FAILLITES ET BANQUEROUTES

l'objet d'un traité appelé concordat , lequel n'est possible qu'autant que le débiteur est commerçant et en état de faillite. Voilà pourquoi on dit, au Palais : Les commerçants seuls ont le droit de faillir.

La législation sur les faillites a un troisième objet : elle doit protéger l'ordre public, assurer la sécurité du commerce. C'est ainsi qu'elle punit, comme coupable d'un délit, appelé banqueroute simple et passible de peines correctionnelles, le commerçai1. t failli qui a commis des imprudences ou des fautes, et comme coupable d'un crime appelé banqueroute frauduleuse, justiciable de la Cour d'assises et passible de la peine des travaux forcés, le. commerçant failli qui a commis des fraudes. Aussi le livre III du Code de commerce est-il divisé en deux Titres, dont . l'un, intitulé : De la faillite (1), est relatif aux mesures de protection prises , soit dans l'intérêt des créanciers , soit dans l'intérêt du failli, et dont l'autre, intitulé : Des banqueroutes (2), est consacré aux mesures de répression introduites dans l'intérêt de la vindicte publique (3).

— Je dois encore faire remarquer la gravité des conséquences qu'entraine une déclaration de faillite. Ces conséquences sont graves, au point de vue moral, au point de vue juridique, et au point de vue politique. Au point de vue moral : çar la déclaration de faillite place le commerçant sous le coup d'une sorte de suspicion, et imprime à son nom une flétrissure. Au point de vue iuridique ou légal : car le jugement déclaratif frappe le débiteur d'incapacité ; il lui fait perdre l'administration de ses biens, laquelle passe à des mandataires ou administrateurs judiciaires appelés syndics. De plus, la faillite aboutit à l'aliénation de tous les biens du débiteur, mobiliers ou immobiliers : on ne lui laisse rien, — rien qu'un modique secours alimentaire, si les créanciers jugent à propos de lui en accorder un (A).

(1) Art. 437-583.

(2) Art. 584-603. *

(3) Le Livre ni du Code de commercr; contient encore un troisième Titre, consacré à la réhabilitation (art. 604-614).

(4) Voy. l'art. 530.