CHAPITRE CINQUIÈME

DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIÈRE DE FAILLITE (Ch. D.).

Les voies de recours dont la loi s'est spécialement occupée dans ce Chapitre sont : l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation. Quant aux autres voies de recours, puisque la loi sur les faillites a gardé le silence, nous devons reconnaître qu'en général elles pourront être employées conformément aux principes du droit commun.

L'art. 580 mentionne, comme étant susceptibles d'opposition, le jugement déclaratif de la faillite et le jugement qui fixé à une date antérieure l'époque de la cessation des paiements. De droit commun, l'opposition ne peut être formée que par une personne qui était partie dans l'instance et qui a fait défaut : dans la matière spéciale qui nous occupe, la même règle doitelle être suivie? Elle doit certainement être suivie en ce sens que celui-là seul qui a fait défaut, qui n'était pas présent ou représenté au jugement, pourra former opposition (1) : la loi des faillites ne contient sur ce point aucune dérogation au droit commun. Au contraire le droit commun est abandonné par la loi spéciale, en ce sens qu'elle admet à former opposition, non pas seulement les parties relativement auxquelles le tribunal a

(1) Du reste, comme l'a jugé la Cour de Rouen, par son arrêt du 2 mars 1843, le failli ne doit pas être considéré comme ayant été présent au jugement et, par conséquent, exclu du droit de former opposition, par cela seul que le jugement qui l'a mis en faillite a été rendu sur sa propre déclaration (Dalloz, Jurispr. gén., v° Faillite, n° 206).

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statué, les parties qui étaient directement en cause, mais ton. le partie intéressée. Nous verrons, du reste, que cette expression, partie intéressée, donne lieu à une véritable difficulté, et qu'il n'est pas aisé de faire exactement la part de l'art. 580 et celle de l'art. 581.

Dans quel délai doit être formée l'opposition? Ici encore notre art. 580 a dérogé au droit commun. De droit commun, l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution du jugement (G. de proc, art. 158; C. de comm., art. 043). Ici, au contraire, le délai, qui court toujours à partir du moment où les formalités de l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'art. 442 ont été accomplies, le délai est de huitaine pour le failli, et d'un mois pour toute autre partie intéressée; et la loi n'a point dit que ce délai fût susceptible d'être augmenté à raison de l'éloignement du lieu où l'opposant a son domicile. — On a prétendu que, pour faire courir ce délai de huitaine ou d'un mois, il ne suffit pas que les formalités de l'affiche ej; de l'insertion aient été accomplies, mais il faut de plus que le jugement par défaut ait été signifié au failli et signifié par un huissier commis; cette prétention, manifestement contraire à l'art. 580, a été justement repoussée parla Cour de cassation (4), La Cour de cassation, par le même arrêt, s'est prononcée sur une question plus délicate, celle de savoir si le défaut ou le retard de l'enregistrement de l'exemplaire du journal contenant iusertion du jugement (voy. l'article 442 et Savant-dernier alinéa de l'art. 42) doit faire considérer l'insertion comme n'ayant pas eu lieu : c Le défaut ou le retard de l'enregistrement, dit la Cour, ne peut, en l'absence d'une disposition expresse de loi qui y ait attaché en matière de faillite la peine de nullité, faire réputer inaccomplies et inefficaces les formalités dont parle l'art. 580 : ces formalités ont été remplies dans leur objet principal, qui est la notoriété pour tous et la publicité du jugement. »

Le jugement déclaratif de faillite et le jugement ultérieur qui

(1) Arrêt de cassation, du 4 novembre 1857 (Dev.^Car., 58, 1, 70).

fixe l'époque de la cessation des paiements ont cela de remarquable que, sans distinguer s'ils ont été rendus d'office ou à la requête d'un ou de quelques-uns des créanciers, ces jugements produisent leur effet d'une manière absolue envers et contre tous. Il s'ensuit que, lorsqu'une personne intéressée forme opposition contre ces jugements, elle n'agit pas pour elle seule, elle agit véritablement pour le compte de toutes les autres parties intéressées, puisque la sentence rendue sur l'opposition vaudra pour toutes. De là les deux conséquences suivantes :

1° Le tiers qui se trouve lésé par le jugement déclaratif de la faillite ou par Te jugement portant fixation de l'époque de la cessation des paiements, peut bien l'attaquer par la voie de Topposition dans les termes de notre art. 580, mais il ne pourrait pas l'attaquer par la voie de la tierce-opposition dans les termes du droit commun. Si l'art. 580 donne à ce tiers une voie d'attaque qu'en général il ne peut pas employer, c'est précisément pour lui tenir lieu de celle qu'il a d'ordinaire et qui est incompatible avec la nature particulière des jugements dont il s'agit ici ( 1 ) .

2° L'opposition formée par l'une des parties intéressées autres que le failli ne tend pas à faire rétracter le jugement au profit de cette partie seule : si le jugement est rétracté, il le sera pour tout le monde. En formant opposition dans le délai fixé par l'art. 580, Paul a donc exercé et conservé le droit de tous les intéressés. 11 faut en conclure que, même après l'expiration do ce délai, un autre intéressé peut intervenir à côté de Paul, et que le désistement ultérieur de Paul ne saurait en rien compromettre le droit de l'intervenant (2).

(1) Ainsi jugé par la Cour de Paris, le 17 mars 1858. Comme le dit la Cour, c la loi n'a pas voulu que le sort de tous fût remis eu question par « des contestations tardives; cette matière commerciale est spéciale et « n'est pas régie par les principes du droit commun : ce n'est donc pas le « cas d'appliquer les dispositions du Gode de procédure civile sur latierce- « opposition » (Dev.-Car., 58, 2, .'iG7).

(2) Le tribunal de commerce de Paimbœuf avait jugé le contraire. La Cour de Rennes, par son arrêt du 5 février 1861, a infirmé ce jugement. La Cour commence par proclamer que le jugement qui fixe l'époque de la

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Nous admettons, en principe, conformément à Part. 4-37 du Code de procédure, que l'opposition doit contenir les moyens de l'opposant et assignation dans le délai de la loi. Maintenant, à qui devra-t-clle être signifiée ? Toutes les fois qu'elle sera formée par le failli ou par une autre personne déterminée, elle devra être signifiée aux syndics qui représentent la masse (voy. l'art. 443, 2e alinéa); si le jugement avait été rendu sur la poursuite d'un créancier, je crois que l'opposition devrait de plus être signifiée à ce créancier (I). Mais que décider lorsque l'opposition est formée précisément par les syndics, au nom de la masse (ce qui arrive assez souvent, la masse ayant toujours intérêt à ce que l'époque de la cessation des paiements soit reculée aussi loin que possible)? Ici je distingue : ou bien le jugement a été rendu sur la poursuite d'une personne déterminée , et alors l'opposition sera signifiée à cette personne; ou bien le jugement a été rendu d'office, et alors les syndics ne pourront procéder que par voie de requête adressée au tribunal (2).

Toujours par application du principe que le droit commun doit continuer à être suivi partout où la loi spéciale n'y a pas dérogé, nous déciderons : 1° que, si la partie qui a formé opposition dans les termes de l'art. 580 fait de nouveau défaut, elle

cessation des paiements a, vis à vis de toutes les parties intéressées, l'autorité delà chose jugée, s'il n'est pas attaqué dans le délai de l'art. 580. Elle ajoute : «L'intervenant avait un droit propre, qui ne s'est point con- « fondu avec celui des demandeurs principaux, et ainsi le désistement des « uus n'a point amené l'extinction du droit de l'autre. I/exercice de ce « droit collectif ayant pour limite irrévocable l'expiration du délai d'un « mois fixé par l'art. 580, une fois l'action introduite par l'un des inté- « ressés, la déchéance contre les autres n'a plus de raison d'être; et il « suffit que le droit propre aux intéressés ait été exercé par l'un d'eux en « temps utile pour qu'il soit conservé à F., quoiqu 'intervenu tardive- « ment» (Dev.-Car., 61,2, 356). — On peut rapprocher cette décision de ce qui est dit dans l'art. 2190 du Code Napoléon pour le cas où, sur les notifications à fin de purge d'un tiers-acquéreur, un créancier commence par surenchérir, puis se désiste .

(1) Voy. en ce sens un arrêt de la Cour de cassation, du 15 mai 1854 (Dev.-Car., 54, 1, 382).

(2) Comp. M. Kenouard, t. n, p. 386 et suiv.

ne pourra plus attaquer le jugement par voie d'opposition (voy. l'art. 165 du Code de proc.) ; 2° que le jugement par défaut qui déclare la faillite serait périmé faute d'exécution dans les six mois, conformément au principe général posé dans l'article 156 in fine du Gode de procédure, auquel renvoie expressément l'art. 6-43 du Code de commerce (1).

— L'art. 581 est ainsi conçu : « Aucune demande des créan- « ciers, tendant à faire fixer la date de la cessation des paiements a à une époque autre que celle qui résulterait du jugement dé- « claratif de faillite ou d'un jugement postérieur, ne sera rece- « vable après l'expiration des délais pour la vérification et l'af- « firmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la a cessation des paiements demeurera irrévocablement détermi- « née à l'égard des créanciers. »

Pour pénétrer le sens de cet article, il faut avant tout le rap procher de l'art. 457 du Code de 1808. Celui-ci disait, en parlant du jugement qui ordonnait l'apposition des scellés et qui déclarait l'époque de l'ouverture de la faillite : « Il sera exécute toire provisoirement, mais susceptible d'opposition, savoir : « pour le failli, dans les huit jours qui suivront celui de l'afa fiche ; pour les créanciers présents ou représentés, ou pour « tout autre intéressé, jusques et y compris le jour du procès- « verbal constatant la vérification des créances; pour les créante ciers en demeure, jusqu'à l'expiration du dernier délai qui « leur aura été accordé » (2). — Ainsi, sous l'empire du Code

(1) Voy. en ce sens l'arrêt de la Cour d'Orléans du 31 août 1850 (Dcv.- Car., 51,2, 24).

(2) Qu'est-ce que ce dernier délai? Les créanciers étaient avertis de se présenter aux syndics dans le délai de quarante jours ; la vérification avait lieu dans la quinzaine qui suivait l'expiration du délai de quarante jours. A l'expiration de ces délais, les syndics dressaient un procès-verbal contenant les noms de ceux des créanciers qui n'avaient pas comparu, et ce procèsverbal, clos par le commissaire, les établissait en demeure : le tribunal de commerce fixait alors un nouveau délai, déterminé d'après la distance du domicile du créancier en demeure (un jour par 3 myriamètres de distance). Voy. les art. 502, 503, 510 et 511 du Code de 1808. C'est à ce nouveau délai, déterminé d'après la distance, que se référait l'art. 4'ù.

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de 1808, les créanciers présents ou représentés étaient mis sur la môme ligne que les autres intéressés, c'est-à-dire que les tiers qui, dans les dix jours antérieurs à la faillite, avaient fait quelqu'un des actes qu'atteint la nullité de plein droit (voy. Locré, Esprit du Code de commerce, t . m, p. 217) : ces créanciers et ces tiers pouvaient former opposition jusques et y compris le jour du procès-verbal (le jour de la clôture du procès verbal) constatant la vérification des créances.

Le projet présenté par le Gouvernement en 183i réglait, dans deux articles distincts : 1° l'opposition au jugement qui déclare la faillite; 2° la demande des créanciers tendant à faire changer l'époque de l'ouverture de la faillite. L'opposition au jugement déclaratif était recevable, de la part du failli, dans la huitaine, et, de la part de toute autre personne intéressée, dans le mois à dater de l'affiche et de l'insertion. Quant à la demande des créanciers tendant à faire changer l'époque de l'ouverture de la faillite, elle cessait d'être recevable après la formation du concordat ou après le mois de la nomination des syndics définitifs ; seulement, l'article du projet réservait le droit de tierce-opposition aux tiers contre lesquels cette fixation serait ultérieurement invoquée. Comme le remarque très-justement M. Renouard (t. n, p. 392), dans ce système les créanciers étaient compris parmi les parties intéressées à qui on accordait un mois pour former opposition au jugement déclaratif. Mais aujourd'hui, en raison des changements considérables qu'ont subis les deux articles du projet , on se demande si au nombre des parties intéressées dont parle l'art. 580 il faut encore comprendre les créanciers. Voici d'abord l'indication de ces changements :

i0 II fut décidé (1) que la demande des créanciers tendant à faire changer l'époque de l'ouverture de la faillite ne serait pas recevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances ;

2d Sur la proposition de la première Commission de la Chambre

(1) Séance de la Chambre des députés du 24 février f 835.

des pairs, mais malheureusement sans qu'on ait pris la peine d'expliquer la portée de ce changement, il fut dit que le failli (dans la huitaine) et toute autre partie intéressée (dans le mois) pourraient attaquer par voie d'opposition, non plus seulement le jugement déclaratif de faillite, mais également le jugement portant fixation du jour de l'ouverture ;

3° Dans le second projet du Gouvernement, la demande tendant à faire changer l'époque de la cessation des paiements n'était plus présentée comme émanant des créanciers, il n'y avait plus aucune mention spéciale des créanciers, et la réserve au profit des tiers du droit de former tierce-opposition était supprimée. La pensée du Gouvernement était évidemment celle-ci : Toute personne intéressée, autre, que le failli, a un mois à partir deV affiche et de V insertion pour former opposition au jugement qui fixe l'époque de la cessation des paiements ; toutefois, cette opposition ne peut jamais être formée après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Du reste, cette modification contenue dans le second projet du Gouvernement n'a été consacrée qu'en partie : en définitive, on a bien maintenu la suppression du droit pour les tiers de former indéfiniment tierce-opposition ; mais on a reproduit la mention spéciale des créanciers, comme étant ceux qui peuvent, jusqu'à l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation, demander le changement de la date fixée à la cessation des paiements, et comme étant ceux à l'égard desquels, passé ces délais, l'époque de la cessation des paiements demeure irrévocablement déterminée.

Ces renseignements étaient nécessaires pour nous permettre de bien comprendre les discussions auxquelles a donné lieu la combinaison des art. 580 et 581. Au fond, la question est celleci : Faut-il dire que l'art. 580 est applicable aux créanciers du failli comme à toute autre partie intéressée, et que l'art. 581 est seulement venu restreindre dans un cas particulier la faculté que les termes généraux de l'art. 580 donnaient aux créanciers de former opposition au jugement qui fixe l'époque de la cessa-

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tion des paiements? Faut-il dire, au contraire, que l'art. 580 s'applique aux parties intéressées autres que les créanciers, et que le droit des créanciers est exclusivement réglé par l'article 581 ?

En faveur de la première opinion, M. Renouard a dit, je crois, tout ce qu'on peut dire. Voici comment il s'exprime (t. n, p. 393 et suiv.) : « La seconde Commission de la Chambre des pairs, « au lieu de ces mots absolus : Aucune demande, a commencé « l'art. 581 en disant : Aucune demande des créanciers. Elle a « également nommé les créanciers à la fin de l'article. A-t-elle « par là bouleversé le sens de l'art. 580, qu'elle conservait? a- « t-elle voulu que, dans cet art. 580, les créanciers cessassent « d'être compris au nombre des parties intéressées? Évidemment « non. Une modification aussi profonde aurait exigé impérieu- « sèment une explication ; et ni le second rapport ni la discus- « sion n'en donnent aucune. L'intention de la Commission a « été beaucoup plus simple, et est aisée à comprendre. On avait « refusé aux tiers, non créanciers, le droit de tierce-opposition. « Étrangers à la faillite et aux vérifications de créances, ils ne « devaient pas voir le sort de leur action dépendre de la durée « incertaine d'opérations auxquelles ils ne participent pas. S'il « importe de fixer le sort de la masse, il importe aussi de fixer « la condition des tiers : un délai déterminé, invariable, tel que « celui de l'art. 580, devait seul créer contre eux une forclu- <* sion. Quant aux créanciers, les opérations de la vérification « les ont suffisamment avertis de leurs droits : s'ils la laissent « accomplir sans rompre le silence, ils ne pourront imputer « qu'à eux-mêmes la déchéance où leur incurie les entraîne... « Pour exclure les créanciers de l'art. 580 , il faut aller jusqu'à « dire qu'ils ne sont point des parties intéressées autres que ie « failli. Pour faire de l'art. 581 leur règle unique, il faut sup- « poser que, sans aucun motif plausible de préférence, on les « a traités plus favorablement que les tiers, moins avertis « qu'eux... Si l'habitude de l'ancien art. 457 a entraîné plu- « sieurs tribunaux à faire de l'art. 581 un article extensif, je

« pense qu'une étude plus attentive de la loi rétablira la vraie « doctrine » (1).

Cependant la jurisprudence parait bien fixée aujourd'hui en sens contraire. Je vais m'arrêter un instant sur les arrêts les plus récents. Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 30 juin 1856, décide que le créancier chirographaire peut former opposition, même après l'expiration du délai réglé par l'art. 580, attendu que l'art. 581 lui est seul applicable, mais qu'il en est autrement du créancier hypothécaire, celui-ci' étant au nombre des parties intéressées dont parle l'art. 580. Cet arrêt est motivé avec soin, et j'en résumerai ici les principaux considérants : « Une faillite met en présence deux classes bien distinctes d'intéressés : 1° ceux qui avant la déclaration de faillite ont fait avec le failli des actes qui seront annulés si on fait remonter la date de la cessation des paiements; 2° les créanciers, qui au contraire ont généralement intérêt à faire remonter cette date , afin d'atteindre les actes et les paiements qui ont diminué l'avoir du failli et de grossir par là l'actif de la faillite (2). L'ancien article 4M semblait confondre ces deux classes d'intéressés, en n'accordant à fous qu'un môme délai. La nouvelle loi a voulu, au contraire, les distinguer : le délai fixé dans l'art. 580 est indépendant de la vérification des créances, le délai, fixé dans l'art. 581 y est subordonné; et, si l'art. 580, dans sa généralité , embrasse les uns et les autres, il est aussitôt limité par l'art. 581 , qui fait pour les créanciers une règle à part. — Les intéresses autres que les créanciers n'ont qu'à défendre les actes faits entre eux et le failli : il faut pour cela d'abord que le jugement qui met ces actes en péril leur soit connu, et il l'est par la publicité qui l'environne ; ensuite, qu'ils aient un délai suffisant pour y former opposition, et l'art. 580 leur donne un délai d'un mois. La situation des créanciers est bien différente : pour faire tomber les actes qui lèsent les intérêts de la masse, ils ont besoin

(1) C'était aussi l'opinion de M. Bravard {Manuel, p. 690 et 691).

(2) Cotnp., ci-dessus, p. 188 et 189.

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du pénétrer dans le secret des affaires du failli; la vérification pouvant seule leur fournir à cet égard des renseignements précis, il est naturel qu'elle serve de mesure à la durée de leur action...

« Le créancier hypothécaire , qui lutte pour le maintien de son hypothèque et veut faire rapporter le jugement qui détermine l'époque de la cessation des paiements, ne saurait invoquer l'art. 581 . Il est dans la classe de ceux dont les intérêts sont en opposition avec les intérêts de la masse et qui doivent se pourvoir dans le délai fixé par l'art. 580 : en effet, du moment que le jugement lui est connu par sa publication, il est en demeure d'y former opposition, et il n'y a nulle raison de lui accorder un plus long délai qu'à tous les intéressés. Si, aux termes de l'art. 501, le créancier dont on conteste seulement le privilège ou l'hypothèque est admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire, c'est que, sa qualité de créancier étant reconnue, il y aurait contradiction à lui contester son hypothèque et à lui refuser en même temps le droit de prendre part aux délibérations comme créancier ordinaire; il doit en être autrement lorsqu'il s'agit, non plus de délibérer, mais d'exercer une action en opposition avec les intérêts de la masse: alors il serait contradictoire qu'il se prévalût des droits des créanciers ordinaires pour se faire maintenir dans une situation privilégiée, qu'il eût à choisir entre le délai de l'art. 580 (qu'on ne peut lui contester) et celui de l'art. 581, et qu'il cumulât les avantages de l'une et de l'autre position » (1).

La Cour de Toulouse a fait application de la même doctrine à l'hypothèse inverse, en décidant, par un arrêt du 28 août 4858, qu'un créancier hypothécaire peut former opposition, même après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation, pourvu qu'il soit encore dans le délai d'un mois que détermine l'art. 580 (2).

(1) Dev.-Car.,o7,2, 17.

(2) Dev.-Car., 60. 2, 90,

La Cour de Golmar a voulu donner une portée plus grande encore à l'art. 581. Elle a décidé, par un arrêt du 19 avril 1860, que l'art. 581 contient la seule règle à suivre pour tout créancier, aussi bien pour un créancier hypothécaire que pour un créancier chirographaire, et que, par conséquent, un créancier hypothécaire peut encore former opposition après l'expiration du délai de l'art. 580, si les délais pour la vérification et l'affirmation des créances ne sont pas expirés. Mais cette décision a été cassée par la Cour suprême, le 23 avril 1861 : « Sans exa- « miner, dit la Cour, si l'art. 581 accorde aux créanciers un « droit plus étendu que le droit résultant de l'art. 580, toujours « est-il que l'art, 581 ne s'applique qu'à ceux qui agissent en « qualité de créanciers, et non à ceux qui, quoiqu'ayant cette « qualité, agiraient dans un autre intérêt et pour sauvegarder « des droits particuliers opposés à ceux delà faillite » (1).

La Cour de cassation, on le voit, a évité de se prononcer sur la question de savoir si les créanciers chirographaires ont le droit d'invoquer l'art. 581, et si de même il peut être invoque contre eux comme étant la règle unique qui les concerne, le délai d'un mois de l'art. 580 ne leur étant jamais applicable. La doctrine de la Cour de Bordeaux me parait, en définitive, la plus rationnelle.

— Sur l'art. 581 il ne reste plus à examiner que quelques questions de détail.

Nous savons que, même après l'expiration des délais déterminés par les art. 492 et 497, des créanciers peuvent encore se présenter et faire vérifier leurs créances (2). Mais ces créanciers ont évidemment perdu le droit de demander que l'époque de la cessation des paiements soit changée : ce droit, d'après l'art. 581, peut être exercé jusqu'à l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances, c'est-à-dire jusqu'au moment où tout créancier qui n'a pas encore fait vérifier ou qui n'a pas

(1) Dev.-Car., 61, 1, 408.

(2) Voy., ci-dessus, p. G36 et G37.

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encore affirmé sa créance est. un créancier retardataire (1). La Cour de Poitiers est allée un peu plus loin, en jugeant, par un arrêt du 31 décembre 1856, qu'aucune demande tendant à faire changer l'époque de la cessation des paiements n'est plus recevante une fois qu'il y a concordat ou état d'union : « S'il en était « autrement, dit la Cour, il dépendrait d'un créancier retardaa taire et négligent d'apporter la perturbation la plus grande, « la plus imprévue, dans des situations acquises et dans les in- « térêts nombreux qui se rattachent à la date de l'ouverture de « la faillite » (2). Ce considérant ne s'applique qu'à un créancier retardataire et négligent : en effet, la décision de la Cour de Poitiers paraîtra bien rigoureuse toutes les fois qu'il s'agira d'un créancier domicilié hors du territoire continental de la France, créancier qui peut être encore dans le délai de l'art. 492 in fine lorsque le concordat est voté et homologué ou lorsqu'on est déjà en état d'union. Il est à remarquer, d'ailleurs, que notre art. 581 ne parle pas, comme l'art. 502, des délais déterminés par les art. 492 et 497 à l'égard des peisonnes domiciliées en France; il parle, en termes généraux, des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Mais, d'un autre côté, permettre aux créanciers domiciliés en France de venir encore former opposition après l'expiration des délais déterminés relativement à eux, ce serait sans doute aller contre l'intention du législateur ; et pourtant l'esprit de l'art. 581 paraît bien être que, tant qu'un créancier est recevable à former cette opposition, tous y sont recevables (3).

(1) La Cour de cassation s'était cependant prononcée en sens contraire, par un arrêt du 4 janvier 1842. Voy., sur cet arrêt, dont la décision à cet égard ne paraît pas avoir prévalu, la note critique de M. Massé (Dev.- Car., 42, 1, 267). Voy. aussi M. Alauzet, t. rv, n0 1921.

(2) Dev.-Car., 58, 2, 424.

(3) Voy. l'arrêt, déjà cité, de la Cour de cassation du 4 janvier 1842 (Dev.-Car., 42, 1, 267).

Si nous ne tenons pas compte du créancier domicilié en pays étranger, à plus forte raison ferons-nous abstraction de celui qui s'est présenté à la vérification et de qui la créance a été contestée. Comme le dit trè9v. 42

La loi permet ici à chaque créancier de représenter la masse : tout créancier peut former opposition au jugement qui a fixé l'époque de la cessation des paiements (1) ; et, si l'opposant obtient une fixation différente, cela sera parfaitement valable à l'égard de la masse. Mais, si la loi a ainsi ouvert aux créanciers individuellement une action qui semblait ne devoir appartenir qu'aux syndics, il ne faut point en conclure qu'elle ait voulu interdire à ceux-ci le droit de l'exercer. J'admets donc sans difficulté que la demande dont parle l'art. 581 peut être intentée par les syndics comme par les créanciers, et aux mêmes conditions (2).

Lors même qu'aucune demande tendant à faire changer la date de la cessation des paiements n'aurait été formée, le tribunal peut lui-même, d'office, revenir sur la fixation à laquelle il s'était d'abord arrêté. Mais le peut-il indéfiniment? Les mômes motifs qui ont fait établir une limite relativement au droit des créanciers s'appliquent en ce qui concerne le droit du tribunal : une fois que les délais de l'art. 581 sont expirés sans qu'aucune demande ait été formée, l'époque de la cessation des poursuites doit demeurer irrévocablement déterminée à l'égard de la masse (3).

bien la Cour de cassation, arrêt du 21 décembre 1858, « il serait aussi a contraire à l'esprit qu'au texte de la loi de 1838, dont le but a été d'accé- « lérer les opérations de la faillite, d'admettre que la vérification n'est « terminée et la déchéance de l'art. 581 encourue que lorsque toutes les « contestations élevées sur les créances ont été définitivement jugées » (Dev.-Car., 59, 1, 469).

(1) Il n'est même pas nécessaire que la créance de l'opposant soit déjà vérifiée et affirmée au moment où l'opposition est formée. Voy. l'arrêt de la Cour d'Agen,du 4 juillet 1851 (Dev.-Car., 52, 2, 31).

(2) Un jugement du tribunal de Remiremont avait décidé que l'opposition des syndics est encore recevable après l'expiration des délais que mentionne l'art. 581. Ce jugement a été infirmé par la Cour de Nancy, et le pourvoi formé contre l'arrêt a été rejeté par la Chambre des requêtes,le 21 décembre 1858 (Dev.-Car., 59, 1, 469).

(3) Voy. l'arrêt de la Cour de cassation, du 8 mai 1860. Dans l'espèce, des créances avaient été vérifiées et affirmées le 17 novembre; et, le même jour, le juge-commissaire avait clôturé le procès-verbal de vérification.

DÉS VOIES DE RECOURS

Il est bien entendu que, pourvu que la demande ait été formée avant l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances, le jugement qui statue sur cette demande peut intervenir plus ou moins longtemps après. Il résulte également de ce qui vient d'être dit que le créancier ou le syndic qui a formé cette deman^ ne doit point être considéré comme s'en étant désisté, par cela seul qu'il a consenti à la clôture du procès-verbal de vérification. Enfin il faut admettre que la demande, une fois formée en temps utile, peut être modifiée même après l'expiration des délais, pourvu que les modifications ne portent pas sur la date à laquelle, d'après la demande primitive, devait être reportée la cessation des paiements. Toutes ces décisions ont été consacrées, le 22 janvier I86i, parla Chambre des requêtes de la Cour de cassation (1).

La Cour suprême reconnaît que, pendant huitaine à dater du 17 novembre, des créanciers ont pu demander et le tribunal a pu prononcer d'office le changement de la date de la cessation des paiements (Dev.- Car., 60, 1, 406). Gohip., ci-dessus, p. 354, note 2.

(1) « Si, aux termes de l'art. 581, dit l'arrêt, aucune demande des « créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiements à une <i époque autre (rue celle qui résulte du jugement déclaratif de faillite ou « d'un jugement postérieur, n'est recevable après l'eApiration des délais a pour la vérification et l'affirmation des créances, cettè disposition de la « loi, loin d'avoir été violée par l'arrêt attaqué, y trouve au contraire èôîi « exacte application. En effet, la demande du syndic, tendant à faire re- ■ porter l'époque de l'ouverture de la faillite F., soit au 25 décembre $357, « soit au 15 février 1858, a été présentée au tribunal, le 3 août 1 858, et ce n'est « que le 28 octobre 1858 que le juge-commissaire a prononcé la clôture du « procès-verbal de vérification et d'affirmation des créances: ainsi la de- « mande du syndic est antérieure à l'expiration des délais fixés par c l'art. 581. "A la vérité, ce n'est pas seulement sur cette première de- « mande qu'a été rendu le jugement du 8 février 1859, qui a fixé au « 5 janvier 1858 l'époque de la cessation des paiements de F., mais aussi « sur une requête postérieure à la clôture du procès-verbal d'affirmation. « Mais l'art. 581 se réfère à la demande des créanciers, et non à l'époque « à laquelle est rendu le jugement qui statue sur cette demande. D'ailleurs, « le jugement du 8 février 1859 n'a pas fait remonter la cessation des paiece ments au-delà des dates indiquées dans la première demande; il est, au « contraire, resté dans ces limites, puisque cette demande tendait à la « fixation de la cessation de paiements, soit au 25 décembre 1857, soit au

— Nous avons parlé de l'opposition, nous avons maintenant à parler de l'appel. Relativement à cette seconde voie de recours, l'art. 582 s'exprimeainsi : « Le délai d'appel, pour tout « jugement rendu en matière de faillite, sera de quinze jours « seulement à compter du jour de la signification. — Ce délai « sera augmenté, à raison d'un jour par cinq myriamètres, pour « les parties qui seront domiciliées à une distance excédant cinq « myriamètres du lieu où siège le tribunal. » On voit de suite que les règles ordinaires sur l'appel sont modifiées ici en un seul point, en ce qui concerne le délai dans lequel il est permis d'interjeter appel : le délai n'est pas de deux mois, il est de quinze jours à dater de la signification; du reste, à la différence de ce qui a lieu en droit commun, où le délai de deux mois n'est pas augmenté à raison des distances pour les personnes domiciliées en France, ici le délai de quinze jours est augmenté pour la partie qui demeure à plus de cinq myriamètres du lieu où siège le tribunal.

La loi du 3 mai 1862 est venue trancher plusieurs questions qui s'étaient élevées relativement à la manière de calculer le délai. D'après l'art. 4 de cette loi, l'art. 1033 du Code de procédure est remplacé par les dispositions suivantes : « Le jour de « la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés « dans le délai général fixé pour les ajournements, les cita- « tions, sommations et autres actes faits à personne ou domi- « cile. — Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq « myriamètres de distance. — Il en sera de même dans tous « les cas prévus, en matière civile et commerciale, lorsque, en a vertu de lois, décrets ou ordonnances, il y a lieu d'augmenter « un délai à raison des distances. — Les fractions de moins de

« 15 février 1858. Ainsi la seconde demande du syndic rentrait dans la « première, qui avait engagé l'instance ; et le demandeur en cassation « n'est pas fondé à prétendre que le syndic avait laissé clôturer le procès- « verbal de vérification sans protestation ni réserve et qu'il avait ainsi « exécuté le jugement par défaut qui avait déclaré la faillite et fixé pro- « visoirement son ouverture au 11 mai 1858 » (Dev.-Car., 62, 1, 85).

DES VOIES DE RECOURS

« quatre myriamètres ne seront pas comptées; les fractions de « quatre myriamètres et au-dessus augmenteront le délai d'un « jour entier (1). — Si le dernier jour du délai est un jour fé- « rié, le délai sera prorogé au lendemain » (2).

La question maintenant est de savoir quels sont précisément les jugements auxquels s'applique notre art. 582. Avant tout, il faut supposer qu'il s'agit d'un jugement rendu en matière de faillite. Ces expressions, qui se trouvent également dans l'article 59 n° 7 du Code de procédure, ne doivent évidemment pas s'entendre de tout jugement qui est rendu dans le cours d'une faillite et qui intéresse la masse de cette faillite : ainsi elles ne comprennent certainement pas le jugement rendu sur la poursuite dirigée par les syndics contre un tiers qu'ils prétendent avoir emprunté une somme au failli, ni le jugement rendu sur la revendication exercée par un tiers au sujet d'un immeuble que possédait le failli. Le jugement rendu en matière de faillite est un jugement qui se rattache étroitement aux règles spéciales que la loi a posées sur la faillite, de telle sorte que, s'il n'existait pas dans notre législation un Titre De la faillite, la question tranchée par le tribunal n'aurait pas pu s'élever ou du moins aurait du être décidée d'une autre manière. Voici quelques exemples : le jugement qui déclare la faillite, ou celui qui, sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers, prononce qu'il n'y a pas lieu à déclarer la faillite ; le jugement qui fixe l'époque de la cessation des paiements; le jugement qui prononce qu'un acte est nul de plein droit par application de l'art. 446, ou doit

(1) La Cour de Paris, par un arrêt du 1er juillet 1857, avait jugé qu'on ne doit jamais tenir compte d'aucune fraction de 5 myriamètres. Dans l'espèce, le jugement, qui prononçait sur une revendication de marchandises, avait été signifié le 14 août; la distance entre le domicile des appelants et Paris était de 507 kilomètres : la Cour décide que l'appel ^devait êlrc interjeté .le 9 septembre au plus tard (Dev.-Car., 58, 2, 89). Aujourd'hui encore, la fraction étant au-dessous de 4 myriam.ril faudrait décider de même.

. (2) Ici la loi a, en quelque sorte, généralisé la disposition de l'art. 102 in fine du Code de commerce.

être annulé par application de l'art. 447 ; le jugement qui homologue un concordat ou qui au contraire refuse de Pkomologuer (1); le jugement qui statue sur une revendication exercée en vertu de l'art. 576. Je me borne à ces exemples : il me paraît impossible de donner une énumération limitative, bien que certains arrêts aient essayé de le faire (2).

(1) Le jugement rendu sur l'interprétation d'un concordat entre le failli concordataire et un de ses créanciers n'est pas un jugement rendu en matière de faillite : en effet, il ne s'agit ici pour le tribunal que de rechercher le sens attaché par les parties à une certaine clause. Voy., en ce sens, un arrêt de la Cour de cassation, du 27 juillet 1852 (Dev.-Car., 52, 1, 621).

(2) Voy. M. Renouard, t. h, p. 396 et suiv.

Je crois utile de reproduire ici les idées développées par la Cour de cassation, dans les considérants de son arrêt du 5 mars 1863. Ces idées me paraissent très-justes.

« En droit, il est bien vrai que les termes de l'art. 582 ne permettent pas « de considérer comme intervenus en matière de faillite tous les jugece ments qui statuent sur les actions intentées par le syndic ou contre le « syndic d'une faillite : iliest certain, au contraire, qu'on ne se trouvées ma- « Hère de faillite, dans le sens de l'article précité, que quand il s'agit des « demandes auxquelles la faillite a donné naissance. — Dans la cause, il « s'agit de la demande formée par un syndic, au nom des créanciers d'une « société en commandite, contre un commanditaire, pour obliger celui- -ci à rapporter des sommes reçues, en vertu d'inventaires mensongers, « à titre de bénéfices, encore bien que la société n'ait point conquis de bé- « néfices réels. On ne comprend guère qu'une action de ce genre puisse « être exercée avant que la société ne soit atteinte par la faillite ou par « quelque autre cause de dissolution : pendant tout le temps que la]so- « ciété existe dans son état normal, les créanciers peuvent bien, s'ils pence sent avoir à se plaindre d'un gérant qui distribuerait mal.à propos à ses « actionnaires des bénéfices fictifs, provoquer la nomination d'un autre « gérant ; mais ils ne peuvent de plein droit se substituer au représentant « légal de la société, pour exercer en son lieu et place des demandes con- « tre les commanditaires pour les contraindre à restituer ce qu'ils ont « reçu. Sous ce premier rapport, il est vrai de dire qu'en général c'est « la faillite du gérant qui ouvre le droit des créanciers et permet l'exerce cice de leur action en restitution. D'ailleurs, sans qu'il soit besoin d'exa- « miner hypothétiquement tous les cas dans lesquels un créancier peut « demander à un commanditaire la restitution de ses bénéfices, il est « certain que, dans la cause, c'est la faillite seule qui a donné naissance à « la'demande portée devant le tribunal de commerce de Marseille; c'est *< la faillite qui, découvrant à la fois les actes frauduleux du gérant et « l'impossibilité où il était de tenir ses engagements envers les créanciers,

DES VOIES DE RECOURS. 663

Mais, même en supposant un jugement rendu en matière de faillite, sera-t-il toujours possible d'appliquer la règle de notre art. 582, qui veut que l'appel soit interjeté dans la quinzaine de la signification? Bien des difficultés se sont élevées à cet égard dans la pratique. D'abord on s'est demandé quel doit être le point de départ du délai donné pour interjeter appel lorsque le jugement a été rendu par défaut : ne faut-il pas dire que, conformément à la règle générale posée par les art. 443 du Code de procédure et 645 du Code de commerce, ce point de départ doit être le jour où l'opposition n'est plus recevable? Telle est l'opinion de plusieurs auteurs (1) ; et cette opinion a été consacrée par la* Cour de Bordeaux (6 avril 1859) : « Le texte a de la loi, dit la Cour, ne porte aucune disposition de laquelle (i on doive induire nécessairement que, pour les jugements par a défaut, le délai nouveau de quinzaine ne courra pas, comme « précédemment celui de trois mois, à compter seulement du « jour de l'expiration du délai de l'opposition. Il y a d'autant tt plus lieu de douter que telle ait été la pensée du législateur, a que, dans le projet de loi, immédiatement avant l'art. 582, se a trouvait un article qui refusait le droit d'appel contre les ju-

<( a créé pour ceux-ci l'intérêt qu'ils avaient à s'en prendre aux actionnaires « et les a armés d'un droit qu'ils ne possédaient pas auparavant. Ce débat, n où des créanciers et des commanditaires se renvoyaient réciproqueii ment les chances de perte en discutant les actes du gérant, et dans le- « quel les uns voulaient gartler ce qu'ils avaient reçu pendant que les « autres voulaient reprendre ce qui avait été abusivement donné, consti- « tuait bien un procès de faillite, parce que c'était un procès enfanté par « l'événement de la faillite. Dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a sai- « nement interprété l'art. 582, en l'appliquant à l'appel sur lequel il a « statué. » Cet appel avait été interjeté par des créanciers de la société en faillite contre un jugement qui avait relaxé de leurs poursuites en restitution de dividendes un actionnaire delà société; il avait été interjeté plus de quinze jours après la signification du jugement, mais moins de trois mois après ladite signification (Dev. -Car., 63, 1, 13.7).

Si j'ai fait cette longue citation, c'est surtout pour montrer qu'il n'est pas possible de donner a priori une liste complète des jugements qui sont rendus en matière de faillite et auxquels doit être appliqué l'art. 582.

(1) Voy. M. Alauzet, t. iv, n° 1924.

« gements par défaut quand il n'y aurait pas été formé opposiez tion : dans ce système, l'art. 582 concernait évidemment, a d'une manière exclusive, les jugements contradictoires; la a suppression de la disposition précitée ne peut pas avoir eu m pour effet d'étendre, quant aux jugements par défaut, la portée a de l'art. 582 qui leur devenait applicable » (l). La Cour de Douai a jugé, au contraire, par son arrêt du 14 mai 1853, qu'en présence du texte de l'art. 582 il est impossible de distinguer ainsi entre le jugement contradictoire et le jugement par défaut, que dans tous les cas le délai court du jour de la signification du jugement (2). Je suis tout à fait de cet avis (3). Les derniers mots des considérants de la Cour de Bordeaux que je viens de rapporter me paraissent même impliquer contradiction : pour être conséquente, la Cour devait dire non-seulement que le point de départ du délai est le jour où l'opposition n'est plus recevable, mais que le délai lui-même est de trois mois. En effet, de deux choses, l'une : ou notre art. 582 est absolument étranger aux -jugements par défaut, comme il l'était dans le projet, ou bien au contraire, par suite de la suppression de la disposition du projet, il y est devenu parfaitement applicable. Mais il est arbitraire de dire qu'il s'y «applique sur un point, non sur un autre.

Spécialement en ce qui concerne le jugement déclaratif de faillite, on s'est d'abord demandé si les parties qui pourraient l'attaquer par la voie de l'opposition conformément à l'art. 580 seraient recevables, en laissant de côté cette voie, à interjeter appel. L'affirmative ne paraît pas douteuse : le droit commun est que celui qui a la voie de l'opposition peut négliger cette voie et prendre de suite la voie de l'appel ; la loi commerciale ne contient certainement aucune dérogation à cette règle du droi*

(1) Dev.-Car., 59, 2,002.

(2) Dev.-Car., 55, 2, 589.

(3) Voy. aussi M. Renouard, t. n, p. 402. C'est par erreur que M. Renonard cite l'arrêt de la Cour de cassation du 15 juillet 1850 comme ayant statué sur la question.

DES VOIES DE RECOURS

commun (1). Mais, cela une fois admis, quel sera le point de départ du délai pour interjeter appel? Plusieurs arrêts décident que, la signification du jugement déclaratif n'étant nullement requise par la loi, le point de départ du délai ne peut être que le jour où l'opposition n'est plus recevable (2) . Cette doctrine est évidemment contraire à la disposition de notre art. 582 : aussi la jurisprudence paraît-elle l'avoir définitivement abandonnée. Comme le disait en 1851 la Cour de cassation (3), « l'art. 582 « s'applique dans sa généralité au jugement qui prononce sur « la déclaration de faillite, comme à toute autre décision de pre- « mière instance en matière de faillite ; il ne distingue point, « quant à la détermination du point de départ du délai de l'ap- « pel, soit entre les jugements déclaratifs de faillite et tous « autres jugements en matière de faillite, soit entre les jugece ments qui prononcent contradictoirement la déclaration de « faillite entre les créanciers et le commerçant failli et les ju- « gements qui statuent d'office et par défaut... » (4).

De même, en sens inverse, lorsque des créanciers demandaient que leur débiteur fût déclaré en faillite et que le tribunal a rejeté leur demande, le débiteur doit avoir soin de leur signifier le jugement, afin de faire courir contre eux le délai d'appel (5).

Nous savons que l'opposition au jugement déclaratif peut être formée même par des personnes qui n'onj pas été en cause. Il en est autrement en ce qui concerne l'appel : la loi n'ayant pas

(1) Voy. en ce sens M. Renouard, t. H, p. 377, et un arrêt de la Cour de Montpellier, du 10 mars 1844 (Dev.-Car., 45, 2, 280).

(2) En ce sens, voy. notamment l'arrêt de la Cour de Montpellier, du 10 mars 1844, un arrêt delà Cour d'Amiens, du 9 février 1850, et un arrêt de la Cour de Douai, du 6 mai 1850 (Dev.-Car., 50, 2, 441).

(3) Arrêt du 23 juin 1851, qui casse l'arrêt de la Cour d'Amiens du 9 février 1850 (Dev.-Car., 51, 1, 494).

(4) Voy., dans le même sens : Paris, 22 avril 1858 (Dev.-Car., 58, 2, 422); Lyon, 28 août 1860, et Toulouse, 16 mai 1861 (Dev.-Car., 61, 2, 492).

(5) Voy. en ce sens un arrêt de la Cour de Poitiers, du 4 juillet 1860 (Dev.-Car., 60, 2, 586). Voy. cependant M. Renouard, t. n, p. 402.

ici dérogé au droit commun, il faut dire que celui-là seul peut interjeter appel qui a été partie principale ou intervenante en lre instance (1), — Maintenant, contre qui l'appel sera-t-il interjeté? Contre les créanciers qui ont provoqué le jugement déclaratif, s'il a été provoqué par certains créanciers, et, dans tous les cas, contre les syndics, qui représentent l'intérêt de la masse des créanciers. Eu effet, comme le dit la Cour de Paris (arrêt du 30 juin 1862), aie créancier qui poursuit une déclaration « de faillite agit dans son intérêt personnel et reste maître de « son action jusqu'au jour où la faillite est déclarée ; mais, « après cette déclaration, le jugement appartient à la masse « des créanciers , représentée par le syndic : c'est à celui-ci qu'ap- « partient l'exécution du jugement, et dès lors c'est contre lui « que sa réformation doit être demandée... » (2).

Enfin la question s'est souvent présentée devant les tribunaux de savoir si la disposition de notre art. 582 est applicable au jugement qui statue sur l'excusabilité du failli. Sans difficulté ce jugement est susceptible d'appel : dans le projet présenté parle Gouvernement en 1834 il figurait au nombre des jugements pour lesquels l'art. 583 exclut l'opposition, l'appel, le recours en cassation ; mais le projet a été modifié sur ce point. Reste à savoir quel sera le délai de l'appel. On peut soutenir, et on a soutenu, que ce ne doit pas être le délai de quinzaine à dater de la signification. En effet, d'abord ce jugement sur la question d'excusabilité intervient nécessairement à une époque où l'union est dissoute (voy., ci-dessus, p. 640 et 611) : c'est donc un jugement après faillite, et non pas un jugement en matière de faillite (3). D'ailleurs on ne comprend pas ici une signification du jugement, attendu qu'il n'y a plus de syndics pour la recevoir si le failli est déclaré excusable, pour la faire s'il est déclaré non excusable. En conséquence, on propose

(1) Voy. M. Henouard, t. ri, p. 377.

(2) Dev.-Car., 62, 2, 358.

(3j Expressions de M. Bédarride, t. n, tfl 85 1

DES VOIES DE RECOURS. 607

d'appliquer ici par analogie ce que l'art. 358 du Gode de procédure décide relativement au jugement qui a statué sur la demande en rectification d'un acte de l'état civil, lorsqu'il n'y avait d'autre partie que le demandeur en rectification. Dans ce système, le failli ou le créancier qui veut interjeter appel du jugement doit, dans les trois mois (aujourd'hui dans les deux mois) depuis la date du jugement, se pourvoir à la Cour impériale, en présentant une requête au président. Ce système a été consacré par plusieurs arrêts (1) ; mais la jurisprudence paraît l'avoir abandonné. Il est généralement admis aujourd'hui qu'il faut appliquer purement et simplement la règle de l'art. 582 ; la Cour de cassation vient même de se prononcer en ce sens (2), J'aurais beaucoup de peine à me rallier à cette doctrine. D'une part, ceux qui l'admettent forcent évidemment le sens de l'art. 537 in fine, quand ils disent que la dissolution de l'union ne devient définitive qu'après que le tribunal a statué sur l'excusabilité du failli ; et, d'autre part, ils ne suivent pas cette idée dans ses conséquences naturelles, ils n'ont réellement pas le courage de leur opinion, lorsque, tout en exigeant une signification pour faire courir le délai d'appel, ils n'osent pas dire qu'elle sera faite aux syndics ou parles syndics (3).

(1) Voy. notamment Bourges, II février 1851 (Dev.-Car., 52, 2, 81), et Amiens, 11 décembre 1855 (Dev.-Car., 56, 2, 232). M. l'avocat-général Neveu-Lemaire, donnant ses conclusions dans l'affaire sur laquelle est intervenu l'arrêt de la Gourde Bourges, proposait de permettre au failli ou au créancier d'interjeter appel par voie de requête, dans la quinzaine à dater du jugement. 3 eue crois pas qu'on puisse scinder ainsi l'application de notre art. 582.

(2) Voy. Rouen, 28 juillet 1858 (Dev.-Car., 59, 2, 167); Orléans, 28 mars 1860 (Dev.-Car., 61, 2, 27); Chambre des requêtes, 21 juillet 1863 (Gaz. des Trib. du 22 juillet).

(3) Je tiens pour très-exactes les idées suivantes que je trouve développées dans les considérants de l'arrêt rendu par la Cour d'Amiens le H décembre 1855 : « L'art. 538 du Code de commerce ne prescrit point a que les créanciers ni même le failli soient en cause lorsque le juge- « ment sur l'excusabilité est rendu, au rapport du juge-commissaire : « l'appel peut donc être interjeté par requête, comme dans toutes les « causes où la partie appelante n'a point de contradicteur *néces-

668 LfVRE III. TITRE L

— Pour terminer ce qui concerne les voies de recours contre les jugements rendus en matière de faillite, il reste quelques mots à dire sur l'art. 583. Cet article est ainsi conçu : « Ne se- « ront susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en « cassation : 1° Les jugements relatifs à la nomination ou au « remplacement du juge-commissaire (1), à la nomination ou à « la révocation des syndics (2) ; — 2° Les jugements qui sta- « tuent sur les demandes de sauf- conduit (3), et sur celles de « secours pour le failli et sa famille (4-) ; — 3° Les jugements « qui autorisent à vendre les effets ou marchandises apparte- « nant à la faillite (5) ; — 4° Les jugements qui prononcent « sursis au concordat ou admission provisionnelle de créanciers « contestés (6) ; — 5° Les jugements par lesquels le tribunal de

« saire." — La disposition exceptionnelle de l'art. 582 a pour but de sim- « plifierla procédure et d'abréger les délais qui tiennent en suspens les « intérêts d'une masse de créanciers : ainsi cet article n'est applicable « qu'aux contestations qui, nées de la faillite, intéressent en même temps « son administration et sa procédure spéciale. Si la question de l'excu- « sabilité du failli est née de la faillite, elle ne présente pas les autres ca- « ractères nécessaires à l'abréviation des délais... » J'ajoute qu'eu réalité la question d'excusabilité se débat entre le failli et les créanciers de la faillite; mais ces créanciers ont cessé de former une masse représentée par des syndics, et il est impossible d'exiger une signification faite par le failli à tous ses créanciers individuellement ou au failli par tous ses créanciers individuellement.

Je serais également d'avis, bien que la question me paraisse encore un peu plus embarrassante , d'appliquer par analogie l'art. 858 du Gode de procédure au cas où les syndics ont demandé au tribunal, par voie de requête et sans avoir aucun contradicteur, de changer l'époque de la cessation des paiements, et où, le tribunal n'ayant pas fait droit à leur demande, ils veulent interjeter appel de sa décision. Certes, nous avons bien ici un jugement rendu en matière de faillite ; mais peut-on concevoir qu'il soit signifié? Comp. l'arrêt de la Cour d'Agen du 20 juin 1855 (Dev.-Car., aU, 2, 198), et M. Renouard, t. il, p. 379.

(1) Voy. les art. 451 et 454; ci-dessus, p. 94 et suiv.

(2) Voy. les art. 462, 4G7 et 529; ci-dessus, p. 79 et suiv., 306 et suiv.

(3) Voy. les art. 456, 472 et 473 ; ci-dessus, p. 449 et suiv., 320 et suiv.

(4) Voy. les art. 474 et 530; ci-dessus, p. 319, 495 et suiv.

(5) Voy. les art. 470 et 486; ci-dessus, p. 312 et 313, 335 et suiv.

(6) -VT>y. les art. 499 et 500; ci-dessus, p. 3:18 et suiv.

DES VOIES DE RECOURS

« commerce statue sur les recours formés contre les ordonnance ces rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses « attributions » (1).

Si Ton se reporte à l'article correspondant du projet présenté par le Gouvernement en 1834, on voit que cet article a subi un assez grand nombre de modifications avant de devenir un article de loi. Je vais les indiquer rapidement :

io L'article du projet n'excluait pas le recours en cassation; c'est sur un amendement proposé par la première Commission de la Chambre des députés que le recours en cassation a été ajouté à l'opposition et à l'appel. Du reste, ce qui a facilité l'adoption de cet amendement, c'est que, comme nous allons le voir, on a effacé la mention de certains jugements qui étaient compris dans rénumération du projet.

2° L'article du projet n'admettait pas de recours contre le jugement qui prononce sur l'excusabilité du failli. La mention de ce jugement a été supprimée parda Chambre des députés.

3° D'après le projet du Gouvernement, adopté par la Chambre des députés, il n'y avait pas de recours possible contre le jugement qui autorise l'union à traiter à forfait (voy. l'art. 570). Ceci a été retranché, à la demande de la première Commission de la Chambre des pairs.

4° Enfin, dans le projet il était dit : « Aucun jugement rendu « par défaut en matière de faillite ne sera susceptible d'appel « que de la part de ceux qui y auront formé opposition. » La première et la seconde Commission de la Chambre des pairs demandèrent le retranchement de cette disposition, et le Gouvernement finit par y adhérer.

Sur cet art. 583 je n'ai plus que quelques observations de détail à présenter.

Le 1° parle des jugements relatifs à la nomination ou au rem* placement du juge- commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics. Le juge-commissaire et les syndics provisoires sont

(1) Voy. l'art. 453 ; ci-dessus, p. 103, note.

nommés par le jugement même qui déclare la faillite (voy. les art. 451 et 462). Il est bien évident que ce qui n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, ce n'est pas le jugement déclaratif comme tel, c'est seulement la partie de ce jugement qui désigne le juge- commissaire et les syndics provisoires.

Le 2° parle d'abord des jugements qui statuent sur les demandes de sauf-conduit. Ainsi, le juge-commissaire ou le failli a demandé un sauf-conduit pour celui-ci : le jugement qui l'accorde ou qui le refuse n'est pas susceptible d'appel. Mais quid s'il y avait eu demande en révocation du sauf-conduit précédemment accordé? le jugement qui statue sur cette demande est -il également régi par notre art. 583? Je crois qu'il serait contraire à l'esprit de la loi de distinguer entre les deux cas : le législateur paraît bien avoir voulu que le tribunal jugeât souverainement toutes les questions relatives au sauf-conduit. Permettre au failli de se pourvoir* contre le jugement qui révoque le sautconduit, ce n'est pas en réalité un système bien favorable à la liberté: si ce système était une fois admis, les syndics résisteraient avec bien plus de force aux- demandes de sauf-conduit, et le tribunal, jaloux de son autorité , serait bien plus difficile pour les accueillir (1).

Ce même 2°, en tant qu'il parle des jugements qui statuent sur les demandes de secours pour le failli et sa famille, parait faire double emploi avec le 5°. En effet, d'une part, le secours alimentaire est fixé par le juge-commissaire, sauf appel au tribunal (voy. les art. 474 et 530) ; et, d'autre part, le 5° de notre art. 583 décide, en termes généraux, que l'opposition, l'appel ni le recours en cassation ne sont possibles contre les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formes contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions.

(t) Voy., en ce sens, un arrêt de la Cour de Lyon, du 30 juiu 1847 (Dev.-

Gar.; 18, 2, 86).

DES VOIES DE RECOURS

La rédaction du 3° donne lieu à une difficulté sur laquelle j'ai déjà eu l'occasion de m'expliquer (1).

Le 4° parle des jugements qui prononcent sursis au concordat ou admission, provisionnelle de créanciers contestés. On s'est demandé si cette Idisposition comprend le jugement qui, après l'admission provisionnelle d'un créancier contesté, ordonne qu'il sera passé outre aux opérations de la faillite et spécialement au vote sur le concordat (voy. les art. 499 et 500). La Cour de Paris (2) s'est prononcée avec raison pour l'affirmative. En effet, comme elle le dit très -bien* dans les considérants de son arrêt, « l'admission provisionnelle du créancier au passif de la faillite « pour une somme déterminée n'a et ne peut avoir d'autre ré- « sultat légal que celui d'amener la convocation de l'assemblée « générale des créanciers du failli. Dès lors, en interdisant la « voie d'opposition et d'appel contre le jugement d'admission « provisionnelle, la loi a par là même frappé du même interdit « tout recours contre celui qui en est la suite et qui ordonne, « en conséquence, qu'il sera passé outre aux opérations de la « faillite. »

Maintenant, supposons que le tribunal a prononcé qu'il ne sera pas sursis au concordat et que le créancier contesté ne sera pas admis par provision. Évidemment notre art. 583 n'est pas applicable à ce jugement : par conséquent, l'appel est possible dans les termes du droit commun (3). Seulement, il ne faut pas oublier qu'en matière commerciale un jugement est toujours, et de plein droit, exécutoire par provision (voy. les art. 439 du G. de proc. et 647 du C. de comm.) : il en résulte que, malgré l'appel interjeté par le créancier du jugement qui prononce qu'il ne sera pas sursis, les opérations de la faillite suivront leur cours en vertu de ce jugement.

Enfin le 5e s'occupe des jugements par lesquels le tribunal de

(1) Voy., ci-dessus, p. 336, note 2.

' (2) Arrêt du 18 octobre 1855 (Dev.-Car., 57, 2, 142). (3) Coinp., ci-dessus, p. 360, note.

commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions. Il faut évidemment conclure de ces derniers mots que, si l'ordonnance du juge -commissaire avait été attaquée comme n'étant pas dans les limites de ses attributions, «omme étant incompétemment rendue, te jugement du tribunal serait susceptible dés voies de recours autorisées par le droit commun.

FAILLITE DES SOCIÉTÉS