V. Recours pour excès iJe pouvoir

Léon Blum, soutient une tliéorie inadmissible concernant les contrats administratifs, 41 ; adopte la tliéoiie de Romieu relative aux cas dans lesquels l'administration peut procéder à lies actes d'exécution, 712.

Léon XIII, ailirme la légitimité de la résistance pa.ssive à l'oppression, 741 ; ce qu'il dit de la résistance agressive, 742.

Liberté, sa d-'llnition dans la conception individualiste, 569 et 570, 576, 594* et 595 ; la — est un droit de l'homme; la sûreté, un droit du citoyen, 580; les

TABLE ANALYTIQUE

limitations à la — ne peuvent être établies que par la loi et doivent êti^ les mêmes pour tous, 594- et ^9">; la conception solidarisle de la — , iiTO, 595* et s.; toutes les sociétés modernes el parliculièi-einent la société fVani;aise évoluent vers la conception solidaiiste de la — , 596 et 597; toutes les lois de l'assistance s'y lattachent, 597; place qu'occupe encoie la conception individualiste de la — , 597 et 598; au point de vue négatif, les deux conceptions de la — arrivent sur certains points aux mêmes conséquences, 598; dans la conception solidaiiste de la — , l'individu n'a aucun droit, il n'a que des devoirs que ni l'Etat ni les particuliers ne peuvent l'empêclier de rem|)lii',

598 et 599 ; l'individu n'est pas libre de ne pas tiavailler, 599; différence de cette conception et de la doctrine bolchevisle,

599 et 600; l'homme n'est pas libre de t'aiie un travail audessus de ses forces, 600; c'est le fondement de toute la législation ouvi'i»"'re, 600; l'iiomme n'est pas libre de se livrer à des pratiques susceptibles de compromettre sa santé pliysi(|ue ou morale, 600 et 601 ; l'iiomme n'a pas le ilioit de rester ignorant, 601 et 602; la conce|)tion solidariste de la — implique des obligation positives pour l'Etat (droit au travail, à l'assistance, à l'instruction), 602 et 603; la —doit être soumise, en principe, à un régime de droit, exceptionnellement à un régime de police, 603 et s.; lorstju'elle veut s'exercer sur la voie publique, dans des endroits ouvcits au public, 605 et 606; et quand le pnncipe répressif ou réparateur serait impuissant à ri'pa-

rer le désordre social, 606 et 607. V. Assistance, Doctrine individualiste, Instruction. Oppression i'Hésistanceà 1' , Solidarité, Sûreté, Travail.

Liberté d'association, des fonctionnaires, 217; la loi du 7 juillet 1904, interdisant l'enseignement de tout ordre k toute congrégation, viole la — , 588 et 589.

Liberté individuelle, des fonctionnaires, 197; — des militaires, 197.

Liberté d'opinion, appartient aux fonctionnaires, 198; cependant, elle doit être restreinte en ce (jui concerne les fonctionnaires agents directs du gouvernement, 198; retirée en paitie aux magistrats de l'ordre judiciaire par la loi du 30noùt'l883. 199; retirée aux militaires, 200 et 201; pour que l'expression d'une opinion par un fonctionnaire rie soit pas une faute disciplinaire, il faut qu'elle ne con-

" tienne pas une infraction pénale, 199 et 200.

Liberté religieuse, doit être assurée aux fonctionnaires, 197 et 198.

Liberté du travail, application au fonctionnaire qui, cependant, ne peut, en principe, faiie professionnellement un autre travail que celui de sa fonction. 201.

Liquidation, des dettes de lElat, 389 et 390; n'a pas le caracléi'e juiidictionnel. 390 et 391 ; la naissance de la dette peut être antérieure à la — , 392 el 393; au cas de responsabilité, la dette ne nait qu'au moment de la —, 393; la — peut toujours être critiquée par la voie contentieuse, 393; la nature du recouis varie suivant l'origine de la dette, mais ce n'est jamais le recours pour

TABLE ANALYTIQUE

excès de pouvoir, 393 et 394; — de la reliaite des fonclionnaiies, 100.

Locke, expose la doctrine individualiste telle qu'elle est passée dans la Déclaration des droits de 1*89, 576 et 577; a la notion très nette de la limitation de l'Etat par les droits de l'individu, 578; reconnaît le droit de résistance à l'oppression, 662, 744; admet que la révolution est léf,Mtime dans certains cas, 577, 743 et 744.

Loi, disposition par voie générale, 552; l'ensemble des — positives coïncide approximativement avec le droit objectif, 551 et 552; lEtat ne peut faire certaines — et doit l'aire certaines -- , 554, 627* et s. ; il y a dans certains pays une véritable liiérarcliie des — , 561, 641* et 642, 660 et 661; les — contraires au droit, 659 et s.; — inconstitutionnelle, expression qui désigne toutes les lois contraires au droit supérieur, 660; les — contraires au droit ne s'imposent pas à l'obéissance, 660; les tribunaux doivent avoir le droit de refuser l'application d'une — contraire au droit, 515, 670* et s. V. Inconstilutionnalité des lois.

Lois constitutionnelles rigides, ne peuvent ètie ni moditiées ni abrogées par la loi ordinaire, 554 et 555, 639* et s. ; c'est un moyen de protéger les sujets contre l'omnipotence de l'État, 554 et 555, 639* et s., 663 et 664; la distinction des — et des lois ordinaires est purement formelle, 640 et 641 ; est pratiquée dans presque tous les pays, mais pas en Angleterre, 640, 659; le système des — vient compléter le système des déclarations •des droits, 641 ; depuis le

xiv« siècle, la France fait la distinction des lois ordinaires et des — ou des lois ilu roi et des lois du royaume, 642 et s. ; la distinction des — et des lois ordinaires en France depuis 1789, 647 et s.; la distinction n'est pas faite sous la monarcliie de juillet, elle est disculée sous la restauration, 651 et 652.

Lois fondamentales V. Lois

coiistituli'itinellt'S ligides.

Lutte des classes, la doctrine (|ui la préolie i^st sauvage et aboniinalile, 223.

Magistrature, condition d'entrée dans la — , 135, 179* et 180; inamovibilité de la — , 176 et s.; mise à la retraite des membres de la — , 178 et 179, 184; position de disponibilité, 178 et 179; règles sur l'avancement, 179 et 180; les membres de la — n'ont pas la liberté d'opinion politique, 199; ne peuvent faire le commerce, 201.

Maire, est fonctionnaire, 16, 152; ne peut cependant invoquer l'article 65 de la' loi du 22 avril 1905, 16; cas dans les(|uels le — a le caractère de fonctionnaire judiciaire, 24 et 25 ; peut, en celle qualité, être l'objet d'une mesure disciplinaire de la paît de l'autorité administrative, 24 et 25; le — est recevable à allacjuer par recours pour excès de pouvoir l'acte par lequel le préfet emjiiète sur sa compétence pu matière de police, 142 et 143; prétendue délégation donnée ])ar le —, 144; le — est suivant-les cas soumis à la surveillance ou au pouvoir Iiiélarcliique du préfet, 250; responsabilité personnelle du — qui oidonne de sonner les clorlies de l'église jtour un enterrement civil, 283, 288* et 289.

TABLE ANALYTIQUE

Malouet, s.i pioposilion à l'Assemblée de 1789 de soumettre la constitution au peuple est repousséc, G47.

Manufactures, de Sèvres et des • iobclins, ne sont pas des services publics, 8 et 9, V. Arsenaux.

Marchés de fournitures, intéressant l'Elal .sont de la compétence du conseil d'Etat, 38 et 39; contradiction de la juiis[nuclence pour les — intéressant les départements et les communes, 39 et s.

Mariana, fait une véritable théorie du tvrannicido, 75-0 et

Marraud, ministre de l'Intérieur, projet de réforme administrative, 77.

Martin-Feuillée, garde des sceaux, tjdéclare (|ue l'inamovibilité (le la magistrature n'a pas le caractère constitutionnel, 181.

Matter, distingue entre l'exploitation de personne privée et l'exploitiition de personne publique, 42.

Mayer (Otto), donne une définition trop large de la police,

Mer, liberté de la —,328; — territoriale, 328 et 329; haute — , 343. V. i)omaine.

Mercier (Le président), son l'apport ilans l'alfaire i'elletier en 1873, 291.

Mestre, parle de la compétence des tribunaux administratifs pour statuer sur la responsabilité de l'administration, 48; crilitiue à tort la jurisprudence du tribunal des conflits au cas de faute incluse. 293 et 294; ce (jifil dit de la li(iuidation des dettes de l'Elaf, 390.

Meubles, qui l'ont l'objet d'un service public font partie du domaine pul>lic, 334 et 331); — artislitjues classés font par-

tie du domaine public, 335, 3'J6; sont inaliénables et im- [)rescriplibles, 3j6.

Michoud, accepte la théorie allemand»; de l'organe, 107; dit cependant que certains fonclionnaiies ne sont pas des organes, mais des préposés, 107 et 108; ditliculté insurmontable en face de laquelle il se trouve, 108; enseigne que l'Elat possède une personnalité une, mais à double face, 303 et 304; veut en vain ratlacliei* à cette idée les obligations contractuelles et la res- ]jonsabilité de l'Etat, 305; admet rirresponsabilifé totale de l'Etat législateur, 421 et 422, al3 et ol4; dislingue nettement les actes faits par le gouverneriient comme organe politique et ceux (|u'il faitcomme organe administratif, 688 et

Militaires, soldats et ofliciers sont des fonctionnaires, 1.5; anciens — ont un droit subjectif à certains emplois civils, 135, 139; mariage des — , 195 ; les — en activité ne peuvent pas voter, 196; les — sont privés de la garantie accordée à la liberté individuelle, 197; sont fiappésd"inéligibililé,i97.

Ministres, sont à la fois membres (lu gouvernement et chefs des services publics se rattachant à leur d'-partement, 6Î et 64; leur res|)onsabililé politique et administrative devant les chambres, 6i; la responsabilité civile. 265 et s. ; consacrée par la loi du 15 mai 1850 et par des lois récentes, 266; la responsabilitt' des — agissant comme fonctionnaires administratifs est soumise au droit commun, 266 et 267, 289 et 290; prétendue délégation donnée par les — aux soussecrétaires d'Etat, 144, 146;

TAHLE ANALYTIQUE

les — ont le pouvoir hiérarchique sur les préfels, •2'.\0.

Ministre de la justice. V.

(larde des sceaux.

Mirabeau, dit que la propiiélé esl une cr'éalion de la loi, 616.

Montesquieu, donne la notion de la liberté telle quelle est passée dans la Déclaration de 1189, 576; sa définition des gouvernements despotiques,

Naquet, dit très justement que la réquisition est du même ordre que l'e-xpropriation, 379; que Tindeninité de réquisition doit être la réparation exacte du doininaf^e, 373 et 374.

Nécessité. V. Règlement de nécessité.

Nézard, soutient à tort, à la suitt' de Berlliélemy, que les prétendus fonctionnaires de gestion sont dans une situation contractuelle, 107, 120; critique la condamnation que porte Esmein contre toute association professionnelle de fonctionnaires, 240.

Nomination, de fonctionnaire nest jamais un contrat, 98 et 99; son véritable caractère juriditjue, 110 et s.; ne doit pas être distinguée de l'élection, 110 et 111 ; ne constitue pas une délégation, 1 11 et 112 ; cette conception s'est maintenue théoriquement en Angleterie, 112; toute nomination ou élection est un acte-condition, 113 et 114; peut être altafjuée par recours pour excès de pouvoir, il3 et 114, 118; peut être unilatérale ou plurilalérale, est aujourd'hui, en général, [)lurilatérale, 114 et s. ; quoique plurilalérale, la — n'est pas un contrat, 116 et s. ; erreur de ceux qui prétendent que la - des prétendus fonctionnaires de gestion est un contrat, 119 et 120; le con-

seil d'Etat semble arriver à comprendre que la — n'est pas un contrat, 119; le fonctionnaire nommé n'est vraiment fonctionnaire qu'au moment de son installation, 121 et 122, 124 ; incertitude de lajurisprudeuce sur celte question, 122 ets. ; en |)rincipe, toutes les — ajipartiennent au chef de l'Etat, 111 ; dispositions diverses qui limitent le droit de — de l'autorité, 134; toute — faite en violation de ces dispositions est nulle, 136^ personnes et associations qui sont recevablesà former le recours, un simple intérêt moral sufUt, 136 et s.; la — est annulée t'n/a omnes, 138; la — faite irrégulièrement à un emploi réservé aux anciens militaires n'est pas opposable aux avants droit, 139.

Norvège, la jurisprudence adincL If pouvoir des tribunaux d'apinécier la constitutionnalité des lois, 680.

Nullité, des actes objectifs, 713 et s. ; est, en principe, la sanction de la légalité, 713; quand il y a usurpation de pouvoir, il y a inexistence et non pas — , 713 et 714; la — d'un acte objeclifest toujours une nullité absolue, 720 ; elle peut être invo(|uée par toute personne y ayant un intérêt, 720 et 721 ; elle peut être opposée à une époque (|uelconque par voie d'exception, 720 et 721 ; — des actes subjectifs, 723 et s. ; ne peut, en principe, être mise en jeu par le recours pour excès de pouvoir, 724; ne peut être invoi|uée que par les [tersortnes parties à la situation juriili(|ue subjective, 724; esl une nullité relative, 724; erreur de ceux qui au lieu de distinguer la — des actes olijectifs et la — des actes subjectifs

TABLE ANALYTIQUE

distinguent l;i — desacles unilatéraux et la — des actes contractuels, 725 et 726 ; annulation non contenlieuse d'un acte illégal, 728 et s. ; elle n'est pas possible lorsqu'il y a contrat, 729 ; tendance de la jurisprudence à limiter la dun'e pendant laquelle l'autorité adininisliative peut annuler un acte illégal, 729 et s., 734.

V. [.égalité (Principe de), Hecours [)Our excès de pouvoir, .Usurpation de pouvoir.

Officiers, état des — , 187 et s.; distinction du grade et de l'emploi, 187; 1' — est inamovible dans son grade, 187; diverses positions dans lesquelles peut se trouver l'oUicier au point de vue de l'emploi, 187 et 188. V. Militiiires.

OlivierMartin, repousse lassiniilalion de la réijuisition et de l'expropriation, 309, 371* et 372.

Opérations matérielles administratives , souiiiisi-s au princii)e de légalité, 708 l'I 709; les — qui consistent en une exécution sur la personne et sur les biens ne peuvent, en principe, être faites que par des agents judiciaires, 708 et 709, 711 ; bésilations de la jurisprudence, 711 et 712. V.

Légalité (Principe de). Scellés, Usurpation de j)ouvuir.

Oppression (Résistance à r — ), est, en principe, légitime, GGI, 73;J* et s.; ce n'est jtas une doctrine anaicliisie, OGi ; proclamée par la iJéclaralion des droits de 1789 et de 1793, 661, 737* et s.; il y a toutes les fois qu'il y a violaiion du droit, 73a et 736; toute loi <iui est faite contrairement au droit supérieur est oppressive, 736; tout acte individuel fait contiairement à la loi est oppressif, 736 ; les tliéidogiens

catlioli(iues ailmeltent tous la résistance à l'oppiession, 741 ; ils distinguent la résisUince passive, la résistance défensive et la résistance agressive, 741 ; ils admettent sous certaines réserves le droit à l'insurrection, 742; la résistance passive est certainement lé^^iiime, 74!>; l'individu a certainement le droit de résister par la force à l'acte individuel d'un agent agissant en violation de la loi, il n'y a pas alors rébellion, 747 et 748; la lésistance agressive est tliéoriiiuement légitime, 749et 750; pratiquement, elle présente des dangers ou est sans eflicacité, 749 et 750.

V. Déclaration des droits de 1793, Insurrection, P.ébellion, Sédition.

Ordonnancement, des dettes (le l'Klal, 39 i- et 395; doit être fait dans les limites des crédits, 394 et 395; 1' — sans crédit ou au delà des crédits entraîne responsabilité des ordonnateurs et des comptables, 395 et 396.

Ordre administratif. V. Autorité administrative, Séparation de l'ordre judiciaire el<lf! l'ordre administratif. Séparation des pouvoirs.

Ordre judiciaire, n'est pas un pouvoir. 182. V. Autorité ju- (liciaiie. Séparation de l'ordre judiciaiie et de l'oidre administratif. Séparation des pouvoirs. .

Ordres et instructions de service, ne font pas naître à la cliarge du fonctionnaire l'ftbligation juridique de s'y conformer, 252* t't s., 285 et s.; ne suppriment pas lu re.sponsabilité du fonctionnaire subordonné qui les exécute, 2H;1 et S.

Organe, théorie )uridi(|ue de r —, 107 et 108.

TABLE ANALYTIQUE

Ouvrage public, responsabilité de l'Etat, 449 et s. ; cas où il y a faute, 450 et 451 ; jurispiiulence, 450; compétence, 451. V. Expropriation, Responsabilité, Travaux publics.

Ouvriers, fonctionnaires, sont dans la même situation que les autres fonctionnaires et ne peuvent pas plus qu'eux faire grève ou se syndiquer, 224 et s.; le parlement et le gouvernement onteu le tort de reconnaître la légalité des syndicats de fonctionnaires — , 227.