S 111. EFFETS QUI SE RATTACHENT AU DESSAISISSEMENT

1° Exercice des actions.

Les syndics sont chargés de défendre aux actions, p. 120. — Il faut distinguer entre les actions relatives à la personne et les actions relatives aux biens, p. 121. — Même règle quant à l'exercice des actions qui appartiennent au failli, p. 125.

2° Exécution sur les biens.

Les différents créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites sur les biens du failli, p. 129. — Cela ne s'applique pas aux créanciers hypothécaires, privilégiés ou nantis, p. 130. — Le créancier chirographaire peut-il continuer une poursuite commencée avant le jugement déclaratif, p. 132.

Le failli peut-il intervenir dans les procédures engagées en Ire les syndics et des tiers, p. 136.

3° Du propriétaire locateur,

Le propriétaire locateur est privilégié et nanti, mais l'exercice de son droit de saisie est suspendu pendant trente jours, p. 139.

4° Contrainte par corps.

Les différents créanciers du failli ne peuvent plus exercer des poursuites à fin de contrainte par corps, p. 148*

TABLE ANALYTIQUE

Le débiteur qui n'a pas déclaré la cessation de ses paiements et déposé son bilan, doit être emprisonné, sauf la faculté pour le tribunal de lui accorder un sauf-conduit, p. i 49.

Des créanciers postérieurs au jugement déclaratif peuvent -ils exercer la contrainte par corps, p. 151.

o° Exigibilité des dettes.

Le jugement déclaratif rend exigibles les dettes du failli, p. K>4. — Motif et but de la règle, p. 155.

Si la règle peut être invoquée par les créanciers hypothécaires, privilégiés ou nantis, p. 156.

Si l'exigibilité autorise des compensations, p. 160.

D'après le Code de 1808, c'était l'ouverture de la faillite qui rendait les dettes exigibles, p. 162.

A l'égard de quelles personnes existe l'exigibilité, p. 165.

Du cas où il y a plusieurs débiteurs solidaires et où l'un d'eux tombe en faillite, p. 166. — Du cas où il y a un débiteur principal et une caution, p. 168.

Spécialement du cas où l'une des personnes qui figurent dans une lettre de change tombe en faillite : 1° faillite du tiré, p. 169; — 2° faillite de X accepteur, p. 171 ; — 3<> faillite du tireur, p. 173; — 4° faillite d'un endosseur, p. 175.

Faillite du souscripteur d'un billet à ordre, p. 178.

6° Suspension du cours des intérêts.

Par le jugement déclaratif, les créances productives d'intérêts n'en produisent plus à l'égard de la masse, p. 182.

Cette règle ne s'applique pas aux créanciers hypothécaires, privilégiés ou nantis, p. 184.

§ IV. DE Lk CESSATION DE PAIEMENTS ET DE SES EFFETS.

La cessation de paiements alfecte dans leur existence les actes que le débiteur a pu faire depuis, p. 187. — En conséquence, la loi veut que l'époque de la cessation des paiements soit fixée d'une manière certaine, mais que la fixation d'abord faite puisse être attaquée par les parties intéressées, p. 187.

Le tribunal a un pouvoir illimité pour fixer l'époque de la cessation des paiements, \\ 189. — Règles que raisonnablement il doit observer, p. 191.

DES MATIÈRES

La fixation est faite par le jugement déclaratif ou par un jugement ultérieur, p. 194. — Du cas où le tribunal aurait omis de la faire, p. 195.

Distinction entre les actes postérieurs à la cessation des paiements et les actes postérieurs au jugement déclaratif, p. 196. — S'il peut y avoir cessation de paiements, dans le sens de la loi sur les faillites, là où il n'y a pas de jugement déclaratif, p. 197.

Quels principes régissent les actes faits depuis la cessation des paiements, p. 201. — Historique de la législation sur ce point, p. 204.

1° Je t. s nuls de plein droit.

Pour certains actes, la nullité dépend uniquement de leur nature et de la vérification de leur date, p. 212. — La nullité n'existe que relativement à la masse, p. 213.

Quels sont les actes placés dans cette catégorie : 1*> les donations, p. 215; — 2° les paiements de dettes non échues, p. 220; — 3° les dations en paiement, p. 222; — 4° les constitutions d'hypothèque, de gage, d'antichrèse, p. 234.

2o Actes annvAables.

En quoi les nullités dont il s'agit ici se distinguent des nullités de plein droit, p. 257.

Du cas où un effet de commerce a été acquitté à l'échéance par une personne qui avait cf ssé ses paiements, p. 209.

3° Nullité des inscriptions.

Jusqu'à quel moment un créancier hypothécaire ou privilégié peut-il s'inscrire sur l'immeuble d'un failli, p. 280. — Système du Code Napoléon et du Code de 1808, p. 282. — Système de la loi de 4838, p. 283.

Quel est le caractère de la nullité dont il s'agit, p. 285. Si elle s'applique uniquement aux inscriptions, p. 294.

Quand il n'y a pas de fonds suffisants pour faire face aux premiers frais nécessités par la déclaration de faillite, l'État en fait S'avance, p. 296.

TABLE ANALYTIQUE