II. FORMATION DU CONCORDAT

Il n'appartient qu'au failli de proposer le concordat, p. 370. — Le juge-commissaire donne lecture après lui du projet de concordat, et y ajoute ses observations, puis la discussion commence, p. 371.

Des créanciers qui ne sont pas admis à la délibération, p. 372. Par qui le concordat doit être voté, p. 378.

Comment on s'y prend pour constater s'il y a la majorité voulue, p. 396.

D'après le vote émis par les créanciers, trois hypothèses peuvent se présenter, p. 398.

Du cas où le failli a été condamné et du cas où il est poursuivi pour banqueroute frauduleuse, p. 402. — Pour banqueroute simple, p. 404.

Le concordat voté par les créanciers doit encore être homologué par le tribunal, p. 405. — De l'opposition à l'homologation, p. 407.

Du cas où il n'y a pas d'opposition, p. 410. — Du cas où il a été formé opposition, p. 415.

Si le jugement d'homologation est susceptible d'appel, p. 418.