VIII. FIN DE LA FAILLITE

Nous supposons que la faillite est complètement liquidée, que tout l'actif a été réalisé et distribué.

Les créanciers sont convoqués une dernière fois. Dans cette dernière assemblée, les syndics rendent leur compte aux créanciers, et au failli, qui doit avoir été appelé. Les créanciers sont, de plus, consultés sur Pexcusabilité du failli. Le juge-commissaire dresse procès-verbal de la délibération, et chacun des créanciers a le droit de faire consigner dans ce procès-verbal ses dires et observations.

Après la clôture de cette assemblée, l'union cesse de plein droit (3), et, à partir de ce moment, les créanciers et le failli devraient être, à ce qu'il semble, replacés sous Fempire du droit commun. Ils le seront aussi, mais sauf une restriction, qui constitue une sorte d'anomalie dans le système général de notre législation sur les faillites. En effet, ce n'est qu'après la dissolution de l'union, à un moment où l'état de faillite n'existe plus, que le tribunal statue sur l'excusabilité (4) : il rend ainsi un juge-

(1.) Voy. ci-dessus, p. 591.

(2ï Voy. les art. 553-555.

(3) Voy. le nouvel art. 537.

(4) « Le juge-commissaire présentera au tribunal la délibération des « créanciers relative à l'excusabilité du failli, et un rapport sur les ca-

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ment qui se rattache intimement à l'existence de la faillite et qtfi cependant se trouve placé en dehors de la faillite (1). Quoi qu'il en soit, il faut distinguer :

Si le tribunal ne déclare pas le failli excusable , et il a tout pouvoir à cet égard, les créanciers recouvreront l'exercice de la contrainte par corps contre le failli (2). Celui-ci ne pourra pas. pour s'y soustraire, recourir à la cession de biens, qui est supprimée pour les commerçants (3). D'ailleurs, les mêmes causes qui lui font refuser l'excusabilité lui feraient refuser le bénéfice de cession de biens (A).

« ractères et les circonstances de la faillite. — Le tribunal pronoucera si le « failli est ou non excusable » (art. 538).

Le jugement qui statue sur l'excusabilité du failli est certainement susceptible d'appel. Dans quel délai l'appel doit-il être interjeté? C'est un point que nous examinerons en expliquant l'ait. 582.

(1) La Cour de Paris a jugé, par un arrêt du 19 août 1852, que le syndic est partie dans la demande du failli tendant à se faire déclarer excusable, et que ses fonctions ne cessent qu'après qu'il y a décision, passée en force de chose jugée, sur la question d'excusabilité (Dev-Car., 52, 2, 518). C'est évidemment violer l'art. 537 in fine.

(2) «Si le failli n'est pas déclaré excusable, les créanciers rentreront ' « dans l'exercice de leurs actions individuelles, tant contre sa personne

« que sur ses biens » (art. 539, 1er alinéa).

(3) «Aucun débiteur commerçant, dit l'art. 541, "ne sera recevable à e demander son admission au bénéfice de cession de biens. » Dans la loi de 1838, cette dispositron formait à elle seule tout l'art. 541. La loi du 17 juillet 1856 y a rattaché les dispositions relatives au concordat par abandon. Voy., ci-dessus, p. 478 etsuiv.

(4) En ce qui concerne les causes par suite desquelles un homme se trouve de plein droit inadmissible au bénéfice de cession de biens ou au bénéfice d'excusabilité, voici trois articles qu'il est assez curieux de rapprocher :

« Ne pourront être admis au bénéfice de cession : les étrangers, les stel- « lionataires, les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées « pour cause de -vol ou d'escroquerie, ni les personnes comptables, tu - « teurs, administrateurs et dépositaires » (art. 905 du C. de proc).

« Ne pourront être admis au bénéfice de cession : 1° les stellionataires, « les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour fait de « vol ou d'escroquerie, ni les personnes comptables ; 2° les étrangers, tu- « teurs, administrateurs ou dépositaires » (C. de comm. de 1808, art. 575).

« Ne pourront être déclarés excusables : les banqueroutiers frauduleux, « les stellionataires, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou

m LIVRE III. TITRE I.

Si, au contraire, le tribunal déclare le failli excusable, sans doute les créanciers rentrent, à partir de la dissolution de l'union, dans l'exercice de leurs droits sur les biens que le débiteur pourra acquérir, mais il ne leur est pas permis d'exercer la contrainte par corps coutre lui : le jugement d'excusabilité Fen affranchit à l'égard des créanciers de la faillite (4). C'est une innovation de la loi de 1838, qui a certainement amélioré sur ce point l'ancienne législation. En effet, sous l'empire de l'ancien texte du Code, le débiteur n'avait d'autre moyen d'échapper à la contrainte par corps, après la dissolution de l'union, que de faire cession de biens ; or n'y avait-il pas quelque chose de dérisoire à obliger un failli, dont tout l'actif venait d'être vendu et réparti, qui par conséquent n'avait plus rien , à faire cession de biens? C'était une cession de biens de pure forme. On a donc bien fait de la supprimer et de la remplacer par le bénéfice d'excusabilité (2).

t abus de confiance, les comptables de deniers publics » (nouvel art. 540). — 11 va sans dire que, si le failli ne se trouvé dans aucun des cas indiqués par cet art. 540, le tribunal de commerce n'est pas tenu par cela même de le déclarer excusable.

Voy. aussi l'art. G12, relatif aux personnes qui ne peuvent pas être admises à la réhabilitalion.

(1) « Si le failli est déclaré excusable, il demeure affranchi de la con- « trainte par corps à l'égard des créanciers de la faillite, et ne pourra « plus être poursuivi par eux que sur ses biens, sauf le3 exceptions pro- « noncées par les lois spéciales » (art. 539, 2e alinéa). — Je rechercherai dans un instant comment doivent être entendus ces derniers mots : sauf les exceptions prononcées par les lois spéciales.

(2) Sous l'empire du Gode de 1808, l'effet du bénéfice d'excusabilité accordé au failli était de lui conférer l'aptitude à être réhabilité et de le soustraire à la prévention de banqueroute (voy. l'ancien art. 531). Aujourd'hui, il résulte clairement du nouvel art. 539 que l'unique effet at-> taché à ce bénéfice, c'est de soustraire le débiteur, après la dissolution de l'union, à l'exercice de la contrainte par corps de la part des créanciers de la faillite. De là paraissent ressortir deux conséquences que nous allous examiner successivement :

1° La circonstance que le failli est un étranger ne le rend point a priori inadmissible au bénéfice d'excusabilité: pour s'en convaincre, il suffit de lire le nouvel art. 540, en le comparant à l'art. 905 du Gode de procédure et à l'art. 575 du Code de 1808. Dès lors ne serions-nous pas autorisés à

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Mais, encore une fois, quand le jugement dont nous parlons est rendu, l'union est déjà dissoute depuis un intervalle plus ou moins long : dans certains cas , le jugement qui statue sur

soutenir que l'étranger qui a fait faillite en France et qui a été déclaré excusable ne pourra pas être emprisonné à la requête des créanciers de sa faillite? Nous y serions peut-être autorisés si l'art. 539, après avoir dit que le failli déclaré excusable demeure affranchi de la contrainte par corps à l'égard des créanciers de sa faillite, n'ajoutait pas cette restriction : sauf les exceptions prononcées par les lois spéciales. Pour en comprendre le sens, il faut savoir que, d'après les premiers projets, l'étranger non domicilié en France n'était point affranchi de la contrainte par corps, quoique déclaré excusable. Cette rédaction n'était pas heureuse : à quoi pouvait-il servir de déclarer excusable le failli étranger si, malgré cette déclaration, il restait contraignable par corps? Au contraire la rédaction qui a passé danslaloi exprime une distinction facile à comprendre : l'étranger failli, s'il est déclaré excusable, ne pourra pas être poursuivi sur sa personne en vertu des lois qui soumettent d'une manière générale à la contrainte par corps les personnes condamnées pour dettes commerciales ; mais la déclaration d'excusabilité ne lui permettra pas d'échapper à l'application de la loi spéciale qui soumet les étrangers à la contrainte par corps en leur seule qualité d'étrangers. Dans ce système, la déclaration d'excusabilité peut encore constituer pour l'étranger failli un véritable bénéfice. Je vais le montrer par un exemple.

Lorsqu'un étranger non domicilié en France est condamné par un tribunal français, il n'est contraignable par corps en qualité d'étranger qu'autant que c'est un Français qui a obtenu condamnation contre lui (loi du 17 avril 1832, art. 14). Mais, si l'étranger est ainsi condamné par un tribunal français pour dette commerciale, la contrainte par corps sera prononcée contre lui, lors même qu'il serait condamné sur la poursuite d'un autre étranger. Gomme le dit très-bien la Cour de Paris, dans son arrêt du 2 décembre 1848, « d'après l'art. 1er de la loi du 17 avril 1832, « la contrainte par corps doit être prononcée par les tribunaux français, « sauf certaines exceptions déterminées, contre toute personne condamnée « pour dette commerciale d'une somme de 200 fr. et au-dessus. Cette dis- « position est absolue et ne distingue pas si le demandeur et le défendeur et sont étrangers ou non, si l'obligation a été contractée en France ou « ailleurs : c'est la nature de la dette que la loi considère uniquement » (Dev.-Car., 49, 2, 32). « En matière civile ordinaire, disent également <( MM. Aubry et Rau, la contrainte par corps est fondée sur le peu de face veur que mérite le débiteur qui l'a encourue, et, en matière commerce ciale, sur les intérêts et le£ nécessités du commerce. Il n'entre dans les « motifs qui l'ont fait établir aucune considération personnelle au créancier, et dès lors il n'y a pas de raison pour refuser à l'étranger cette «. voie d'exécution, qui n'est, en définitive, que 'la sanction du jugement

ou

Texcusabilité du failli n'est rendu que très-longtemps après la dissolution de l'union, à une époque où le débiteur est en butte à des poursuites et menacé de la contrainte par corps, et c'est

« qu'il a obtenu... » (t. if §78, note 54; voy. aussi t. v, § 586 bis, p. 45). — Gela étant admis, je suppose qu'un étranger non domicilié en France a été déclaré en faillite par un tribunal français, et qu'après la dissolution de l'union il a obtenu une déclaration d'excusabilité : les créanciers de sa faillite pourront-ils, nonobstant cette déclaration, exercer contre lui la contrainte par corps? Oui, s'il s'agit de créanciers français; non, s'il s'agit de créanciers étrangers. Au contraire, si ce failli n'avait pas été déclaré excusable, ses créanciers étrangers auraient pu, tout aussi bien que ses créanciers français, le faire emprisonner, en invoquant l'art. l«r de la loi de 1832.

Gomp. l'arrêt de la Cour de Paris du 22 février 1861 (Dev.-Car., 62, 2,336).

2° Que le failli ait obtenu ou qu'il n'ait pas obtenu la déclaration d'excusabilité, cela est indifférent en ce qui concerne les biens qu'il peut acquérir depuis la dissolution de l'union : dans un cas comme dans l'autre, l'art. 539 permet aux créanciers d'exercer des pousuites individuelles sur ces biens. La cause qui a donné lieu à la dissolution de l'union, c'està-dire la réalisation et la distribution de tout l'actif, ayant cessé, puisqu'aujourd'hui le débiteur se trouve avoir de nouveaux biens, ne serait- il pas logique de revenir au régime de la faillite, de nommer un juge-commissaire et des syndics? Cette idée paraît bien être repousséc par le texte de la loi, et la jurisprudence ne l'a pas non plus admise. Voici comment s'exprime la Cour de cassation, dans les considérants de son arrêt du 13 août 1862 : a S'il est vrai que la réhabilitation seule fait complètement « disparaître l'état de faillite, il n'en faut pas moins reconnaître que la <(. dissolution de l'union modifie profondément cet état. On ne peut assi- « miler ni cette dissolution avec la clôture provisoire autorisée par « l'art. 527, ni avec le cas d'inexécution du concordat la survenance d'un « actif dans le patrimoine du failli : dans le premier cas, la clôture pro- « visoire des opérations de la faillite peut être effacée par un nouveau « jugement, parce que ces opérations sont seulement suspendues, que les « syndics n'ont pas rendu leur compte, et qu'ils demeurent en fonctions, « ainsi que le juge-commissaire; dans le cas de l'art. 519, la clôture de la « faillite est subordonnée à l'existence et à l'exécution du concordat, et il « est naturel que, lorsque ce contrat a péri, la faillite se rouvre et procède « sur ses anciens errements... »(Dev.-Car., 62, 1, 790).

Mais cette jurisprudence me paraît inadmissible tout au moins dans le cas où depuis la dissolution de l'union le failli a contracté de nouvelles dettes. Les nouveaux créanciers, n'étaut pas payés, pourront très-certainement provoquer un jugement déclaratif de faillite, et le régime qui en résultera sera nécessairement applicable aux anciens créanciers comme aux nouveaux, sauf peut-être l'existence -d'une hypothèque générale au

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précisément pour s'y soustraire qu'il provoque une décision sur son excusabilité.

On peut se demander si, tant que le jugement n'est pas rendu, le débiteur n'est pas provisoirement affranchi de la contrainte par corps. Il semble résulter du but qu'on s'est proposé en introduisant le bénéfice d'excusabilité, que le failli doit être présumé excusable et provisoirement soustrait à la contrainte par corps, jusqu'à ce que le tribunal ait décidé le contraire. C'est, d'ailleurs, ce qui résulte de l'art. 539, qui ne réintègre les créanciers dans l'exercice de leurs droits contre sa personne qu'autant que le tribunal ne l'a pas déclaré excusable (1). Donc, jusque-là, il est provisoirement protégé, par une présomption d'excusabilité, contre l'exercice de la contrainte par corps.

profit des anciens créanciers (voy. ci-dessus, p. 309 et 310, p. 448 et suiv.). Il faut donc tout au moins restreindre l'application de la maxime Faillite sur faillite ne vaut au cas où le failli qui depuis la dissolution de l'union a acquis de nouveaux biens se trouve toujours en face des mêmes créanciers.

(1 ) En elles-mêmes, ces expressions : Si le failli n'est pas déclaré excusable, sont très-équivoques. Elles peuvent signifier que le tribunal n'a pas statué sur la question d'excusabilité; elles peuvent signifier aussi que le tribunal a déclaré que le failli n'est pas excusable. Je suis bien disposé à les entendre, comme M. Bravard, dans le deuxième sens. — La question s'est présentée devant la Cour de Douai. Le tribunal de commerce n'ayant pas statué sur l'excusabilité, un créancier avait obtenu contre le failli une condamnation par corps. En appel, le failli soutenait que l'exercice de la contrainte par corps ne redevient possible que par suite d'un jugement de non-excusabilité. La Cour de Douai, par son arrêt du 9 mars 1843, ne va pas aussi loin : elle décide que c'est au failli à obtenir un jugement d'excusabilité; seulement, elle lui accorde pour l'obtenir un certain délai pendant lequel la contrainte par corps ne pourra pas être exercée contre lui (Dev.- Car., 43, 2, 588).