IV. DE L'ANNULATION OU DE LA RÉSOLUTION DU CONCORDAT

Les causes d'annulation et de résolution du concordat font d'ans la loi l'objet d'un paragraphe qui est entièrement nouveau. Du reste, ce paragraphe comprend, non-seulement le cas d'annulation et celui de résolution du concordat, mais encore celui de seconde faillite : il y a donc une omission dans l'intitulé de ce paragraphe.

(1) Je crois, de même, que, si le failli concordataire poursuivi comme banqueroutier frauduleux est condamné seulement comme coupable de banqueroute simple, les mesures conservatoires ordonnées par le tribunal de commerce subsisteront tant qu'il subira la peine d'emprisonnement. Notre art. 521 in fine est évidemment en ce sens : car, aux termes de cet article, les mesures conservatoires ne cessent qu'autant qu'il est intervenu une déclaration qu'il n'y a lieu à suivre, une ordonnance d'acquittement ou un arrêt d'absolution. M. Bédarride ajoute aux trois cas prévus par le texte le cas de condamnation pour banqueroute simple (t. n, n° 654). Mais en cela il se met en contradiction avec ce que lui-même a enseigné un peu plus haut. En effet, au n° 649, il dit très-bien : « L'intervention de l'auto- « rité une fois réalisée, la liberté du failli se trouve compromise, et, avec « la perte de celle-ci, naît la nécessité de s'assurer de l'administration des c biens dans l'intérêt des créanciers. » M. Bédarride invoque l'esprit de l'art. 521 pour prétendre qu'il y a lieu aux mesures conservatoires, en cas de mandat d'amener; moi, j'invoque à la fois l'esprit et te texte du même article pour prétendre qu'il y a lieu au maintien de ces mesures quand le failli accusé du crime de banqueroute frauduleuse a été reconnu coupable du délit de banqueroute simple.

Commençons par le cas à! annulation.

L'ancien texte du Code avait gardé le silence le plus absolu tant sur la résolution que sur l'annulation du concordat ; et l'on en concluait qu'après l'homologation, le concordat ne pouvait être ni annulé ni résolu. On tirait encore la même conséquence de ce que ce traité est soumis à des formes solennelles, dont l'accomplissement semblait devoir en garantir la stabilité, et exclure toute action en nullité ou en résolution. En troisième lieu, on argumentait en ce sens, de ce que l'homologation est donnée sous forme de jugement : on disait que, quand le jugement d'homologation avait acquis l'autorité de la chose jugée, le concordat lui-même empruntait quelque chose de cette autorité, qui est la plus irréfragable de toutes, et qu'il ne pouvait être sous aucun prétexte remis en question (I).

Ces considérations étaient graves, sans doute, et le législateur ne pouvait pas n'en pas tenir compte : il devait, s'il admettait les actions en nullité ou en résolution, les restreindre dans leurs causes et les limiter rigoureusement dans leurs conséquences. C'est aussi ce qu'il a fait. Ainsi l'art. 518 pose en règle générale, en principe, qu'aucune action en nullité n'est recevable après l'homologation du concordat. Il n'admet à cette règle qu'une exception, une seule, pour le cas où le concordat a été faussé dans sa base, vicié dans sa source, par la dissimulation de l'actif ou par l'exagération du passif (2).

(1) Néanmoins, déjà sous l'empire du Code de 1808, la jurisprudence avait, plus d'une fois, prononcé l'annulation ou la résolution de concordats homologués. Voy. M. Dalloz [Jurispr. gén., v° Faillite, n«s 856, 857 et 858; voy. aussi la note suivante).

(2) Nous savons déjà que, d'après le premierprojet du Gouvernement, projet adopté en 1835 par la Chambre des députés, aucune action en nullité du concordat n'était recevable après l'homologation. M. Renouard, au nom de la première Commission de la Chambre, justifiait cette règle absolue en disant qu'on se plaignait avec raison, sous l'empire du Code, que trop de voies ouvertes à des recours indirects permettaient de tout remettre en question lorsque tout paraissait définitivement consommé. La première Commission de la Chambre des pairs proposa, mais inutilement, d'admettre l'act ion en nullité pour cause de dol découvert depuis l'homologation. Le second pro-

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Le concordat ne peut donc pas être attaqué pour les mêmes causes que les contrats en général, pour cause de violence, d'erreur ou de dol. On a eu tort, dans l'art. 518, de se servir de cette expression dol : car il ne s'agit pas là d'un dol proprement dit, mais d'un genre particulier de fraude qui constitue le crime de banqueroute frauduleuse, et qui peut donner lieu à une poursuite criminelle en même temps qu^à une action en nullité du concordat. Sans doute il est permis aux créanciers concordataires de porter plainte en banqueroute frauduleuse et de se constituer parties civiles devant la Cour d'assises; mais on ne pouvait pas leur en imposer l'obligation, car ils ne poursuivent, eux, qu'une satisfaction pécuniaire : tout ce qu'ils demandent, c'est la réparation du préjudice résultant pour eux d'un concordat que, par suite de la fraude commise par le failli, ils n'ont pu voter en connaissance de cause.

Si le failli est poursuivi par le ministère public pour banqueroute frauduleuse, et qu'il soit condamné, la condamnation emportera de plein droit l'annulation du concordat : car la qualité de banqueroutier frauduleux est exclusive de tout concordat (1). Mais, lors même qu'il n'y aurait pas de poursuites inten-

jet du Gouvernement maintint la règle posée dans le projet primitif: d'après l'Exposé des motifs, « s'il a été fait une véritable fraude aux droits « de la masse par la dissimulation d'une partie de l'actif, il existe un moyen « d'obtenir justice, c'est de porter plainte en banqueroute frauduleuse. » Cependant la seconde Commission de la Chambre des pairs reproduisit l'amendement de la première : « Le discours du Gouvernement fait obser- « ver, dit le rapport, que les créanciers pourront recourir à la plainte et à o la poursuite en banqueroute frauduleuse. L'expérience atteste la fragile lité de ce recours: soit difficulté de dissiper les nuages dont les débiteurs « ont soin d'envelopper leurs opérations, soit faiblesse ou indulgence du ■ jUI7> Peu de condamnations ont été prononcées pour des crimes de cette « nature.... » M. Girod de l'Ain présenta un amendement auquel le Gouvernement adhéra et qui est devenu l'art. 518 de la loi.

(1) Voy. le 1er alinéa de l'art. 520. — Il est bien entendu que, pour qu'il y ait annulation du concordat par suite de la condamnation du failli comme banqueroutier frauduleux, il n'est point nécessaire que les créanciers se soient portés parties civiles : en effet, il y a une sorte d'intérêt d'ordre public à ce que le concordat ne subsiste pas.

tées en banqueroute frauduleuse, chaque créancier n'en aurait pas moins le droit, aux termes de l'art. 518, de poursuivre directement l'annulation du concordat, comme reposant sur une fausse base (i).

Devant quelle juridiction cette action sera-t-elle portée? serace devant la juridiction civile ou devant la juridiction commerciale? On pourrait hésiter. Il semble même, au premier abord, que la juridiction civile est seule compétente : car l'homologation a mis fin à l'état de faillite, et dès lors a fait cesser la compétence exceptionnelle qui en résulte. Mais on s'est déterminé pour la juridiction commerciale, et cela pour deux raisons : d'une part, la juridiction commerciale procédera avec plus de célérité et d'économie, et, en même temps, elle prononcera avec plus de connaissance de cause, puisqu'elle pourra se renseigne] auprès du juge-commissaire, et que d'ailleurs elle est déjà initiée à la connaissance de la faillite : effectivement, c'est devant cette juridiction qu'ont dû être portés tous les incidents que la faillite a fait naître, le tribunal de commerce étant véritablement le tribunal de la faillite. D'autre part, la juridiction commerciale devait être préférée ici à la juridiction civile par une raison spéciale et déterminante, par cette raison que l'annulation du concordat implique certaines mesures qui doivent être prises immédiatement et que le tribunal de commerce est seul compétent pour prendre : telle est la nomination d'un jugecommissaire et de syndics. Si donc on avait porté l'action en nullité devant la juridiction civile, il aurait fallu revenir immédiatement devant le tribunal de commerce. Mieux valait attribuer la connaissance de ces sortes d'actions au tribunal de commerce, et décider que, par le jugement même prononçant l'annulation, il nommerait un juge-commissaire et un ou plusieurs syndics. C'est aussi le parti auquel se sont arrêtés les auteurs de la nouvelle loi (2).

(1 ) Chaque créancier, non-seulement parmi ceux qui ont pris partau vote du concordat, mais parmi tous ceux pour qui ce concordat était obligatoire. (2) A eet égard, le 1er alinéa de l'art. 522 s'exprime en termes qui, sous

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L'action en nullité, dont aucun article du Code de commerce n'a spécialement fixé la durée, est [limitée à dix ans. En effet, aux termes de Fart. 1 304 du Code Napoléon, les actions en nullité ou en rescision sont en général restreintes à ce délai : puisqu'on n'y a pas dérogé en en fixant un autre pour les actions en nullité du concordat, l'art. 1304 est aussi bien applicable à ces actions qu'à toutes les autres (1).

— Occupons-nous maintenant des effets de l'annulation du concordat. Nous avons à étudier ici les mesures et les formalités qui sont la suite de cette annulation, ainsi que les droits des divers intéressés.

Commençons par les mesures que rend nécessaires l'annulation du concordat.

Le failli étant replacé sous le coup du dessaisissement, il y a évidemment nécessité de nommer un ou plusieurs syndics, et un juge-commissaire. Aussi l'art. 522 dit-il, dans son premier alinéa, que, par le jugement qui prononce l'annulation du concordat, ou sur le vu de l'arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse, le tribunal nommera un juge-commissaire et un ou plusieurs syndics.

Quant aux formalités, on ne recommencera pas toutes celles qui ont été remplies. Les créanciers et le^ failli se retrouveront dans la situation où ils étaient avant le vote du concordat : on ne procédera pas à une nouvelle vérification des créances, à un nouvel inventaire, à un nouveau bilan; on se bornera à faire un supplément d'inventaire, un supplément de bilan et un supplément de vérification, s'il y a de nouveaux créanciers et un actif nouveau. Quant aux créances déjà vérifiées et affirmées, on

le rapport de la clarté, ne laissent rien à désirer : « Sur le vu de l'arrêt de « condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou par le jugement qui « prononcera soit l'annulation, soit la résolution du concordat, le tribunal « de commerce nommera un juge-commissaire et un ou plusieurs syn- <l dics. î

(i) D'après l'art. 1304 lui-même, les dix ans ne courent que du jour où le dol a été découvert.

les rejettera ou on les réduira si elles ont été payées en tout ou en partie (1),

Mais pour les créanciers nouveaux il faudra procéder comme on le fait en général pour la vérification des créances : il faudra les avertir, par lettres missives et par insertions dans les journaux, de produire leurs titres; on leur donnera un délai de vingt jours, et, à l'expiration de ce délai, il sera procédé dans la forme ordinaire à la vérification et ensuite à l'affirmation (2).

Passons maintenant aux effets de l'homologation et aux effets de l'annulation quant aux droits des créanciers. Il y a ici deux principes qu'il faudra appliquer séparément :

Il y a d'abord le principe qu'un traité nul dans sa cause, vicié

(1) Voy. le 2« alinéa de l'art. 523. Pour les créances anciennes qui avaient été contestées et sur lesquelles il n'a pas encore été statué au moment où le concordat est annulé, la procédure suivra son cours.

(2) J'ai déjà donné le texte du 1er alinéa de l'art. 522. Voici la suite de cet article : « Ces syndics pourront faire apposer les scellés. — Ils procéde- « ront, sans retard, avec l'assistance du juge de paix, sur l'ancien iuven- « taire, au récolement des valeurs, des actions et des papiers, et procéde- « ront, s'il y a lieu, à un supplément d'inventaire. — Ils dresseront un bilan « supplémentaire. Ils feront immédiatement afficher et insérer dans les « journaux à ce destinés, avec un extrait du jugement qui les nomme, « invitation aux créanciers nouveaux, s'il en existe, de produire, dans le « délai de vingt jours, leurs titres de créances à la vérification. Cette in- « vitation sera faite aussi par lettres du greffier, conformément aux arti- « cles492 et 493. »

Le jugement qui prononce l'annulation du concordat, dans le cas prévu par l'art. 518, est certainement susceptible d'appel conformément au droit commun; mais, par analogie de ce que la loi décide au sujet du jugement déclaratif de faillite (art. 440 in fine), nous devons dire que ce jugement est exécutoire par provision. Voy. M. Bédarride, t. u, no 658.

La loi n'admet pas ici, comme elle admet dans l'art. 492, que le délai de vingt jours doive être prolongé en raison des distances. Voy. M. Bédarride, t. n, n» 666. Passé ce délai, il est procédé sans retard à la vérification des titres nouveaux (art. 523, 1er alinéa); et je crois que cette vérification se fait en assemblée générale, conformément à l'art. 493. — Du reste, jusqu'à l'expiration des vingt jours, ne connût-on aucun créancier nouveau, les opérations de la faillite sont suspendues.

Les art. 522 et 523 reproduisent presque littéralement les dispositions contenues dans le deuxième projet du Gouvernement, projet présenté en 1837. Le projet primitif (1834) consacrait un système différent.

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dans son essence, ne peut produire aucun effet. Ce principe s'appliquera dans les rapports des créanciers concordataires avec le failli (1). Le failli ne pourra profiter d'aucune des concessions qui lui auraient été faites par le concordat; il redeviendra débiteur de la totalité de son passif, quelle que soit la réduction qu'il avait d'abord obtenue. Le failli sera dans la même position que s'il n'avait pas obtenu de concordat ; il sera même dans une position pire, puisqu'il en a été privé par un fait qui incrimine, au plus baut degré, sa moralité.

Mais, à côté de ce principe, il faut en placer un autre, le principe que la bonne foi; quand elle repose sur une erreur invincible, doit être respectée, et que ce qui a été fait sous l'empire de cette erreur doit être maintenu. Or, les tiers qui ont contracté avec le failli, rétabli par le concordat à la tète de ses affaires, ont dû croire que ce traité avait été voté et homologué en parfaite connaissance de cause, qu'il était exempt de toute fraude, et qu'ils pouvaient traiter en toute sécurité avec le failli : dès lors, les contrats qu'ils ont faits avec lui doivent être, et sont effectivement, aussi valables que si le concordat n'était pas annulé (2). Dans les rap-

(1) Cela résulte des premiers mots de l'art. 526.

(2) C'est un principe général de notre droit que le dol dont une personne s'est rendue coupable peut bien nuire à cette personne, à ses ayants-cause à titre universel ou à titre gratuit, mais que celui qui a été victime du dol ne peut pas s'en prévaloir contre les tiers de bonne foi. Ainsi, par suite des manœuvres frauduleuses de Paul, vous avez aliéné votre immeuble à son profit : lorsque plus tard vous découvrez le dol qui a été pratiqué contre vous, vous pourrez bien obtenir la rescision contre Paul, mais non contre ceux qui de bonne foi et à titre onéreux ont pu acquérir de lui des droits sur l'immeuble. Cela ne faisait pas de doute en droit romain: voy. notamment Ulpien, L. 4 §31, Dig., De doit mal i et metûs except. Je suis convaincu, bien que l'opinion contraire ait beaucoup de partisans, que Je législateur français n'a point voulu changer cet ancien principe. Et alors dans cette Idée que les personnes qui ont traité de bonne foi avec un failli concordataire ne doivent pas souffrir de ce que plus tard ce concordat a été annulé, je ne vois que l'applicalion d'une règle générale de notre droit. — On peut également comparer la position des tiers qui ont traité avec le failli concordataire à celle des personnes qui font un acte à titre onéreux avec un commerçant qui à leur insu avait cessé ses paiements (art. 447).

ports des créanciers postérieurs avec les créanciers concordataires, et lorsqu'il s'agira de déterminer la somme pour laquelle les uns et les autres viendront à la faillite reconstituée, le con-^ cordât sera considéré comme subsistant et comme faisant loi entre eux, en ce sens que les dividendes que les créanciers concordataires ont reçus conserveront ce caractère de dividendes : les créanciers concordataires ne pourront plus, dès lors, figurer dans la faillite que pour la partie de leurs créances qui n'aura point été éteinte par ces dividendes, et non "pour tout ce qui excède la somme qu'ils ont réellement touchée. Ainsi supposons qu'un créancier postérieur à l'homologation ait une créance de 12,000 fr., et qu'il ait reçu un à-compte de 6,000 fr. avant l'annulation du concordat : il viendra dans la faillite comme créancier de 6,000 fr., — tandis qu'un créancier concordataire, en supposant qu'il ait été fait remise au failli de 50 pour 100, s'il avait reçu un dividende de 6,000 fr., ne pourrait plus du tout figurer dans la faillite, parce que ces 6,000 fr. auraient éteint sa créance de 12,000; et, s'il avait reçu 3,000, il ne pourrait plus figurer dans la faillite que comme créancier de 6,000 fr., parce que, le dividende étant de 50 pour 100, il s'ensuit que 6,000 fr. en représentent 12,000, et que 3,000 fr. en représentent 6,000. Le concordat, quoique annulé, n'en subsiste pas moins (1) jusqu'à concurrence des dividendes qui ont été payés.

En tant qu'il a été exécuté, le concordat est maintenu dans l'intérêt des créanciers postérieurs, qui n'ont rien à s'imputer, — tandis que les créanciers concordataires sont en faute de l'avoir voté, et ils subiront, malgré l'annulation du concordat, la loi qu'ils se sont faite à eux-mêmes, au moins jusqu'à concurrence des dividendes qu'ils ont touchés. Mais, quant aux dividendes simplement promis, comme le concordat ne peut pas s'exécuter, la réduction est sans cause, et les créanciers ressaisissent, toute la partie de leurs créances à laquelle correspondaient ces dividendes non payés. Ainsi, lorsqu'il ne leur a été payé aucun

(1) A l'égard des n-oiivcaux créanciers

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dividende, ils viendront dans la masse pour la totalité de ce qui leur était dù ; lorsqu'ils ont touché l'intégralité du dividende promis, ils ne pourront plus figurer dans la masse ; enfin, lorsqu'ils n'ont touché qu'une partie du dividende promis, ils figureront dans la masse pour la partie, et seulement pour la partie, de leurs créances qui n'aura pas été éteinte par ce dividende.

Si donc, comme je l'ai supposé, le dividende promis est de 50 pour 100, et que la créance soit de 12,000 fr., le créancier qui aura reçu 6,000 fr. ne pourra plus figurer dans la masse ; s'il a reçu 3,000 fr., il ne pourra plus y figurer que pour 6,000; enfin, s'il n'a rien touché, il y figurera pour la totalité de sa créance, c'est-à-dire pour \ 2,000 fr.

Mais, à l'égard du débiteur, je le répète, le créancier concordataire redeviendra créancier de tout ce qu'il n'aura pas réellement touché. Les sommes reçues à titre de dividende ne sont considérées que comme des paiements partiels ou des à-compte : la créance ne sera considérée comme éteinte que jusqu'à concurrence de ce que le créancier aura effectivement reçu. Si donc il a touché 3,000 fr., bien qu'il ne puisse plus figurer dans la masse que pour 6,000 fr., il ne se trouvera pas moins créancier de 9,000 fr. à l'encontre du débiteur (1).

(1) Ainsi, quand une portion seulement du dividende promis a été payée, le concordat, annulé pour le tout vis à vis du débiteur, est annulé pour partie vis à vis des nouveaux créanciers; et, quand rien n'a encore été payé, le concordat est annulé pour le tout, aussi bien vis à vis des nouveaux créanciers que vis à vis du débiteur. Au contraire, sous l'empire du Gode, le concordat était toujours maintenu vis à vis des nouveaux créanciers, — de telle sorte que, si le concordat avait fait remise au failli de 75 pour 100, un créancier de 12,000 fr. qui n'avait touché aucune partie de son dividende, ne pouvait, après l'annulation du concordat, se présenter que comme créancier de 3,000 fr. C'est, du moins, ce que dit M. Renouard, dans son rapport à la Chambre des députés. Cette décision faisait évidemment la part trop belle aux nouveaux créanciers : car, en fait, ils ont dû rechercher si le débiteur exécutait les engagements pris par le concordat, et, en droit, ils ont dû savoir que les remises consenties par le concordat ne seraient maintenues qu'autant que le dividende promis aurait été réellement payé.

D'après l'article du premier projet du Gouvernement qui correspondait à

Voilà la théorie consacrée par l'art. 526 : « Les créanciers an- « térieurs au concordat, dit cet article, rentreront dans l'inté- « gralité de leurs droits, à Fégard du failli seulement ; mais ils « ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions t suivantes, sayoir : s'ils n'ont touché aucune part du dividende, <r pour l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une partie « du dividende, pour la portion de leurs créances primitives corci respondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront « pas touchée. »

Je reviendrai encore sur cette théorie, en expliquant les droits des créanciers (art. 542 et suiv.).

Je passe à la résolution du concordat.

La résolution a un tout autre caractère que l'annulation. La résolution, en effet, résulte d'un fait postérieur à l'homologation du concordat, elle résulte de l'inexécution de ce traité, elle ne résulte point, comme l'annulation, d'un vice inhérent au concordat lui-même. La résolution dérive de la condition résolutoire qui est sous-entendue dans tous les traités, comme dans tous les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements (1).

Devant quelle juridiction la résolution devra-t-elle être demandée ? Elle devra l'être devant la juridiction commerciale, par la raison que j'ai indiquée en parlant de l'annulation. Elle sera demandée par voie d'assignation, donnée au failli, et aux cau-

notre arl. 526, une exception assez singulière était apportée au principe que le concordat, en tant qu'il a été exécuté, n'est point annulé vis à vis des nouveaux créanciers : le créancier concordataire qui avait touché tout ou partie du dividende promis, pouvait, quand il y trouvait son intérêt (c'est-à-dire dans le cas assez rare où la nouvelle masse devait donner un dividende supérieur au dividende promis par le concordat), rapporter ce qu'il avait touché et se présenter alors pour l'intégralité de sa créance primitive. Cette faculté a été supprimée, sur la demande de la seconde Commission de la Chambre des pairs.

(1) Comp. l'art. 520, 2e alinéa, du Code de commerce et l'art. 1184 du Code Napoléon.

tions, s'il en existe : car elle est demandée tout aussi bien contre les cautions, qui répondent de l'exécution du concordat, que contre le failli (art. 520, 2e alinéa). — Mais, à la différence de l'annulation, qui ne peut être demandée que pendant dix ans, la résolution pourra l'être pendant trente ans. Et la raison en est simple : la résolution est la conséquence de l'inexécution ; or, l'exécution peut être demandée pendant trente ans, et par cela même, la résolution peut l'être pendant tout ce laps de temps (1).

Quant aux effets de la résolution, ils ont beaucoup d'affinité avec ceux de l'annulation. Il faut, et à plus forte raison, décider, en cas de résolution, comme en cas d'annulation :

1° Que les créanciers rentrent dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli ;

2° Que les actes faits par le failli depuis l'homologation restent valables ;

3° Que tous les créanciers postérieurs viendront à la faillite pour l'intégralité de leurs créances, déduction faite seulement

(1) Quel est le point de départ des trente ans? Ce n'est pas le jour même du concordat, c'est seulement l'échéance des engagements pris par le concordataire (C. Nap., art. 2257). S'il y avait plusieurs échéances successives, les trente ans ne commenceraient à courir qu'àpartir de la dernière échéance. Supposons qu'il y avait deux échéances; trente ans se sont écoulés depuis la première, non depuis la seconde, et le créancier n'a encore rien reçu : il peut demander la résolution du concordat, mais il sera censé avoir reçu ce qui devait être payé à la première échéance.

Je crois que c'est faute d'avoir suffisamment réfléchi à la question que M. Renouard a pu écrire ce qui suit: «Deux actions appartiennent au créan- « cier : Tune en exécution de l'engagement pris envers lui dans le con- « cordât, et cette action dure trente ans à partir de l'époque où l'engage- « ment est échu; l'autre en résiliation du concordat, pour laquelle la « prescription commence'à courir du moment où l'homologation a donné « vie au concordat et l'a rendu obligatoire pour tous » (t. n, p. 104)* L'échéance étant toujours postérieure à l'homologation, et la résolution ne pouvant être demandée que pour défaut de paiement à l'échéance, ce système revient à dire que le créancier n'a jamais trente ans pour demander la résolution. Cependant dire qu'une action se prescrit par trente ans, cela a toujours signifié qu'elle dure trente ans, qu'on a trente ans pour l'exercer. Gomp. M. Bédarride, t. u, n° 636.

des à-compte qu'ils auront pu recevoir, et que les créanciers concordataires n'y viendront que pour la partie de leurs créances qui n'aura pas été éteinte par un dividende qu'ils auront touché, ainsi que je l'ai expliqué précédemment (1).

Il y a cependant deux différences entre les effets de la résolution et ceux de l'annulation :

1° La résolution ne rend pas le failli indigne d'un nouveau concordat, et les créanciers pourront, s'ils le jugent convenable, lui en accorder un nouveau, en stipulant des garanties pour l'exécution, en exigeant des cautions ou en nommant des commissaires pour surveiller l'exécution, etc., — tandis que, quand le concordat est annulé, il ne peut plus en intervenir un. autre entre le failli et ses créanciers (2) ;

2° L'annulation libère les cautions, — tandis que la résolution n'empêche pas qu'elles ne restent obligées (3). En effet, quand le concordat est annulé, l'engagement de la caution est sans cause : car en s'engageant elle n'a eu en vue que de procurer au failli le bénéfice du concordat, et il ne peut plus en jouir. Ajoutons que la caution elle-même a été trompée : car, si elle a consenti à s'engager pour le failli, c'est parce qu'elle le considérait comme

(1) Ces trois similitudes résultent explicitement des art. 525 et 526. — Je ferai seulement une observation. En droit commun, j'ai admis que l'action en rescision pour cause de dol est une action inpersonam et non une action in rem; au contraire il est généralement reeu, et, je crois, avec raison, que l'action en résolution fondée sur l'art. 1184 du Code Napoléon est, dan^ lés principes de ce Code lui-même, une action in rem. Cette différence entre les deux actions disparaît dans notre matière : la résolution, aussi bien que l'annulation du concordat, n'a lieu que sauf le droit des tiers de bonne foi.

(2) J'admets bien que, si le failli concordataire est condamné comme banqueroutier frauduleux, ses créanciers ne peuvent pas lui accorder un nouveau concordat. Mais, si le premier concordat a été simplement annulé aux termes de l'art. 518, il ne m'est pas démontré qu'en droit la concession d'un nouveau concordat soit impossible. L'art. 524, qui suppose la possibilité d'un nouveau concordat, paraît bien s'appliquer, comme les deux articles précédeuts et comme les deux articles suivants, non-seulement au cas de résolution, mais également au cas d'annulation du premier concordat.

(3) Comp. le l*r et le 3e alinéa de l'art. 520.

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un hônuète homme, et on ne peut plus lui donner ce titre (1). Au contraire, en cas de résolution, il est toujours loisible à la caution, en exécutant les conditions de ce traité comme elle s'y est engagée, de conserver au failli le bénéfice du concordat. D'ailleurs, on ne comprendrait pas que les créanciers fussent privés de la garantie qu'ils ont stipulée, lorsqu'ils se trouvent précisément dans le cas en vue duquel ils l'ont stipulée, et que la caution pût se libérer par son fait de l'engagement qu'elle a contracté. Cette différence, qui avait été combattue dans la discussion, se justifie donc facilement (2).

(1) Logiquement il faut en conclure que la caution qui a déjà payé pour le failli tout ou partie du dividende au moment où survient l'annulation du concordat peut agir en répétition contre le créancier (Dalloz, Jurispr. gén., v° Faillite, n° 881). Mais ce résultatest tellement rigoureux pourlecréancier que j'aurais beaucoup de peine à l'admettre en l'absence d'un texte formel.

(2) Le premier projet du Gouvernement n'indiquait pas quel serait le sort des cautions, soit en cas d'annulation, soit en cas de résolution du concordat. En 1835, la Chambre des députés décida que, dans l'un et dans l'autre cas, les cautions resteraient tenues. La première Commission de la Chambre des pairs proposa de supprimer cette disposition, et voici comment s'exprimait son rapporteur, M. Tripier: a La caution qui s'oblige « pour le failli, dans un concordat, est déterminée par le désir de rétablir k ce débiteur dans son commerce et dans l'administration de ses affaires. « Klle n'est obligée que par cet acte : s'il est annulé ou résolu, il n'existe

plus de titre ni d'obligation contre elle ; si les créanciers rentrent dans « tous leurs droits contre le failli, il est juste qu'elle soit affranchie de son « engagement. Il serait contradictoire de résoudre le concordat entre les « créanciers et le débiteur, et de le conserver entre eux et la caution : ils c doivent choisir ce qui est Je plus conforme à leur intérêt, ou la résoluct tion, ou les engagements collectifs du débiteur et de la caution. Cette t dernière ne peut être obligée à payer la dette du failli, si le concordat « n'est pas exécuté. Il serait même à craindre que cette disposition ne de- « vint un obstacle aux cautionnements et, par suite, aux concordats.»— Le second projet du Gouvernement, prenant un terme moyen, distingue <?ntre le cas d'annulation et le cas de résolution : « La résolution pour « inexécution des conditions, dit YExposë des motifs, tient à des faits pos- « térieurs au concordat , et qui ont dû être prévus par toutes les parties, c< puisque c'est dans cette prévision que l'intervention des cautions a été « exigée. Admettre que le failli puisse libérer ses cautions par l'inexécution >< du concordat, laquelle donne ouverture à l'action en résolution, ce serait. « ouvrir la porte à dea collusions entre la caution et le failli. » En réponse v. 30

— J'arrive à une dernière hypothèse, celle où une nouvelle faillite survient après le concordat. Cette hypothèse se rattache

à cette dernière considération, M. Tripier fit remarquer avec raison que le failli et ses cautions ne peuvent pas provoquer la résolution, que cette faculté n'appartient qu'aux créanciers : si les créanciers ont foi dans la solvabilité de la caution, ils ne demanderont pas la résolution du concordat faute de paiement par le débiteur, ils poursuivront la caution en vertu de ce titre, Enfin le commissaire du roi, M. Vincens, soutint la disposition du projet par ce motif qu'en matière de concordat les circonstances qui amènent l'intervention d'une caution ne sont pas les mêmes que dans les autres contrats. Les créanciers avaient un gage : ils l'abandonnent, parce qu'une caution garantit les dividendes auxquels ils se réduisent; la caution elle-même n'a pas dû croire qu'elle sera libérée s'il plaît au débiteur de ne pas payer. La Commission de la Chambre des pairs finit par céder, et le système mixte du Gouvernement a passé dans la loi.

En résumé, le concordat, résolu vis à vis du débiteur qui ne Ta pas exécuté, subsiste vis à vis des cautions qu'il avait fournies : la remise en faillite du débiteur fait évanouir presque complètement pour les cautions la chance d'un recours efficace, et cependant les cautions restent obligées (voy. M. Bédarride, t. n, n° 643). Nous savons que le concordat annulé subsiste à l'égard des nouveaux créanciers, en tant qu'il avait été exécuté par le paiement de la totalité ou d'une partie du dividende; vis à vis des cautions, au contraire, le concordat résolu subsiste en tant qu'il n'a pas été exécuté. Du reste, nous appliquerons l'art. 526 dans l'intérêt des nouveaux créanciers, sans distinguer si le créancier concordataire a été payé par le débiteur lui-même ou par une caution, sans distinguer même si la caution l'a payé avant ou après la demande en résolution; et, de même, en sens inverse, nous dirons que ce qui sera obtenu par ce créancier dans la répartition de la nouvelle masse libérera d'autant les cautions (voy. M. Bédarride, t. n, n° 646) .

— La résolution du concordat, comme en général la résolution de tout contrat non exécuté par l'une des parties, n'a point lieu de plein droit, elle doit être prononcée par le tribunal (C. Nap., art. 1184). Spécialement en matière de concordat, l'intervention de la justice était nécessaire, d'abord pour garantir aux cautions qu'il y a bien réellement de la part du débiteur inexécution d'un engagement résultant du concordat, qu'ainsi ses biens peuvent être de nouveau soumis au régime de la faillite (art. 520, 2e alinéa), et aussi pour que le même acte qui résout le concordat nomme un juge-commissaire et un ou plusieurs syndics, de telle sorte que les affaires du failli ne restent pas un seul instant à l'abandon (art. 522, 1er alinéa). De plus, il n'est pas indispensable que le failli concordataire soit en demeure de remplir ses engagements envers tous ses créanciers pour que la résolution du concordat puisse se produire d'une manière absolue et vis à vis de tous, et sous ce rapport encore l'intervention de la justice a dû paraître

DU CONCORDAT

aux deux autres ; elle en diffère aussi à certains égards, dans sa cause et dans ses effets.

nécessaire comme une sorte de tempérament à une disposition si exorbitante du droit commun. Cette disposition, du reste, a été l'occasion de beaucoup de débats dans les Chambres. M. Bravard s'en occupera un peu plus loin, et pour le moment je veux simplement donner une idée des différents systèmes qui ont été proposés. Le projet primitif du Gouvernement se bornait à dire, comme l'art. 520 de la loi, que la résolution pourrait être poursuivie devant le tribunal de commerce. En 1835, la Chambre des députés, sur la proposition de sa Commission, ajouta qu'elle pourrait l'être par chaque créancier, et le second projet du Gouvernement reproduisit cette rédaction. Mais la Chambre des pairs ne consentit à ce que les ( autions restassent tenues après la résolution du concordat qu'à la condition d'exiger que la poursuite en résolution ne pût être formée qu'à la requête de la majorité des créanciers, tant en nombre qu'en sommes. Enfin cette condition a été supprimée dans la dernière discussion à la Chambre des députés ; et, en conséquence, la Cour de Riom a jugé, avec raison, par un arrêt du 2 août 1853, « que la résolution du concordat, prononcée sur « la poursuite d'un créancier non payé de son dividende, profite à la « masse, et fait revivre la faillite pour les autres créanciers non payés de « leur dividende, comme l'homologation du concordat l'avait fait cesser

« pour tous » (Dev.-Car., 53, 2, 666).

Il ressort pour moi des observations qui précèdent que la loi a voulu qu'il ne pût jamais y avoir une résolution du concordat qui ne serait pas prononcée par la justice. Je considère donc comme nulle la clause portant que, faute par le concordataire de remplir exactement ses engagements, le concordat serait résolu de plein droit. La Cour de Paris, par un arrêt du ift août 1843, en a décidé autrement dans une espèce où il avait été stipulé que, si le concordataire ne payait pas les dividendes dans les délais fixés, il serait déchu du bénéfice du concordat, un mois après la sommation qui lui serait faite. La Cour a décidé que le créancier non payé, un mois après la sommation par lui faite, était rentré dans la plénitude de ses droits ; qu'il avait pu poursuivre le débiteur, même par corps, en vertu tant du concordat que du titre originaire; mais que l'inexécution, et, par suite, la résolution du concordat, à l'égard d'un seul créancier, n'avait pu faire revivre de plein droit l'ancien état de faillite..... (Dev.-Car., 43, 2, 546). Cela veut dire, si je ne me trompe, que la résolution peut se produire de plein droit, en vertu d'une clause du traité, mais qu'alors, à la différence du cas où elle est prononcée par la justice, la résolution n'a qu'un effet purement relatif et laisse le failli à la tête de ses affaires. Or c'est là un système qui aurait de graves inconvénients , qui entraînerait de grandes complications et que la loi nouvelle me paraît avoir voulu proscrire : il faut que le concordat subsiste pour le tout, ou bien qu'il soit résolu pour le tout et qu'alors les choses soient remises dans l'état où elles étaient avant l'ho-

Eïî principe, la nouvelle faillite a sa cause dans le non-paiement de dettes postérieures à l'homologation du concordat, tandis que l'annulation dérive d'une cause inhérente au concordat lui-même : donc, à cet égard, dissemblance complète entre le cas d'annulation et celui de seconde faillite. — Mais en quoi la seconde faillite diffère-t-elle de la résolution ? En ce que la résolution a sa cause dans le non-paiement de dettes dérivant du concordat, dans l'inexécution d'engagements pris dans ce traité par le failli, — tandis que la seconde faillite dérive du refus d'acquitter des dettes postérieures au concordat et indépendantes de ce traité (1).

Quant aux effets, il y a des différences et des ressemblances entre le cas de seconde faillite et les deux autres. La seconde faillite emporte implicitement la résolution du concordat, lequel ne peut plus s'exécuter dès que le failli est de nouveau dessaisi ; et il faut faire, quant au failli, quant aux créanciers postérieurs, les distinctions que j'ai déjà indiquées. À cet égard, le cas de seconde faillite se confond avec les cas d'annulation et de résolution (2).

mologation (Comp. M. Bédarride, t. n, n° 638). C'est aussi ce que la Cour d'Angers a reconnu, en décidant, par son arrêt du 13 février 1852, que, dans le cas où, aux termes d'une clause du concordat, il devait y avoir résolution de plein droit, la justice peut encore accorder un délai au débiteur à l'égard de tous les créanciers (Dev.-Car., 52, 2, 187). Cela revient bien à dire que la clause en question est nulle : comp. Code Nap., article 1656.

(1) 11 est possible qu'il y ait en même temps inexécution des engagements pris par le concordat et déclaration de nouvelle faillite pour inexécution des engagements pris postérieurement. Alors, sans distinguerai la résolution du concordat a été ou non demandée, le failli pourra être condamné comme banqueroutier simple (art. 586-2°).

(2) Cela résulte explicitement de l'art. 526, qui, après avoir dit 1» que les créanciers antérieurs au concordat rentrent dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement, et 2° que le concordat est maintenu dans l'intérêt des nouveaux créanciers, en tant qu'il a été exécuté (voy., ci-des^ sus, p. 458 et suiv.), ajoute, dans un dernier alinéa : « Les dispositions du « présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra « à s'ouvrir, sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du

4fîO

Mais il en diffère à d'autres égards :

Ainsi, d'abord, quant aux formalités à remplir, elles seront, en cas de seconde faillite, les mêmes qu'en cas de première faillite : car il y aura nécessairement un nouveau passif, des créanciers nouveaux, et aussi un nouvel actif, — tandis que peut-être n'y en a-t-il pas dans le cas de résolution ou d'annulation. Il faudra donc un nouveau bilan, un nouvel inventaire, une nouvelle affirmation et vérification. Il faudrait même y soumettre tous les créanciers, aussi bien les créanciers antérieurs que les créanciers postérieurs à l'homologation : car ce n'est pas la première faillite qui renaît, c'est une nouvelle faillite qui est déclarée, un nouveau dessaisissement qui commence, une nouvelle masse qui se constitue, dont l'ancienne n'est qu'un accessoire. Ainsi on devra remplir absolument les mêmes formalités que s'il n'y avait pas déjà eu une faillite. Il faudra donc un jugement déclaratif; il faudra que l'époque de la cessation des paiements soit fixée, soit par ce jugement, soit par un autre'.

De là résulte une nouvelle différence entre le cas de seconde faillite et celui d'annulation ou de résolution : en cas d'annulation ou de résolution, les actes postérieurs à l'homologation ne pourront être annulés qu'autant qu'ils seront entachés de frmtde, dans le sens ordinaire de ce mot et conformément au droit commun (1), — tandis que, dans le cas de seconde faillite,

« concordat. » Cet alinéa a été ajouté, sur un amendement de M. Gaillard de Kerbertin, adopté par la Chambre des députés le 20 avril 1835.

En cas d'annulation du concordat, les cautions sont libérées; en cas de résolution, elles restent obligées. Que décider en cas de nouvelle faillite ? Il faut évidemment décider, d'après l'esprit de la loi, que les cautions continuent d'être obligées. Les motifs donnés pour le cas de résolution du concordat s'appliquent exactement au cas de nouvelle faillite. Dans un cas, la résolution est prononcée directement par le tribunal, et dans l'autre le tribunal en déclarant la nouvelle faillite prononce virtuellement cette même résolution : si les cautions ne sont pas libérées dans le premier cas, il est impossible de comprendre pourquoi elles le seraient dans le dernier. Voy. aussi M. Bédarride, t. il, n° 690.

(1) Art. 525 : a Les actes faits par le failli postérieurement au jugement « d'homologation, et antérieurement à l'annulation ou à la résolution du

il faudra appliquer, comme dans le cas de première faillite, les nullités particulières qu'admet la loi commerciale, soit nullités de plein droit, soit nullités subordonnées à la preuve de la connaissance de la cessation des paiements, ou à la simple négligence, à l'inaccomplissement d'une certaine formalité (1). En effet, il y a les mêmes raisons que dans le cas de première faillite. Le débiteur n'a pu ignorer sa situation , et les tiers euxmêmes ont pu la connaître : car elle résulte de faits patents, et non de causes latentes comme celles qui produisent l'annulation et même la résolution (2).

Il ne me reste plus qu'une dernière question à examiner. Elle

« concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créan- « ciers. » On se dirigera uniquement par le principe posé dans l'art. 1167 du Gode Napoléon. Voy. M. Bédarride, t. n, no 683.

(1) En un mot, il faut se diriger, non plus par l'art. 1167 du Gode Napoléon, mais par les art. 446, 447 et 448 du Code de commerce.

(2) L'inscription prise aux termes de l'art. 517, que deviendra-t-elle, soit au cas d'annulation ou de résolution du concordat, soit au cas de nouvelle faillite? D'abord au cas de nouvelle faillite, sans aucun doute cette inscription subsiste; maintenant, je crois qu'elle n'assure préférence aux créanciers concordataires, par rapport aux nouveaux créanciers, que pour le montant du dividende promis par le concordat. C'est aussi ce qu'a reconnu la Cour de Paris, par un arrêt du 22 juin 1850 (Dev.-Car., 51, 2, 542). Je donne exactement la même décision pour le cas de résolution du concordat : de même que le cautionnement subsiste, de même l'inscription hypothécaire doit subsister comme garantie du paiement du dividende promis. Quant au cas d'annulation du concordat, de même que les cautions sont libérées, de même il ne peut plus être question de l'inscription prise en vertu de l'article 517; et, même en admettant que l'art. 490 établisse un véritable droit d'hypothèque que les créanciers peuvent invoquer en l'absence d'un concordat, je ne leur permettrais pas de s'en prévaloir à rencontre des nouveaux créanciers qui ont traité sur la foi du concordat. Du reste, la doctrine que je propose ici n'est pas celle que je trouve dans les auteurs : M. Renouard enseigne qu'au cas de nouvelle faillite les créanciers anciens viendront hypothécairement pour le montant du dividende non payé, conformément à l'art. 5"17, et qu'au cas d'annulation ou de résolution du concordat, ils viendront hypothécairement pour le montant de leurs créances primitives, s'ils n'ont encore rien touché, conformément à l'art. 490 (t. u, p. 114); au contraire, suivant M. Bédarride, les créanciers anciens, dans tous les cas, ne pourront venir hypothécairement que pour le montant du dividende promis par le concordat et non payé (t. n, nos 693 et 694).

DU CONCORDAT

est relative au cas de résolution ; mais elle ne pouvait être bien comprise avant que le cas de seconde faillite fût expliqué. Il s'agit de savoir si la résolution pourra être demandée par un créancier isolé, en son nom personnel et parce qu'il y a eu à son égard non-paiement du dividende.

En principe, la résolution d'un traité ou d'un contrat ne peut être demandée que par l'une des parties contre l'autre. Or, dans le concordat il n'y a que deux parties, le failli et la majorité qui a voté ce traité. Il semble donc que la résolution n'en pourrait être poursuivie qu'au nom de cette majorité et en vertu d'une décision prise par elle. Ce système, assez logique en soi, avait été adopté par la Chambre des pairs (1). Mais il avait deux inconvénients graves :

i° Celui de fournir au failli un moyen de se jouer de la minorité dé ses créanciers, en désintéressant la majorité;

2° Celui de faire dépendre l'action en résolution d'une condition presque impossible à remplir : car il est bien difficile de reconstituer cette majorité dont les éléments se sont dispersés et ont pu changer depuis l'homologation du concordat.

Aussi ce système fut-il rejeté par la Chambre des députés. La Chambre des députés adopta un amendement, reconnaissant à chaque créancier le droit de demander la résolution du concordat (2). Il est vrai que l'auteur de cet amendement n'entendait attribuer à chaque créancier d'autre droit que celui de faire prononcer la résolution du concordat, en ce qui le concernait, lui, créancier demandeur en résolution, c'est-à-dire la résolution de la remise consentie par lui (3) ; mais on ne s'en est pas tenu là,

(1) Voy., ci-dessus, p. 467, note.

(2) Il n'est pas exact de dire que le système de la Chambre des pairs fut rejeté par la Chambre des députés : c'est intervertir l'ordre des faits. La Chambre des députés avait dit que la résolution du concordat pourrait être poursuivie par chaque créancier; la Chambre des pairs remplaça ces derniers mots par ceux-ci : à la requête de la majorité' des créanciers, tant en nombre qu'en sommes, .

(3) C'est ainsi que les choses se passaient sous l'empire du Code de 1808; mais il ne paraît point qu'en 1835 la Chambre des députés entendît qu'elles

et, dans la rédaction définitive, on a étendu la résolution au roncordat lui-même.

Reste à savoir si un créancier pourra faire prononcer la résolution dont il s'agit par cela Seul que le débiteur ne lui paierait pas son dividende, eût-il payé celui des autres (1). Ce serait bien exorbitant : car un seul créancier pourrait ainsi faire la loi aux autres. Le non-paiement, le refus de paiement, éprouvé . par un seul créancier entraînerait donc des conséquences peutêtre désastreuses pour tous les autres ! Aussi ce n'est pas dans ce sens que la loi me paraît devoir être entendue. Elle n'a pas dit que le concordat pourrait être résolu pour non-paiement d'un dividende, mais qu'il pourrait l'être pour inexécution des conditions sous lesquelles il avait été consenti. Or, il me parait résulter de là que la position du débiteur doit être envisagée, non par rapport à tel ou tel créancier en particulier, mais par rapport à tous ceux dont se composait sa masse ; et ce ne sera qu'autant que le débiteur sera en faute, coupable d'inexécution, envers cette masse, que le concordat pourra être résolu. En un mot, je crois qu'il y aura, à l'égard de la dette de dividende, • l'équivalent de ce que la loi entend par cessation de paiements quand il s'agit de déclarer la faillite : la faillite ne pourra être rouverte par suite de la résolution qu'autant qu'il y aura, en ce qui concerne les dividendes promis, une cessation de paiements, et non pas un refus isolé de paiement. Ce sera une sorte de faillite rétrospective. Le failli, en effet, n'exécutant pas les condi-

dussent se passer ainsi. Aussi M. Tripier, attaquant, au nom de la première Commission de la Chambre des pairs, le système adopté par la Chambre des députés, dit-il dans son rapport : a Poursuivie par un seul créancier, la «' résolution serait prononcée à l'égard de tous, le contrat ne pouvant a exister pour les uns et être résolu pour les autres. »

(1) Ceux qui pensent, et c'est l'opinion générale, que tout créancier non payé de son dividende peut poursuivre la résolution du concordat de façon à le faire tomber d'une manière absolue, et non pas seulement en ce qui le concerne personnellement, ceux-là ont soin d'ajouter que la résolution n'aura aucun effet vis à vis des créanciers qui ont déjà touché leur dividende. Voy. notamment l'arrêt de la Cour de Riom cité, ci-di^ik-. p. 407, note.

DU CONCORDAT

tions qui avaient fait cesser le dessaisissement , il *era naturel que ce dessaisissement revive (1).

(1) Je ne puis pas admettre l'idée de M. Bravard. Il D'y en a'aucune trace dans les travaux préparatoires de la loi. Tout au contraire, le vote de la rédaction à laquelle en définitive on s'est arrêté, fut immédiatement précédé des paroles suivantes de M. Quenault, rapporteur de la seconde Commission de la Chambre des députés : «Après le concordat formé, il n'existe a plus de masse, plus de communauté, plus de majorité, plus de minorité. « plus de droits collectifs; chacun peut poursuivre l'exercice de ses droits « individuels, par tous les moyens qui lui restent en vertu du concordat. « La majorité serait souvent impossible à retrouver, s'il s'est écoulé par « exemple plusieurs années depuis la formation du concordat; ce serait

* soumettre à une condition impossible la résiliation qu'il importe de pro- « noncer. // pourrait même arriver que la majorité fût désintéressée, et « qu'elle n'eût plus aucun intérêt à la résolution. Ces considérations ont « déterminé votre Commission à admettre en principe que la résolution a du concordat pourra être provoquée par un seul créancier } si ce créancier

* it est pus payé des engagements pris par le concordat »

Au surplus, ce système admis par le législateur ne me paraît pas, à tout prendre, bien exorbitant : M. Bravard va trop loin quand il dit qu'un seul créancier pourrait ainsi faire la loi aux autres. En effet, de deux choses l'une : ou les autres créanciers sont déjà payés, et alors la résolution leur est absolument indifférente, l'effet du concordat subsiste tout entier pour eux; ou ces créanciers ont éprouvé, aussi eux, un refus de paiement, et alors, s'ils sont convaincus que le failli concordataire pourra bientôt payer et que l'intérêt général veut qu'on s'en tienne au concordat, ils interviendront dans la poursuite en résolution pour la combattre, et, s'ils parviennent à convaincre le tribunal, celui-ci, au lieu de prononcer immédiatement la résolution, pourra très-bien proroger les délais accordés au débiteur par le concordat. Voy. l'arrêt de la Cour de Paris, du U août 1843, déjà cité ci-dessus, p. 467, note.