V. Patrimoine, Personnalité

Etat de droit, Îi47 et s.; l'Etat est subordonné à une règle de droit supérieure à lui-même qu'il ne crée pas et qu'il ne peut pas violer, 547 et s. ; pour réaliser le droit, il doit être armé de la contrainte, 549; sanctions préventives de la règle de droit s'imposant à l'Etat, 550 et s.; elle se trouve surtout dans une certaine organisation des pouvoirs politiques, renvoi au tome II et au tome IV, 551 ; l'Etat est lié par les décisions de ses juridictions, 553, 669 et s.; l'Etal ne peut faire certaines lois, 553 et 554; obligations positives (jui .s'imposent à l'Etat, 627 et s.; doit d(»nner à tous gratuitement un minimum d'instruction, l'assistance et leur assurer du travail, 627 et s.; le fondement de ces obligations apparaît évident dans la conception solidariste, 630 ; la

DUGUIT. — III.

doctrine individualiste est impuissante à leui- donner un fondement, 632 et s. ; toutes les règles du dioit supérieur s'imposant à l'Etat ne sont pas inscrites dans les déclarations des droits et les constitutions, 555 et 556; les tiibunaux ont le devoir et le pouvoir de lefuser d'appliquer une loi contraire au droit supérieur écrit ou non écrit, 668 et s.

V. Déclaration des droits, Loi constitutionnelle rigide. Enseignement, Instruction, Travail.

Etat de siège, donne au gouvernement des pouvoirs exceptionnels, mais pas celui de modilier ou de suspendre la loi par décret, 699 et 700; erreur communément répandue, 699; elle a amené, pendant la guerre, le gouvernement à porter de nombreux décrets illégaux, 699, 700, 704.