CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE
ment p. 180 et s. ; Jacquelin, Les principes dominants du conlcn-i tieiix administratif, 1890 (l'ouvrage a beaucoup vieilli); les conclusions de M. le commissaire du gouvernement David, dans l'affaire Blanco, S., 1873, II, p. lo3; celles de M. le commissaire du gouvernement Romieu, dans l'affaire Terrier, 6 février 1903, Recueil, 1903, p. 94; celles de M. le commissaire du gouvernement Teissier, dans l'affaire Feutrij, Recueil, 1908, p. 208 ; la note d'IIauriou sous l'arrêt Ferrier, S., 1903, III, p. 25; Perrinjaquet, De la compétence dans les actions en responsabilité contre l'État, les départements et les communes. Revue générale du droit, 1909, p. 112 et 218 (tirage à part).
Divers auteurs étrangers ont publié des éludes très intéressantes sur le système français de la séparation du contentieux administratif et du contentieux judiciaire. V. notamment le beau livre de M. Bourquin, La protection des droits individriels contre les abus de pouvoirs de l'autorité administrative en Belgique, Bruxelles, 1912; Wodon, Le contrôle juridictionnel de l'administration. Bruxelles,fl920 ; Dicey, 9» et 10<= appendices à l'édition française de son Wvve célèhve. Introduction à l'étude du droit constitutionnel, 1902; Salvatore d*Amelio, Sulla constituzion in îtalia di uno supremo tribunalc amministrativo, Rivista di diritto, juillet 1912, !'■« partie, p. 74; Codacci-Pisanelli, Sulle riforme nelV ordinamento délia gidstizia amministrativa centrale, même Revue, 1912, 1''' partie, p. 37 ; (Tezner,- Das System der œsterreichische Verwaltun(/srcclitsprechunfj,^Zcitschrift f'iir das privat-und offentlichen Recht de (jrûnhut, XXXIX, p. 417.
Le 25 juillet 1916, M. Viviani, alors garde des sceaux, déposait sur le bureau de la chambre un projet de loi tendant à attribuer contpétence aux tribunaux judiciaires à l'efîet de statuer sur tous les procès nés des marchés de travaux publics et de fournitures passés par les diverses administrations publiques, à moins qu'il y aitconcession de service public. Exposé des motifs et texte du projet, J. off., doc. pari.. Chambre, 1916, p. 1301. Fort heujeusemeot ce projet de loi paraît être tombé dans l'oubli.
§ o6. — fte la snnrAion de la séparation du contentieux administratif et du contentieux judiciaire.
Il est de toute évidence que le lég-islateur, qui établit la règle de séparation que je viens dexpliquer et dont j'ai montré les principales applications,
54 CHAPITRE IV. — LES A<iE.NTS PUBLICS
doit en niôino temps en organiser la sanction. Mais on aporroit aisément la difficulté particulière qui se présente. l']n efl'et, comme il s'agit de maintenir la règle qui attribue deux domaines distincts à des juridictions d'ordre diflérent, on ne peut confier le jugement de la question de compétence, le jugement du conflit d'attributions, suivant la terminologie consacrée, à une juridiction, quelque haute qu'elle soit, de l'un des deux ordres, car fatalement elle sera portée à étendre la compétence de l'ordre auquel elle appartient; et ainsi son impartialité pourra être suspectée. Au reste, le procès que soulève un conflit d'attri])utions n'est, à propiement parler, ni un procès judiciaire, ni un procès administratif. Ce n'est pas un procès judiciaire, puisqu'il ne naît pas à l'occasion de droits individuels ou de contrats entre particuliers ; ce n'est pas davantage un procès administratif, puisqu'il ne naît pas à l'occasion d'un acte administratif. Et, d'autre part, donner au gouvernement lui-môme le jugement des conflits serait un danger pour les particuliers.
La solution du problème se trouve dans la création d'un tribunal spécial, qui n'appartiendra ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, mais ([ui sera composé de magistrats empruntés aux plus hautes juridictions des deux ordres et qui, sous la présidence d'un membre du gouvernement, jugera les conflits d'altril)Utiuns et assurera ainsi la sanction de la règle de la séparation des deux compétences. La présence d'un membre du gouvernement dans ce tribunal se justifie. Kn etVet, bien (]uc les juridictions de tous ordres doivent être indépendantes du gouvernement, celui-ci a pour devoir d'assurer le bon fonctionnement du service de justice, d'exercer un contrAle sur toutes les juridictions, sans pouvoii" iniluencoi- en quoi ({ue ce soit leur décision. Ici, il s'airit a\ant tout d'assurer le l)on fonctionnement du
