V. Fonctionnaires, Services publics

Enée Bouloc, dit que c'est un sopliisme de parler du droit de grève, 217.

Engagement militaire, n'est piis un contrat. 119.

Engerand, propose de donner le caractèie constitutionnel à la Déclaration des droits de 1789, 571.

Enseignement, service public, 7 et 8, 82; déviait être décentralisé, 87; a reçu déjà une certaine décentralisation, surtout l'enseignement supérieur, 92 et 93. V. Instruction, Professeur.

Esmein, pii'tend que la décentralisation par service conduit à l'anarchie, 88; réponse, 89; a le tort de dire que la nomination est une élection, c'est l'inverse qui est vrai, 112; enseigne justement qu'aucune catégorie de fonctionnaires ne p^ut former de syndicat, 231 ; a le droit de refuser même le droit de former des associations professionnelles conformément à la loi de 1901,229; s'est fait le défenseur attitré des doctrines régaliennes, 239 et 240; enseigne à toit que les déclarations des droits n'ont jamais eu de valeur législative, 563 et 564; que seules les garanties des droits avaient force de loi, 564 et 565; soutient à tort que l'interdiction d'enseigner prononcée contre les congréganisles (L. 1*'' juillet, art. 14) n'est pas contraire au principe d'égalité, 588 et 589; refuse à tort aux tribunaux le droit d'apprécier la

TABLE ANALYTIQUE

conslilulionnalilé des lois,

Etablissement public, est un service public patrimoiiialisé ou personnilié, c'est à-dire un service auquel sont affectés exclusivement certains biens, 18, 85, 317* et 318; 1'— est une fondation, 318. V. Décentralisation par service, Patrimoine, Service public.

Etablissement d'utilité publique, sa différence d'avec l'établissement public, 317 et 318; est en général une fondation, 318.

Etat. V. Puissance publique, Personnalité juridique. Souveraineté, Sujet de droit.

Etat fisc, n'existe pas comme personnalité distincte, 300 et 301 ; la conception de 1' — est aujourd'hui justement et vivement critiquée en France et en Allemagne, 302 et 304.