LIVRE Ul

Et cependant la faillite a des conséquences plus graves encore, s'il est possible, au point de vue politique. En effet, fùt-elle exempte de toute faute, provint-elle de circonstances malheureuses qui n'incriminent en rien la moralité du failli, elle le prive de l'exercice de ses drt>its politiques, le rend par suite incapable d'exercer aucune fonction publique, grande ou petite (1). Aussi, plus d'une fois, a-t-on vu des membres d'un tribunal de commerce obligés de résigner leurs fonctions, parce qu'ils avaient été frappés d'une déclaration de faillite, des membres de nos assemblées législatives ne pouvoir continuer d'y siéger pour la même cause (2). ou des candidats élus ne pouvoir s'y faire admettre parce qu'ils avaient autrefois été déclarés en faillite et ne s'étaient pas réhabilités.

(1) Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 5 : « L'exercice des droits « de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli ou d'héri- « tier immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession totale ou par- « tielle d'un failli. » Le décret du 22 décembre 1789 portait déjà (Section lre, art. 5) : « Aucun banqueroutier, failli ou débiteur insolvable, ne « pourra être admis dans les assemblées primaires, ni devenir ou rester « membre soit de l'Assemblée nationale, soit des Assemblées administra- « tives, soit des municipalités. » Voy. aussi la Constitution du 14 septembre 1791 (Titre III, Cbap. 1er, Sect. 2, art. 5), le décret du 21 vendémiaire an III, et la Constitution du 5 fructidor an III (Tit. II, art. 13).

Spécialement en ce qui concerne les élections pour le Corps législatif, le décret du 2 février 1852 déclare que les faillis non réhabilités ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales et sont indignes d'être élus (art. 15 et 27). De même, la loi du 4 juin 1853 déclare incapables d'être jurés les faillis non réhabilités (art. 2). On peut remarquer que l'héritier immédiat du failli n'est plus, comme le failli lui-même, incapable d'élire ou d'être élu au Corps législatif ni d'être juré.

Plus tard, en expliquant le Titre De la réhabilitation (art. 604-614), j'aurai occasion de revenir sur les conséquences que produit la déclaration de faillite au point de vue des droits politiques.

(2) Voy. le décret du 2 février 1852, art. 28.