II. DES EFFETS DU JUGEMENT DÉCLARATIF

\° Il y a faillite.

Il ne peut pas y avoir faillite là où il n'y a pas un jugement déclaratif rendu par le tribunal de commerce, p. 66.

2° Dessaisissement.

Le débiteur, étant dessaisi, ne peut plus diminuer son actif ni augmenter son passif, p. 67. — L'actif actuel est affecté au paiement du passif actuel, p. 68.

Le dessaisissement est nécessaire, fatal, général, p. 69. — Il diffère de V interdiction et de l'expropriation, p. 70.

Le dessaisissement commence dès le jour du jugement déclaratif,

Le jugement déclaratif nomme des syndics pour administrer à la place du failli, p. 79. — Changements apportés au système du Code, p. 81. — Législations étrangères^ p. 92.

DES MATIÈRES

3° Autres mesures qu'amène le jugement déclaratif.

Nomination du juge-commissaire, p. 94. — Le juge-commissaire peut être remplacé, p. 96.

Attributions du juge-commissaire : 1° attributions dans l'intérêt commun des créanciers et du failli, p. 99 ; — 2° attributions dans l'intérêt spécial du failli, p. 106; — 3° attributions dans l'intérêt de la vindicte publique, p. 106.

Quelle idée on doit se faire de l'institution du juge-commissaire, p. 106.

— Apposition des scellés sur l'actif, p. 108.

— Arrestation du failli, p. 113. — Cas dans lesquels le tribunal peut affranchir le failli de l'emprisonnement, p. 118.