Acte objectif. V. Nullité
Affectation, d'un immeuble à un service public, 354; I' — doit être expresse et faite par
TABLE ANALYTIQUE
décret, 3oi; elle résulte souvent <i'une convenlion avec une ville, 3o4; l'admiiiislration ne peut rien faire qui soit contraire à 1' — , 3;J4 et 35!); article 56, !^ 1, de la loi de linances du 2o lévrier 1901, 355; la procédure des contraventions de grande voirie n'est pas applicable à un iinnieuljle afTeclé à un service public, 355.
Agents publics, 1 et s. ; le nombre des — augmente dans tous les pays, 2 et s.; décision du parlement français pour Je limiter, 2; — ayant le caractère de fonctionnaires, 3 et s., 6 et s. ; intérêts <|u'il y a à distinguer les — fonctionnaires et les — employés, 4 et s. ; les — qui participent d'une manière permanente et normale à un service public sont des fonctionnaires, quel que soit ce service et quels que soient les actes qu'ils font, 10 et s.; les ^- engagés momentanément et accidentellement par une administration n'ont pas le caractère de fonctionnaires, 14 et 15 ; un — peut être fonctionnaire bien qu'il ne touche pas de traitement, 15 et 16; -décentralisés, 66 et s. V. Décentralisation, Fonction publique, Fonctionnaiie, Service public.
Air atmosphérique, laissé au libre usage, 329, 3i-2; conventions relatives à la navigation aérienne, 329.
Allemagne, rEmi)ire de 1871 a été constitué par le concours des volontés des Etats allemands, 72; la constitution de 1919 est un acte unilatéial, 72 et 73; elle limite étroitement les pouvoirs des Pays, 73 et 74; l'unilication et la centralisation de r — sont plus grandes depuis sa défaite, 73, la loi du 31 mars 1873 sur les fonctionnaires et 11 théorie allemande |
de la fonction publique, 120 et 121 ; la conslihilion de 191'> dit expressément que la même protection doit être assuréeaux enfants naturels et aux enfants légitimes, 593; le président deinpire, à la did'érence de l'empeieui-, a le droit d'édicler des règlenienls de nécessité, 698.
Amnistie, plusieurs lois récentes l'onldéclarée applicable aux infractions disciplinaires^ 258 et 259.
André (Le général), a reconnu la légalité des syndicats d'ouvrie's militaires, 227 et 228.
Angleterre, a conservé Ihéorif|uement l'idée d'une délégation donnée par la couronne aux fonctionnaires, 112; 1' — ne pratiijue pas le système des lois constitutionnelles rigides, le parlement peut tout faire, 639 et 640, 643, 645 et 6i6; la distinction est faite un moment sous le protectorat de Cromwell, 644 et 645.
Annulation contentieuse et
non contentieuse. V. Nullité.
Armée, l'obéissance passive dans r —, 286, 289* et 290. V.
Oliiciers.
Arrêt d'union, 643.
Arrêté de débet, 382.
Arsenaux, militaires et marilimes, sont des services publics, 9.
Assemblée nationale de 1789, allirme son pouvoir constituant, 647; repousse une proposition de Malouot tendant à soumettre la constitution au |)eiiplo, (147.
Assemblée nationale de 1871, avait le pouvoir constituant, 655 et 656; le parti républicain le lui a contesté jus(iu'au 30 janvier 1875, jour où a été voté l'amendement Wallon établissant la républi- (jue, 656 : nomme M. Thiers
TABLE A>ALVTIQl'K
chef du pouvoir exticulif de la République française, 606, 658; vole la loi du septennat, 657; l'araendenienl Wallon, 658.
Assistance, droit àl" — , 583 et 584, 602 et 603, 628* et s. ; lois françaises qui l'ont reconnu et organisé, 628; obligations imposées aux collectivités administratives secondaires, 629. V. Etablissement public.
Associations professionnelles de fonctionnaires, sont légales, 137, 217* et s., 233 et s. ; application de la loi de 1901,218,233 et s.; objections qui ont été faites, 234 et 235; le conseil d'Etat a reconnu souvent expressément la légalité des — conformément à la loi de 1901, 235 et 236 ; cependant l'arrêt Fédel, 27 février 1922, parait contradictoire, 239; les tribunaux judiciaires ont également reconnu la légalité des — conformément à la loi de 1901, 236 et 237; de même le gouvernement, 237 et 238; les — sont recevables à former des recours tendant à l'annulation des nominations ou des révocations illégales, 137 et 138, 191, 238 et 239; les — ne peuvent adhérer à la confédération générale du travail, 243; dans l'étal du droit positif français, elles peuvent former une fédération générale, 243 et 244; celte faculté devrait leur être retirée par la loi, 244 et 245; projet de loi sur le statut des fonctionnaires du 1" juin 1920, 226, 245 ; urgence de ce projet de loi, 245 et 246; s'il élail volé, il ne résoudrait point cependant toutes les ditlicullés, 245 et 246; elles proviennent en partie de l'erreur <lu législateur qui, après avoir reconnu la liberté générale d'association en 1901, a main-
tenu sans raison la loi de 1884 sur lés svndicals professionnels, 218 'et 219, 245. V. Confédération généVale du travail, Fédération, Giéve, Syndicats.
Aubry et Rau, leur théorie du palrinuiine, 296 et 297,
Autorité. V. Acte d'autorité, Fonctionnaires d'autorité, Puissance publique, Services publics.
Autorité administrative, 21 et s. ; comprend tous les agents publics, à l'exception de ceux auxciuels la loi donne le caractère politique ou le caractère judiciaire, 22 et 23; ne peut jaire aucun acte du domaine judiciaire, 30, 709, 714* et s.
V. Séparation de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, Usurpation de pouvoir.
Autorité judiciaire, 21 et s. ; ne com[irend (jue les agents publics auxquels la loi a donné ce caractère, 22 et 23; ne peut s'immiscer dans le domaine administratif, 3! ; n'est pas un pouvoir, 182. V. Contentieux administratif, Séparation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Autriche, la constitution de 1920 l'ait de 1'— un Etat fédéral, 73.
Avancement, des fonctionnaires au choix et à l'ancienneté, 168 et 169 ; — des magistrats, 179 el 180; — des professeurs d'univeisité, 185; — des professeurs de lycée, 186.
Babouvisme, conséquence logi(iue lie la conception de l'égalité-droit en 1-793, 586 et 587; la Déclaration de 1793 en ailirmanl l'égalité-droit, conduisait à l'égalité économique, 610 el s. ; les doctiines de Hobospiene préparent le — , 612; les principales allirmalions du — , 612.
Barckhausen,adémontréd'une
TABLE ANALYTIQUE
manière définitive que dans la loi des 22 novembre et l*"" décembre 1790 el dans le code civil, les expressions domaine national eldomainepublicsont synonymes, 319* et 320, 321 et 322; se trompe quand il dit que la loi de 1790 maintenait l'inaliénabilité du domaine,
Barrère, défend l'impôt progressif à !a Convention, 501.
Barthélémy (Joseph), dit à.
tort que l'urdre du supérieur peut transformer la faute du subordonné en une faute de service, 287 ; critique la théorie de l^aband sur l'ordre de service, 289; ce qu'il dit au sujet de la subordination militaire,
Barthou, garde des sceaux, reconnaissait aux associations professionnelles de fonctionnaires, formées conformément à la loi de 1901, la possibilité de se fédérer, 24k
Batbie, enseignait la théorie des actes de gouvernement, 687 et
Baudry - Lacantinerie, a le tort (le faire du fonctionnaire un commis ou un employé de l'Etat, 107.
Beaubois, admet une large responsabilité des fonctionnaires,
Beauregard, admet l'exceplion d'inconslitutionnalité, 670 et
Beauquier, ses propositions de décentralisation par région. 77.
Benjamin Constant, reconnaît le droit de refuser l'obéissance à une loi contraire au droit, 662, 74-5 et 746.
Berthélemy, est seul aujourd'hui h défendre la distinction des fonction naiies d'autoiilé et des fonctionnaires de gestion, 10 et 11,167; devrait logiquement admettre la grève des
fonctionnaires de gestion, 12, 212*; admet la distinction du contentieux par nature el du contentieux par détermination de la loi en la rattachant à la distinction des actes d'autorité el des actes de çesUon, 37; criti(iue le syndicalisme fonctionnariste, 89,'» réponse, 89 et 90; sou tient, à lo<'t, que les prétendus fonctionnaires dg. gestion sont dans une situation contractuelle, 107; que la nomination d'un fonctionnaire d'autorité est un acte unilatéral, celle d'un fonctionnaire de gestion, un contrat, 120; devrait admettre, pour être logi(|ue, la grève et les syndicats des fonctionnaires de gestion, 212 el 220; maintient, à tort, la fausse et néfaste distinction des fonctionnairt^s d'autorité el des fonctionnaires de gestion, 231, 240 et 241 ; se trompe en disant que d'après la loi du 12 mars 1920 des fonctionnaires comme les instituteurs, les percepteurs peuvent se syndiquei-, 231, 241; persiste à enseigner contre l'évidence que les fonctionnaires ne peuvent pas former d'association professionnelle conformément à la loi de 1901 .
240 el 241 ; nie la [)ersonnalilé del'Etal-puissance, mais admet celle de l'Etat patrimonial, contradiction, 202 et 203; analogie de sa doctrine, sur ce point, avec celle de Ducrocq, 302 et 303; dit très justement que la réquisition est de même ordre que l'expropriation, 369 ; que l'indemnité île réquisition doit être la réparation exacte du dommage. 373 et 37V; soutient encore, à tort, que dans une saine doctrine juridique on devrait décider i|u'à moins d'une décision expresse tie la loi l'Etal n'est responsable (|u'à
TABLE ANALYTIQUE
l'occasion d'un service de gestion, 4o4; a le tort d'opposer l'équittî au droit, 4o4 et 455; — enseigne très nettement que l'administration ne peut iaire d'acte d'exécution, 711 et 712.
Berthet, sa déclaration comme rapporteur de la loi du 3 décembre 1908, 429.
Blackstone, expose la doctrine individualiste. 578; allirme le pouvoir sans limite du parlement, 044.
Boissy d'Anglas, dit (jue la constilulion de 1793 avait organisé l'anarchie, 750
Bolchevisme, impose le travail et supprime la propriété individuelje, 599 et 600.
Bonnafd, sa théorie de la répression disciplinaire, 259 et
Boucher, fait l'apologie du tyrannicide, 740.
Bourguin, admet la légitimité de la grève des prétendus fonctionnaires de gestion, 12, 212; admet les syndicats des mêmes fonctionnaires, 220.
Boutmy, commet l'erreur de dire que la Déclaration des droits de 1789 est tirée du contrat social de J.-J. Rousseau, 571 et s.
Brémond, repousse la théorie des actes de gouvernement, 688 et 689.
Brésil, le fédéralisme y résulte dune décision uni lati' raie émanant du pouvoir central, 71.
Briand, son projet de 1910 ne prévoyait pas la grève des fonctionnaires, 215; comme président du conseil déclaie illégaux les syndicats d'agents des postes, 229.
Brinz(von), sa théorie des patrimoines-huts, 310 et 311.
But, support de tout jialrimoine, 308; support du patrimoine de l'Etal, 208, 210. V. Patrimoine.
Cabinet des ministres, la
nomination à une fonction publique d'un membre du — est nulle si elle n'est pas insérée au Journal officiel avant la démission du ministre, 135.
Capacité, au sens général, 97; la notion de — est identique à cellede compétence, 97 ; la — est une situation objective, 91 et 98; on ne peut voir dans la — un droit subjectif, 98. V.
Compétence.
Centralisation, implique de nombreux agents directs des gouvernants avec des pouvoirs étendus, 63 ; tendance de tout gouvernement à la —, 82; danger de la — des services publics, 84. V. Décentralisation, Services publics.
Chardenet, déclare qu'un maire qui ne se soumet pas à un jugement commet une faute personnelle, 284.
Chardon, dit qu'une grève d'un service public est inadmissible,
Charges et obligations des fonctionnaires, forment un élément de caractère objectif, 102' et 103, 248; impliquent certaines restrictions au statut légal de citoyen, 102 et 103; il n'y a pas d'action directe pour contraindre le fonctionnaire à remplir les — de sa fonction, 248 ; elles n'ont d'autre sanction (jue la discipline,
Charles Benoist, sa proposition tendant à instituer une cour suprême, 067.
Charte, de 1814 est octroyée (t à toujours », 650 et 651 ; elle ne pouvait être modifiée par le roi seul, 651 ; pouvait-elle être modifiée pai' une loi? 651 et 652; l'article 14 de la — de 1814- ne donnait pas au roi le droit de modifier ou de suspendre les lois, 698 et 099; la
TABLE ANALYTIQUE
— de 1830 est vot>'e par les chambres, 642 et tio3; elle peut être modiliée par une loi, 61)3.
Chavegrin, païaît penser que sont illégales les associations de fonctionnaires formées suivant la loi de 1901, 237; admet la résistance défensive,
Chemins de fer, forment une dépendance du domaine public de l'Etat qui doit être placée dans une caté^jorie particulière, 330 et 331 ; application à cette catégorie de la règle de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité, 353; les employés commissionnés des — même concédés sont des fonctionnaires, H, 19; les — même concédés sont un service public, 9, 19; les employés des
— ne peuvent faire grève, 13,
210 et 211; c'est à tort qu'on leur a i-econnu le droit de former des syndicats de la loi de 1884, 227; légalité des arrêtés ministériels mobilisant les cheminots en 1910, 210 et
211 ; caractère révolutionnaire de la grève de 1920, 21 1 ; arbitrage obligatoire établi par la loi du 29 octobre 1921, 211; les — de l'Etat ont reçu une certaine autonomie avec participation des employés, 93; le régime général des — d'apiès la loi de 1921, 93 et 94; rachat de la Compagnie de l'Ouest, 407; lois du 3 décembre 1908 sur le raccordement des voies d'eau avec les voies ferrées, du 21 juillet 1909 et du 28 décembre 1911 sur les retraites des cheminots ne violaient point un contrat, 416 et 417, 424 et 425; arrêt du 6 décembre 1907, 417, 420; même solution quand la modification est faite par une loi, 420 et s.,
Clemenceau (Georges), re-
pousse la distinction des fonctionnaires d'autorité et de gestion, 11; son projet de loi de 1909 ne prévoit pas la grève des fonctionnaires, 215; sa lettre du 7 aviil 1907 aux instituteurs, 228 et 229, 247 et 248; sa proposition de loi sur la protection de la liberté individu^'lle, 276. 510.
Coalition, interdite par la loi Lechapelier et le code pénal, 206; depuis la loi du 25 mai 1864 ne constitue plus un délit, 206; —de fonctionnaires poui' cp'ss.ition du service est un Ciiil illicite, 204.
Collectivisme, ce n'est au fond que la conception régalienne et jacobine étendue à. la puissance économique, 92.
Combes, a lefusé comme président du conseil de reconnaître la légalité des syndicatsde cantonniers, 228; a reconnu la légalité des associations professionnelles de fonctionnaires conformes à la loi de 1901, 237.
Commandement, exercé par les gouvernants et leurs agents directs sur les foncticmnaires, 59 et 60; implique le droit d'annuler les actes des fonctionnaires subordonnés pour raison de droit et pour laison d'opportunité, 60. V. Hiérarchie.
Commerce, interdit aux fonctionnaires, mais pas à leurs proches, excès de pouvoir du préfet de polie», l'.Klel 196.
Commissaire de police, agissant comme otlicier de police judiciaire a le caractère de fonclioiiiiaire judiciaire, 24.
Commune, est, en France, le type de la circonscription décentralisée, 78; les — ont un patrimoine propre, 317.
Communication, de leur dossier aux fonctionnaires au
■cas de mesures disciplinaires (art. 65 L. 22 avril 1905). 150 et s. V. Statut des fonctionnaires.
Compétence, au sens général, 97, 139' et s.; l'expression s'applique surtout aux actes d'ordre juridique, 140; la — des agents détenteurs de la force publique, 140 et 141; la notion de — est identique à celle de capacité, 97, 140; la
— est une situation objective, •97 et 98, 141' et s.; à aucun titre on ne peut voir dans la
— un droit subjectif, 98, 141' et s.; la — ne peut pas être revendiquée par le fonctionnaire, 142 et 143; peut à tout moment être modiliée par la loi, 105; la délégation de — n'existe pas en réalité, 134 «t s.; - juridictionnelle en matière de responsabilité des fonctionnaires, 290 et s.; en matière d'impôt, 384 et 385.
