E 111. TITRE

lité, sur l'économie et l'ensemble du concordat, sur la situation respective qu'il fait aux créanciers et au failli (1).

Le tribunal statuera, par un seul et même jugement, sur l'opposition et sur l'homologation. S'il admet l'opposition, il est clair qu'il refusera l'homologation. Mais, tout en rejetant l'opposition, il pourrait refuser l'homologation, en se fondant sur des motifs autres que ceux allégués par l'opposant. — L'ancien texte du Code voulait qu'il fût statué, par deux jugements différents, d'abord sur le mérite des oppositions, puis sur l'homologation, et que le jugement sur l'homologation ne put être rendu que huitaine après le jugement sur les oppositions. C'était une complication inutile, que la nouvelle loi a fait disparaître, en décidant qu'il serait statué par un même jugement tout à la fois sur les oppositions et sur l'homologation (2).

11 existe cependant un cas où, même sous l'empire de la nouvelle loi, il y aura deux jugements ; et, par conséquent, un certain

'1 ) La loi exige le rapport du juge-commissaire aussi bien quand il n'y a point d'opposition que quand il en a été formé : « Dans tous les cas, dit « fart. 514, avant qu'il soit statué sur l'homologation, le juge-commissaire « fora au tribunal de commerce un rapport sur les caractères de la faillite « et sur l'admissibilité du concordat. »

Nous reviendrons dans un instant sur ce rapport du juge-commissaire.

(2) Ancien art, 524, Ie? alinéa : « Le traité sera homologué dans la hui- « taiue du jugement sur les oppositions. »

Nouvel art. 513, 2e alinéa : « Si pendant le délai de huitaine (à dater de a la signature du concordat), il a été formé des oppositions, le tribunal « statuera sur ces oppositions et sur l'homologation par un seul et même « jugement. »

D'après le Gode de 1808, l'opposition n'était pas toujours jugée par le tribunal de commerce. Voy., ci-dessus, p. 408.. note 1.

Quant au 3e alinéa de l'art. 513, il est ainsi conçu : « Si l'opposition esl « admise, l'annulation du concordat sera prononcée à l'égard de tous les « intéressés. » Il paraît qu'on jugeait, sous l'empire du Code de 1808, que, quand une opposition était admise, le concordat, annulé vis à vis de l'opposant, restait valable vis à vis des autres créanciers. M. Renouard, dans son rapport à la Chambre des députés, et M. Tripier, dans son rapport à la Chambre des pairs, expliquent très-bien qu'il faut que le concordat soit obligatoire' pour tout le monde ou ne le soit pour personne (voy. M. Renouard, t. ii, p. 54).

DU CONCORDAT

délai entre l'un et l'autre. Ce cas est celui où l'opposition soulève des questions qui ne sont pas de la compétence du tribunal de commerce. Il faudra bien nécessairement aller devant le tribunal compétent pour les juger, et attendre, avant de prononcer sur l'homologation, qu'il les ait jugées. Tout ce que pouvait faire le législateur, et il l'a fait, c'était de prescrire une marche très-rapide. Aussi a-t-il voulu (art. 512, 4e et 5e alinéas), que le tribunal de commerce sursît jusqu'au jugement des questions à la solution desquelles l'opposition est subordonnée, et que ce tribunal fixât un bref délai dans lequel le créancier opposant devrait saisir le tribunal compétent et justifier de ses diligences. Une fois jugées les questions dont il s'agit, il n'y aura plus d'obstacle à ce que le tribunal de commerce prononce sur l'homologation, et il l'accordera ou la refusera ainsi que je l'ai indiqué (1).

Mais j'ai une dernière observation à faire à ce sujet. Le tribunal de commerce ne pourra jamais statuer sur l'homologation, sans qu'au préalable le juge-commissaire lui ait fait un rapport. Ce rapport est exigé dans tous les cas (art. 51 4-), c'est-à-dire, soit qu'il y ait, soit qu'il n'y ait pas d'opposition, soit que le tribunal accorde, soit qu'il refuse l'homologation. Et sur quoi portera ce rapport? Sur deux points :

lo Sur les caractères de la faillite, sur la conduite du failli, sur sa moralité, sur le plus ou moins d'impéritie ou d'imprudence

(1) La disposition contenue au 4° alinéa de l'art. 512 a été proposée par la première Commission de la Chambre des députés. Voici un cas où il y aurait lieu de l'appliquer : Le failli a obtenu un concordat dans lequel on lui fait remise de 75 p. 100 ; une opposition est formée : l'opposant soutient que cette remise de 75 p. 100 est beaucoup trop forte, attendu que le failli a recueilli récemment une succession opulente dont il n'a jamais été question dans les opérations de la faillite. Evidemment, ce n'est pas au tribunal de commerce , c'est au tribunal civil, à décider si effectivement le failli a recueilli la succession dont il s'agit ; quand le tribunal civil aura prononcé sur cette question, le tribunal de commerce verra s'il convient de rejeter ou d'admettre l'opposition.

Quant au 5e alinéa, comme le remarque M. Renouard (t. fi, p. 49), il contient une disposition analogue à celle de l'art. 182 du Code forestier, v. 27

qu'on peut lui reprocher, afin que le tribunal reconnaisse si, au point de vue de l'intérêt public, et pour l'honneur même des concordats en général, il ne doit pas refuser l'homologation;

2° Sur l'admissibilité du concordat, c'est-à-dire sur les dispositions mêmes de ce traité, sur les clauses et conditions qu'il renferme, en un mot, sur le concordat envisagé spécialement au point de vue des créanciers.

Ce rapport est une formalité préalable à l'homologation du concordat; il doit toujours précéder le jugement qui statue sur l'homologation. L'art. 514 l'exige delà manière la plus impérative et la plus absolue (I).

Reste à savoir si l'homologation sera susceptible d'être attaquée par voie d'appel. Oui, elle en sera susceptible : car l'appel est le droit commun en matière de jugement, et l'homologation se produit sous la forme d'un jugement. D'ailleurs, l'art. 519 ne laisse aucun doute à cet égard, puisqu'il suspend les effets du jugement d'homologation jusqu'à ce qu'il soit passé en force de chose jugée. Ce jugement ne sera donc pas exécutoire dès qu'il sera rendu ; et, même en l'absence d'appel, il faudra toujours que le délai dans lequel appel pourrait être formé soit expiré.

Mais par qui l'appel pourra-t-il être interjeté ? Il n'en sera pas du droit de former appel comme du droit de former opposition, lequel appartient à tous les intéressés (2). Le droit d'appeler sera

(1) Je crois, avec la plupart des auteurs, que le jugement serait nul s'il n'avait pas été précédé du rapport : le rapport est indispensable pour qire les juges statuent en connaissance de cause sur l'homologation qui leur est demandée. La Cour de Douai s'est prononcée en ce sens par un arrêt du 23 décembre 1839; mais il y a en sens contraire un arrêt de la Cour de Besançon du 29 novembre 1813 (Dalloz, Jurispr. gén., vo Faillite, n° 765). — Du reste, aiusi que l'a reconnu la Cour de cassation (2 mai 1853), la loi n'exige pas ici, comme l'art. 506 l'a exigé pour le rapport des syndics, que le rapport du juge-commissaire soit rédigé par écrit (Dev.-Car., 53, 1, 403).

(2) Voy. le !•* alinéa de l'art. 512.

DU CONCORDAT

plus restreint : il n'appartiendra qu'à ceux qui auront formé opposition (1), — à moins que ceux qui n'auraient pas formé opposition ne se fondent sur des motifs qui seraient de nature à faire annuler le concordat, lors même que le jugement d'homologation serait passé en force de chose jugée.

Dans quel délai l'appel devra-t-il être interjeté? Dans le délai de quinzaine (art. 582). C'est une règle applicable à tous les jugements rendus en matière de faillite, et une abréviation notable du délai ordinaire qui est de trois mois (2).

(1) En effet, la pen?ée de la loi est de ne donner aux parties intéressée* que huitaine à partir de ia signature du concordat pour se décider sur le point de savoir s'il convient ou non de l'attaquer : ceux qui laissent passer la huitaiDe sans protester sont désormais non recevables à se* plaindre du concordat (voy. l'art. 512, 2e alinéa). Comp. M. Bédarride, t. n, no 585. M. Renouard admet cette solution (t. il, p. 63). Mais il ajoute que, si les syndics avaient formé opposition, les créanciers en général auraient été représentés et qu'ainsi chacun d'eux pourrait interjeter appel du jugement d'homologation, comme si lui-même s'était porté opposant. Je crois qu'il y a là une erreur. La loi reconnaît le droit de former opposition aux créanciers et non aux syndics; il est si vrai que les syndics, comme tels, ne peuvent pas former opposition que l'opposition doit toujours leur être signifiée (comp., ci-dessus, p. 408). La question de savoir si un créancier non opposant a droit d'interjeter appel du jugement d'homologation lorsque les syndics ont formé opposition, cette question ne peut donc même pas se présenter.

(2) Le délai ordinaire pour interjeter appel est aujourd'hui de deux mois (Loi du 3 mai 1862, art. 2).

— M. Bravard s'occupe du cas où le tribunal de commerce a homologué le concordat; il ne dit rien du cas inverse, du cas où le tribunal a refusé son homologation. Est-ce que l'appel n'est pas possible dans ce dernier cas comme dans l'autre? L'appel est possible conformément au droit commun : car nos articles n'y ont point dérogé. Mais qui pourra interjeter appel? En général, toute partie intéressée. L'homologation a pu être poursuivie devant le tribunal à la requête de la partie la plus diligente (art. 513, 1er alinéa). Cette partie la plus diligente n'a pas agi uniquement pour son compte, elle a représenté tous les créanciers et chacun d'eux, elle a même représenté le failli : donc chacun des Créanciers, donc le failli a droit d'interjeter appel, puisqu'en réalité toutes ces personnes ont succombé devant le tribunal. Parmi' les créanciers, ceux-là seulement seraient non recevables à interjeter appel qui ont formé opposition au concordat. Ici encore M. Renouard suppose que les syndics ont formé opposition : les syndics auraient alors représenté tous les créanciers, et par conséquent ceux-là seulement

LïVRE ilï. TITRE I.