LIVRE m

Je n'ai pas besoin de signaler l'importance de la matière des faillites. Je ferai cependant deux courtes observations à cet égard :

La première, c'est que, si l'on s'en tenait aux dispositions du droit civil, on ne connaîtrait que d'une manière très-imparfaite les droits des créanciers chirographaires, hypothécaires, privilégiés, nantis, les droits des créanciers en général. Les dis-

tablement améliorée par le Code de 1808. Pourtant, moins de vingt ans s'étaient écoulés depuis la promulgation de ce Code que déjà des réclamations s'élevaient de toutes parts contre les dispositions du Livre m : on lui reprochait surtout de contenir un assez grand nombre de règles qui, dépourvues de sanction, restaient inexécutées ; on lui reprochait aussi la lenteur des procédures et la multiplicité des frais. Dès 1827, le Ministre de la justice demandait aux Cours royales, aux Chambres et aux tribunaux de commerce, leur avis sur les modifications dont la loi relative aux faillites serait susceptible. En 1833, une Commission fut nommée pour préparer un projet de loi ; son projet, modifié par le Ministre (M. Persil), fut présenté à la Chambre des députés en 1834, et la Chambre l'adopta avec de nombreux amendements. Un nouveau projet, présenté à la Chambre des pairs, fut adopté par elle le 11 mai 1837 ; ce projet, adopté avec quelques modifications par la Chambre des députés, fut enfin voté sans discussion et sans amendement par la Chambre des pairs le 14 mai 1838. C'est la loi qui nous régit aujourd'hui. Elle a été sanctionnée le 28 mai et promulguée Ie8juiul838.

Je dois dès à présent faire remarquer qu'une institution curieuse du droit romain classique, la procédure de la missio in possessionem, préliminaire de la venditio bonorum, se retrouve encore aujourd'hui chez nous en matière commerciale, du moins en ce qui concerne un de ses caractères distinctifs, tandis qu'en matière civile on suit depuis longtemps d'autres principes. Du temps des jurisconsultes romains, lorsqu'il y a lieu de pro céder à la vente des biens d'un débiteur qui ne paie pas ses dettes, les créanciers n'exercent point de poursuites individuelles: il y a entre eux un véritable état d'union, en ce sens qu'ils obtiennent collectivement le bénéfice d'un envoi en possession, « Toutes les législations modernes sur « les faillites, dit M. Renouard(p. 19 et 20), ont pour commune origine cette « procédure romaine , qui s'appliquait aux débiteurs non-commerçants ■ comme aux commerçants. » Comp. l'excellent travail de mon bien regrettable élève et ami Jules Tambour (Des voies d'exécution sur les biens des débiteurs, dans le droit romain ei dans l'ancien droit français) ; voy. notamment, t. ler, p. 37, 116 et 160. Du reste, en Angleterre, d'après la loi du 6 août 1861, même les non-commerçants sont susceptibles de l'état de faillite (bankrnptcy),ce qui constitue une analogie de plus avec le système du droit romain.