V. Disiipline, .'Surveillance

Pouvoir hiérarchique, 2'Jl et >. V. liiiMJM cliie.

Pouvoir réglementaire, exception au [irincipe de légalité formelle, 683 et 684. V. Légalité (l'iincipe de;, Hèglements.

Préfet, agissant en vertu de l'article 10 du code d'instruction criminelle, a le caractère de fonctionnaire judiciaire, 25 et 26; — seul compétent pour prendre un arrêté de conllit, ")")■, le — agent direct du gouvernement pour tous les services publics, 64; a le premier lang lionorilique, 64 et 6:); prétendue délégation donnée par le — , 144 et 146; le — est soumis au pouvoir biéiarcliique du ministie, 250; suivant les cas, le — exerce sur les maires un pouvoir liiérarcbique ou un pouvoir de surveillance, 2.50 et 251 ; sous certaines conditions peut se sulistituer à eux, 251 ; le code pénal interdit expressément au — le commerce des grains et du vin, 201.

Prévet, soutenait que la loi interdisant le blanc de céruse équivalait h une expropriation et devait allouer une indemnité, 521.

Prévoyance sociale, le système lie -- doit remplacer le système d'assistance, 638; cependant l'idée de — n'a pas encore pénétré la conscience de la niasse, 638; échec de la loi de 1910 sur les retraites ouvrières, 638.

Prise à partie, n'est possible que contre les agents permanents de l'ordre judiciaire et non contie les fonctionnaires administratifs ayant accidentellement le caractèie judi-

TABLE A.NALYTIOIE

■ oiaire, 27 et 28; n'est pas possible contre les magistrats de la cour de cassation, 27; seule procéduie par laquelle peut être mise en jeu la responsabilité personnelle des magistrats, 275 et s. V. Responsabilité des fonctionnaires.

Professeurs, des universités nommés sur présentation, 135 ; sont véritablement inamovibles, 184 et 185; mise à la retraite des — , 185; avancement des —, 185; les — des facultés de droit peuvent être avocats, 201 ; les — des facultés de médecine peuvent être médecins pratiquants, 201 ; — des lycées et collèges ont une certaine inamovibilité, 185 et 186; leur avancement, 185. V. Inamovibilité, Statut.

Propriété, mode d'acquisition de la — ; 357 et 358; inviolabilité de la —, 359, 613; reconnue par les déclarations des droits, 580, 608' et s.; cependant l'Assemblée de 1789 nationalise les biens de la noblesse et du clergé, 615 et 616; elle n'atir.bue l'inviolabilité qu'aux propriétés individuelles, 616; elle en fait un droit naturel, 580, 608"" et s.; transformation de la notion de propriété, 359 et 360, 366, 618* et s. ; l'objection d'après laquelle la — n'est pas une fonction puisqu'aucune loi positive n'impose au propriétaire l'obligation de faiie valoir ses capitaux tombe depuis certaines luis portées pendant la guerre, 620 et s.; lois qui ont limité le droit du propriétaire en matière de location, 622 et 623; lois qui en Angleterre et en Allemagne ont établi un impùt sur la plusvalue automatique. 623 et 62+; la notion de pro()riélé-fonclion expliiiue beaucoup de décisions des tribunaux en oppo-

sition, complète avec la notion de propriété droit subjectif, 624 et s.; à elle se rattachent les dispositions de la loi française du 6 novembre 1918 sur l'expropriation, 624; seule la conception de la propriété fonction peut donnei- un fondement à la piopii-'lé capitaliste, 616 et s. V. Expropriation.

Propriété industrielle et littéraire, se rattache à la conception individualiste, 626 et 627; ne pourrait pas exister dans une société reposant sur une conception purement socialiste, 627.

Proudhon, sa théorie du domaine, 322.

Pufendorf, sa doctrine du droit n'a rien de commun avec la doctrine individualiste de la Déclaration des droits de 1789, 578 et 579.

Puissance publique, n'existe pas comme droit subjectif, 62; si elle existait comme di>3it subjectif, ce seiait l'Etat-personne qui en serait titulaire, 62: la notion de - disparaît,

Puritains, sous Cromwell, ins- ]iirent le pacte populaiie, 6f4 et 645; inspirent les déclararations défi droits américaines, 645 et 646. V. Etalsl'nis.

Question préjudicielle, à un lirocès judiciaiit', 48; à un procès administratif, 48 et 49.

Raison d'Etat, danger de toute doctrine juridique qui prétend invofjuer la — , l.')8, 161 et 162, 686' ot s. V. Actes de gouvernement.

Rébellion, il n'y a pas — dans le fait de résister par la force à un acte illégal, 747 et 748.