FAILLITES ET BANQUEROUTES

positions du Code de commerce sont donc ici le complément indispensable de celles du droit civil (i). De même, on ne connaîtrait que très- imparfaitement, on ne connaîtrait pas, pour mieux dire, les droits des femmes, si l'on ne complétait pas les dispositions du droit civil qui les concernent par celles que le Code de commerce, dans le Titre De la Faillite, y a consacrées (2). On ne se ferait pas non plus une juste idée des actions en nullité pour cause de fraude, si on ne rattachait pas aux dispositions du droit civil sur ce point (3) celles qui se trouvent dans le Code de commerce, au Titre De la Faillite (4-).

Une deuxième observation, c'est qu'à la matière des faillites viennent aboutir, comme à leur centre, une foule de dispositions éparses dans toutes les parties de notre législation. C'est là que se trouve la solution de difficultés spéciales et fort graves, relatives aux sociétés, aux commissionnaires, à la lettre de change et à d'autres titres encore (5).

Cela posé, j'entre immédiatement en matière.

Quel est le but de toute loi sur les faillites? C'est de protéger les créanciers, le débiteur lui-mèine et l'ordre public.

Je dis d'abord : De protéger les créanciers. Or, comment la loi peut-elle les protéger? En empêchant le débiteur de favoriser les uns au détriment des autres, notamment les créanciers présents au détriment des créanciers absents; en l'empêchant de

(1) Voy. particulièrement les art. 5'*2 et suiv., S46 et suiv , 552 et suiv., du Gode de commerce.

(2) Voy. les art. 557-564 du même Code.

(3) Notamment à l'art. 1167 du Code Napoiéon. (è| Art. 446, 447 et 448.

(5) D'une part, le législateur, en posant les règles d'une matière, soit civile, soit commerciale, se trouve bien souvent dans le cas d'indiquer les effets que produirait la faillite de l'une des parties (voy., par exemple, les art. 1188, 127.6, 1446, 1613, 1913, 2032 et 2146 du Code Napoléon; 14, 69, 83, 89, 121, 149, 163, 346 et 635 du Code de commerce). D'autre part, le Titre De la faillite contient des dispositions qui font partie intégrante de la matière de la vente (art. 576-578), du louage (art. 450), de la lettre de change (art. 444 et 449), etc.

A LIVRE in.

diminuer son actif par des aliénations, ou bien par des actes de mauvaise administration, par des détournements, par des dilapidations, en l'empêchant aussi d'augmenter son passif par de nouvelles dettes qu'il voudrait contracter ; enfin, en fournissant aux créanciers le moyen de réaliser, plus prompte ment et avec moins de frais que ne le comportait le droit commun, les biens qui sont leur gage, et de répartir de la manière, la plus équitable, entre eux, entre eux tous, les sommes provenant de la réalisation de l'actif.

Mais ce n'est pas là l'objet unique de la législation sur les faillites; elle en a un second, c'est de protéger le débiteur. En effet, la faillite est organisée, non pas de manière à sacrifier le débiteur à ses créanciers, mais de manière à concilier ses droits et ses intérêts avec les leurs. On accorde même à ce débiteur certaines immunités. Ainsi, on l'affranchit de la contrainte par corps. Il ne pourrait pas s'en libérer par la cession de biens, laquelle est interdite aux commerçants (art. 541); mais l'exercice de cette contrainte est suspendu tant que durent les opérations de la faillite. À partir du jour où la faillite est déclarée, le débiteur relève, non plus de chacun de ses créanciers en particulier, mais seulement de la majorité, en un mot, de la masse, et il ne peut être privé de sa liberté qu'autant que l'intérêt de cette masse l'exige (1). Et, quand la faillite est arrivée à son terme, quand la liquidation est opérée, le débiteur peut obtenir de la majorité de ses créanciers une déclaration dCexcusabUitê, laquelle le mettra pour l'avenir à l'abri de la contrainte par corps que les créanciers de la faillite voudraient exercer contre lui pour ce qui leur reste dù (2).

Un autre avantage que la faillite procure au débiteur, c'est de pouvoir obtenir de la majorité en nombre de ses créanciers des concessions qui sont obligatoires même pour ceux qui s'y sont opposés, et, à plus forte raison, pour les créanciers absents; c'est

(1) Voy. les art. 45S et 4."G5 472 et 473.

(2) Voy. les art. 537 et suiv.