G 48 CHAPITRE VI. L ÉTAT ET LE DROIT

lieu à la revision que lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel. L'assemblée de revision sera formée par la quatrième législature augmentée de 240 membres élus en chaque département. Elle ne pourra statuer que sur les objets à elle soumis par le vœu uniforme des trois législatures précédentes (Constitution de 1791, lit. VU). Aux termes de l'article 3 du même titre, les deux législatures quisuivronl celle do l'Assemblée nationale ne jiourront proposer la réforme d'aucun article constitutionnel.

A l'exemple de la constitution de 1791, presque toutes nos autres constitutions ont déterminé elles-mêmes les conditions dans lesquelles et les formes suivant lesquelles la revision sera faite. Mais, par suite des révolutions nombreuses qui se sont succédé en France pendant le xix" siècle, les revisions constitutionnelles légales et pacifiques ont été bien rares. Le pins souvent, les^ constitutions sonttombées avec le gouvernement qu'elles établissaient et que renversait l'émeute ou le coup d'État.

Le 10 août 1792, l'Assemblée législative envahie suspend Louis XVI de ses fonctions et convoque une convention nationale, c'est-à-dire, dans la langue politique de l'Amérique, une assemblée nationale chargée de faire une constitution. Réunie le 21 septembre 1792, la (Convention décrète ce niêine jour « qu'il ne peut y avoir de constitution que celle (pii est acceptée par le peuple ». Et de fait, les constitutions de 1793 et de l'an 111 sont soumises à la ratification populaire (cf. 1. 11^ p. /i81).

La constitution de 1793 donne logiquement l'initiative de la revision à la nation elle-même. Si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d eux demande la revision de l'acte