V. (îrade. Magistrature, Officiers. Professeurs

Inconstitutionnalité des lois, 6;i9 et s.; il n'y a pas lieu de créer une haule-cour de jus-

TABLE ANALYTIQUE

lice pour juger r — , 664 et 665; grave inconvénient du système, 665 et 666; expérience faite en France, 665 et 666; on doit reconnaître aux tribunaux compétence pour refuser d'appliquer une loi qu'ils jugent inconstitutionnelle, 607' et s., 746; c'est la conséquence du principe de la séparation des pouvoiis, 668 et s.; solution toujours admise aux Etalsl'nis. 669, 674' et s. ; jusqu'à ces dernières années, la jurisprudence et la doctrine, en France, avaient le tort de la repousser, 669 et 670 ; heureuse tendance de la doctrine française d'admettre aujouid'liui que les tribunaux peuvent refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle, 670 et 671, 673 et 674, 707; un tribunal ne peut jamais annuler une loi, 672 et 673, 722; décision importante de la cour de cassation de Roumanie, 674 et 675; nombreux pays qui reconnaissent aux tribunaux le pouvoir d'apprécier la constilulionnalité de la loi, 680 et 681 ; une loi est inconstitutionnelle toutes les fois qu'elle contient une disposition ou implique une solution contraire à un principe supérieui' du droit éciit ou non écrit, 160 et 161, 555 et 556; théorie d'ilauriou sur ce point, 100 et s., 671 et 672.

Individualisme. V. Doctrine individualiste.

Initiative populaire, dans la constitution de 1793, 648 et649.

Installation, du fonctionnaire marque le moment où commence la fonction. 121 et 122; l'inamovibilité ne commence qu'au moment de 1' — , 122.

Instituteurs, ontun statut très fortement protégé, mais cependant pas l'inamovibilité,! 86; ne peuvent faire le commerce,

201 ; ne peuvent former desyndicals, 228 et 229; le congrès du syndicat national des — au Havre', en 1922. a maintenu son adhésion à la C. G. T., 233; recevabilité de l'action formée contre le cardinal Lu<;on par la fédération des amicales des — , 236 et 237. V. Syndicats.

Instruction, l'homme n'a pas le droit de rester ignorant et l'Etat peut lui imposer un minimum d' — , 601 et 602 ; droit à r —, C02 et 603, 626* et s.

Instruction judiciaire, comprend des actes (juiontle caractère juridictionnel et des actes qui, au point de vue matériel, sont des actes administratifs, 502 et 503; responsabilité de l'Etat à l'occasion des actes non juridictionnels de 1' — ^ 505 et s.

Instruction de service, 252.