmettre ce mémoire au parquet, et le ministère public ne pouvait que difficilement, vu le nombre des faillites, vérifier si les syndics étaient ou non en retard et stimuler leur zèle. On a obvié à tous ces inconvénients en décidant que le mémoire devra passer, pour arriver au parquet, par la filière du juge- commissaire, qui pourrait, si le mémoire ne lui était pas remis dans le délai de quinzaine (2), en prévenir le ministère public (3), et même, au besoin, provoquer la révocation des syndics négligents (4).

La loi ne se contente même pas de la remise d'un seul mémoire. Elle exige qu'il en soit remis successivement trois, savoir : le premier, dans les quinze jours qui suivent le jugement déclaratif; le second, dans les quinze jours qui suivent la nomination des seconds syndics , laquelle doit avoir lieu quinzaine après le jugement déclaratif; le troisième, dans les quinze jours qui suivent le jugement qui, au début de l'union, maintient les seconds syndics ou les remplace dans leurs fonctions*(o). C'est ce qui résulte de ces mots de l'art. 482 : « Les syndics, dans la a quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonc- « tions » (6).

(1) Voy. l'art. 488 du Code de 1808.

(2) D'après l'ancien texte, les agents, syndics provisoires et définitifs devaient remettre le mémoire au magistrat de sûreté, dans la huitaine de leur entrée en fonctions.

(3) C'est ce que dit positivement l'art. 482 in fine. — Le juge-commissaire doit toujours indiquer au procureur impérial les causes du retard; il peut^r avoir des causes légitimes, non imputables aux syndics.

(4) Conformément à la règle générale de l'art. 467, 1er alinéa.

(5) Voy. l'art. 462, l«r et 3« alinéas, et l'art. 529.

(6) M. Renouard (t. i, p. 501) estime que la loi n'exige pas que les trois

On ne pouvait pas laisser le juge-commissaire en dehors de la surveillance exercée dans l'intérêt de l'ordre public ; mais on ne devait l'y associer que dans une mesure appropriée à son caractère et à la nature de ses fonctions. Il n'y a rien de com-

mémoires soient successivement adressés au ministère public. Voici comment il s'exprime à cet égard : « Ne faut -il pas dire qu'un mémoire n'est « demandé qu'après la constitution première du syndicat définitif par no-

* mination nouvelle ou par maintien des syndics provisoires, conformé-

* ment à l'art. 462? Cette interprétation, quoique contrariée par la généa- « logie de l'art. 482 et par l'histoire de sa rédaction 3 me paraît d'accord '< avec son texte. J'ajoute qu'en législation et en raison elle me paraît « aussi la meilleure. »

C'est là une interprétation qui a été généralement adoptée et que cependant il m'est impossible d'admettre. Non-seulement elle est conlrariée, comme M. Renouard en convient lui-même, par la généalogie de l'art. 482 et par l'histoire de sa rédaction, mais elle n'est conforme ni au texte de cet article ni à la raison. Elle n'est pas conforme au texte : c;ir la loi parle de syndics nommés ou maintenus , et ces expressions comprennent évidemment les trois* classes de syndics qui peuvent se succéder dans l'administration d'une faillite; de plus, la loi dit que le juge-commissaire transmettra immédiatement les mémoires, ce qui montre bien qu'il n'y a pas un seul mémoire, qu'il y en a plusieurs pour chaque faillite. L'inlerprétation de M. Renouard n'est pas, non plus, conforme à la raison. Eu effet, d'une part, il importe que le ministère public soit instruit aussitôt que possible des causes et circonstances de la faillite et des caractères qu'elle paraît avoir, et par conséquent il est raisonnable que même les syndics provisoires rédigent un mémoire ou compte sommaire. D'autre part, il importe également que le\ninistère public soit tenu au courant des véritables caractères de la faillite, qui de jour en jour se révèlent davantage; et, par coïk-équent, il est raisonnable que les syndics déduit fs rédigent un nouveau mémoire où seront complétées et rectifiées les énonciations que contenait celui des syndics provisoires, et qu'enfin à leur tour les syndics de l'union, qui doivent posséder tous les éléments de la faillite, en consignent le résultat dans un dernier mémoire.

J'admets seulement avec M. Renouard que, pour être en règle avec l'art. 482, il suffira que chacune des trois classes de syndics fournisse un mémoire, lors même que les individus composant cette classe auraient été renouvelés pendant qu'elle fonctionnait encore. Mais, d'un autre côté, dans la pratique on admet avec raison que, même dans le cas où les individus nommés syndics provisoires sont maintenus successivement comme syndics défiuitit'o et "Oiiime syndics de 1 union, ils peuvent très bien,# selon les circonstances, quand ils jugent utile de faire part au ministère public de certains faits restés inconnus plus ou moins longtemps, rédiger plus de trois mémoires. Comp. M. Laroque Sayssinel, lr« partie, p. 191.

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS

mun entre le juge-commissaire et un juge d'instruction. Le juge-commissaire ne peut forcer personne à comparaître devant lui , il ne peut agir que par voie de persuasion ; mais il est autorisé par l'art. 477 à faire une espèce d'enquête sur les causes et circonstances de la faillite, à entendre toutes les personnes qui ont à fournir des renseignements à cet égard, particulièrement celles qui se sont trouvées en rapport habituel avec le failli, telles que ses commis et employés, sa femme et ses enfants., et à dresser procès-verbal de leurs déclarations. Ces déclarations , au moins celles de la femme et des enfants, seront presque toujours favorables au failli , et il importe à ce dernier qu'elles soient reçues et constatées par le juge-commissaire, car elles pourront atténuer les accusations qui se seraient élevées contre lui et contribuer à lui faire obtenir plus facilement un concordat ou une déclaration d'excusabilité (1).

Nous avons vu les attributions générales des syndics. Passons maintenant à leurs attributions spéciales.

La première de ces attributions consiste à requérir la levée des scellés et à procéder à la confection de l'inventaire (2).

L'inventaire est un acte de la plus haute importance. En effet, d'une part, il est la constatation complète de l'actif et du passif, sauf que le passif sera soumis à une épuration par suite de la vérification des créances; d'autre part, la responsabilité des syndics ne commence qu'après la confection de l'inventaire, car c'est seulement après la confection de l'inventaire que l'actif est remis entre leurs mains, et ils s'en chargent par une déclaration inscrite au bas de cet acte (3).

Cela posé, voyons rapidement par qui et dans quelle forme l'inventaire doit être dressé.

(1) Voy., ci-dessus, p. 317.

(2) Art. 479. Voy., ci-dessus, p. 111, note 3.

(3) Art. 484. « L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les tiires « actifs, les livres et papiers, meubles et effets du débiteur, seront remis « aux syndics, qui s'en chargeront au bas dudit inventaire. »

Et d'abord par qui doit-il l'être? Par les syndics, — tandis qu'après l'ouverture d'une succession il Lest par les notaires (I). Mais les syndics, n'étant que de simples particuliers, n'ayant aucun caractère public, ne pourraient pas conférer à l'inventaire le caractère de l'authenticité. Voilà pourquoi la nouvelle loi veut que le juge de paix assiste à l'inventaire et le signe à chaque vacation (2). Cette disposition se trouvait déjà dans l'ancien texte (3). La présence du juge de paix est nécessaire par un autre motif, et cet autre motif explique pourquoi le failli doit aussi être présent ou dûment appelé (A) : c'est que les syndics se chargent de l'actif par une déclaration inscrite au pied de l'inventaire, et qu'ils ne peuvent être tout à la fois dépositaires et seuls certificateurs du dépôt. — Du reste, les syndics peuvent se faire assister par qui ils jugeront convenable, soit pour la rédaction de l'inventaire, soit pour l'estimation des effets (5).

On a prétendu (et il y a même dans ce sens une décision du président du tribunal de commerce de la Seine) que, si l'inventaire n'est pas précédé de l'apposition des scellés, la présence du juge de paix à l'inventaire n'est pas nécessaire; dans la pratique, il arrive assez souvent dans ce cas qu'il n'y assiste pas. Mais c'est un abus : car, que l'inventaire soit ou non précédé de l'apposition tles scellés, il ne change ni de caractère ni d'objet. La signature du juge de paix est indispensable, dans tous les cas. pour conférer à l'inventaire le caractère de l'authenticité, et parce que les syndics ne peuvent être en même temps dépositaires et seuls certificateurs du dépôt. Il n'y a pas deux formes d'inventaire, il n'y en a qu'une, et tout inventaire pour lequel on n'a pas observé les prescriptions de l'art. 4-80 est irrégulier (6).

(1) Voy., ci-dessus, p. M |.

(2) Art. 480, 1" alinéa.

(3) Art. 486 in fine.

(4) Art. 479 in fine.

(5) Art. 480, 2« alinéa.

(6) J'ai déjà examiné la question (ci-dessus, p. 113, note), et je l'ai résolue dans le même sens que M. Bravard.

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS

Quant à la forme de l'inventaire, il devra (ceci est de l'essence de tous les inventaires) contenir la description et l'estimation des objets. Mais, de plus, il devra être dressé en double minute : car il en faut une pour les syndics, qui en ont besoin à chaque instant, et elle restera entre leurs mains; il en faut une autre que les divers intéressés puissent consulter, et cette deuxième minute sera en conséquence déposée au greffe dans les vingt-quatre heures (1).

Quant aux immeubles, je n'ai pas besoin de dire qu'on ne les inventorie pas, on se borne à en dresser un état.

La loi nouvelle (2) s'est occupée d'un cas particulier, du cas où le débiteur aurait été déclaré en faillite après son décès. Elle a décidé que, si, avant le jugement déclaratif, il avait été fait un inventaire conformément au droit commun, cet inventaire suffirait. On en fera, quoique l'art. 481 ne le dise pas, deux expéditions, dont l'une restera entre les mains des syndics et l'autre sera déposée au greffe. — Mais, quand il n'aura pas encore été fait d'inventaire lors du jugement déclaratif, quelle est la forme que l'on suivra? Est-ce celle de l'inventaire après décès, ou bien celle de l'inventaire après faillite? On suivra la forme de l'inventaire après faillite (3), laquelle est plus économique.

Toutefois, si les héritiers veulent accepter sous bénéfice d'inventaire, si la veuve veut renoncer à la communauté ou, tout en l'acceptant, n'être tenue que jusqu'à concurrence de son émolument (4-), ces personnes ne seront-elles pas dans la nécessité de faire inventaire conformément au droit commun? On pourrait le prétendre, en se fondant sur ce que, voulant jouir d'un bénéfice du droit commun, elles doivent, ce semble, remplir la for-

(1) Art. 480, 1er alinéa.

(2) Art. 481.

(3) Cela résulte positivement du texte de l'art. 481, qui met sur la même ligne deux cas bien distincts en eux-mêmes, savoir : 1° le cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration; 2° le cas où l'individu déclaré en faillite vient à mourir avant l'ouverture de l'inventaire.

(4) Gode Nap., art. 794, 1456 et 1483,

malité à laquelle il est soumis d'après le droit commun, observer cette formalité telle qu'elle a été envisagée et consacrée par le droit commun (i). Mais je ne saurais admettre ce système : car, si l'inventaire, tel que l'a réglementé l'art. 480 du Code de commerce, offre la garantie que le droit commun a en vue, la différence de forme est sans importance. Quel est le but de l'inventaire prescrit par le Code Napoléon? C'est uniquement de prévenir les soustractions ou détournements d'objets mobiliers composant l'actif de la succession ou de la communauté. Or, en cas de faillite, le dessaisissement rend ces détournements impossibles : l'actif n'est pas entre les mains des héritiers ou de la veuve, mais entre les mains des syndics : il est, par conséquent, à l'abri de tout détournement que pourraient commettre la veuve et les héritiers. Il faut donc décider sans hésiter que, dans le cas de déclaration de faillite après décès (2), l'inventaire qui sera dressé conformément à la loi sur les faillites, suffira pour autoriser les héritiers à accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, et pour autoriser la veuve à répudier la communauté ou à limiter sa responsabilité à son émolument (3).

(1) D'autant plus que l'art. 794 du Code Napoléon suppose un inventaire

fait (fans les formes réglées par les lois sur la procédure.

(2) Et, à plus forte raison, dans le cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire.

(3) La doctrine de M. Bravard me paraît parfaitement exacte : de même que, comme l'iDdique clairement l'art. 481, l'inventaire fait conformément au droit commun antérieurement à la déclaration de faillite dispense de faire un nouvel inventaire conformément à l'article précédent, de même, en sens inverse, une fois qu'il y a eu inventaire dans la forme de la loi commerciale, il devient inutile d'en faire un nouveau, même au point de vue du droit civil. L'historique de notre art. 481 est bien favorable à cette décision. Ni dans le Code de 1808 ni dans le projet présenté par le Gouvernement en 183 \ il n'y avait aucune disposition analogue. La première Commission de la Chambre des députés, prévoyant le cas d'une faillite déclarée après la mort du débiteur, décida qu'un seul inventaire devrait être fait, mais que ce serait l'inventaire du droit civil. Après une longue d;scussion, la Chambre des députés, dans la séance du 18 février 1835, adopta un amendement de M. Persil, qui consistait à insérer, comme dernier alinéa de l'art. 480, la disposition suivante : « En cas de déclaration de faillite a après décès, lorsque l'inventaire n'aura point été fait antérieure-

La seconde attribution spéciale des syndics a pourohjet, si l'on s'en rapporte à l'intitulé de la Section m, la vente des marchandises et meubles et les recouvrements. Mais cet intitulé dit tout à la fois trop et trop peu. Trop : car il semblerait qu'il s'agit là de la réalisation de tout l'actif mobilier; or, il n'en est rien, on ne peut songer à réaliser l'actif tant qu'on a la perspective d'un concordat ; il ne s'agit là que de la vente de certains meubles et de certaines marchandises, qu'on ne pourrait se dispenser de vendre sans causer un préjudice à la masse, et qui sont indiqués dans l'art. 470* D'un autre côté, cet intitulé dit trop peu : car il ne fait pas mention des transactions, qui sont comprises dans cette Section.

Je vais expliquer successivement les trois sortes d'actes auxquels cette Section est consacrée. Ce sont : 1° les recouvrements; 2° les transactions; 3° les ventes de certains meubles ou de certaines marchandises.

Quant aux recouvrements, c'est un acte d'administration proprement dite ; les syndics doivent s'en occuper dès leur entrée en fonctions (art. 471). Voilà pourquoi l'art. 485 dit que les syndics continueront de s'en occuper (I). — Les syndics ne pourraient

« meut à cette déclaration, il y sera procédé immédiatement, dans les a formes du prêtent article. » Cette disposition est devenue l'art. 481 de la loi actuc-lle, sauf deux additions qui y out été faites, la première consistant à mettre sur la même ligne que le cas de déclaration de failli te après décès le cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, et la deuxième consistant en ce que l'inventaire ne pourra être fait qu'en présence des héritiers ou eux dûment appelé*, de sorte que les héiïtiers'se trouvent avoir la même garantie que leur assure l'art. 942 du Code de procédure. Le légishteur cherchant toujours, surtout en matière de faillite, à éviter les frais inutiles, nous sommes réellement autorisés à dire que l'inventaire ainsi fait commercialement remplace, à tous égards, l'inventaire notarié. C'est aussi l'opinion généralement suivie parmi les auteurs : voy. notamment M. Renouard,t. I, p. 495-497.

(.1) L'art. 485 suppose que l'inventaire vient d'être terminé. « Les syn- « dics, dit-il, continueront de procéder, sous la surveillance du juge-com- « missaire, au recouvrement des dettes actives. » D'après le Code de 1808 (art. 492, 1er alinéa), les syndics, pour procéder au recouvrement, avaient besoin de l'autorisation du juge -commissaire.

LFVRE III. TITRE f.

pas accorder une remise à l'un des débiteurs du failli : car ils ne sont que des administrateurs de la chose d'autrui ; mais ils peuvent accorder aux débiteurs des facilités pour se libérer, des délais modérés, ils peuvent recevoir des paiements partiels, etc. Us pourraient même, si l'un des débiteurs de la faillite était luimême en faillite, consentir par le concordat qui lui serait accordé une réduction, au nom des créanciers de la faillite dont ils sont les syndics ; mais cela tient à ce que la réduction consentie par le concordat, bien qu'on la qualifie de remise, est plutôt un acte à titre onéreux qu'un acte à titre 'gratuit.

Je passe aux transactions. La transaction est un moyen de faciliter les recouvrements, en prévenant une contestation ou en la terminant par l'abandon que fait chacune des parties ou l'une d'elles de quelqu'une de ses prétentions (1). Mais, si la transaction a l'avantage que je viens d'indiquer, elle a des inconvénients plus graves encore : elle laisse aux syndics la possibilité, en supposant une contestation chimérique, d'avantager certaines personnes aux dépens de la masse, et, dans tous les cas, d'imposer à cette masse des sacrifices exorbitants ou non justifiés. Voilà pourquoi les rédacteurs du Code de commerce n'avaient pas conféré aux syndics le pouvoir de transiger : le pouvoir de transiger devait donc être refusé aux syndics sous l'empire du Code (2). Mais en 1838, tout en reconnaissant les inconvénients

(1) Les jurisconsultes De sont pas d'accord sur le point de savoir si la transaction suppose essentiellement sacrifice réciproque, abandon par chacun des contractants d'une partie de ses prétentions. Je suis disposé à croire, avec M. Bravard, qu'il peut y avoir transaction lors même que l'une des parties n'a renoncé en rien à ses prétentions. Ainsi vous prétendez que je vous dois 100 fr.; vous me menacez d'un procès, ou même vous l'intentez: je conviens de vous compter les 100 fr. Quel est l'acte qui intervient entre nous? C'est un acquiescement, si je me rends à votre prétention parce que je la reconnais fondée; c'est une transaction, si j'aime mieux sacrifier 100 fr. plutôt que de plaider. Telle était la doctrine de Domat; telle est aussi la doctrine de M. Bigot Préamene.u (Exposé des motifs de la loi sur les transactions, présenté au Corps législatif). Voy., en sens contraire, M. Duranton, t. xvm, n°s 391 et 392.

(2) En effet, les syndics ont un mandat conçu en termes généraux, et un

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS

que je viens de signaler, on a pensé qu'il était possible de les prévenir, ou de les atténuer, ou de les neutraliser, et de conserver les avantages de la transaction. C'est dans ce but que le nouvel art. 487 a été rédigé (1). D'après cet article, les syndics peuvent être autorisés à transiger sur toute espèce de droits et actions, mobiliers ou immobiliers, mais avec des restrictions protectrices des intérêts du failli et de la masse :

D'abord, le failli doit toujours être entendu ou appelé; et, s'il s'agit de droits immobiliers, son opposition suffit pour empêcher la transaction (2) ;

mandat de cette espèce n'embrasse que les actes d'administration (C. Nap., art. 1988); or la transaction n'est certainement pas un simple acte d'administration. Coinp. les art. 167 et 2045 du Code Napoléon.

(1) La disposition de cet art. 487 se trouve déjà, mais seulement en germe, dans le projet présenté par le Gouvernement en 1834. Le projet ne permettait pas de transiger sur les contestations relatives à des droits immobiliers ; même en matière mobilière, il ne reconnaissait de transaction obligatoire que celle qui avait été homologuée par le tribunal.

(2) Le second projet du Gouvernement, comme le projet primitif, refusait encore aux syndics le pouvoir de transiger sur des droits immobiliers. « Il nous a paru, est-il dit dans Y Exposé des motifs, qu'un pouvoir aussi « étendu dépasserait le cercle étroit de l'administration des syndics provi- « soires. En principe, le droit de transiger n'appartient qu'à ceux qui ont « le droit d'aliéner. Si le droit d'aliéner les biens mobiliers du failli est « une dépendance nécessaire du pouvoir d'administrer, il n'en est pas de « même du droit d'aliéner les immeubles : tout ce qui concerne l'aliéna- « tion des immeubles a été rejeté à dessein dans les pouvoirs des syndics « définitifs. » Pour comprendre ce passage, il faut avoir soin de remarquer que les expressions syndics provisoires , syndics définitifs, ont changé de signification : ceux que YExposé des motifs appelle syndics provisoires sont ceux que nous appelons aujourd'hui syndics définitifs, et ceux qu'il appelle syndics définitifs sont les syndics de l'union ou troisièmes administrateurs . L'idée du Gouvernement fut repoussée par la seconde Commission de la Chambre des députés, mais repoussée avec un tempérament qui devait lever tous les scrupules. Voici comment s'exprime le rapport fait au nom de cette seconde Commission : « Les syndics ont, même pendant l'admi- « nistration provisoire, le droit et le devoir de soutenir les contestations « relatives aux immeubles. Partout où le pouvoir de plaider existe, il est t convenable, il est nécessaire de placer le pouvoir de transiger. Cette au- « torisation, accordée avant qu'on soit arrivé à la délibération du concor- « dat, aura, pour éclairer et faciliter cette délibération, une utilité toute « spéciale, puisqu'elle pourra servir à fixer et à constater les éléments in-

En second lieu, lors même qu'il s'agirait de droits purement mobiliers, l'autorisation du juge-commissaire sera toujours indispensable, et le refus de cette autorisation rendrait impossible la transaction (1).

En troisième, lieu, lorsque l'intérêt est d'une certaine importance, lorsqu'il est supérieur à 300 fr* ou indéterminé, il faut de plus l'homologation du tribunal (2). Mais quel sera le tribunal compétent pour cette homologation? Ce sera le tribunal saisi de la contestation, ou bien, si elle n'est pas encore élevée, le tribunal qui serait compétent pour en connaître. Du reste, l'art. 487 a exprimé celte idée en termes qui pourraient induire en erreur : car il fait dépendre la compétence du tribunal de la nature mobilière ou immobilière de l'objet sur lequel porte la contestation : quand l'objet serait mobilier, ce serait le tribunal de commerce qui serait compétent, et le tribunal civil quand l'objet serait immobilier. En cela, on a statué sur ce qui arrive

« certains et litigieux de l'actif et du passif de la faillite. Votre Commission « a cru devoir mettre une restriction : comme le failli ne peut être dé- « pouillé de la propriété de ses immeubles lorsqu'on ne sait pas encore s'il « sera remis ou non, par un concordat, à la tôle de ses affaires, l'opposition du failli suffira pour empêcher une transaction qu'il trouverait « préjudiciable à ses droits. » C'est précisément le système qui a passé dans la loi.

Nou3 verrons que, les créanciers étant en état d'union, les syndics peuvent transiger sur les droits même immobiliers du failli, nonobstant toute

opposition de sa part (art. 535).

(1) Voy., ci-dessus, p. 104 et 105.

(2) c Si l'objet de la transaction, dit la loi, excède 300 francs » Cette

expression V objet de la transaction doit êlre prise comme synonyme de celle-ci : l'objet litigieux. 11 n'y a pas à considérer l'importance du saciifice consenti par les syndics, mais l'importance de l'objet sur lequel on transige. Ainsi, les syndics, d'après les écritures du failli, croient pouvoir actionner un tiers pour une somme de 400 fr., et le tiers nie purement et simplement la dette; à titre de transaction, il est convenu que le tiers donnera 200 fr.: l'homologation du tribunal est nécessaire. Voy. en ce sens MM. Bédarride [op.cit.., t. il, n° 391) et Dalloz [Jurispr. yen., v° Faillite. n° 5i5).

A l'effet d'obtenir l'homologation, les syndics adressent une requête au tribunal; de plus, ils assignent le failli à comparaître devant ce même tribunal pour y voir homologuer la transaction.

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS

le plus souvent : le plus souvent, en effet, pour les contestations relatives à des meubles, ce sera le tribunal de commerce qui sera compétent, et au contraire le tribunal civil pour des contestations relatives à des immeubles. Mais il peut arriver que la contestation, bien que relative à des immeubles, soit de la compétence du tribunal de commerce : supposez, par exemple, qu'il s'agit de faire annuler une vente d'immeubles comme ayant été conclue depuis la cessation des paiements et avec connaissance par l'acheteur de cette cessation : ce serait alors au tribuual de commerce qu'il appartiendrait d'homologuer la transaction. De même, à l'inverse, il se pourrait qu'une contestation relative à des objets mobiliers, purement mobiliers, fût de la compétence du tribunal civil, — comme, par exemple, si elle était relative à des droits dans une succession mobilière, et alors ce serait au tribunal civil que l'homologation devrait être demandée. Voilà en quel sens il faut entendre, conformément aux principes généraux, ce qui est dit dans l'art. 487 au sujet des droits mobiliers ou immobiliers (1).

Je passe au troisième acte compris dans cette Section, à la vente de certaines marchandises et de certains meubles. 11 ne s'agit pas ici, comme je l'ai déjà dit (2), de la vente générale du mo-

(1) Cette observation bien simple n'avait encore été faite, à ma connaissance, par aucun auteur.

— Déférer à mon adversaire, dans le cours d'un procès, le serment dérisoire, c'est lui offrir de transiger : comme le dit très-bien le jurisconsulte Pâ\x\,jusjurandum speciem transactiunis continet (L. 2, Dig., De j'urejurando). En conséquence, les syndics ne défèrent valablement le serment décisoire qu'en se soumettant aux mêmes conditions qui leur sont prescrites pour transiger. C'est aussi ce qu'a décidé la Cour de Paris, par un arrêt du 20 février 1844 (Dev.-Car., 44, 2, 638).

Compromettre, c'est-à-dire convenir qu'un procès sera jugé par des arbitres, c'est autre chose que transiger. De ce que la loi a permis aux syndics de transiger, il ne faut donc point conclure qu'elle leur a permis de compromettre. Comme le tuteur, les syndics peuvent transiger ; comme le tuteur aussi, ils ne peuvent absolument pas compromettre. Voy. en ce sens MM. Bédarride (t. n, no 393) et Dalloz [Jurispr. gén.,v° Faillite, n<> 534).

(2) Ci -dessus, p. 331,

bilier, il s'agit de la vente de certains objets qui ne pourraient être conservés sans dommage pour la masse, tels que les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente et les objets dispendieux à conserver. Du reste, quand même il s'agirait d'objets n'ayant pas ce caractère, les syndics pourraient se faire autoriser à les vendre s'il le fallait absolument pour se procurer les fonds indispensables aux opérations de la faillite (i).

Relativement aux ventes dont il s'agit ici, les syndics ne peuvent y procéder qu'après avoir obtenu l'autorisation du juge-commissaire et qu'après que le failli a été entendu ou appelé (2).

C'est au juge-commissaire qu'il appartient de décider si la vente se fera aux enchères ou à l'amiable, et par le ministère de quelle classe d'officiers publics. Mais ce sera aux syndics à choi-

(1) Voy. MM. Renouard"(t. i, p. 505), Bédarride (t. n. nos 373 et 374) el Alauzet (t. îv, n° 4746).

(2) Art. 486, 1er alinéa. Ce texte dit, aussi formellement que possible, qu'il appartient au juge-commissaire d'autoriser les syndics à procéder à la vente des effets mobiliers ou marchandises. Mais alors comment s'expliquer la disposition de l'art. 583, qui déclare non susceptibles d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite? Le jugement, c'est une décision du tribunal; or, d'après notre art. 486, c'est le juge-commissaire et non pas le tribunal qui autorise la vente dont il s'agit. Je crois que l'art. 583 se réfère au cas où une partie intéressée a formé opposition pardevant le tribunal à ce qu'il fût procédé à la vente déjà autorisée par le juge-commissaire (voy,, ci-dessus, p. 104, note 1 in fine) : le tribunal ayant maintenu l'autorisation donnée par le juge-commissaire, la loi exclut toute voie de recours contre son jugement. Cependant M. Bédarride (t. n,n°376) considère la décision du juge-commissaire comme n'étant jamais susceptible d'aucun recours.

11 est certain qu'en principe la vente faite par les syndics saus autorisation du juge-commissaire devrait être annulée. Toutefois la Cour d'Agen a validé une vente ainsi faite par un seul des syndics sans autorisation du juge-commissaire; elle l'a validée parce que le syndic se trouvait dans un cas où il y avait péril en la demeure et impossibilité d'obtenir assez vite l'autorisation prescrite par la loi. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation, le 7 novembre 1848 (Dev. -Car., 49, i, 109).

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sir dans cette classe celui qui en sera chargé, car c'est là un acte d'administration; et les syndics seront responsables du choix qu'ils auront fait (1).

(1) Voy. l'art. 486, 2e et 3e alinéas. Sous l'empire du Code de 1808, les syndics pouvaient procéder à la vente, soit par la voie des enchères publiques, par l'entremise des courtiers et à la bourse, soit à l'amiable, à leur choix (ancien art. 492, 2e alinéa).

La Cour de cassation a fait récemment (7 août 1862) une application assez remarquable de cette règle que le juge-commissaire est libre de décider que la vente se fera aux enchères publiques ou qu'elle se fera à l'amiable, et qu'il n'y a pas même besoin de consulter le failli à cet égard. Dans la faillite d'un sieur F., le juge-commissaire avait autorisé le syndic à vendre aux enchères, devant notaire, le fonds de commerce dépendant de la faillite, les marchandises qui le composaient et le droit au bail; mais, aucun enchérisseur ne s'étant présenté, le syndic avait vendu à l'amiable, avec l'autorisation du juge-commissaire, les divers objets mis en adjudication. Plusieurs créanciers de la faillite demandaient la nullité de la vente, par le motif qu'elle avait été conclue sans le concours et l'approbation du failli. La vente fut successivement reconnue valable par le tribunal de commerce de Nantes et par la Cour de Rennes; et enfin la Cour de cassation, «Attendu « que le failli avait signé conjointement avec le syndic la requête sur lace quelle le juge-commissaire avait autorisé la vente des marchandises et « du fonds de commerce par adjudication publique ; que par là il avait été w satisfait à la disposition de l'art. 486 du Gode de commerce, prescrivant « au juge-commissaire d'entendre ou d'appeler le failli avant d'autoriser la « vente; — Attendu, à la vérité, que, les enchères n'ayant pas couvert la « mise à prix, le syndic a procédé à une vente amiable, approuvée posté- « rieurement par le juge-commissaire, sans que le failli eût été de nou- « veau entendu ni appelé; mais que, le choix du mode de vente apparte- « nant au juge-commissaire, le texte ni l'esprit de la loi n'imposaient pas « l'obligation d'admettre ou d'appeler le failli à se faire entendre sur la « substitution d'un mode de vente à un autre, » rejette le pourvoi (Dev.- Gar., 62, 1, 782).

11 faut évidemment reconnaître, en présence de notre art. 486, qu'il n'appartient qu'au juge-commissaire d'autoriser la vente et d'en régler le mode. La Cour de Paris a consacré ce principe dans des circonstances assez curieuses. Un propriétaire, non payé de ses loyers, avait exercé des poursuites contre son locataire ; une première ordonnance de référé avait accordé à celui-ci trois mois pour se libérer; une deuxième ordonnance de référé lui avait accordé un mois pour vendre son fonds de commerce et ses marchandises, et, pour le cas d'inexécution , avait subrogé le propriétaire dans le droit d'opérer cette vente. Sur ces entrefaites, le locataire est déclaré en faillite : d'une part, le syndic se fait autoriser par le juge-commissaire à vendre le fonds et les marchandises; d'autre part, le propriétaire v. 22

— Cette Section se termine par un article fort important et qui constitue une des innovations les plus heureuses de celles faites en 1838. D'après le Gode de commerce, les deniers provenant des ventes et recouvrements, et finalement de la réalisation gé-

obtient du président du tribunal, statuant en référé, l'autorisation de faire procéder à la vente devant notaire et la nomination d'un séquestre judiciaire. C'est alors que la Cour de Paris, saisie de la, difficulté, décide, par un arrêt du 4 janvier 1849, que les poursuites en vertu de l'ordonnance de référé seront discontinuées et que le séquestre sera tenu de se retirer (Dev.-Car., 49, 2, 155).

Notre art. 486,2e alinéa, dit positivement que le juge-commissaire décide si la vente se fera par l'entremise de 'courtiers ou de tous autres officiers publics préposés à cet effet. Est-ce que le juge-commissaire peut librement choisir parmi tous les officiers publics qui ont, en général, qualité pour procéder aux ventes d'objets mobiliers? A cet égard, il faut distinguer entre les marchandises et le mobilier du failli. Voici, en effet, ce que nous lisons dans la loi du 25 juin 1841 sur les ventes aux enchères de marchandises neuves (art. 4) : « Les ventes de marchandises après faillite seront « faites, conformément à l'art. 486 du Gode de commerce, par un officier « public de la classe que le juge-commissaire aura déterminée. Quant au « mobilier du failli, il ne pourra être vendu aux enchères que par le mi- « nistère des commissaires-priseurs, notaires, huissiers ou greffiers de jus- « tice de paix, conformément aux lois et règlements qui déterminent les « attributions de ces différents officiers. » En conséquence, s'il s'agit de marchandises, le juge-commissaire peut décider que la vente sera faite par le ministère d'un courtier, ou par le ministère d'un commissaire-priseur, ou, à défaut de commissaire-priseur, par celui d'un notaire, d'un huissier ou d'un greffier; s'il s'agit du mobilier du failli, le juge-commissaire ne pourrait pas décider qu'il sera procédé à la vente par un courtier. Voy., en ce sens, M. Dalloz {Jurispr. ge'n., v° Faillite, no 481). La Cour de cassation a consacré, du moins pour partie, cette doctrine, en décidant, par un arrêt de cassation, du 5 janvier 1846, que, dans les localités où il existe des commissaires-priseurs, les huissiers ne peuvent pas être désignés par le juge commissaire pour procéder à la vente des marchandises : suivant la Cour, la loi du 27 ventôse an ix et celle du 28 juin 1813, portant création des commissaires-priseurs, non plus que l'art. 37 du décret du 14 juin 1813, n'ont point été modifiés par notre art. 486 ni par la loi du 25 juin 1841, en ce sens que les notaires, huissiers ou greffiers pourraient être désignés concurremment avec les commissaires-priseurs (Dev.-Car., 46, 1, 144).

Lorsque le juge-commissaire a désigné les officiers publics parmi lesquels les syndics auront à choisir celui qui procédera à la vente, c'est là une ordonnance qui, aux termes de l'art. 453, n'est pas susceptible de recours. Mais, comme le remarque M. Renouard (t. î, p. 511), si la désignation faite par le juge-commissaire était contraire à la loi, le recours

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nérale de l'actif, restaient entre les mains des syndics. Le Code de commerce (art. 496) disait bien qu'ils seraient déposés dans une caisse à double serrure, dont une des clefs devait être remise au plus «âgé des agents ou syndics, et l'autre à celui d'entre les créanciers que le commissaire préposait à cet effet; mais cette caisse n'existait dans aucune faillite, et d'ailleurs, si cet expédient était de nature à assurer la conservation des deniers de la faillite, il ne les rendait pas productifs d'intérêts au profit de la masse (1). Les rédacteurs de la loi de 1838 ont atteint à la fois ce double but, en décidant par l'art. 489 que les deniers de la faillite, déduction faiie des sommes nécessaires à l'administration (lesquelles sommes sont arbitrées par le juge-commissaire), seraient versés dans la Caisse des dépôts et consignations, où, conformément aux statuts de cette Caisse, ils seront productifs d'intérêts au profit de la masse, à raison de 3 pour 100, soixante jours après celui du versement (2). Les auteurs de la loi de 1838

serait ouvert devant le tribunal de commerce; et même il résulte de l'article 583 in fine que la décision du tribunal serait susceptible d'appel.

Remarquons enfin que l'officier public qui procède à la vente des marchandises de la faillite peut toujours les vendre en détail et à la pièce : l'art. 6 de la loi du 25 juin 1841, d'après lequel ce sont seulement les ventes publiques aux enchères de marchandises en gros qui sont faites par le ministère des courtiers, cet article n'est pas applicable ici. C'est ce que la Cour de Bourges a reconnu par un arrêt du 10 juin 1844 (Dev.-Car., 45, 2, 532).

(1) M. Bravard oublie de mentionner la disposition de l'ancien art. 497, qui était ainsi conçu : «Toutes les semaines, le bordereau de situation de « la caisse de la faillite sera remis au commissaire, qui pourra, sur la de- « mande des syndics et à raison des circonstances, ordonner le versement « de tout ou partie des fonds à la Caisse d'amortissement, ou entre les mains « du délégué de cette Caisse clans les départements, à la charge de faire « courir au profit de la masse les iutérêts accordés aux sommes consignées « à cette même Caisse.» L'art. 2, n° 11, de l'Ordonnance du 3 juillet 1816, relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816, mentionne' expressément comme devant être versés dans ladite Caisse « les deniers provenant des ventes de meubles et mar-

• « chandises des faillis et de leurs dettes actives, dans le cas prévu par « l'art. 497 du Code de commerce. »

(2) Voy. l'art. 14 de l'Ordonnance, déjà citée, du 3 juillet 1816.

ont même poussé la précaution plus loin : ils ont décidé que les versements seraient faits par les syndics dans les trois jours des recettes, et qu'en cas de retard les syndics seraient passibles des intérêts envers la masse (1).

Je passe à une dernière attribution qu'on a confiée aux syndics, dans cette période de la faillite qui nous a occupé jusqu'ici, à la plus importante de toutes leurs attributions : je veux parler de la vérification des créances, laquelle,, comme nous le verrons, doit être accompagnée ou suivie de l'affirmation.

Cette formalité, qui est inconnue en droit civil, est particulière à la matière des faillites. 11 faut y voir tout à la fois la sanction et le complément des nullités également propres à cette matière. C'en est la sanction : car elle en assure l'application; elle fait que tous les intéressés seront appelés à examiner s'il y a lieu de demander ces nullités et pourront, à défaut des syndics, les demander eux-mêmes. C'est donc une garantie de plus qu'aucun acte n'échappera à la nullité dont il est frappé. D'un autre côté, c'est là un complément du système des nullités de plein droit : car, après la vérification, chaque créancier sera tenu d'affirmer qu'il est créancier sincère et véritable, alors même que sa créance n'aurait été contestée par personne : le créancier est demandeur en vérification, et, — par dérogation au droit commun, d'après lequel les créanciers n'ont qu'à produire leurs titres, sauf à celui

(1) Bien entendu, il ne s'agit pas seulement d'intérêts à 3 p. 100, mais d'intérêts au taux légal. — De plus, ainsi qu'on l'a dit daus la discussion, s'il y avait de la part des syndics une malversation et non pas un simple retard, ils pourraient être poursuivis correctionnellement, par application de l'art. 596.

Il résulte encore de l'art. 489 que les deniers versés à la Caisse des dépôts et consignations pour compte de la faillite ne peuvent être retirés qu'en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire; que, s'il existe des oppositions (qu'auraient formées par exemple des créanciers privilégiés), les syndics devront préalablement en obtenir la main-levée; enfin, que le juge-commissaire peut ordonner que le remboursement sera fait par la Caisse directement entre les mains des créanciers de la faillite, sur un état de répartition dressé par les syndics et ordonnancé par lui.

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qui prétendrait que le titre n'est pas sincère à le prouver, — ici chaque créancier doit établir la sincérité de sa créance, la corroborer par son affirmation. En effet, s'il refuse d'affirmer, il est par cela seul présumé renoncer à ses droits et rayé de la liste des créanciers de la faillite ; s'il affirme, au contraire, et que sa créance soit reconnue fausse, il est passible de la peine des travaux forcés (art. 593-2°) : il est donc placé dans l'alternative, si sa créance n'est pas sincère, ou d'y renoncer en n'affirmant pas, ou, en affirmant, d'encourir la peine des travaux forcés. Il y a donc là pour la masse une garantie efficace (1).

(1) Nous voyons l'affirmation déjà exigée dans une Déclaration du 11 janvier 1716, où nous lisons ce qui suit : « Défendons à toutes personnes « de prêter leurs noms pour aider ou favoriser les banqueroutes fraudu- « leuses, en divertissant les effets, acceptant des transports, ventes ou do « nations simulés, et qu'ils sauront être en fraude des créanciers, ou se « déclarant créanciers ne l'étant pas, ou pour plus grande somme que celle « qui leur est due, ou en quelque sorte et manière que ce puisse être. « Voulons qu'aucun particulier ne se puisse dire et prétendre créancier, « et, en cette qualité, assister aux assemblées, former opposition aux « scellés et inventaires, signer aucune délibération ni aucun contrat d'ater- « moiement, qu'après avoir affirmé, dans l'étendue de la- ville, prévôté et « vicomté de Paris, par-devant le prévôt de Paris ou son lieutenant, et « par-devant les juges et consuls, dans les autres villes du royaume où il « y en a d'établis, que leurs créances leur sont bien et légitimement dues « en entier, et qu'ils ne prêtent leurs noms directement ou indirectement « au débiteur commun; le tout, sans frais. Voulons aussi que ceux des « prétendus créanciers qui contreviendront aux défenses portées par ces « présentes soient condamnés aux galères à perpétuité ou à temps, suivant « l'exigence des cas, outre les peines pécuniaires contenues en l'Ordon- « nance de 1673; et que les femmes soient, outre les peines exprimées « par ladite Ordonnance, condamnées au bannissement perpétuel ou à « temps. »

Quant à la vérification des créances, le principe s'en trouve dans une Déclaration du 13 septembre 1739, ainsi conçue : « Les abus et les fraudes « qui se sont introduits depuis quelques années dans les bilans des négo- « ciants, banquiers et autres qui ont fait faillite, au préjudice des sages « dispositions de l'Ordonnance de 1673 et de nos différentes Déclarations « rendues à ce sujet, ayant causé dans le commerce un dérangement pota- « ble, nous avons cru devoir chercher l'origine de ce désordre pour en « arrêter le progrès, soit de la part du créancier, soit de celle du débiteur, « l'un étant souvent simulé, et l'autre, par des manœuvres aussi odieuses « que criminelles, forçant les vrais créanciersà signer et accepter despro-

La double formalité de la vérification et de l'affirmation des créances est-elle imposée à tous les créanciers indistinctement, ou bien y en a-t-il qui en sont affranchis? La règle, c'est que tous les créanciers doivent faire vérifier et affirmer leurs créances ; mais elle ne s'applique pas à certains créanciers, qui sont en dehors de la faillite, aux créanciers hypothécaires ou privilégiés sur les immeubles et aux créanciers nantis (1). Du reste, comme

« positions injustes*. Et, comme nous avons reconnu que ces abus viennent « principalement de ce que, par les procédures qui se font à l'occasion des « faillites, les faux créanciers, compris dans les bilans avec les légitimes, « s'exposent plus volontiers à faire leur affirmation parce qu'ils ne sont « point connus des juges; au lieu que, s'ils paraissaient devant les juges et « consuls, qui, par leur état, sont plus particulièrement instruits des affaires a du commerce et de la réputation de ceux qui se disent créanciers, « les bilans seraient examinés de manière à êlre affranchis de toute

o fraude

« A ces causes

« Voulons et nous plaît : que, dans toutes les faillites et banqueroutes « ouvertes ou qui s'ouvriront à l'avenir, il ne soit reçu l'affirmation d'aucun « créancier, ni procédé à l'homologation d'aucun contrat d'atermoiement, « sans qu'au préalable les parties, se soient retirées devers les juges et « consuls, auxquels les bilans, titres et pièces seront remis pour être vus « et examinés sans frais par eux, ou par des anciens cousuis et commer- « çants qu'ils commettront à cet effet, du nombre desquels il y en aura « toujours un de même commerce que celui qui aura fait faillite; et devant « lesquels les créanciers de ceux qui seront en faillite ou banqueroute se- « ront tenus, ainsi que le débiteur, de comparaître et de répondre en « personne, ou, en cas de maladie, absence ou légitime empêchement, par « un fondé de procuration spéciale ; dont du tout sera dressé procès-verbal, « sans frais, -par les juges et consuls, ou ceux qui seront commis par eux; « la minute duquel restera jointe au bilan du failli, qui sera déposé au

« greffe des juridictions consulaires Voulons que, faute par les créan-

<r ciers et débiteurs de se conformer aux présentes..., les créanciers soient « déchus de leurs créances et les débiteurs poursuivis extraordinairement « comme banqueroutiers frauduleux. »

(1) Les expressions qu'emploie ici M. Bravard ne rendent pas complètement sa pensée. En s'en tenant strictement à ces expressions, il faudrait dire que le créancier qui a privilège sur un certain meuble, privilège non fondé. sur le nantissement, comme par exemple le créancier qui a fait des frais pour la conservation de la chose (G. Nap., art. 2102-3°), est soumis à la formalité de la vérification et de l'affirmation. Or telle n'est certainement pas la pensée de notre auteur : car on va voir dans un instant que,

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ces créanciers ne peuvent savoir d'avance si le prix que produira la vente de l'objet affecté à leur sûreté suffira pour les désintéresser, et que pour l'excédant ils ne seront que des créanciers ordinaires, la prudence leur conseillera toujours de faire à tout événement vérifier et affirmer leurs créances : car, faute de l'avoir fait, ils ne pourraient réclamer de dividendes dans la masse (1).

suivant, lui, parmi les créanciers privilégiés ceux-là seuls sont soumis à la double formalité dont il s'agit qui ont un privilège général.

(1) Cette doctrine, d'après laquelle le créancier qui se présente comme hypothécaire ou comme privilégié est affranchi de la double formalité de la vérification et de l'affirmation, cette doctrine est repoussée par la jurisprudence et par tous les auteurs. Je crois, en effet, que M. Bravard commet ici une confusion. Sans doute, une fois qu'il est constant que Paul est créancier hypothécaire ou privilégié, Paul se trouve en dehors de la faillite; mais ce n'est pas à dire que, par cela seul qu'un homme se présente comme créancier hypothécaire ou privilégié, la masse de la faillite cesse de pouvoir invoquer les règles destinées à garantir qu'elle ne sera pas victime de titres nuls ou supposés. En un mot, celui-là seul est en dehors de la faillite qui a justifié de sa qualité de créancier hypothécaire ou privilégié; mais cette justification ne peut se faire que conformément à nos art. 491 et suiv. Voici, au surplus, les considérations que je trouve développées en ce sens par la Cour de Bordeaux (arrêt du 19 mars 1860) :

« La situation d'un débiteur, à l'égard de chacun de ses créanciers, ne résulte pas toujours d'une manière exacte, soit des actes publics qu'il peut avoir passés, soit des actes sous seing privé qu'il a souscrits, soit même de ses livres : cela est vrai surtout lorsque le débiteur est tombé en faillite, parce que la faillite est souvent le résultat du désordre et n'est pas toujours exempte de mauvaise foi. La vérification des créances en commun, où chacun est le contrôleur de tous et où tous sont les contrôleurs de chacun, et l'affirmation des créances, sont les garanties que la loi a données aux créanciers. Ces garanties ne sont pas moins nécessaires vis à vis des créanciers privilégiés ou hypothécaires que vis à vis des créanciers chirographaires : le privilège et l'hypothèque ne sont que des accessoires de la créance, qui ne peuvent pas exister indépendamment de l'obligation personnelle; pour être garantie par un privilège ou par une hypothèque, l'obligation n'en est pas plus certaine et sa qualité mieux déterminée. Le déoantissement du failli embrasse tout ce qu'il possède, ses immeubles comme ses meubles, ses valeurs affectées de privilège ou d'hypothèque comme ses valeurs libres; la masse chirographaire s'appauvrit de tout ce que prélèvent les créanciers munis d'un privilège ou d'une hypothèque : la masse chirographaire est donc tout aussi intéressée à la vérification et à l'affirmation des créances privilégiées ou hypothécaires qu'à la vérification

Mais ici se présente une question qui peut être diversement envisagée et résolue. Les créanciers ayant un privilège général sur les meubles seront-ils affranchis de la vérification et de l'af-

et à l'affirmation des créances chirographaires. Il est même vrai de dire qu'elle y a plus d'intérêt : car le créancier chirographaire , mal à propos admis au passif, serait obligé de se contenter d'un dividende, tandis que dans le même cas le créancier privilégié ou hypothécaire pourrait prélever la totalité de sa créance. Ce serait donc supposer le législateur bien imprévoyant que d'admettre que la double garantie qu'il a donnée à la masse à l'égard des créanciers chirographaires, il a entendu la refuser à l'égard des créanciers privilégiés ou hypothécaires. Mais il n'a pas mérité ce reproche d'imprévoyance. La Section 5 du Chapitre v du Titre Des faillites, qui traite de la vérification des créances, parle, dans tous les articles qui la composent* des créanciers d'une manière générale ; on n'y trouve pas une expression indiquant queJa vérification doive être restreinte aux créanciers chirographaires. On pourrait se borner à dire qu'il n'est pas permis de distiDguer là où la loi ne distingue pas, qu'il n'est pas permis de faire deux classes de créanciers là où la loi n'en fait qu'une. Mais il est aisé de trouver dans la loi même la preuve positive que la 'distinction qu'on voudrait créer n'existe pas. L'art. 508 donne aux créanciers hypothécaires la faculté de concourir au concordat (bien entendu que ce concours emporte renonciation à l'hypothèque), ce qui suppose que leurs créances sont vérifiées, car on ne peut pas prétendre que le législateur ait voulu admettre à concourir au concordat des créanciers dont les créances n'auraient été ni vérifiées ni affirmées. Les art. 552 et suiv. admettent les créanciers privilégiés ei hypothécaires, sous de certaines conditions, à concourir sur les deniers appartenant à la masse chirographaire, ce qui implique la nécessité de la vérification et de l'affirmation. On ne saurait entendre l'art. 552 en ce sens qu'ils n'aient besoin de faire vérifier leurs créances que lorsqu'ils veulent concourir avec la masse chirographaire : il serait, en effet, contradictoire que ce titre, qui leur suffisait, sans vérification préalable, en un cas, ne leur suffit pas

dans l'autre, et ne fit pas même foi dans les deux » (Dev.-Car., 60,

Cet arrêt de la Cour de Bordeaux a été déféré à la Cour de cassation. Mais la Chambre civile, parain arrêt du 8 avril 1862, a rejeté le pourvoi, sans se prononcer sur la question de savoir si les créanciers hypothécaires ou privilégiés sont ou non soumis à la formalité de la vérification et de l'affirmation (Dev.-Car., 62, 1, 736).

Du reste, parmi les créanciers privilégiés il en est un, le locateur des lieux occupés par le failli, qu'il parait bien difficile de soumettre à la formalité de la vérification et de l'affirmation. En effet, comme le dit un arrêt de la Cour de Lyon du 17 mars 1846, la disposition de l'art. 450, qui suspend le droit d'exécution du locateur pendant trente jours seulement à partir du jugement déclaratif de la faillite, est incoinpal i l »1 ■ • avec L'obser-

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firmation? La même question s'applique aussi à la suspension du droit d'exercer des poursuites individuelles après le jugement déclaratif : on peut se demander si les créanciers à privilège général seront ou non soumis à cette suspension. Pour l'un comme pour l'autre cas. il s'agit de snvoir si les créanciers dont* nous parlons sont ou non en dehors de la faillite ; or, je crois qu'il faut plutôt les considérer comme étant dans la faillite que comme étant en dehors. En effet, leur sûreté est précaire, puisque, les objets n'étant pas remis entre leurs mains, et les meubles n'étant pas susceptibles d'un droit de suite, le débiteur en les aliénant peut faire disparaître la garantie des créanciers auxquels ils sont affectés : à cet égard donc, ils participent plus de la qualité de chirographaires que de celle d'hypothécaires, puisqu'ils courent les mêmes risques que les créanciers chirographaires. D'ailleurs, ils sont en conflit, en opposition d'intérêts, avec tous les créanciers dont se compose la masse, et, dès lors, il est bien difficile de les considérer comme y étant étrangers, comme n'y étant pas compris. Spécialement quant au droit de poursuite, il y a une autre raison pour considérer les créanciers dont il s'agit comme ne pouvant en user après le jugement déclaratif; c'est que, leur droit étant général, frappant sur tous les meubles, s'ils pouvaient faire des actes d'exécution, ils paralyseraient l'administration des syndics : ceux-ci verraient ainsi tout l'actif mobilier, qui dans les petites faillites est l'actif tout entier, échapper de leurs mains (1).

vation des délais plus longs fixés par les art. 492 et suiv. (Dev.-Car., 46, 2, 438). M. Dalloz [Jurispv. gén., v» Faillite, n° 574 in fine) repousse l'exception ainsi admise au profit du locateur, mais sans nous donner ses motifs.

La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 19 juillet 1841, que le créancier privilégié, admis au passif de la faillite après avoir subi la vérification et avoir affirmé son droit, sans aucune réserve au sujet de son privilège, doit être considéré comme ayant fait novation et comme ayant renoncé audit privilège (Dalloz, Jurisp. gén., v° Faillite, n° 602). Je reviendrai un peu plus loin sur cette décision, qui ne me paraît nullement fondée .

(1) J'admets sans difficulté que les créanciers à privilège général âont

Voyons maintenant quelles sont les formalités qui doivent précéder la vérification.

Les créanciers doivent être avertis de se présenter, en personne ou par fondés de pouvoirs, à reflet de remettre leurs titres, soit au greffe, soit aux syndics, pour les soumettre à la vérification. — A quel moment, par qui et dans quelle forme cet avertissement leur sera-t-il donné? Il ne leur sera donné que quinzaine après le jugement déclaratif (1). Il leur sera donné par le greffier, et de deux manières différentes, savoir : par lettres missives, pour ceux dont les noms et le domicile seront connus, et, pour tous, par une insertion dans les journaux. Ce sont les mêmes journaux que ceux où doivent être insérés les actes de société (2). La mise en demeure des créanciers ne résulte que de l'insertion dans les journaux : aussi Fart. 492 dit-il : « à partir desdites insertions. »

Les créanciers seront avertis, non-seulement de produire leurs titres, mais encore d'y joindre un bordereau indiquant les sommes qui leur sont dues. Il semble, à première vue, que ce bordereau est inutile, que la production du titre suffit, puisque le titre indique ce qui est le montant de la créance; et cependant c'est une règle générale en matière de faillite que le titre doit toujours être accompagné d'un bordereau (3). En effet,^le titre n'indique pas exactement ce qui est dû à ce moment au créancier : car le créancier peut avoir à réclamer le montant de frais qui ne

soumis à la formalité de la vérification et de l'affirmation : je dois l'admettre, puisque je ne considère môme pas comme en étant affranchis les créanciers qui ont une hypothèque ou un privilège spécial. Quant au droit d'exercer des poursuites individuelles (voy., ci- dessus, p. 131 et suiv.), je suis disposé à le refuser, comme M. Bravard, aux créanciers à privilège général.

(1) L'art. 492 ne parle pas de quinzaine après la jugement déclaratif. 11 dit que les créanciers devront être avertis immédiatement après le maintien ou le remplacement des syndics, qui a lieu eu exécution du troisième paragraphe de l'art. 462.

(2) Voy., ci-dessus, p. 61 el suiv.

(3) Voy. les art. 491 et 492. — Aux termes d'une décision du ministre des finances, du 11 octohre 180S, le bordereau doit être sur papier timbré.

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS

sont pas indiqués par le titre, et, d'un autre côté, il peut avoir reçu des à- compte qui ne sont pas mentionnés sur le titre. Le bordereau est donc fort utile, en ce qu'il peut seul faire connaître et fixer la situation du créancier, au point de vue de la somme pour laquelle il a le droit de figurer dans la faillite. Aussi l'article 492 exige-t-il que les créanciers soient avertis qu'ils ont à remettre leurs titres accompagnés d'un bordereau.

Quant au délai dans lequel les titres doivent être produits, nous allons voir qu'il est de vingt jours à partir de l'avertissement inséré dans les journaux. Mais il faut remarquer auparavant que, si les créanciers ne sont avertis que quinzaine après le jugement déclaratif (I), d'avoir à produire leurs titres pour les faire vérifier, ils n'en ont pas moins la faculté, dès que le jugement déclaratif est rendu, de déposer leurs titres au greffe, toujours avec un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées. Le greffier est tenu de recevoir ce dépôt et de leur en donner récépissé (2). On a même, à cet égard, introduit dans la loi nouvelle une prescription spéciale, dans l'intérêt des greffiers des tribunaux de commerce. Aux termes du nouvel art. 491 , les greffiers ne seront responsables de ces titres que pendant cinq ans ; et les cinq ans courront du jour de l'ouverture du procès-verbal de vérification, parce que c'est de ce jour-là que les titres ont dû être retirés des mains du greffier pour être soumis à la vérification (3).

Les créanciers doivent avoir un certain délai pour préparer leurs titres et pour les produire. Aux termes de l'art. 492, ce délai est de vingt jours à partir des insertions dans les journaux (4).

(1) Voy. ci- dessus, p. 346, note 1.

(2) « A partir du jugement déclaratif de la faillite, les créanciers pour- « ront remettre au greffier leurs titres, avec un bordereau indicatif des som- « mes par eux déclarées. Le greffier devra en tenir état et en donner récé- « pissé » (art. 491, premier alinéa).

(3) Le législateur de 1838 a fait ici une sorte d'application de la règle déjà posée daus l'art. 2276 du Gode Napoléon : a Les juges et avoués sont « déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. »

(4) D'après l'art. 502 du Gode de 1808 , tous les créanciers du failli étaient avertis de se présenter dans le délai de quarante jours.

Ce délai sera augmenté d'un délai supplémentaire, proportionnel à la distance qui peut exister entre le lieu où siège le tribunal et le domicile de chaque créancier ; et les créanciers domicilié? hors du territoire continental de la France conserveront les délais du droit commun (1). Mais il ne faut pas prendre cette dernière disposition au pied de la lettre : car, si on la rapproche du commencement de l'art. 493 et de l'art. 502, on voit que, quand même les délais accordés à ces créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France ne seraient pas expirés, on ne les attend pas pour procéder aux opérations de la faillite, notamment à la délibération et au vote du concordat. C'est un sacrifice qu'on a cru devoir faire à l'intérêt général des créanciers, sacrifice imposé à cette classe particulière de créanciers.

Avant que le délai fixé pour la production des titres expire, les créanciers devront être invités, toujours par lettres du greffier et par insertions dans les journaux, à se trouver présents

(1) « A l'égard des créanciers domiciliés en France, hors du lieu où siège « !e tribunal saisi de l'instruction de la faillite, ce délai sera augmenté d'un « jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où siège le tribunal « et le domicile du créancier. — A l'égard des créanciers domiciliés hors « du territoire continental de la France, ce délai sera augmenté confor- « mément aux règles de l'art. 73 du Code de procédure civile » (art. 492, 2* et 3° alinéas).

L'art. 73 du Gode de procédure, modifié par la loi du 3 mai 1862, s'exprime ainsi : « Si celui qui est assigné demeure hors la France continente taie, le délai sera : 1° pour ceux qui demeurent en Corse, en Algérie, «. dans les lies Britanniques, en Italie, dans le royaume des Pays-Bas et « dans les États ou Confédérations limitrophes de la France, d'un mois; — « 2e pour ceux qui demeurent dans les autres États, soit de.l'Europe, soit du « littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, de deux mois ; — « 3° pour ceux qui demeurent hors d'Européen décades détroits de Malacea « et de la Soude eten deçàdu cap Horn, de cinq mois; — 4° pour ceux qui « demeurent au delà des détroits de Malacea et de la Sonde et au-delà du « cap Horn, de huit mois. — Les délais ci-dessus seront doublés, pour les « pays d'outre-mer, en cas de guerre maritime. »

Quant aux créanciers domiciliés en France hors du lieu où siège le tribunal, il ne faut pas tenir compte des fractions de cinq myriamètres : ainsi, pas de différence entre celui qui est domicilié à cinq myriamètres et celui qui est domicilié à neuf myriamètres, etc. C'est ce que la Cour de cassation a jugé par un arrêt du 10 décembre 1839.

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aux jour, lieu et heure fixés par le juge-commissaire pour la vérification (art. 593, 1er alinéa). Ces indications pourront être données dans le premier avertissement ; mais, qu'elles y soient ou non, dans tous les cas il faudra que la vérification soit précédée de la convocation dont il s'agit, laquelle sera faite seulement quelques jours avant le jour fixé pour la vérification,

A quel moment commencera la vérification ? Après les trois jours qui suivront l'expiration des délais accordés aux créanciers domiciliés en France pour produire leurs titres, et après l'avertissement et la convocation dont j'ai parlé (même art. 493, 1er alinéa) .

La vérification se fera-t-elle individuellement ou collectivement? En d'autres termes, se fera-t-elle en présence de chaque créancier isolément, ou bien au contraire en présence de tous les créanciers réunis? Les rédacteurs du Code de commerce avaient adopté le premier mode; en 1838, le second a paru préférable, et la nouvelle loi l'a consacré (1).

Voyons maintenant en détail par qui et dans quelle forme sera faite la vérification. Ce sont les syndics qui sont chargés de la faire. Ils y procèdent en présence, ou plutôt sous la présidence, du juge-commissaire (art. 493 in fine), et en présence de ceux des intéressés qui croient devoir y assister : car ils en ont tous le droit et la possibilité. Ces intéressés sont, d'une part, le failli, de l'autre, les créanciers.

Formons-nous une idée exacte du rôle de chacune de ces différentes personnes (syndics, juge-commissaire, failli, créanciers) :

(1) M. Bravard signale peut-être en termes un peu trop absolus l'innovation dont il s'agit. Sans doute, sous l'empire du Code la vérification se faisait à mesure que les créanciers se présentaient (ancien art. 501), tandis qu'en vertu de la loi de 1838 elle commence à jour fixe et se continue sans interruption. Mais il convient d'ajouter que, d'après l'ancien art. 504, il était permis à tout créancier dont la créance était vérifiée et affirmée d'assister à la vérification des autres créances; du reste, en fait, cette faculté ne pouvait s'exercer que difficilement. Voy. M. Bédarride, t. n, no 434.

Les syndics jouent le rôle de vérificateurs : c'est donc à eux qu'il appartient d'admettre ou de rejeter la créance. Aussi, quand une créance est admise, doivent-ils inscrire sur le titre ces mots : Admis au passif de la faillite de..., pour la somme de..., le... Ils signent cette déclaration, qui est, en outre, visée par le jugecommissaire (art. 497).

Quel est le rôle du juge-commissaire? C'est de 'présider à la vérification. Mais il ne doit pas se borner à cela : il doit prendre une part active à la vérification. Il doit signaler les irrégularités qu'il a pu remarquer, les indices de collusion ou de fraude qui ont frappé son attention. Il peut aussi ordonner d'office la représentation des livres du créancier qu'il s'agit de vérifier; et, s'ils se trouvent dans un lieu éloigné de celui où siège le tribunal de la faillite, demander qu'il en soit rapporté un extrait fait par le juge du lieu. L'ancien art. 505 portait même que le jugecommissaire pourrait d'office renvoyer devant le tribunal de commerce, qui statuait sur- son rapport ; la loi nouvelle n'a pas reproduit cette disposition, quoiqu'elle ait reproduit (ait. 495 et 496) toutes les autres dispositions de l'ancien article :.ne faut-il pas qu conclure que le juge -commissaire n'aurait plus aujourd'hui le droit dont nous parlons ? Non : si on n'a pas reproduit ces termes de l'ancien art. 505, ce n'est pas pour diminuer l'étendue des pouvoirs du juge-commissaire; c'est seulement parce qu'on a pensé, et avec raison, qu'aujourd'hui il n'aurait jamais besoin d'user d'un semblable pouvoir, attendu que, les syndics étant sous sa dépendance, il ne tiendrait qu'à lui de faire élever la contestation par ces derniers, et que cette marche serait préférable. Il faut éviter, en effet, autant que possible, de mettre le juge-commissaire en conflit avec certains créanciers (1).

Il y a même an cas où le juge- commissaire remplit, en quelque sorte, les fonctions de syndic, en ce sens qu'il vérifie les créances au lieu et place des syndics. Ce cas est celui où un syn-

(1) Comp. M. Bédarride, t. h, n0 473.

die est lui-même créancier. Il est évident, en effet, s'il est seul syndic, qu'il ne peut pas se vérifier lui-même. Mais, y eùt-il plusieurs syndics, on n'a pas voulu qu'ils fussent chargés de vérifier les créances les uns des autres; on a craint qu'ils ne le fissent avec trop de laisser-aller, avec trop de condescendance. Qu'il y ait donc plusieurs syndics ou qu'il n'y en ait qu'un seul, ce sera toujours le juge-commissaire qui vérifiera la créance d'un syndic (1). C'est une dérogation aux principes, une sorte d'atteinte au caractère du juge-commissaire ; mais elle a été admise avec intention, pour éviter les frais et les lenteurs qu'aurait entraînés la nomination d'un syndic ad hoc.

Voyons maintenant quel sera le rôle des créanciers et quel sera celui du failli. Ici se rencontre un principe important : pour la vérification des créances, comme pour la délibération et le vote du concordat, les créanciers et le failli ne sont plus individuellement dépourvus de leur droit d'initiative et remplacés par les syndics. Us sont relevés de la -suspension dont avait été frappé l'exercice de leurs actions individuelles (2) ; ils peuvent, euxmêmes, en leur nom personnel, élever des contredits, c'est-àdire s'opposer à l'admission de tel ou tel créancier, contester sa créance et porter leur action devant les tribunaux (3). Ils peuvent contester l'admission d'un créancier, lors même qu'elle aurait déjà été prononcée : car, tant que le procès-verbal de vérification n'est pas clos, l'admission n'est que provisoire. Aussi l'article 494 dit-il que tout créancier peut fournir des contredits aux vérifications faites et à faire, et que le failli a le même droit (4)*

(1) Àrt. 493, dernier alinéa.

(2) Voy., ci-dessus, p. 120 et suiv.

(3) Cette doctrine n'est pas universellement admise, du moins en ce qui concerne le failli. M. Bédarride (t. n, no 445) ne pense pas que le failli pût poursuivre, isolément des syndics, les contestations que ceux-ci refuseraient de soutenir. Je crois, avec M. Bravard, que la loi, dans l'art. 494, a voulu mettre exactement sur la même ligne le failli et les différents créanciers.

(4) Suivant M. Renouard, la règle est que les contredits ne peuvent plus être reçus contre une créance dès qu'elle a été vérifiée et affirmée entre les mains du juge- commissaire; il n'y aurait exception à cette règle que

Il n'est pas même nécessaire que le créancier qui veut ainsi

dans les cas de force majeure, de dol et de fraude (op. cit., t. i, p. 549 et suiv.). Cette doctrine est combattue avec beaucoup de force par M. Bédarride (t. il, n» 443 bis) : il fait remarquer que, l'affirmation du créancier pouvant avoir lieu dès qu'il est vérifié, la faculté de contredire aux vérifications déjà faites, faculté ouverte par l'art. 494, deviendrait véritablement illusoire (Voy. aussi M. Dalloz, Jurispr. gén., v° Faillite, n° 631). En conséquence, M. Bédarride pose en principe que tout créancier peut contester la créance même vérifiée et affirmée, tant qu'il n'y a pas eu clôture du procès-verbal de vérification. En faveur de cette doctrine, on peut tirer un argument assez puissant de l'art. 581, aux termes duquel les créanciers peuvent, jusqu'à l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation, demander que la date de la cessation des paiements soit fixée à une époque autre que celle qui résultait du jugement déclaratif de faillite ou d'un jugement postérieur. Supposons, en effet, que la faillite a été déclarée le l*r mai, et qu'aux termes de l'art. 441 in fine la cessation de paiements est réputée avoir eu lieu le même jour; il est reconnu que Paul était créancier du failli pour 20,000 fr., et que, le 15 avril, sa créance n'étant pas encore échue, il a reçu de son débiteur un à-compte de 10,000 fr. , et en conséquence Paul est admis au passif de la faillite pour 10,000 fr. Maintenant, supposons que, par application de l'art. 581, les créanciers font reporter la date de la cessation de paiements au 20 avril : dès lors, Pàcompte de 10,000 fr. reçu par Paul le 15 avril doit, aux termes de l'art. 446, être par lui rapporté à la masse, et de toute nécessité il faut admettre que Paul, d'abord admis au passif pour 10,000 , devra en définitive y être admis pour 20,000. Donc il y a possibilité de revenir sur une admission tant que les délais pour la vérification et l'affirmation ne sont pas expirés, tant que le juge-commissaire n'a pas clos le procès-verbal. Et on pourrait même revenir plus tard encore sur cette admission, pour cause de fraude, si par exemple on obtenait la preuve d'une collusion entre le failli et le créancier admis. Voy. aussi MM. Massé (op. cit., t. iv, n°8 2199 et 2575) et Emile Ollivier (Revue pratique de droit franç., \. 1, p. 24).

La jurisprudence ne me paraît pas avoir dit son dernier mot sur la question. Elle admet bien que la contestation peut être élevée indéfiniment pour cause de fraude : en ce sens, voy. notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 1er mai 1855 (Dev.-Car., 55, 1, 705), et l'arrêt de la même Cour du 16 janvier 1860 (Dev.-Car., 60, 1, 273). Mais, en l'absence de fraude, quand il s'agit seulement de revenir sur une erreur, les décisions des Cours paraissent bien divergentes. En effet, d'une part, la Cour de Dijon (arrêt du 12 mai 1856) décide que, même après qu'une créance a été vérifiée et affirmée, le créancier peut être condamné, par application des art. 446 et 581, au rapport d'un à-compte par lui reçu (Dev.-Car., 57, 2, 184); et la Cour de Colmar (arrêt du 27 décembre 1855) donne la même décision, par application de l'art. 447, dans une espèce où la date de la cessation des paiements n'avait même pas été changée après coup (Dev.-

ATTRIBUTIONS DES SYNWCS.

contester Fad mission soit déjà vérifié ; il suffit qu'il soit porté au bilan (1).

Occupons-nous maintenant de ce qui doit suivre l'admission des créanciers. Cette admission doit être suivie de deux formalités distinctes, dont l'une concerne le juge-commissaire, dont l'autre concerne les créanciers eux-mêmes.

Le juge-commissaire doit dresser procès-verbal de l'opération (2). Il s'agit d'un procès -verbal détaillé, reproduisant en substance le titre de chaque créancier, contenant, par conséquent, toutes les indications qui pourraient au besoin le suppléer (art. 495). En effet, le procès-verbal de vérification est le titre définitif, le titre véritable de chaque créancier, qui ne peut figurer dans la faillite que pour la somme pour laquelle il est inscrit sur ce procès-verbal. Aussi le créancier qui viendrait à perdre son titre ou qui se trouverait dans l'impossibilité de le représenter, ce créancier pourrait y suppléer par un extrait du procès-verbal de vérification (3).

L'autre formalité, qui concerne, celle-là, les créanciers, c'est Y affirmation (art. 497, dernier alinéa). De même que la vérifica-

Car., 56, 2, 257). Mais, d'un autre côté, la Cour de cassation, dans les considérants de l'arrêt, déjà cité, du 16 janvier 1860, pose en principe que « l'admission d'une créance, après vérification, au passif d'une faillite a des « effets définitifs et irrévocables, en ce qu'elle implique reconnaissance « de la créance admise et renonciation aux causes de nullité dont on aurait « pu alors exciper. »

(1) Au contraire, d'après l'art. 504 du Gode de 1808, le créancier dont la créance était vérifiée et affirmée pouvait seul assister à la vérification des autres créances et fournir tout contredit aux vérifications faites ou à faire.

(2) D'après une décision du ministre de la justice, du27 septembre 1808, il y a lieu d'appliquer ici l'art. 1040 du Gode de procédure : le procèsverbal est rédigé par le greffier. En conséquence, il est sujet au droit fiscal, comme les actes du greffe. Cependant M. Renouard estime que le jugecommissaire pourrait dresser lui-même le procès-verbal (t. i, p. 537). Comp. MM. Dall(|z [Jurispr. gén., v° Faillite, n° 599), et Alauzet (t. iv, n° 1757).

(3) On pourrait croire, d'après la manière dont s'exprime M. Bravard, que le procès-verbal ne mentionne que les créances admises. Ce serait une erreur : la loi dit qu'il exprime si la créance est admise ou contestée.

tion est la sanction du système des nullités, de même Taffirmation est le complément de ce système : car, l'admission du créancier n'eût-elle été contestée par personne, il serait possible cependant que son titre fût entaché de quelque collusion, de quelque fraude occulte, et on a voulu que le créancier fût tenu d'en affirmer la sincérité. C'est comme un surcroit de garantie, comme une dernière et suprême épreuve. En effet, je l'ai dit, s'il n'affirme pas, il sera réputé renoncer à sa créance ; s'il affirme et que la créance soit reconnue supposée, il sera passible d'une peine très-grave, de la peine des travaux forcés (art. 593, n° 2). Mais ce n'est pas la production du titre, ce n'est pas la demande d'admission, qui emportent cette peine ; c'est l'affirmation seule. Voilà probablement le motif pour lequel on a voulu, afin de donner aux créanciers le temps de réfléchir, qu'il y eût un intervalle de huit jours entre la vérification et l'affirmation (1) . Du reste, ce délai n'est pas obligatoire pour le créancier, qui peut, s'il le veut, y renoncer, et aifirmer sa créance immédiatement après qu'elle a été admise (2). D'un autre côté,

(1) La première Commission de la Chambre des députés avait demandé que la nécessité de l'affirmation fût supprimée. Voici comment s'exprimait, à cet égard, le rapport de M. Renouard : « La formalité de l'affirmation, « établie par le Code de commerce, doit-elle être conservée? Le projet du « Gouvernement Ta pensé. Votre Commission aurait partagé cet avis si « elle avait pu obliger chaque créancier à affirmer en personne. Mais l'im- « possibilité de multiplier des déplacements onéreux, et la nécessité de se « renfermer dans de brefs délais , obligent d'admettre les affirmations par « fondés de pouvoirs. Dès lors, cette garantie perd toute efficacité, toute « dignité ; l'affirmation n'est plus considérée que comme une simple forme. « Votre Commission a supprimé sans scrupule cette intervention du ser- « ment, qui n'arrête point, par la crainte du parjure, les hommes de mau- « vaise foi déjà engagés par la production coupable de titres mensongers, « et qui est superflue pour les honnêtes gens. » Ces conclusions de la Commission furent combattues avec force, et la Chambre maintint la nécessité de l'affirmation.

(2) J'ai déjà eu occasion (ci-dessus, p. 352, note) de citer l'art. 581, duquel il résulte qu'on peut demander le changement de la date fixée comme étant celle de la cessation des paiements, jusqu'au moment où expire?it les délais pou?* la vérification et V affirmation des créances. J'ai supposé que ce moment se confond avec celui de la clôture du procès-verbal de vérification.

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS. 355

après que le délai de huitaine sera expiré, il serait encore à temps d'affirmer, si le procès-verbal d'affirmation n'était pas clos (1) ; mais, après la clôture de ce procès-verbal, son affirmation ne serait plus recevable (2).

Cependant il pourrait arriver que ces deux moments* ne se confondissent pas, qu'ils fussent séparés l'un de l'autre par un certain intervalle de temps. En eflet, si les créanciers admis au passif après vérification affirment tous leurs créauces à l'instant même où ils sont admis, le juge-commissaire pourra clore immédiatement son procès-verbal; et, alors, il restera encore un délai de huitaine pendant lequel pourra être formée la demande tendant à faire changer la date de la cessation des paiements, ou pourra être prononcé d'office ce changement. Ainsi jugé par la Cour de cassation, le 8 mai 1860 (Dev.-Car., 60, 1, 406). « Peu importe, dit très-bien la Cour, « que les créanciers n'aient pas usé ou n'aient usé qu'incomplètement de « la huitaine qui leur est accordée pour affirmer leurs créances : si par le a fait ils peuvent renoncer à ce délai ou l'abréger, cette circonstance ne « saurait iufluer sur la durée légale des délais accordés pour le report de la « faillite, ces délais devant rester fixes et immuables dans l'intérêt de la « masse, et tendant à un autre but que la formalité de l'affirmation. »

(1) 11 n'y a pas un procès-verbal d'affirmation distinct du procès-verbal de vérification dont parle l'art 495. Dans la pratique, à Paris particulièrement, il n'est dressé qu'un seul procès-verbal, lequel constate à la fois l'admission (ce que dit positivement l'art. 495 in fine) et l'affirmation faite en vertu de l'art. 497.

(2) Suivant M. Renouard (t. i, p. 548), le créancier est déchu, par cela seul qu'il a laissé passer la huitaine sans faire l'affirmation prescrite par la loi; il pourrait seulement être relevé de cette déchéance en prouvant qu'il a été empêché par un cas de force majeure. Je crois que le créancier, qui a ainsi laissé passer la huitaine sans affirmer sa créance, se trouve sous l'empire de l'art. 503, lequel est ainsi conçu : « A défaut de comparution et « affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants, connus « ,ou inconnus, ne seront pas compris dans les répartitions à faire ; toutefois « la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des dece niers inclusivement. Les frais de l'opposition demeureront toujours à « leur charge. — Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des « répartitions ordonnancées par le juge-commissaire; mais, s'il est procédé « à des répartitions nouvelles avant qu'il ait été statué sur leur opposition, « ils seront compris pour la somme qui sera provisoirement déterminée « par le tribunal, et qui sera tenue en réserve jusqu'au jugement de leur « opposition. — S'ils se font ultérieurement reconnaître créanciers, ils ne « pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge- « commissaire; mais ils auront le droit de prélever, sur l'actif non encore * réparti, les dividendes afférents à leurs créances dans les premières ré- « partitions.» M. Renouard pense que cet article est applicable seulement

Il s'est élevé plusieurs questions sur cette affirmation.

D'abord on s'est demandé s'il s'agit d'un serment ou d'une simple affirmation. C'est indifférent , puisque , qu'elle se produise sous une forme ou sous l'autre, elle entraînera tou-

aux créanciers qui ne se sont point présentés à la vérification, mais qu'il n'ouvre aucun droit en faveur de ceux qui après vérification n'ont pas affirmé leur créance. Cette interprétation ne me paraît pas admissible. D'abord elle est contraire au texte : si le législateur avait eu l'idée que suppose M. ReDOuard, il n'aurait pas écrit « A défaut de comparution et « affirmation... » ; comme il ne peut évidemment pas être question d'affirmation là où il n'y a pas eu comparution, il se fût borné à dire « A. défaut « de comparution... » De plus, l'interprétation de M. Renouard se trouve positivement contredite par l'histoire de la rédaction de l'ancien art. 513, qui au fond est reproduit dans le nouvel art. 503. Dans le projet présenté au Conseil d'Etat par la Section de Vintérieur se trouvaient les deux articles suivants :

Art. 63. « Faute d'avoir affirmé dans ce délai {huitaine après la vérifi- « cation), le créanciersera sommé extrajudiciairement,au nom des syndics, « d'affirmer dans an second délai de quinzaine; après quoi, il sera déclaré « forclos par jugement du tribunal, et il ne pourraplus rien prétendre sur « la masse active de la faillite. »

Art. 69. « A défaut de comparution dans le délai fixé par le jugement, « les défaillants sont déclarés déchus de tout droit à l'actif actuel du débi- « teur failli. Toutefois la voie de l'opposition est ouverte aux créanciers « inconnus, jusqu'à la dernière distribution des deniers inclusivement, « -mais sans pouvoir rien prétendre aux répartitions déjà consommées, « qui, à leur égard , sont réputées irrévocables. »

Ainsi, d'après ce projet, on traitait diversement le créancier vérifié qui n'a pas affirmé dans le délai prescrit, et le créancier qui n'a pas comparu à la vérification. Dans la séance du Conseil d'Etat du 16 avril 1807, M. Bigot Préameneu fait observer que les tribunaux ont réclamé contre l'art. 63, et M. Bégouen convient qu'il peut y avoir excès de rigueur dans cette disposition; puis l'art. 69 est adopté, pour être fondu avec l'art. 63. Et le résultat de cette fusion est que l'art. 63 du projet a disparu et que l'art. 513 du Code commence ainsi « A défaut de comparution et. affirmation dans le « délai...., » tandis que l'art. G9 du projet disait simplement « A défaut de « comparution dans le délai... » Cela prouve bien clairement qu'en définitive le législateur (celui de < 838 comme celui de 1807) a voulu mettre sur la même ligne le créancier qui n'a pas comparu à la vérification et le créancier qui après vérification n'a pas affirmé sa créance dans le délai voulu. Et de fait il serait bien rigoureux que ce dernier n'eût pas la même ressource qu'on accorde au premier. Voy., en ce sens, MM. Bédarride (t. h, no 468), Dalloz (Jurispr. gén., v° Faillite, n° 630) et Alauzet (t. iv, no» i761 et 1770).

jours la même peine si elle est mensongère, si elle est frauduleuse (1).

L'affirmation pourra-t-elle être faite par fondé de pouvoirs, ou devra-t-elle l'être parle créancier en personne? A cet égard, on pourrait douter : car, en principe, il s'agit d'un acte qui intéresse la conscience et qui est, par conséquent, essentiellement personnel : il y a là quelque chose qui exclut toute délégation. De plus, l'art. 497 ne parle pas, comme on l'a fait dans les articles relatifs à la production des titres et à la vérification, de fondés de pouvoirs; il semble même les exclure, car il dit: Chaque créancier.

Mais il faut répondre qu'il y avait ici nécessité de déroger à la rigueur des principes, qu'on ne pouvait pas plus pour l'affirmation que pour la production et la vérification de leurs titres, forcer les créanciers à se déplacer. La dispense accordée pour la vérification en emportait une semblable pour l'affirmation. Telle était aussi la pratique constante avant la loi de 1838, et cette loi n'a pas voulu s'en écarter. Quant à l'argument tiré du texte de l'art. 497, il est neutralisé par l'art. 593-2°, qui suppose le cas où l'affirmation est faite par un intermédiaire, et applique à ce cas la même peine qu'à celui où elle est faite par le créancier en personne (2).

(1) Comme le dit M. Renouard (t. i, p. 547), il fut clairement constaté dans la discussion « que la formule de l'affirmation, n'étant point tracée « par la loi, peut se borner à une affirmation pure et simple, non accom- « pagnée de serment. * Cependant on admet généralement que l'affirmation dont parle l'art. 1781 du Code Napoléon est un véritable serment (Voy. MM. Aubry et Rau, t. m, § 372, p. 373).

(2) Voy. le passage du rapport de M. Renouard, reproduit ci-dessus, p. 354, note 1).

On s'est encore demandé, à propos de l'affirmation, comment elle devra être faite lorsque la personne admise au passif de la faillite n'est pas le créancier primitif, mais simplement un ayanl-cause, par exemple un cessionnaire. La difficulté vient de ce que je ne puis être tenu d'affirmer que mon fait personnel (C. Nap., art. 1359 et 1362). Suivant M. Pardessus (t. m, no 1185 in fine), le cessionnaire peut exiger que sou cédant se présente pour affirmer la sincérité de la créance originaire. Je crois qu'en principe le cessionnaire n'aura pas besoin d'appeler ainsi son cédant : il suffira que

— Supposons maintenant le cas où, dans le cours de la vérification des créances, il s'élève des contestations. Ce cas offre un peu plus de difficulté que le précédent, Il y a ici en présence deux intérêts opposés, qu'il fallait chercher à concilier : l'intérêt du créancier contesté, qui estqu'on attende, avant de passer aux opérations qui suivent l'affirmation, que la contestation soit jugée, et l'intérêt de la masse, qui est, au contraire, qu'on passe outre. L'ancien texte du Gode avait fait prévaloir l'intérêt du créancier, et décidé qu'il serait sursis jusqu'au jugement définitif des contestations (1). Il en résultait que les faillites se prolongeaient indéfiniment. Pour échapper à cet inconvénient, sans cependant léser par trop les droits du créancier, les auteurs de la nouvelle loi ont eu recours à un expédient qui a véritablement amélioré la législation. Indépendamment des moyens propres à accélérer le jugement des contestations, moyens qu'ils ont empruntés à l'ancien texte (2), ils ont voulu, par une inno-

lui-inême affirme qu'il estime de bonne foi que la créance existe. C'est en ce sens que s'est prononcée la Gonr de Lyon, par un arrêt du 19 janvier 1850 (voy. MM. Renouard, t. i, p. 516, et Alauzet, t. iv, u° 1760

in fine).

(1) Ceci n'est point parfaitement exact : aucun article du Code de 1808 n'ordonnait de surseoir aux opérations de la faillite jusqu'au jugement des contestations. Seulement, voici, d'après M. Bédarride (t. n, n° 478), ce qui avait souvent lieu dans la pratique : « Le concordat, qui ne pouvait être « voté que par les créanciers admis, était obligatoire pour ceux qui n'y « avaient pas concouru, lors même que leur absence n'avait eu pour cause « que les contestations soulevées contre leurs créances. Le failli trouvait « dans cet état de choses un excellent moyen pour écarter de la délibéra- « tion un créancier dont il redoutait la position, les renseignements ou « l'influence. Il n'avait qu'à se concerter avec un autre créancier, qui con- « testait l'admission du premier et le plaçait ainsi en dehors de toutes les « opérations subséquentes. — Ou bien les syndics attendaient, pour faire « délibérer sur le concordat, l'issue delà contestation; et un temps, souvent « fort long, s'écoulait, au grand préjudice de tous. »

(2) L'art. 498, qui reproduit presque littéralement les art. 508 et 509 de l'ancien Code, est ainsi conçu : « Si la créance est contestée, le juge-com- « missaire pourra, sans qu'il soit besoin de citation, renvoyer à bref délai « devant le tribunal de commerce, qui jugera sur son rapport. — Le tribu- « nal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait, devant le juge-coin-

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS

vation heureuse, que le tribunal de commerce fût appelé à décider par un jugement s'il serait sursis ou si l'on passerait outre, et, en même temps, pour le cas où il croirait devoir s'arrêter à ce dernier parti, qu'il pût accorder au créancier contesté son admission provisionnelle jusqu'à concurrence de la somme qu'il déterminerait : pour cette somme, le créancier contesté exercera ses droits comme tous les autres créanciers, nonobstant la contestation (1). Il n'y a là ni difficultés, ni complications.

« missaire, enquête sur les faits, et que les personnes qui pourront fournir « des renseignements soient, à cet effet, citées par-devant lui. »

En quoi consiste précisément la faculté que le 1er alinéa de cet article donne au juge-commissaire? Elle ne consiste pas en ceci que le juge-commissaire serait libre d'arrêter une contestation qui se produit, de ne pas la renvoyer devant le tribunal. Non : dès qu'une contestation est élevée, soit par les syndics ou par l'un d'eux, soit par l'un ou par plusieurs des créanciers, soit enfin par le failli, il doit y être statué par un jugement, il n'appartient pas au juge-commissaire de décider si elle est fondée ou si elle ne l'est pas. La faculté que la loi laisse au juge-commissaire consiste d'abord en ceci qu'il peut, suivant les cas, décider que les parties comparaîtront devant le tribunal à bref délai ou bien au contraire qu'on observera les délais du droit commun : comp. les art 72 et 416du Gode de procédure. Le juge-commissaire peut, de plus, toujours eu égard aux circonstances, laisser au contestant le soin de saisir le tribunal par le mode ordinaire, ou bien au contraire lui soumettre directement la contestation sans citation préalable.

Le tribunal de commerce, ainsi saisi, a, de son côté, une faculté que lui assure le 2e alinéa de notre art. 498 : il peut ordonner qu'une enquête sera faite par-devant le juge-commissaire. C'est une dérogation remarquable aux principes ordinaires : car, en matière commerciale, la règle est que les témoins sont entendus à l'audience (G. de proc. civ., art. 432 et 407). Je crois, du reste, avec M. Bédarride (t. il, no 475), qu'il doit être tenu note des dépositions des témoins.

(Ij Voici, à cet égard, la disposition, absolument nouvelle, de l'art. 499 : « Lorsque la contestation sur l'admission d'une créance aura été portée « devant le tribunal de commerce, ce tribunal, si la cause n'est point en « état de recevoir jugement définitif avant l'expiration des délais fixés, à « l'égard des personnes domiciliées en France, par les art. 492 et 497, or- « donnera, selon les circonstances, qu'il sera sursis ou passé outre à la « convocation de l'assemblée pour la formation du concordat. — Si le trice bunal ordonne qu'il sera passé outre, il pourra décider par provision « que le créancier contesté sera admis dans les délibérations pour une « somme que le même jugement déterminera. »

M. Bédarride (t. n, n° 479) signale une inexactitude qui aurait échappé

Il y en a un peu plus lorsque la contestation n'est pas de la compétence du tribunal de commerce : car alors il faudra deux ju-

au législateur dans la rédaction de cet article. « L'art. 499, dit-il, suppose « que la contestation n'est pas en état de recevoir jugement définitif avant « l'expiration des délais fixés par l'art. 492; or, comment pourrait-il « se faire qu'une contestation élevée dans le cours de la vérification fût « en état d'être jugée avant l'expiration des délais qui, aux termes de « l'art. 493, doivent être échus pour que la vérification elle-même puisse « s'ouvrir?» Cette critique serait fondée si l'art. 499 avait considéré à part, disjuncMm,\e délai établi par l'art. 492. Mais ce n'est point ce qu'il a fait : le délai qu'il considère est un délai qui résulte de la combinaison de l'art. 492 et de l'art. 497. Ainsi, par exemple, les insertions dans les journaux ont eu lieu le 1er mai; parmi les créanciers domiciliés en France, celui qui demeure le plus loin du lieu où siège le tribunal de la faillite est domicilié à 50 myriamètres de ce lieu : aux termes de l'art. 493, la vérification pourra commencer le 1er, le 2 ou le 3 juin. Je suppose que la dernière créance vérifiée est admise le 5 juin : d'après l'art. 499, il faut voir si la contestation, élevée peut-être le 3 ou le 4 juin, sera en état de recevoir jugement définitif le 13 juin au plus tard. Au fond, la décision que je donne est également donnée par M. Bédarride; mais il prétend la donner malgré le texte, tandis que je crois y arriver conformément nu texte de l'art. 499. — L'art. 502 s'exprime comme l'art. 499, lorsqu'il dit : « A l'expiration des « délais déterminés par les art. 492 et 497, à l'égard des personnes domi- « ciliées en France, il sera passé outre à la formation du concordat et à « toutes les opérations de la faillite...» Certes il ne sera passé outre à la formation du concordat qu'après l'expiration de la huitaine dont parle l'article 497 in fine, et l'on est véritablement surpris de voir M. Bédarride dire (n« 493) qu'à l'expiration du délai prescrit par les paragraphes 1 et 2 de l'art. 492 il est passé outre à la formation du concordat.

Le tribunal de commerce, quand il reconnaît que la cause n'est pas en état de recevoir jugement définitif avant l'expiration du délai de l'affirmation, peut faire trois choses, savoir : 1<> ordonner qu'il sera sursis à la convocation de l'assemblée pour le concordat; 2° ordonner qu'il sera passé outre, et que le créancier contesté sera provisoirement admis dans les délibérations pour une somme de ...; 3o enfin ordonner purement et simplement qu'il sera passé outre, sans accorder au créancier contesté le bénéfice de l'admission provisionnelle. Dans les deux premiers cas, nous appliquerons l'art. 583-4°, aux termes duquel « ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel ni de recours en cassation les jugements qui prononcent sursis au concordat ou admission provisionnelle de créanciers contestés. » Dans le troisième cas, au contraire, cette disposition évidemment n'est pas applicable, et, par conséquent, nous restons purement et simplement sous l'empire du droit commun. Dans le cas où le tribunal ordonne qu'il sera passé outre, mais en accordant au créancier contesté le bénéfice de l'admission

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS

gements, un jugement du tribunal de commerce, qui statuera sur le sursis, et un jugement du tribunal civil, qui statuera sur l'admission provisionnelle. Le tribunal compétent pour statuer sur la contestation était évidemment seul compétent pour statuer sur l'admission provisionnelle, qui est une sorte de jugement anticipé ; tout ce que pouvait faire le législateur, c'était de prescrire une marcbe très -rapide. Aussi le premier alinéa de l'art. 500 veut-il que « le tribunal civil saisi de la contestation juge, à bref a délai, sur requête des syndics signifiée au créancier contesté, « et sans autre procédure, si la créance sera admise par provision « et pour quelle somme » (l).

Mais il y a un troisième cas où le système nouveau se trouve forcément entravé, paralysé dans son application ; c'est le cas où la créance contestée est l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle, parce qu'elle est, par exemple, frappée d'une inscription de faux. Dans ce cas, au premier abord, on ne voit pas pourquoi il ne serait pas permis d'accorder au créancier une admission provisionnelle. Toutefois, il y a un obstacle, de forme en quelque sorte, qui s'y oppose invinciblement : c'est qu'il n'existe aucun tribunal compétent pour statuer sur cette admission. En effet, ce ne peut pas être le tribunal criminel ou correctionnel, qui n'est chargé que de statuer sur le délit ou sur le crime. Ce ne peut pas être, non plus, le tribunal de commerce, ni le tribunal civil, puisque l'admission est subordonnée à une

provisionnelle, on a prétendu que ce créancier pourrait interjeter appel, dans les termes du droit commun, du chef ordonnant qu'il sera passé outre ; cette prétention a été repoussée avec raison, par un arrêt de la Cour de Paris, du 18 octobre 1855 (Dev.-Car., 57,2, 142).

(1) Si, après que le tribunal de commerce a décidé qu'il serait passé outre, le tribunal civil accorde au créaucier contesté le bénéfice de l'admission provisionnelle, l'art. 583-4° s'applique et le jugement du tribunal civil est inattaquable ; il faudrait dire le contraire si le tribunal civil avait refusé le bénéfice dont il s'agit au créancier contesté. M. Alauzet commet donc une inexactitude lorsqu'il dit (t. îv, n° 1767 in fine) : « Par analogie « avec ce que nous avons dit sous l'art. 499, il faut décider que le juge- « ment du tribunal civil, admettant par provision le créancier contesté ou « rejetant cette demande, est inattaquable. »

appréciation qui n'est pas de leur ressort. Le système nouveau se trouve donc pour ce cas dans l'impossibilité de fonctionner. Mais ce cas sera rare; et, d'ailleurs, on comprend que le législateur ait fait prévaloir l'intérêt générai de la masse sur l'intérêt particulier d'un créancier (1).

(I) Voici comment s'exprime, à cet égard, le 2e alinéa de l'art. 500 : « Dans le cas où une créance serait l'objet d'une instruction criminelle ou « correctionnelle, le tribunal de commerce pourra également prononcer le « sursis. S'il ordonne de passer outre, il ne pourra accorder l'admission « par provision; et le créancier contesté ne pourra prendre part aux opé- « rations de la faillite, tant que les tribunaux compétents n'auront pas « statué. »

Si, à la suite de l'instruction criminelle ou correctionnelle, le créancier contesté fait reconnaître la sincérité de sa créance , il se trouvera dans une condition analogue à celle du créancier domicilié hors de la France continentale (art. 492, 3e alinéa, et 493, 1er alinéa). Aussi l'art. 568 ies met-il sur la même ligne.

— Lorsqu'une créance a été contestée, que le jugement rendu sur la contestation l'a reconnue sincère et l'a admise au passif de la faillite, il est certain qu'en principe, les opérations de la faillite ne fussent-elles pas encore terminées, aucune contestation n'est plus possible relativement à cette créance. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 8 avril 1851 (Dev.-Car., 51, 1,690). Mais cela n'est vrai que par application des principes généraux sur l'autorité de la chose jugée. En conséquence, une nouvelle contestation pourrait être formée, si elle était fondée sur une autre cause que la première. C'est ce que la Cour de cassation a également reconnu dans son arrêt du 16 janvier 1860. Voici les principaux considérants de cet arrêt :

« Attendu que, F. frères ayant demandé leur admission au passif de la « faillite B. pour un solde de compte courant dont ils justifiaient par simcc pie bordereau, le syndic contesta leur réclamation par le seul motif que « le compte n'était pas produit en forme régulière; que, saisi de cette « unique question, le tribunal de commerce, après production du compte, « et du consentement du syndic, ordonna l'admission du solde réclamé; — « Attendu que plus tard le syndic, contestant divers paiements portés dans « le compte courant au crédit de B., et qui auraient été effectués autrece ment qu'en espèces ou effets de commerce, depuis la cessalion de paiece ments du failli, intenta contre F. frères une action en nullité, pour cause « de dol et de fraude., de ces paiements, et en rapport des sommes ou valeurs « réalisées de la sorte par F. frères; qu'en statuant sur cette action nou- « velle, qui, dans son objet comme dans sa cause, différait essentiellement « de la première contestation, le tribunal de commerce de Marmande et la « Cour impériale d'Agen ont constaté, en fait, que, postérieurement au

ATTRIBUTIONS DES SYNDICS

Il y a une catégorie de créanciers pour lesquels il s'était élevé des difficultés sous l'empire de l'ancien texte, qui était muet à leur égard ; ce sont les créanciers hypothécaires ou privilégiés dont on conteste l'hypothèque ou le privilège sans contester la créance. Taut que durera la contestation, considérera-t-on ces créanciers comme créanciers ordinaires et les admettra-t-on comme tels dans la faillite, ou bien les considérera-t-on comme hypothécaires ou privilégiés et les exclura-t-on comme tels de la participation au vote du concordat? Il y a inconvénient à les admettre, il y a inconvénient aussi à ne pas les admettre : si on les admet, il est possible que plus tard leur hypothèque ou leur privilège soit maintenu ; si on les exclut, il se pourra que ce soit à tort, si leur privilège ou leur hypothèque est annulé, car alors ils n'auront jamais été que des créanciers chirographaires. Il y avait donc là une difficulté sérieuse. Les auteurs de la nouvelle loi se sont efforcés de la résoudre ; mais ils n'y ont peut-être pas complètement réussi.

'Ils ont décidé, dans l'art. 501 , que le créancier dont il s'agit serait admis comme créancier ordinaire. Il est à regretter, peutêtre, qu'ils n'aient pas distingué entre le cas où ce sont les syn-

« jour de la cessation de paiements de*B., F. frères ont, par une conven- « tion frauduleuse, obtenu du failli la livraison d'une quantité considéra- « nie de marchandises qu'ils ont vendues pour leur compte, et que, à « l'aide de cette fraude, ils se sont payés, au détriment de la masse, d'une « somme de ....; — Attendu que l'arrêt dénoncé déclare que, dans l'état « des faits, le syndic doit être présumé n'avoir pas eu connaissance des « faits de dol et de fraude invoqués par lui; — Attendu que l'erreur dont « il excipe, loin de pouvoir être imputée à sa négligence ou à une inexacte « appréciation des documents alors connus ou ayant dû l'être, est le fait « même du créancier, dont les productions, au lieu de retracer avec une « entière sincérité ses rapports avec son débiteur, dissimulaient des faits « graves, de nature à modifier sa situation dans la faillite B.; qu'une telle « dissimulation, ayant eu pour résultat d'induire en erreur le syndic, a « vicié les opérations de vérification, en mettant obstacle à leur exacti- « tude; — D'où il suit qu'en déclarant, dans l'état des faits ainsi constatés

« et appréciés, recevable et fondée l'action du syndic , l'arrêt dénoncé

« n'a violé ni l'art. 497 du Gode de commerce, ni les art. 1350 et 1351 du s Code Napoléon,.... » (Dcv.-Car., 60, 1, 273).

dics qui contestent le privilège ou l'hypothèque, et le cas où c'est seulement le failli ou un créancier isolé (1). En effet, dans le premier cas, aucune collusion n'est à craindre entre le créancier et ceux qui contestent son privilège ou son hypothèque : la contestation est sérieuse, et on peut la présumer plutôt bien fondée que mal fondée, car les syndics ne l'élèveront qu'à bon escient. D'ailleurs, comme elle est élevée au nom de la masse, il y aurait quelque chose d'inconséquent à ce que cette masse pût, tout à la fois, soutenir que le créancier n'est pas hypothécaire ou privilégié et se prévaloir contre lui de cette qualité pour l'exclure. Mais quand c'est simplement le failli qui conteste, ou un créancier isolé, on peut craindre que la contestation ne soit un moyen de faire participer à la délibération un créancier qui n'en subira pas les conséquences, parce que son hypothèque ou son privilège, bien que contesté, ne l'est que pour la forme et que le créancier ne court aucun risque de le voir annulé. D'ailleurs, ici la masse, qui ne conteste pas le privilège ou l'hypothèque, peut sans inconséquence écarter le créancier comme ayant effectivement cette qualité qu'il prétend lui appartenir.

Je crois donc qu'on aurait dû faire une distinction. Mais je suis forcé de reconnaître qu'on ne l'a pas faite, et que l'art. 50i comprend les deux cas dans la généralité de ses termes (2) .

(1) Il n'y a guère lieu de regretter l'absence de cette distinction si l'on reconnaît, avec MM. Renouard (t. n,p. 27),Bédarride (t. il, n°s 487-489) et Dalloz (Jurispr. gén., v° Faillite, n° 645), et je suis bien disposé à le reconnaître, que le créancier dont parle l'art. 501 peut à la vérité être admis dans les délibérations (ce sont les expressions mêmes de la loi), mais qu'il ne peut pas voter sur le concordat, sous peine de perdre à l'instant son hypothèque ou son privilège par application de l'art. 508.

(l2) Gomme le fait remarquer M. Renouard (t. j, p. 559), l'art. 501, puisqu'il prévoit la contestation du privilège ou de l'hypothèque, suppose que les créances privilégiées ou hypothécaires sont soumises à la vérification. Voy., ci-dessus, p, 342 et suiv. Mais lorsqu'une créance de ce genre est admise au passible créancier doit-il, sous peine de perdre sa qualité de privilégié ou d'hypothécaire, faire expressément réserve de ladite qualité? La Cour de cassation, en 1841, avait admis l'affirmative (ci-dessus, p. 345, note). Depuis, cette doctrine a été repoussée avec raison par plusieurs Cours. Ainsi , je lis notamment dans les considérants d'un arrêt de la Cour de Caen du

DU CONCORDAT