CHAPITRE TROISIÈME

DU CONCORDAT

Le concordat ayant pour but de replacer le débiteur à la tète de ses affaires, en lui accordant une réduction de son passif de

20 juin 1859, « qu'aucun texte de loi ne déclare que le défaut de réclaina- « tion par le créancier d'un privilège, au moment de la vérification et de « l'affirmation de sa créance, emportera de plein droit renonciation à ce « privilège, comme le déclare l'art. 508 pour le vote au concordat; qu'il « faudrait donc, pour admettre cette renonciation, trouver dans les cir- « constances particulières du fait la preuve claire de la volonté de la faire...» (Dev.-Car.,60, 2, 51).

Vice versâ, s'il y a eu vérification et affirmation d'un créancier en qualité de privilégié ou d'hypothécaire, faut-il dire que désormais l'existence du privilège ou de l'hypothèque se trouve par là même à l'abri de toute con^testation? La négative ne peut pas faire difficulté pour ceux qui admettent avec nous que l'on peut encore contester l'existence de la créance vérifiée et affirmée (voy., ci-dessus, p. 351 et suiv.). Mais, même parmi ceux qui pensent qu'en principe il n'y a plus de contestation possible sur l'existence d'une créance vérifiée et affirmée, on doit encore reconnaître qu'à cet égard il y a lieu de faire une distinction entre la créance et ses accessoires. Telle paraît bien être la doctrine de la Cour de Douai lorsqu'elle dit, dans les considérants de son arrêt du 17 février 1859 : « La vérification porte sur la sin- « cérité des créances, non sur les privilèges et hypothèques qui peuvent les « garantir; les syndics n'ont d'autre mandat que de s'assurer si la créance « existe et à concurrence de quolle somme. En effet, l'admission, aux « termes de l'art. 497 du Code de commerce, n'est acceptée par eux que

«. dans ces termes : Admis au passif de la faillite pour la somme de Le

« créancier n'est appelé par le même article qu'à affirmer un fait person- « nel, à savoir que sa créance est légitime; mais les affirmations, sceau et « couronnement de la vérification, ne doivent pas et ne peuvent pas porter

« sur l'existence du privilège ou de l'hypothèque La discussion du pri-

« vilége ou de l'hypothèque ne peut et ne doit s'élever utilement que lors « de la répartition des deniers » (Dev.-Car., 59, 2, 294).

Mais la Cour de cassation s'est prononcée en sens contraire par un arrêt

manière à rétablir l'équilibre entre l'actif et le passif, il faut nécessairement, avant qu'on délibère sur ce traité, que l'actif et le passif aient été régulièrement constatés. Il est donc clair que le concordat ne peut précéder ni l'inventaire ni la vérification des créances : il doit nécessairement les suivre (1). Mais, l'inventaire fait, et la vérification des créances terminée, il y a lieu de mettre en présence, d'une part, le failli, de l'autre, les créanciers, pour voir s'ils parviendront à s'entendre sur les conditions d'un arrangement qui fera cesser l'état de faillite en rétablissant le failli à la tète de ses affaires. Recherchons donc tout d'abord comment on s'y prendra pour les mettre en présence.

§ î. CONVOCATION ET ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS •

Les créanciers seront convoqués, c'est-à-dire invités à se présenter, et ce dans un double but, savoir : 1° à l'effet de délibérer sur le concordat ; 2° à défaut de concordat, à l'effet de s'entendre déclarer en état d'union. Ils seront convoqués par le gref-

du 25 février 1861, qui ne me paraît pas motivé d'une manière bien juridique. .« En droit, dit la Cour, la solennité des formes avec lesquelles la « loi veut qu'il soit procédé à la vérification et à l'afûrmation des créances « montre assez l'importance qu'elle y attache et les conséquences que doit « entraîner leur accomplissement. 11 importe peu que les créanciers inté- « ressés à contester ne se présentent pas en personne, puisque, d'une « part, ils ont été convoqués individuellement, et que, d'autre part, ils « sont représentés par les syndics chargés par la loi de défendre les inté- « rêts de la masse des créanciers. Il n'y a pas à distinguer entre l'existence « de la créance et sa nature, la vérification devant porter sur l'une et sur « l'autre, lors surtout que la demande de collocation par privilège a été « formellement exprimée et que cette demande a été admise dans son entier « par les syndics, sans réserve de leur part et sans contradiction de la part « des créanciers présents. La conséquence des faits ainsi accomplis est la « formation d'un véritable contrat judiciaire, qui lie toutes les parties pré- « sentes ou régulièrement appelées et sur lequel nul ne saurait être admis « à élever plus tard des contestations » (Dev.-Car., 61, 1, 311). (1) Voy. le 1er alinéa de l'art. 507. Gomp. M. Renouard, t. il, p. 10.

DU CONCORDAT

fier, sur l'ordre du juge-commissaire (1). lis le seront, par lettres missives et par insertions dans les journaux, comme pour la vérification des créances (2), dans les trois jours qui suivront les délais prescrits pour l'affirmation (3), dit l'art. 504. Mais, comme ce délai de trois jours n'a pas de sanction, il est rarement observé, et les créanciers ne sont généralement convoqués que huit jours, quinze jours et même plus longtemps, après l'expiration des délais prescrits pour l'affirmation (4).

La loi n'a pas indiqué quel intervalle il devait y avoir entre le jour de la convocation et celui de la réunion. Elle s'en est rapportée, à cet égard, au juge-commissaire et au greffier, qui donnent en général aux créanciers un délai de cinq jours (o).

Voilà pour les créanciers. Occupons - nous maintenant du failli, qui est l'autre partie indispensable au concordat, puisque ce traité se forme entre deux parties seulement, d'un côté le failli, de l'autre les créanciers.

C'est au failli qu'appartient l'initiative, c'est à lui à proposer le projet de concordat sur lequel les créanciers sont invités à délibérer. Il faut donc appeler le failli. Mais, à son égard, on ne se contentera pas d'une simple lettre missive ou de l'insertion dans les journaux : il lui sera fait une sommation par huis-

(1) Voy., ci-dessus, p. 105. — - Aux termes de l'art. 514 du Code de 1808, les créanciers dont les créances avaient été admises étaient convoqués par les syndics provisoires.

(2) « Les insertions dsjis les journaux et les lettres de convocation incli- « qucront l'objet de l'assemblée » (art. 504 in fine). Gomp. les art. 492 et 493, et, ci-dessus, p. 346 et 348.

(3) Le point de départ du délai de trois jours, c'est l'expiration de la huitaine qui suit l'admission du créancier dernier vérifié.

(4) Cependant M. Dalloz [Jurispr. gén., vo Faillite, n° 65"/) enseigne que la convocation des créanciers dans les trois jours est de rigueur.

(5) L'art. 505 se borne à dire : « Aux lieu, jour et heure qui seront fixés « par le juge-commissaire, l'assemblée se formera sous sa présidence. » Ainsi, le juge-commissaire a un pouvoir discrétionnaire; seulement, il doit veiller à ce que l'intervalle soit suffisant pour que les créanciers domiciliés au dehors aient le temps de venir ou d'envoyer leurs instructions à leurs mandataires.

sier (i). C'est ainsi qu'est entendu et appliqué le texte législatif, qui veut que les créanciers soient convoqués (art. 504) et que le failli soit appelé (art. 505). Cependant, quand les syndics ont la certitude que le failli se présentera, ils s'abstiennent de lui faire une sommation ; mais ils engagent en cela leur responsabilité : car, si le failli ne se présentait pas, le juge- commissaire pourrait, à raison du défaut de sommation, renvoyer l'assemblée à un autre jour, et les frais qui en résulteraient seraient supportés par les syndics.

Maintenant, demandons-nous comment les créanciers et le failli comparaîtront.

Quant aux créanciers, ils seront libres de se présenter, soit en personne, soit par fondés de pouvoirs (2) ; mais le failli, lui, devra se présenter en personne, à moins qu'il n'en soit empêche par un obstacle de force majeure, lorsque, par exemple, il est en état d'arrestation. Lors même qu'il lui est matériellement possible de se présenter, il pourrait avoir des raisons valables pour ne pas le faire, et alors il serait admis à se faire représenter par un fondé de pouvoirs ; mais il faudrait que ses motifs fussent approuvés par le juge-commissaire (3).

(1) Cette sommation n'est pas donnée à la requête du juge-commissaire, mais à la requête des syndics.

(2) Voy. l'art. 505, 1er alinéa in fine. — La loi n'exige pas qu'il y ait procuration en former*auth en tique. Comme l'a reconnu un arrêt de la Cour de Montpellier, du 10 juillet 1858 (Dev.-Car., 59, 2, 247), elle ne défend pas qu'une même personne soit chargée de représenter plusieurs créanciers. Le mandat de gérer, conçu en termes généraux, n'autoriserait pas le mandataire h voter sur le concordat (C. Nap., art. 1988).

(3) « Le failli, dit le 2e alinéa de l'art. 505, doit se présenter eu personne, « s'il a été dispensé de la mise en dépôt ou s'il a obtenu un sauf-conduit; « et il ne pourra se faire représenter que pour des motifs valables et ap- « prouvés par le juge-commissaire. »

Il résulte de cette disposition que le failli qui n'a pas été dispensé de la mise en dépôt et qui n'a pas obtenu un saut-conduit est admis de plein droit à se faire représenter, lors même qu'en fait il jouirait encore de sa liberté: il pourra se faire représenter, sans avoir besoin d'alléguer des motifs valables et approuvés par le juge-commissaire. Le cas qui nous occupe diffère, à ce point de vue, du cas prévu par l'art. 475 . En effet, ce

bl CONCORDAT.

Il y a donc une double différence entre les# créanciers et le failli : différence quant au mode à suivre pour les mettre en demeure de se présenter, différence quant à la manière donl ils peuvent se présenter.

Supposons les deux parties qui sont indispensables pour tout concordat, supposons-les présentes, et demandons-nous quelles sont les autres personnes qui se trouveront à l'assemblée. Ce sera d'abord le juge-commissaire, qui présidera et qui sera assisté du greffier; puis, ce seront les syndics, qui ont ici un rôle spécial, celui d'éclairer la délibération.

Maintenant que nous connaissons tous les éléments dont se < •< »mpose l'assemblée, voyons ce qui va s'y passer :

I" On commencera, comme dans toutes les assemblées délibérantes, par vérifier les pouvoirs de ceux qui se présenteront comme fondés de pouvoirs des intéressés (1) ;

â° U y aura un débat préparatoire, destiné à éclairer et à faciliter la délibération (art. 506). Le juge-commissaire invitera

dernier article est ainsi couru : « Les syndics appelleront le failli auprès « d'eux, pour clore et arrêter les livres en sa présence. S'il ne se rend pas '< à l'invitation, il sera sommé de comparaître dans les quarante-huit heui res au plus tard. Soit qu'il ait ou non un sauf-conduit, il pourra compa- « raître par fondé de pouvoirs, s'il justifie de causes d'empêchement recon- « nues valables par le juge-commissaire. t> Gomp., ci-dessus, p. 316.

Si le failli qui a obtenu un sauf-conduit ne se présente pas en personne ou ne se fait pas représenter avec approbation du juge-commissaire conformément à notre art. 505, il peut par cela seul être déclaré banqueroutier simple (art. 086-00).

Lorsque le failli n'a pas été dispensé de la mise en dépôt et n'a pas obtenu de sauf-conduit, il se produit un résultat qui a quelque chose de bizarre et de rigoureux. La sommation donnée par les syndics ne peut pas être considérée comme équivalant à un sauf-conduit accordé par le tribunal : en conséquence, le failli, s'il se rend à cette sommation, pourra trèsbien être incarcéré. Peut-être le législateur aurait-il dû ne pas le mettre dans une position si embarrassante. Comp., ci-dessus, p. 149, note 2.

(1) L'art, oil du Code de 1808 disait positivement: « Le commissaire

vérifiera les pouvoirs de ceux qui se présenteront comme fondés de pro- « curation. » Ainsi que l'a déclaré M. Renouard dans son rapport à la Chambre des députés, on a supprimé cette disposition comme surabondante et inutile : la vérification dont il s'agit est de droit.

les syndics à donner lecture d'un rapport, qu'ils ont dû rédiger d'avance, et qui est destiné à faire connaître exactement l'état de la faillite, les formalités qui ont été remplies, le montant de l'actif et du passif, et, approximativement au moins, le chiffre du dividende qui reviendrait aux créanciers s'ils menaient la faillite jusqu'à son dernier terme. Ce rapport était trop important pour qu'on permit aux syndics de le faire verbalement (1) : aussi l'art. 506 veut-il qu'il soit rédigé par écrit et signé par les syndics. Il sera remis au juge-commissaire, qui le joindra à son procès-verbal, et le déposera en même temps au greffe, où il pourra être consulté par les divers intéressés. (2). Après la lecture de ce rapport, le failli pourra présenter des observations, soit pour confirmer, soit pour rectifier, soit pour compléter, celles des syndics, surtout en ce qui est relatif à sa gestion, et en ce qui le concerne, lui, personnellement. Le juge-commissaire pourra aussi, bien que la loi ne le dise pas, autoriser les créanciers à intervenir dans ce débat, et à présenter les observations qu'ils croiront utiles ; mais le failli a le droit d'être entendu, tandis que les créanciers ont seulement le droit de demander à l'être.

Ces discussions préliminaires terminées, on passe à la délibération sur le concordat.