I. CONSTATATION DE LA CESSATION DE. PAIEMENTS

La cessation des paiements est constatée par le tribunal de commerce, p. 38.

Quelle preuve est admise en cette matière, p. 39. — Le débiteur doit déclarer qu'il a cessé ses paiements, p. 42. — Dépôt du bilan, p. 44. — Ce que doit contenir le bilan, p. 45.

Du cas où le débiteur, qui n'a réellement pas cessé ses paiements, déclare au greffe qu'il les a cessés, p. 49.

A défaut de déclaration de la part du débiteur, les créanciers peuvent provoquer sa mise en faillite, p. 54.

La faillite peut être déclarée d'office, par le tribunal de commerce, p. 5«.

Du jugement déclaratif de faillite, p. 60. — Ce jugement doit, être publié, p. 61 ;— il est exécutoire par provision, p. 63; — il peut être rendu sur simple requête, p. 64.