RÉGIMK DE DROIT ET RÉGIME DE POLICE

obligalion pour lEUt de donnera chacun la possibilité d'acquérir gratuitement un minimum d'instruction. Aujourd'hui, partout, l'instruction au premier degré, celle que nous appelons en France primaire, est gratuite. Cela est devenu un principe général du droit moderne qui se rattache directement à la transformation accomplie dans la conception de la liberté.

Enfin, si un individu, par suite de l'Age, de la maladie ou de ses infirmités, se trouve dans l'impossibilité de se procurer par son travail les moyens de subsistance, l'Etat doit intervenir pour les lui donner. 11 le doit d'ailleurs seulement dans la mesure où l'initiative individuelle ne suffit pas pour assurer l'assistance. Dans tous les pays, une législation très touffue, très conjplexe, a été établie concernant l'assistance publique; et dans ce domaine, c'est un honneur pour la France de tenir le tout premier rang.

Sur la transforination de la conception de liberté, je demande la permission au lecteur de le renvoyer à mon livre Souveraineté et liberté, 1922.

Sur la liberté en général, cons. notamment Jules Sfmon, La liberté civile, 1867; Cli. Beudant, Le droit individuel et l'État. 1893; Cari Schmilh, Der Wert des Slaats und die Bedcutung der Einzelnen, J904; Slryk, l'eber Freilieit, 1913.

j5 93. — Le régime de droit et le régime de police.

Le régime légal de liberté peut être un régime de droit ou un régime de police. Ou plutôt, il doit être en principe un régime de droit; il peut être exceptionnellement un régime de police.

Régime de droit. — C'est celui dans lequel, en principe, l'activité individuelle, physique, intellectuelle, morale, religieuse, peut se manifester librement, sans aucune restriction préventive, sans aucune autorisation préalable. Et c est seulement lorsque l'activité indivi-

604 CHAPITRE VI l'état HT LE DROIT

(luelle s'est manifeslée contrairement au droit, que le législateur autorise l'autorité publique à intervenir pour punir, pour forcer*fi réparer ou pour annuler.

Par exemple, je peux manifester mon activité physique comme je l'entends; mais si je tue ou si je vole, je serai arrêté, jugé et condamné. Je peux circuler librement sur la voie pul)lique à pied, en voiture, à bicyclette, en automobile; mais si je cause à quelqu'un un préjudice par mon imprudence ou ma négligence, je devrai le réparer. Je peux publier par la parole ou par l'écrit une opinion quelconc[ue; mais si l'expression de cette opinion s'accompagne d'injures, de dillamation, d'excitation à des faits qualifiés crimes, l'autorité sera compétente en vertu de la loi pour prononcer contre moi une répression, une réparation ou lune et l'autre en même temps. Je puis faire tel contrat que je crois devoir faire, telle association qui me conviendra, mais si le faisant j'ai poursuivi un but coniraire à la loi, l'autorité conq)élentc, en verlu de la loi, prononcera l'annulation d« ce contrat ou la dissolution de cette association.

Ces exemples font bien comprendre ce qu'est le régiine de droit, lequel est le droit commun, dans le monde moderne, etconslilue la condition essentielle de toute liberté. Mais si le régime de droit est le principe, il n'est pas exclusif, et une part peut et doit être faite à ce fju On appelle le régime de police.

Régime de police. — La lx)i cpii limite la liberté de chacun dans l'intérêt de la liberté de tous permet à l'autorité publique d'intervenir par voie préventive avant qu'aucune atteinte au droit ne soit faftc, et cela afin de prévenir, dans la mesure du possible, le fait ou l'ado contraires au droit. C'est toujours la loi «jui limite la liberté individuelle, qui la limite dans la mesure où cela est nécessaire i)oiir proléger la liberté de tous. Mais la loi donne à l'aulorilé des pouvoirs particuliers,