VI. DE LA RÉALISATION DE LACTIF

Comme nous l'avons déjà dit (-1), pour la réalisation des meubles, les syndics ont la plus grande latitude. Dès que la faillite est entrée dans la période de l'union, ils n'ont plus besoin d'appeler le failli (2), d'obtenir l'autorisation du juge-commissaire; ils peuvent vendre librement, en gros ou en détail, aux enchères ou à l'amiable, comme bon leur semble (3).

Mais pour la vente des immeubles la loi est plus exigeante. La vente est subordonnée à l'autorisation préalable du jugecommissaire (4). On pourrait s'en étonner : car, ici, la réalisation est nécessaire, forcée ; il est indispensable de transformer la masse en une valeur susceptible de se répartir entre tous les créanciers et proportionnellement aux droits de chacun, c'està-dire en numéraire. Cette transformation est indispensable, aussi bien pour les immeubles que pour les meubles. Dès lors, pourquoi exiger l'autorisation du juge-commissaire ? C'est le moyen de rendre sa surveillance plus efficace : car on ne pourra pas vendre sans l'avertir , sans lui rendre compte des circonstances dans lesquelles se fait la vente; et, s'il trouvait que les

(1) Voy., ci-dessus, p. 511.

(2) Même pour la vente des immeubles, il n'y a plus besoin d'appeler le failli. Cela résulte de l'art. 534, qui est ainsi conçu : « Les syndics sont « chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets « mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives; le « tout sous la surveillance du juge-commissaire et sans qu'il soit besoin « d'appeler le failli. »

(3) Gomp. l'art. 486, et, ci-dessus, p. 335 et suiv.

(4) Art. 572 : « S'il n'y a pas de poursuite en expropriation des im- « meubles commencée avant l'époque de l'union, les syndics seuls seront « admis à poursuivre la vente ; ils seront tenus d'y procéder dans la hui- « taine, sous l'autorisation du juge-commissaire... » Les premiers mots de cet art. 572, ainsi que l'article précédent, ont déjà été expliqués ci-dessus, p. 131 et suiv.

circonstances ne sont pas opportunes, il pourrait exiger un ajournement, et, par suite, il refuserait provisoirement son autorisation.

Dans quelle forme se fera la vente des immeubles ? Dans la forme prescrite pour la vente des biens des mineurs (1).

(1) C'est la disposition expresse de l'art. 572 in fine.

La marche à suivre pour la vente des biens de mineurs est réglée par les art. 953-965 du Code de procédure (Loi du 2 juin 1841, art. 3). Le rédacteur de ces articles n'ayant eu en vue que la vente des immeubles appartenant à un mineur, il s'ensuit qu'ils ne devront être appliqués à la vente des immeubles d'un failli qu'avec certains changements commandés par la nature des choses. Ainsi, aux termes de l'art. 953 du Code de procédure, la vente des immeubles appartenant à des mineurs ne pourra être ordonnée que d'après un avis de parents, énonçant la nature des biens et leur valeur approximative; quand il s'agira de la vente des immeubles d'un failli, l'avis de parents sera remplacé par l'autorisation du juge-commissaire. De même, aux termes de l'art. 958, après le dépôt du cahier des charges, il sera rédigé et imprimé des placards, qui doivent contenir notamment les noms, professions et domiciles du mineur, de son tuteur et de son subrogé-tuteur; quand il s'agira de la vente des immeubles d'un failli, ce sont les noms, professions et domiciles du failli et des syndics qui figureront dans les placards.

D'après l'art. 954 du Code de procédure, le tribunal doit déclarer par son jugement que la vente aura lieu, soit devant l'un des juges, à l'audience des criées, soit devant un notaire à cet effet commis. Cet article, quand il s'agit de la vente des immeubles d'un failli, peut donner lieu à. plusieurs questions :

1° Le tribunal compétent, est-ce le tribunal civil ou le tribunal de commerce? Cette première question a été résolue par un avis du Conseil d'Etat, du 9 décembre 1810, qui aujourd'hui encore doit être considéré comme ayant force de loi. En voici le texte : « Le Conseil d'Etat, vu l'art. 564 « (aujourd'hui 572) du Code de commerce....; Vu pareillement les art. 6b3, « 701, 955, 964 et 965 du Code de procédure, qui prescrivent les formalités « à remplir pour la vente des biens des mineurs; — Attendu que les tri— « bunaux de commerce ne sont que des tribunaux d'exception; qu'ils ne « peuvent connaître que des matières dont les tribunaux ordinaires sont « dessaisis par une loi expresse; que l'art. 528 (aujourd'hui 534) du Code « de commerce, portant que les syndics poursuivront, en vertu du contrat « d'union et sans autres titres authentiques, la vente des immeubles du « failli..., ne change rien aux dispositions de l'art. 564 du même Code; « qu'il en résulte seulement que les syndics ne peuvent requérir le tribu- « nal civil de faire procéder à la vente de l'immeuble qu'avec l'autori3a- « tion du commissaire...; — Attendu, en outre, que la vente des immeu-

Que s'est-on proposé en cela? On s'est proposé de sauvegarder l'intérêt des créanciers et du failli, en empêchant que les immeubles ne soient vendus à. vil prix. C'est là le motif qui a fait

* bles entraÎDe souvent avec elle des questions de propriété, de servitude « et d'hypothèque, dont les tribunaux de commerce ne peuvent connaître : « — Est d'avis que les tribunaux civils sont seuls compétents, à l'exclusion « des tribunaux de commerce, pour connaître de la vente des immeubles « des faillis, et de Tordre et de la distribution du prix provenant de la « vente. » — Du reste, le nouvel art. 573 du Gode de commerce dit positivement que la surenchère sera faite au greffe du tribunal civil.

2° Nous savons que le tribunal compétent ratione materiœ, c'est le tribunal civil. Mais quel est le tribunal compétent ratione personœ? Lorsqu'un créancier hypothécaire poursuit l'expropriation de l'immeuble du failli, j'admets bien qu'il doit la poursuivre devant le tribunal de la situation. Lors au contraire que la vente des immeubles du failli est poursuivie parles syndics, ces immeubles fussent-ils situés dans différents arrondissements, c'est toujours au tribunal du lieu où la faillite a été déclarée, que les syndics doivent s'adresser. Je le décide ainsi sans difficulté, par analogie de ce que la loi a réglé en ce qui concerne la vente des biens de mineurs (voy. le 2e alinéa de l'art. 954 du Gode de procédure).

3° On s'est demandé si le tribunal a un pouvoir discrétionnaire absolu pour déclarer que la vente aura lieu devant un de ses membres, à l'audience des criées, ou bien au contraire qu'elle aura lieu devant un notaire. Si toutes lespartiesintéressées étaient d'accord pour réclamerl'emploi d'un de ces modes, le tribunal pourrait-il encore décider que c'est l'autre mode qui sera suivi? Il paraît y avoir à cet égard quelques divergences dans la pratique. Je crois que la loi a voulu laisser au tribunal une indépendance entière; il devrait seulement motiver sa décision. Du reste, cette manière de voir n'est point en contradiction avec l'arrêt de la Cour de Grenoble, du 40 février 1859, dont voici les considérants : « Attendu que le syndic de « l'union des créanciers de la faillite S,, autorisé par l'ordonnance du jugece commissaire à poursuivre la vente de deux articles d'immeubles dépen- « dant de cette faillite, avait demandé au tribunal de Valence que cette « vente eût lieu devant un notaire de la localité où ces immeubles sont « situés; — Attendu que le tribunal, pensant qu'il y avait avantage pour « las intéressés à ce que la vente fût faite devant lui, l'a ainsi ordonné; « mais que, sur l'appel de sa décision, ayant été établi devant la Cour que « c'était conformément au vœu exprimé par le juge- commissaire et par « tous les créanciers du failli que le syndic avait conclu à ce que les ima meubles, qui sont d'une minime importance, fussent vendus sur place, « parce que les enchérisseurs seraient plus nombreux, c'est le cas de recon- « naître que le tribunal s'est trompé sur le véritable intérêt des créanciers « et du failli, et de réformer quant à ce le jugement dont est appel... » (Dev. -Car., 60, 2, 417). La Cour ne reproche pas au tribunal d'avoir violé

eu

exiger des formes particulières et des conditions spéciales pour les ventes judiciaires, les ventes sur saisie, etc. Mais ce danger, auquel on a voulu surtout soustraire les

la loi; elle lui reproche seulement d'avoir rendu une décision mauvaise en fait, comme méconnaissant le véritable intérêt des parties.

— En cas d'aliénation volontaire d'un immeuble hypothéqué, les fruits son t immobilisés au profit des créanciers hypothécaires à partir de la sommation de payer ou de délaisser adressée au tiers acquéreur (G. Nap., art. 2176), ou, si le tiers acquéreur prend les devants, à partir de ses notifications à fin de purge. En cas de saisie pratiquée sur le débiteur, les fruits de l'immeuble sont immobilisés à compter de la transcription de la saisie (G. de proc, art. 682 et 685). Maintenant, à partir du moment où le tiers-acquéreur n'a plus à craindre de surenchère (G. Nap., art. 2185 et 2186), à partir du moment où l'adjudicataire sur saisie est mis en possession, les intérêts qui courent contre ce tiers-acquéreur ou contre cet adjudicataire sont immobilisés au lieu et place des fruits, c'est-à-dire qu'ils devront être ajoutés au prix sur lequel seront colloqués les créanciers hypothécaires. Gela posé, on se demande si, lorsque l'immeuble d'un failli est vendu conformément à notre art. 572, les intérêts du prix dû par l'adjudicataire ne doivent pas être immobilisés dès qu'ils commencent à courir. Le tribunal d'Arras avait admis l'affirmative, par le motif que, les syndics représentant la masse hypothécaire comme la masse chirographaire, la vente faite par eux est présumée faite dans l'intérêt le plus immédiat ; qu'elle a été la réalisation du gage des créanciers hypothécaires, dont le droit s'est trouvé dès lors transporté sur le prix : les intérêts ont donc été immobilisés au profit des créanciers inscrits, comme si la vente avait été faite sur leurs poursuites, — d'autant mieux que, si le prix avait été distribué immédiatement, ils auraient profité des intérêts. Mais cette décision a été infirmée par un arrêt de la Cour de Douai, du 25 janvier 1862 : « Le législateur, dit la Cour, a « pris soin de déterminer les cas exceptionnels dans lesquels les fruits ou « les intérêts seraient immobilisés et devraient, comme le prix principal, « être distribués aux créanciers hypothécaires...; mais aucune disposition « de loi ne consacre une délégation implicite ou explicite, au profit des « créanciers hypothécaires, des fruits échus ou des intérêts courus avant « la notification afin de purge. Le législateur a, au contraire, distingué le « prix principal et les intérêts ; c'est ce qui résulte de la combinaison « des art. 2185 du Gode Napoléon, 708 du Gode de procédure et 573 du « Code de commerce : en effet, le prix principal doit seul servir de base « à la surenchère, parce qu'il est seul la garantie des créanciers hypothé- « caires... » Un pourvoi a bien été dirigé contre cet arrêt; mais la Cour de cassation a évité de se prononcer sur la question qui nous occupe. (Dev.- Car., 63, 1, 65). Dans le sens de la décision de la Cour de Douai, on peut encore faire remarquer, avec l'arrêtiste, que l'art. 964 du Code de procédure, qui déclare applicables aux ventes de biens de mineurs (ou défaillis)

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créanciers, ne peut-il donc pas exister pour eux au cas où il s'agirait d'une vente purement volontaire? Le propriétaire d'un immeuble , lors même qu'il serait obéré, que ses biens -(■raient grevés d'hypothèques, n'en a pas moins le droit de disposer de- sa chose; et n'y a-t-il pas lieu de craindre qu'il vende ses immeubles à un prix inférieur à leur valeur réelle? — Oui. Aussi la loi a-t-elle pris certaines précautions pour protéger les créanciers contre les ventes même purement volontaires que peut faire le débiteur. Seulement, ces précautions, en principe, on ne les a employées que dans l'intérêt des créanciers hypothécaires ou privilégiés sur les immeubles. Les créanciers dont il s'agit ont le droit, dans les quarante jours à partir de la notification qui leur a été faite de la vente, de former une surenchère du dixième, c'est-à-dire de requérir la mise aux enchères de l'immeuble, en s'engageant à faire porter le prix de la nouvelle vente à un taux supérieur du dixième à celui de la première vente (1). Mais, lorsque le prix de l'immeuble est suffisant pour désintéresser les créanciers hypothécaires, quand même cet immeuble serait vendu à très-vil prix, quand même le débiteur serait insolvable, personne n'a le droit de surenchérir (2).

[1 y a là quelque chose de défectueux ; et, en matière de faillite, on a eu soin d'y obvier. L'art. 573 admet à surenchérir, non-seulement les créanciers hypothécaires ou privilégiés, mais encore tous les créanciers quelle que soit leur qualité, et même toute personne, créancière ou non. En effet, les créanciers, qui ont déjà perdu une partie de leur fortune dans la faillite, pour-

uii grand nombre d'articles du Titre De la saisie immobilière, ne comprend pas dans son énumération les art. 682 et 685.

(1) Voy.les art. -183 et suiv.duCode Napoléon, et, au Code de procédure, le Titre De la surenchère sur aliénation volontaire, en remarquant que les art. 834 et 835 ont été abrogés par la loi du 23 mars 1855 sur la transcription, et que l'art. 838 a été modifié par la loi du 21 mai 1858.

(2) Les créanciers chirographaires pourraient seulement faire annuler la vente, en prouvant qu'elle a été faite en fraude de leurs droits (Code Nap., art. 1167).

raient manquer des fonds nécessaires pour surenchérir, et alors, pour plus de garantie, on a généralisé ce droit, en l'étendant à ceux mêmes qui ne sont pas créanciers. A cet égard, donc, la protection est bien plus grande, bien plus efficace pour les créanciers en matière de faillite qu'en matière de vente volontaire. Mais, pour être recevable, il faudra que la surenchère soit formée dans la quinzaine à partir de l'adjudication, et qu'elle soit au moins du dixième du prix principal de l'adjudication (1).

Ce n'est pas tout : le nouvel art. 573 a voulu que toute personne fût admise à concourir à l'adjudication par suite de la surenchère, tandis que, sous l'empire de l'ancien texte du Gode, la seconde adjudication se passait entre l'adjudicataire et les créanciers surenchérisseurs (2).

(1) En cas de vente de biens de mineurs, toute personne peut également surenchérir ; mais les conditions de cette surenchère sont plus sévères : aux termes de l'art. 965 du Gode de procédure, « daus les huit « jours qui suivront l'adjudication, toute personne pourra faire une sur- « enchère du sixième, en se conformant aux formalités et délais réglés « par les art. 708, 709 et 710 ci-dessus. » De même en cas d'adjudication sur licitatioD (C. de proc, art. 973 in fine). — Dans ces deux cas de surenchère, la loi renvoie aux art. 708, 7o9 et 710 du Code de procédure. Au contraire, dans notre art. 573 il est dit que la surenchère sera faite, au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les art. 710 et 711 du Gode de procédure civile. Au fond, la loi entend toujours renvoyer aux mêmes dispositions : les dispositions qui, lors de la révision du Livre Des faillites, étaient, contenues dans les art. 710, 711 et 712 du Gode de procédure, ont été modifiées par la loi du 2 juin 1841 et mises sous les nos 708, 709 et 710, sans qu'on ait songé à rectifier en conséquence notre art. 573. Le nouvel art. 708 du Code de procédure, comme l'ancien art. 710, porte que la surenchère doit être faite dans les huit jours qui suivent l'adjudication; il est presque inutile de faire remarquer que ce délai, pas plus que le chiffre de la surenchère fixé par le même article, n'est applicable quand il s'agit de la vente des immeubles d'un failli : les articles du Code de procédure auxquels renvoie la loi commerciale doivent servir à régler seulement les points qui ne sont point expressément réglés par la loi commerciale elle-même.

(2) L'art. 565 du Code de 1808 se bornait à dire : « Pendant huitaine « après l'adjudication, tout créancier aura droit de surenchérir; la sur- « enchère ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de

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Mais il ne fallait pas dépasser le but, sous peine de le manquer. Si après cette seconde adjudication on avait admis une nouvelle surenchère, on aurait découragé les acheteurs et couru risque de diminuer les chances d'obtenir des immeubles un prix en rapport avec leur véritable valeur. C'est pourquoi l'art. 573 dispose que l'adjudication par suite de surenchère est définitive, et ne peut être suivie d'aucune autre surenchère (1).

« l'adjudication. » Mais l'ancien art. 7ï 2 du Gode de procédure décidait expressément que l'adjudicataire et le surenchérisseur pouvaient seuls être admis à la nouvelle adjudication.

(1) Même disposition dans les art. 710 in fine, 965 in fine, 973 in fine et 838 du Code de procédure.

— On s'est demandé si notre art. 573, en autorisant toute personne à surenchérir d'un dixième dans les quinze jours à dater de la vente, avait supprimé la faculté accordée aux créanciers inscrits, par les art. 2183 et suiv. du Gode Napoléon, de pouvoir surenchérir d'un dixième dans les quarante jours à dater des notifications à eux faites à fin de purge par le tiers-acquéreur. La Cour de cassation, par son arrêt du 19 mars 1851, avait d'abord admis l'affirmative : <c Les dispositions réglementaires de « toute faillite, disait îa Gour, ne permettent pas d'admettre qu'un créan- « cier hypothécaire, par la seule raison que la vente ne lui a pas été perce sonneilement notifiée, l'a ignorée, qu'il n'a pu surenchérir, et que cette « vente a pu s'opérer en l'absence de toute contradiction de sa part et lui <c causer un préjudice... » (Dev.-Car., 51, 1, 270). Dans un arrêt postérieur, du 9 novembre 1858, la Cour de cassation, sans abandonner précisément cette manière de voir, admet du moins que l'adjudicataire peut avoir un intérêt sérieux à remplir les formalités de la purge et qu'ainsi les frais des notifications ne' doivent pas nécessairement restera sa charge (Dev.-Car., 59, 1, 49). Quant à moi, je ne puis admettre que les hypothèques inscrites soient purgées par cela seul que l'immeuble a été vendu conformément à l'art. 572 du Code de commerce, de telle sorte que les créanciers inscrits auraient perdu tout droit de surenchère dès que quinzaine serait écoulée depuis la vente: c'est seulement l'adjudication sur saisie qui a la puissance de nettoyer ainsi l'immeuble des hypothèques inscrites, mais non la vente volontaire-judiciaire. Cette doctrine a été récemment consacrée par un arrêt de la Cour de Douai (4 août 1859), dont je ne puis mieux faire que de reproduire ici les considérants : « La con- « naissance de la faillite et de la vente qui a suivi ne peut être présumée « à l'égard du créancier hypothécaire, qui peut n'être pas le créancier « personnel du failli : pour le mettre en demeure de surenchérir, il faut « qu'il ait été touché de la signification exigée par l'art. 2183 du Gode « Napoléon : on ne peut suppléer par une prétendue notoriété à l'interpel- « lation directe que prescrit la loi et à la connaissance positive qui doit lui

§ VII. m LA RÉPARTITION ENTRE LES CREANCIERS (Cil. D.).

Cette matière de la répartition ne peut guère donner lieu à difficulté. Aussi M. Bravard, à son cours, n'en faisait-il pas l'objet d'un examen détaillé.

Au fond, le législateur de 1838 n'a fait ici que reproduire les dispositions que contenait le Code de 1808. Il a seulement ajouté deux articles (567 et 568), destinés à garantir les intérêts des créanciers domiciliés hors de France, ou des créanciers sur l'admission desquels il n'a pas encore été statué définitivement lors de la répartition.

— On peut se demander avant tout quelles sommes seront ré-

« être donnée du prix de la vente et des charges en faisant partie. Si « l'art. 573 du Code de commerce limite à quinzaine la liberté desurenché- « rir ouverte à tous en cas de vente après faillite, il n'en laisse pas moins « subsister la faculté spéciale de surenchérir appartenant aux seuls hypo- « thécaires et qui peut s'exercer dans les quarante jours après la signification « qui leur est faite... » L'ancien art. 775 du Code de procédure montrait déjà que l'acquéreur doit purger toutes les fois qu'il ne s'agit pas d'une aliénation par expropriation. La loi du 21 mai 1858 est venue fournir un argument de plus en faveur de cette doctrine. En effet, comme le dit le tribunal d'Arras, statuant sur la même affaire qui a donné lieu à l'arrêt que je viens de citer, a Les termes de la loi du 21 mai 1858, termes « itérativement reproduits aux art. 772 et 777, sont clairs et positifs : il en « résulte nettement que, excepté le cas d'aliénation par suite d'expro- « priation forcée, l'ordre ne peut être ouvert et la consignation (sans « offres réelles préalables) opérée que postérieurement aux formalités de « la purge, que les travaux préparatoires de la loi indiquent avoir été « considérées comme le précurseur nécessaire de l'ordre et de la consi- « gnation. En présence de dispositions si concordantes et si impératives, « il devient d'autant plus inutile de rechercher les analogies qui peuvent « exister entre l'aliénation par suite d'expropriation forcée et la vente « des biens du failli à la requête des syndics : d'abord la similitude de « certaines conséquences de ces deux modes d'adjudication ne saurait « conduire à leur identité; ensuite la loi de 1858 est venue précisément « trancher les anciennes dissidences existant sur cette question, soit en « doctrine, soit en jurisprudence... » (Dev.-Car., 60, 2, 299).

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parties, réparties au marc le franc, entre les créanciers. L'article 565 parle du montant de l'actif mobilier. Nous savons déjà que, si par extraordinaire une partie du prix provenant de la vente des immeubles n'était pas prise par des créanciers hypothécaires ou privilégiés sur les immeubles, cette partie devrait être jointe au montant de l'actif mobilier pour être traitée de la même manière (1). Ceci, du reste, est évidemment sans préjudice du principe, que les créanciers ayant privilège sur certains meubles ne peuvent jamais exercer de droit de préférence que sur les sommes provenant des objets qui leur étaient affectés.

Pour que l'actif dont il vient d'être parlé puisse être réparti au marc le franc entre les créanciers, il faut d'abord qu'on ait acquitté trois sortes de charges qu'énumère l'article 565, et sur lesquelles nous allons nous arrêter un instant. Ce sont :

1° Les frais et dépenses de V administration de la faillite. Ces expressions comprennent d'abord le salaire des syndics, les frais des procès que les syndics seraient appelés à soutenir dans l'intérêt de la masse. Elles comprennent également tous les frais que peut entraîner l'exploitation de l'actif, lorsque les syndics, conformément à l'art. 532, ont reçu mandat de continuer cette exploitation (2). Il faut aller plus loin, et mettre sur la même ligne que les frais et dépenses de l'administration tout ce qui constitue une dette de la masse plutôt qu'une dette du failli : quiconque est créancier de la masse doit pouvoir se faire payer sur l'actif qui appartient à cette masse avant que les différents créanciers qui la composent n'aient droit de se le distribuer. La loi n'a fait qu'appliquer cette idée générale au cas qui se présente le plus communément dans toutes les faillites lorsqu'elle a dit que du montant de l'actif on commencerait par distraire lés frais et dépenses de l'administration (3).

(1) Voy., ci-dessus, p. 551, note.

(2) Voy., ci-dessus, p. 497 et suiv.

(3) Cette doctrine a été consacrée par la Cour de cassation, dans l'espèce suivante : Le sieur D., imprimeur, et le sieur V., libraire, s'étaient obligés solidairement envers M. B. à publier un ouvrage de celni-ci ; le

2° Les secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille. Ici encore il s'agit d'une dette de la masse ; lorsque, conformément à l'art. 530 , un secours de 50 francs par mois, je suppose, aura été accordé au failli ou à sa famille, il serait absurde que le bénéficiaire du secours ne pût obtenir qu'un dividende calculé eu égard à une créance de 50 francs.

3° Les sommes dues aux créanciers privilégiés. En principe, j'ai déjà eu occasion de le dire, le créancier privilégié ne peut réclamer par préférence aux autres créanciers que le prix provenant de l'objet sur lequel il avait privilège ; et, si ce prix est inférieur au montant de sa créance, pour le surplus il viendra au marc le franc comme les simples chirographaires. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un créancier gagiste (voy. l'art. 547), et j'ap-

23 juillet 1853, une sentence arbitrale avait condamné V. à rembourser à D. 15,801 fr., montant des impressions déjà faites, et à le garantir pour l'avenir vis à vis de B. Le 19 avril 1854, jugement qui déclare V. en faillite ; et, le 26 janvier 1855, arrêt de la Cour de Paris qui condamne D. et la faillite V. à continuer l'impression de l'ouvrage. D., ayant en effet terminé cette impression, reconnaissait n'avoir droit qu'à uu dividende pour la somme représentant les Irais d'impression dus avant la faillite, mais prétendait venir par préférence aux créanciers du failli pour les impressions faites depuis la faillite. Cette prétention, repoussée par le tribunal de commerce, fut admise par la Cour impériale ; et le pourvoi formé contre l'arrêt fut rejeté par la Chambre des requêtes, le 4 janvier 1858 : « Attendu « qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la créance de D. a pour « cause des impressions mises à la charge de la faillite par l'arrêt du « 26 janvier 1855, exécutées en vertu de cet arrêt postérieurement à la « faillite et pour le compte de celle-ci ; — Attendu qu'il est incontestable « que, si la masse de la faillite V., dans l'instance soumise ;i la Cour de * « Paris en 1855, eût déclaré ne vouloir pas donner suite à l'entreprise commencée, l'obligation de faire résultant du traité passé entre V. et « B. se serait résolue en dommages-intérêts, pour le recouvrement des- « quels l'auteur n'aurait eu qu'une créance ordinaire, venant au marc le « franc, comme tous les créanciers non privilégiés ; — Mais attendu qu'il « n'en a pas été ainsi d'après les constatations de l'arrêt; que la faillite, « d'une part, a été condamnée avec D., qui, vis à vis d'elle, était délié de « l'obligation de continuer l'impression ; et que; d'autre part, ce n'est « pas l'auteur qui réclame des dommages-intérêts à raison de l'inexécution « du traité, mais D. qui réclame le paiement des frais de l'impression « qu'il a exécutée pour le compte et en l'acquit de la masse... » (Dev.- Car., 58, 1, 213).

pli que cette dénomination à tout créancier de qui le privilège est accompagné d'un droit de rétention, ou d'un créancier ayant privilège sur certains meubles (voy. l'art. 551), les syndics peuvent toujours, avec l'autorisation du juge-commissaire, quand ils estiment qu'il y a intérêt pour la masse à ne pas laisser le créancier procéder lui-même à la vente de l'objet, prendre sur l'actif de la faillite somme suffisante pour désintéresser le créancier et pour pouvoir ainsi entrer ou rester en possession de cet objet. Ici ce n'est pas directemeut par l'effet de son privilège que le créancier touche le montant de sa créance, et je suis disposé à voir dans la dépense faite par application de l'art. 547 ou de l'art. 551 une dépense qui se rattache à Yadministration de la faillite (l).

Voilà donc trois sortes de charges dont le montant doit tout d'abord être distrait de l'actif de la faillite. C'est l'actif net, l'actif qui subsiste après que ces charges ont disparu, qui va être réparti au marc le franc entre les différents créanciers du failli. Nous savons déjà que ce ne sont pas seulement les créanciers chirographaires, mais même les créanciers hypothécaires ou privilégiés sur les immeubles, qui peuvent ainsi participer aux répartitions. Ces créanciers hypothécaires ou privilégiés y participent, soit d'une manière définitive, lorsque, les immeubles étant déjà vendus, ils n'ont pas été colloqués utilement sur le prix, soit d'une manière provisoire, lorsque, ce qui arrive presque toujours, une distribution de l'actif mobilier précède la distribution du prix des immeubles (2). Mais ce qui ressort positivement de l'art. 565, c'est que, dans aucun cas, un créancier ne peut venir ainsi au marc le franc sur l'actif mobilier qu'en vertu d'une créance vérifiée et affirmée : nouvelle preuve que, dans la pensée de la loi, la vérification et l'affirmation, prescrites par les art. 491 etsuiv., concernent tous les créanciers

(1) Gomp. M. Renouard, t. il, p. 319.

(2) Voy., ci-dessus, p. 551 et suiv.

sans exception, et les hypothécaires aussi bien que les chirographaires (i).

— On comprend que les créanciers, ou du moins un certain nombre d'entre eux, peuvent avoir un grand intérêt à ce qu'on n'attende pas, pour faire la répartition, que tout l'actif, même que tout l'actif mobilier, soit réalisé. Aussi la règle suivie dans la pratique est-elle qu'il y aura plusieurs distributions successives : dès que le juge-commissaire reconnaît qu'il existe, déduction faite de ce qui est nécessaire pour assurer l'administration de la faillite et le service du secours alloué au failli ou à sa famille, des deniers suffisants pour faire aux créanciers une distribution qui en vaille la peine, il doit ordonner que cette distribution aura lieu. Plusieurs articles sont évidemment conçus daus cet ordre d'idées. Ainsi, comme nous l'avons déjà vu, l'art. 503 parle de différentes répartitions qui ont lieu successivement, et l'art. 553 suppose explicitement qu'une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers ont précédé la distribution du prix des immeubles. Enfin voici comment s'exprime l'article 566, arrivant immédiatement après que le législateur a posé le principe de la répartition entre les créanciers et au marc le franc des créances vérifiées et affirmées : « A cet effet, «les syndics remettront, tous les mois, au juge-commissaire « un état de situation de la faillite et des deniers déposés à la « Caisse des dépôts et consignations ; le juge-commissaire or- « donnera, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers, « en fixera la quotité et veillera à ce que tous les créanciers en « soient avertis. » Il résulte de ce texte que le juge-commissaire pourrait ordonner une répartition chaque mois, après avoir pris connaissance du chiffre des deniers déposés et s'être assuré que ce chiffre est suffisamment élevé. Du reste, l'obligation que la loi impose ici aux syndics a encore un antre genre d'utilité : elle est pour le juge-commissaire un bon moyen de contrôle de l'administration des syndics. — L'ar-

(1) Voy., ci-dessus, p. 312 et suiv.

DE L'UNTON.

ticle 566 n'indique pas comment les créanciers devront être avertis. Il semble raisonnable d'employer ici le double mode prescrit par les art. 492 et 504, c'est-à-dire l'avertissement par la voie des journaux et les lettres de convocation.

— Lorsque le juge-commissaire ordonne qu'une distribution aura lieu , n'a-t-il à tenir compte , pour déterminer le chiffre du dividende à remettre aux différents créanciers , que de l'importance des deniers à distribuer et de l'importance des créances vérifiées et affirmées? Non: il doit encore tenir compte des créances portées au bilan comme appartenant à des personnes qui n'ont pas leur domicile dans le territoire continental de la France, ainsi que des créances présentées à la vérification et sur le sort desquelles il n'a pas encore été définitivement statué. Cela résulte des articles 567 et 568, qui sont ainsi conçus :

Art. 567. « Il ne sera procédé à aucune répartition entre les « créanciers domiciliés en France, qu'après la mise en réserve « de la part correspondante aux créances pour lesquelles les a créanciers domiciliés hors du territoire continental de la « France seront portés sur le bilan. — Lorsque ces créances -ne « paraîtront pas portées sur le bilan d'une manière exacte , le « juge-commissaire pourra décider que la réserve sera aug- « mentée, sauf aux syndics à se pourvoir contre cette décision « devant le tribunal de commerce. »

Art. 568. « Cette part sera mise en réserve et demeurera à « la Caisse des dépôts et consignations, jusqu'à l'expiration du « délai déterminé par le dernier paragraphe de l'article 492 (1) ; « elle sera répartie entre les créanciers reconnus , si les créan- « ciers domiciliés en pays étranger n'ont pas fait vérifier leurs « créances conformément aux dispositions de la présente loi. — « Une pareille réserve sera faite pour raison de créances sur

(1) Suivant le lieu où est domicilié le créancier, ce délai est de vingt jours, plus un mois, deux mois, cinq mois ou huit mois, à dater de l'avertissement donné aux créanciers par la voie des journaux d'avoir à remettre leurs titres aux syndics ou au greffe. Voy., ci-dessus, p. 347 et 348.

« l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitive- « ment. »

Bien que la loi paraisse mettre sur la mêmè ligne le créancier domicilié hors du territoire continental de la France, et le créancier qui s'est présenté pour être vérifié, mais sur l'admission duquel il n'a pas encore été statué définitivement, cependant la condition de ces deux créanciers est loin d'être identique. En ce qui concerne le premier, si, au moment où se fait la répartition , le délai que rappelle l'article 568 est déjà expiré sans qu'il se soit présenté, il n'y aura point lieu de mettre en réserve une part correspondante à sa créance; et, si. ce même délai venait à expirer dans l'intervalle entre une première distribution et une seconde , la part mise en réserve la première fois devrait venir grossir les sommes à répartir la deuxième. Au contraire, en ce qui concerne celui qui plaide encore sur l'existence de sa créance , il n'y a point de délai fixe : une part doit lui être mise et maintenue en réserve tant qu'une solution définitive du procès n'est pas intervenue ; et, si sa prétention n'était définitivement repoussée qu'à un moment où il n'y avait plus rien à distribuer , les sommes réservées dans son intérêt devraient faire l'objet spécial d'une dernière distribution.

Lorsqu'il y a lieu de mettre une somme en réserve par application de nos articles 567 et 568 , comment sera déterminé le montant de cette somme? Pas de difficulté quand il s'agit d'une personne sur l'admission de laquelle il n'a pas encore été statué définitivement : la somme réservée sera en proportion du chiffre de la créance prétendue. Si maintenant il s'agit d'un créancier domicilié hors du territoire continental de la France et qui ne s'est pas encore présenté , le principe est qu'on s'attache au chiffre de la créance telle qu'elle a été portée sur le bilan. Mais ce principe comporte une exception, par suite d'un amendement voté dans la séance de la Chambre des députés, du 5 avril 1838, amendement qui est devenu le deuxième alinéa de l'article 567. On peut croire que le failli, en dressant son bilan, a cherché à dissimuler une partie de son passif, qu'ainsi, en ce qui concerne

les créanciers domiciliés au loin . il est resté au-dessous de la vérité quant au chiffre de leurs créances; au contraire, il n'est nullement probable qu'il ait exagéré le montant de son passif. En conséquence, le juge-commissaire peut décider que la somme réservée pour le créancier domicilié hors du territoire continental de la France sera proportionnelle soit au chiffre même porté sur le bilan, soit à un chiffre plus élevé ; il ne pourrait pas décider qu'elle sera proportionnelle à un chiffre moins élevé. Lorsque le juge-commissaire estime que l'indication portée au bilan est au-dessous de la vérité , si les syndics sont d'un avis contraire , ils pourront soumettre la question au tribunal de commerce. Lors même qu'il serait reconnu en définitive qu'on a mis en réserve une somme trop forte, l'erreur serait bien facilement réparable : si le créancier ne se présente pas du tout, toute la somme réservée sera répartie entre les créanciers reconnus (voy. l'art. 568) ; s'il n'a pas droit à toute cette somme réservée, l'excédant seul sera ainsi réparti (1).

Les dispositions contenues aux art. 567 et 568 doivent être complétées par les art. 502 et 503, dont nous avons déjà eu l'occasion de dire quelques mots (2).

L'art. 502 pose en principe que, pour passer outre à la formation du concordat et à toutes les opérations de la faillite, ce qui comprend notamment les répartitions entre créanciers, il faut attendre l'expiration des délais déterminés, par les art. 492 et 497, à l'égard des personnes domiciliées en France. Ainsi, nous prenons d'abord un délai de vingt jours à partir des insertions faites dans les journaux; si nous avons quelque créancier domicilié en France, mais hors du lieu où siège le tribunal chargé de l'instruction de la faillite, aux vingt jours nous ajoutons un jour par cinq myriamètres de distance entre le siège du tribunal et le domicile du créancier ; dans les trois jours à partir de l'expiration du délai de vingt jours ou du délai suppléai) Coœp. M. Renouard, t. n, p. 321 et 322. (2) Voy., ci-dessus, p. 348 et 360, à la note; p. 355, note 2.

mentaire, doit commencer la vérification des créances; enfin dans la huitaine de la vérification de chaque créance, le créancier devra affirmer qu'elle est sincère et véritable. Les délais dont parle l'art. 502 se trouvent ainsi expirer à la fin de la huitaine qui suit la dernière vérification. Il est possible que, peu de temps après l'expiration de ces délais, il y ait lieu de faire une répartition; il est possible aussi qu'au moment où elle est ordonnée par le juge-commissaire, quelques créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France se trouvent encore dans les délais qu'ils ont pour se présenter. C'est précisément le cas prévu par l'art. 502 in fine, lequel renvoie à nos art. 567 et 568. Voici le texte même de cet art. 502 : « A l'ex- « piration des délais déterminés par les art. 492 et 497, à l'é- « gard des personnes domiciliées en France, il sera passé outre « à la formation du concordat et à toutes les opérations de la « faillite, sous l'exception portée aux art. 567 et 568 en faveur « des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la « France. »

Quant à l'art. 503, il s'applique à tout créancier, domicilié dans le territoire ou hors du territoire continental de la France, qui n'a pas observé le délai dans lequel il devait comparaître et affirmer sa créance. Ainsi, c'est un créancier qui a laissé passer le délai de vingt jours , ou le délai supplémentaire auquel il peut avoir droit en raison de son domicile, sans se présenter aux syndics; ou bien, c'est un créancier qui s'est présenté en temps utile, qui a été vérifié , mais qui n'est pas venu dans la huitaine de la vérification affirmer sa créance. Le délai étant ainsi expiré au moment où le juge-commissaire ordonnance une répartition, ce créancier défaillant ne sera pas compris dans la répartition dont il s'agit, aucune somme ne sera mise en réserve à son profit. A la vérité, il peut bien, tant que la distribution des deniers n'est pas consommée, former opposition. Mais d'abord les frais de cette opposition demeureront toujours à sa charge ; et même cette opposition ne suspendra pas l'exécution de la répartition une Ibis ordonnancée par le juge-comnuséaké.

DE L'UNlOiN.

Quelle utilité peut-elle donc avoir? Elle sera fort utile pour le cas où de nouvelles répartitions seraient ordonnancées plus tard. Eu effet, de deux choses Tune : ou bien l'opposant se sera fait reconnaître créancier, ou bien, au contraire, il n'aura pas encore été statué sur son opposition, lorsque le juge-commissaire ordonnancera la nouvelle répartition. Dans le premier cas, l'opposant sera compris dans la nouvelle répartition, et même il y sera compris pour une somme telle qu'il n'ait pas à souffrir de son absence lors de la répartition précédente : comme le dit l'art. 503 in fine, « il aura le droit de prélever sur l'actif « non encore réparti le dividende afférent à sa créance dans la « première répartition. » Dans le deuxième cas, le tribunal déterminera provisoirement une somme qui sera tenue en réserve jusqu'au jugement de l'opposition, pour être alors remise à l'opposant, si ce jugement lui est favorable. Voilà donc, outre les deux hypothèses prévues par les art. 567 et 568, une troisième hypothèse dans laquelle une somme est mise en réserve lors d'une répartition faite entre les créanciers, et ici, il faut bien le remarquer, le chiffre de la somme réservée est toujours fixé par le tribunal.

Toutes les fois qu'une somme est réservée dans l'intérêt éventuel d'un créancier, cette somme reste à la Caisse des dépôts et consignations et peut, par conséquent, être productive d'intérêts. Qui profitera de ces intérêts? Il est clair que ce sera la masse, si la somme en définitive n'est pas touchée par celui en vue de qui elle a été mise en réserve. Si au contraire il vient la retirer, je crois qu'il a droit aux intérêts qu'elle a pu produire depuis la répartition lors de laquelle on l'a mise en réserve. Plusieurs auteurs sont cependant d'un avis contraire : « Les intérêts des sommes mises en réserve, ditM. Renouard (1), « profiteront à la masse et non aux créanciers réservataires : « car cette consignation n'est pas un paiement, et dès lors il y « a lieu à continner d'appliquer la règle de l'art. 445, en vertu

(1) T. Il, p. 322. Voy. aussi M. Alauzef, t. iv, no 1884.

« de laquelle le cours des intérêts se trouve arrêté. » Je me borne à faire remarquer 1° que l'idée de la loi* est certainement, que la consignation doit avoir, autantque possible, le même effet qu'un paiement (voy. notamment l'art. 1257 in fine du Code Napoléon) ; 2° que l'art. 445 s'applique uniquement aux intérêts qu'une créance était en train de produire lors du jugement déclaratif, et que cet article est réellement défavorable à l'opinion que je combats, attendu qu'il a pour but d'assurer l'égalité de condition entre tous les créanciers réduits à n'obtenir qu'un dividende. Surtout quand il s'agit d'un créancier à qui il n'a pas été possible de toucher son dividende lors de la répartition, parce qu'il était domicilié aux Indes ou parce qu'on a contesté mal à propos sa créance, d'un créancier qui n'a aucune négligence à se reprocher, ne serait-il point souverainement inique de lui refuser même le maigre intérêt que paie la Caisse des dépôts et consignations, intérêt qui certes le laissera encore dans une condition inférieure à celle des créanciers qui ont pu toucher leurs dividendes dès le jour de la répartition?

La loia'dû prendre des précautions pour empêcher : I* qu'un dividende pût être touché par une personne qui n'y aurait pas droit ; 2° que celui qui a déjà' reçu un dividende pût se présenter comme n'ayant encore rien reçu. C'est aussi ce qu'elle a fait dans l'art. 569.

1° Celui qui veut toucher un dividende doit représenter aux syndics le titre constitutif de sa créance, titre sur lequel les syndics ont dû écrire que le créancier était admis au passif de la faillite pour telle somme (voy. l'art. 497).

Voilà le principe. Mais la loi a prévu le cas où il y aurait impossibilité de représenter le titre: alors le juge-commissaire peut autoriser le paiement sur le vu du procès-verbal de vérification. C'est au juge-commissaire à s'assurer qu'il s'agit bien réellement d'un créancier vérifié et affirmé, et, de plus, qu'il y a pour lui impossibilité de représenter son titre : si le jugecommissaire n'est pas convaincu sous ce double rapport, il re-

DE L'UNION

fusera son autorisation. Du reste, il est difficile de croire que le juge-commissaire statue ici en dernier ressort et qu'il y ait lieu d'appliquer le principe posé dans l'art. 453 (1). — Le failli qui a obtenu un concordat doit également exiger que celui qui demande le paiement d'un dividende représente le titre constitutif de sa créance : à défaut de représentation du titre, les tribunaux prononceront. En 1852,1a question est allée jusque devant la Cour de cassation, Le souscripteur et l'endosseur d'un billet à ordre étaient tombés en faillite ; le porteur produit à la faillite du souscripteur, qui donnait 45 p. 100, et, avec l'autorisation du juge-commissaire de l'autre faillite, il touche ce dividende en remettant son titre., 11 se présente ensuite à l'endosseur, failli concordataire; mais celui-ci se refuse à rien payer, en disant que le titre n'est pas représenté et qu'il n'y a pas impossibilité de le représenter. Le tribunal de commerce de la Seine et la Cour de Paris reconnurent successivement que la prétention du failli concordataire n'était pas fondée ; et la Cour de cassation, par son arrêt du 23 novembre 1852, rejeta le pourvoi (2).

2° Sur le titre représenté aux syndics, ceux-ci mentionnent la somme payée par eux. Mais le montant du dividende à recevoir n'est pas toujours payé par les syndics : aux termes de l'art. -489 in fine, le juge-commissaire peut ordonner que le versement sera fait directement par la Caisse entre les mains des créanciers, sur un état de répartition dressé par les syndics et ordonnancé par lui. En cas pareil, les syndics mentionnent sur le titre que leur représente le créancier, non pas la somme payée par eux, mais la somme ordonnancée parle juge-commissaire. Indépendamment de cette mention portée sur le titre, la loi exige la quittance du créancier en marge de l'état de répartition ; et, là où on ne peut pas faire la mention sur le titre parce que le titre n'est pas représenté, le paiement sera suffisamment

(1) Comp. M. Alauzet, t. îv, n° 1886.

(2) Dev.-Car., 53, 1, 23.

constaté pur celte quittance du créancier en marge de l'état de répartition. — Gomme nous le savons déjà, la constatation de la somme touchée à titre de dividende par le créancier est particulièrement utile quand il s'agit d'un créancier qui a plusieurs débiteurs solidaires en faillite (1) ; de même quand il s'agit d'un créancier qui, après avoir touché un dividende dans la masse chirographaire, est ensuite utilement colloque dans la masse hypothécaire (2) .